Amendements examinés : 🖋️37%
5 Irrecevables
3 Rejetés
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse et l’ensemble des activités cynégétiques le dimanche ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la pratique de la chasse le dimanche ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« limiter la chasse ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Limiter la chasse ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Interdire la chasse et l’ensemble des activités cynégétiques le dimanche ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Interdire la chasse le dimanche ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour »,
les mots :
« interdire la chasse dominicale à ».
Article 1Supprimer cet article.
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Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 420‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les informations relatives aux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du public dans les mairies et préfectures concernées sur support papier, par voie d’affichage, et sur support numérique à la discrétion des autorités administratives. »
« « Les informations relatives aux activités de chasse en temps réel sont à la disposition du public via une application mobile dont la mise en œuvre est déterminée par décret en Conseil d’État. »
« « Les chasseurs déclarent le début de leur activité de chasse sur l’application mentionnée à l’alinéa précédent. » »
« 2° La section 1 du chapitre VIII est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« « Sous-section 5 »
« « Entrave à la chasse »
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 € d’amende le fait d’empêcher, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulement de la chasse pratiquée dans le respect des dispositions du présent titre. » »
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« interdire de ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le dimanche »
les mots :
« les dimanches 29 février ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur un terrain n’appartenant pas à une personne privée ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans l’intérêt général et afin de contribuer à la protection des activités cynégétiques, cette disposition :
« 1° Est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine ;
« 2° Ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422‑12-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 422-12-1. – Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et par voie numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que les périodes de chasses. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation partagée des espaces ruraux et forestiers français entre activités cynégétiques et activités récréatives non-cynégétiques, afin d’obtenir un panorama complet de leurs utilisations.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité sociale, économique et environnementale d’une réduction complète de la durée hebdomadaire de pratique cynégétique et ses conséquences.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences sociales, économiques et environnementales d'une réduction des jours de chasse.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la chasse dans les territoires d’outre-mer, en tenant compte des pratiques, des spécificités territoriales, et des conflits d’usage.
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Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 360‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 360‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑2. – L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV ne peuvent être réglementés ou interdits par des personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 360‑1. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑1 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut opposer un droit à se promener ou à pénétrer sur la propriété d’autrui durant une chasse, s’il n’a pas recueilli explicitement le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droits. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 422‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 422‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑10‑1. – Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que les périodes de chasses. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑1‑1. – Est puni d’une amende de 120 euros le fait, pour une personne ne participant pas directement ou indirectement à l’acte de chasse, de pénétrer dans un territoire sur lequel une chasse collective au gros gibier est en cours, si celle-ci est correctement signalée.
« La charge de la preuve de la bonne signalisation de la chasse repose sur son organisateur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : L’entrave à l’acte de chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Constitue une entrave à l’acte de chasse toute action visant à empêcher ou gêner le bon déroulement d’une action de chasse.
« L’entrave peut cibler des personnes, des animaux, des véhicules ou des constructions directement ou indirectement liés à l’acte de chasse.
« L’entrave à l’acte de chasse est punie six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :
« 1° Empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;
« 2° Utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;
« 3° Bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours ;
« 4° Détruire des miradors ou des échelles d’affût. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 420‑2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les informations relatives aux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du public dans les mairies et préfectures concernées sur support papier, par voie d’affichage, et sur support numérique à la discrétion des autorités administratives.
« Les informations relatives aux activités de chasse en temps réel sont à la disposition du public via une application mobile dont la mise en œuvre est déterminée par décret en Conseil d’État.
« Les chasseurs déclarent le début de leur activité de chasse sur l’application mentionnée à l’alinéa précédent.
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 : Entrave à la chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait d’empêcher, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulement de la chasse pratiquée dans le respect des dispositions du présent titre. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 424‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2‑1 – Le maire peut, par arrêté motivé, aux fins de concilier les usages des espaces naturels, interdire la pratique de la chasse sur tout ou partie du territoire de la commune, à certaines heures, le dimanche et les jours fériés.
« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants :
« Sauf en Guyane, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« après quatorze heures ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Nos concitoyens sont usés. Aux difficultés liées au pouvoir d’achat, sur fond d’inflation record depuis le début de la guerre en Ukraine, s’ajoutent des incertitudes sur l’avenir de notre système de protection sociale. Ils s’interrogent sur notre capacité à leur garantir un niveau de vie digne et à les protéger. Selon la dixième vague de l’étude “Fractures Françaises”, 58 % des Français estiment appartenir à un pays mécontent, et 87 % disent vivre dans une société violente ([1]).
Ces sentiments de colère, d’injustice et d’angoisse nécessitent des mesures de protection et d’apaisement. Protéger pour apaiser : c’est tout le sens de cette proposition de loi.
Les Français aiment profiter de la nature. Ils sont nombreux, en particulier le week‑end, à vouloir se promener en famille, faire un footing ou du vélo, cueillir des champignons, observer des espèces, prendre des photographies, etc. Or, cet accès à la nature est entravé depuis plusieurs années par la multiplication des accidents de chasse, en particulier sur des non chasseurs, qui empêchent nos concitoyens de jouir paisiblement de leur tranquillité et de se sentir en pleine sécurité.
Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), les accidents liés à la chasse impliquant les non chasseurs ont augmenté significativement lors de la saison 2021‑2022 avec deux non‑chasseurs tués et 17 blessés ([2]). Les non‑chasseurs ont ainsi représenté plus d’un quart des victimes d’accidents de chasse cette saison‑là, soit 14 points de plus que la moyenne des 20 dernières années ([3]).
D’après une enquête de l’IFOP réalisée en 2022, 70 % des Français ne se sentent pas en sécurité en période de chasse ([4]), un chiffre en progression nette, de 9 points par rapport à 2016 et de 16 points par rapport à 2009. Ce sentiment est le plus fort chez les femmes (12 points de plus que les hommes) et chez les ruraux (c’est dans les communes rurales que ce sentiment est le plus fort, à 74 %).
Une solution permettant d’apaiser la situation fait consensus et est plébiscitée depuis plusieurs années : le dimanche sans chasse. Cette solution de compromis recueille les faveurs de huit français sur dix et est majoritaire dans toutes les classes d’âge, toutes les professions, chez les français modestes comme riches, urbains comme ruraux, de gauche comme de droite, etc.
Cette proposition de sanctuariser un jour sans chasse “n’est pas un sujet tabou” comme l’affirmait la ministre Bérangère Couillard en octobre dernier. Elle permet un retour à l’équilibre et aspire à pacifier la cohabitation entre le million de chasseurs et les 67 millions de Français qui souhaitent également profiter de la nature.
La chasse 7 jours sur 7 est en réalité une exception française et nos voisins européens ont, pour certains depuis longtemps, fait le choix d’instaurer un ou plusieurs jours sans chasse. En Grande‑Bretagne, la chasse est interdite le dimanche depuis 1831. Elle l’est également aux Pays‑Bas. Le choix du dimanche permet de répondre à l’enjeu de sécurité des Français puisqu’il s’agit de la journée la plus accidentogène de la semaine. D’après les données de l’OFB, portant sur les saisons 2003‑2004 à 2022, 71 % des accidents ont lieu le week‑end, dont 46 % le dimanche ([5]).
Enfin cette proposition répond à un double objectif d’intérêt général en ce qu’elle vise à prévenir des atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique.
Ainsi, pour un partage de la nature et de ses usages sans danger ni désagrément pour les citoyens, l’unique article vise à sanctuariser un jour sans chasse le dimanche afin que nous retrouvions, au moins un jour par semaine, un accès libre et serein à nos forêts et à la nature.
Article 1
Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le dimanche. »
([1]) https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/10/04/fractures-francaises-le-portrait-contraste-d-un-pays-en-colere_6144274_823448.html
([2]) https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Doc%20strat%C3%A9giques/bilan-accidents-incidents-chasse-2021-2022.pdf
([3]) idem
([4]) https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/LinkFile/Key/890854bf-ff55-45ae-9de4-a5058716621c/R%C3%A9sultats_Sondage%20IFOP%20les%20francais%20et%20la%20chasse%20d%C3%A9cembre%202022.pdf
([5]) http://www.senat.fr/rap/r21-882/r21-8821.pdf
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse et l’ensemble des activités cynégétiques le dimanche ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la pratique de la chasse le dimanche ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« limiter la chasse ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Limiter la chasse ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Interdire la chasse et l’ensemble des activités cynégétiques le dimanche ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Interdire la chasse le dimanche ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour »,
les mots :
« interdire la chasse dominicale à ».
