À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , morale et physique et sans harcèlement »,

les mots :

« , ni harcèlement moral ou physique, de la part des personnels encadrants comme des autres élèves »

Compléter l’alinéa 157 par les mots :

« , impartiale, neutre et réellement au service du contribuable français ».

La sous-section 2 de la section 1 du titre I^er du livre III est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. 312‑1‑9. – I – En cas de manquement au V bis de l’article L. 312‑1‑1 du présent code, l’établissement de crédit en question est passible d’une amende administrative de 15 000 euros par manquement non justifié.

« II. – En cas de manquements répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.

« III – Les sanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiques par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« exploitant apicole »

le mot :

« apiculteur ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces dispositions s’appliquent aux pêcheurs professionnels en eau douce. »

I. – À la cent-vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux nombre :

« 417 600 000 »

le nombre : 

« 200 000 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 464 600 000 »

le nombre :

« 250 000 000 ».

II. – En conséquence, à la cent-vingt-cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :

« 600 000 »

le nombre :

« 300 000 ».

III. En conséquence, à la cent-vingt-sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 900 000 »

le nombre :

« 450 000 ».

IV. – En conséquence, à la cent-vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 2 935 221 »

le nombre :

« 1 500 000 ».

I. – À la cent-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 600 000 »

le nombre :

« 300 000 ».

II. –En conséquence, à la cent-vingt-sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 900 000 »

le nombre :

« 450 000 ».

À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.