Article 1Supprimer cet article.
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Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 420‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les informations relatives aux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du public dans les mairies et préfectures concernées sur support papier, par voie d’affichage, et sur support numérique à la discrétion des autorités administratives. »
« « Les informations relatives aux activités de chasse en temps réel sont à la disposition du public via une application mobile dont la mise en œuvre est déterminée par décret en Conseil d’État. »
« « Les chasseurs déclarent le début de leur activité de chasse sur l’application mentionnée à l’alinéa précédent. » »
« 2° La section 1 du chapitre VIII est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« « Sous-section 5 »
« « Entrave à la chasse »
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 € d’amende le fait d’empêcher, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulement de la chasse pratiquée dans le respect des dispositions du présent titre. » »
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« interdire de ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le dimanche »
les mots :
« les dimanches 29 février ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur un terrain n’appartenant pas à une personne privée ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans l’intérêt général et afin de contribuer à la protection des activités cynégétiques, cette disposition :
« 1° Est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine ;
« 2° Ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422‑12-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 422-12-1. – Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et par voie numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que les périodes de chasses. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation partagée des espaces ruraux et forestiers français entre activités cynégétiques et activités récréatives non-cynégétiques, afin d’obtenir un panorama complet de leurs utilisations.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité sociale, économique et environnementale d’une réduction complète de la durée hebdomadaire de pratique cynégétique et ses conséquences.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences sociales, économiques et environnementales d'une réduction des jours de chasse.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la chasse dans les territoires d’outre-mer, en tenant compte des pratiques, des spécificités territoriales, et des conflits d’usage.
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Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 360‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 360‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑2. – L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV ne peuvent être réglementés ou interdits par des personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 360‑1. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 422‑1 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut opposer un droit à se promener ou à pénétrer sur la propriété d’autrui durant une chasse, s’il n’a pas recueilli explicitement le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droits. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 422‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 422‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑10‑1. – Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que les périodes de chasses. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑1‑1. – Est puni d’une amende de 120 euros le fait, pour une personne ne participant pas directement ou indirectement à l’acte de chasse, de pénétrer dans un territoire sur lequel une chasse collective au gros gibier est en cours, si celle-ci est correctement signalée.
« La charge de la preuve de la bonne signalisation de la chasse repose sur son organisateur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : L’entrave à l’acte de chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Constitue une entrave à l’acte de chasse toute action visant à empêcher ou gêner le bon déroulement d’une action de chasse.
« L’entrave peut cibler des personnes, des animaux, des véhicules ou des constructions directement ou indirectement liés à l’acte de chasse.
« L’entrave à l’acte de chasse est punie six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :
« 1° Empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;
« 2° Utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;
« 3° Bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours ;
« 4° Détruire des miradors ou des échelles d’affût. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 420‑2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les informations relatives aux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du public dans les mairies et préfectures concernées sur support papier, par voie d’affichage, et sur support numérique à la discrétion des autorités administratives.
« Les informations relatives aux activités de chasse en temps réel sont à la disposition du public via une application mobile dont la mise en œuvre est déterminée par décret en Conseil d’État.
« Les chasseurs déclarent le début de leur activité de chasse sur l’application mentionnée à l’alinéa précédent.
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 : Entrave à la chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait d’empêcher, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulement de la chasse pratiquée dans le respect des dispositions du présent titre. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 424‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2‑1 – Le maire peut, par arrêté motivé, aux fins de concilier les usages des espaces naturels, interdire la pratique de la chasse sur tout ou partie du territoire de la commune, à certaines heures, le dimanche et les jours fériés.
« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants :
« Sauf en Guyane, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« après quatorze heures ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
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Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 420‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les informations relatives aux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du public dans les mairies et préfectures concernées sur support papier, par voie d’affichage, et sur support numérique à la discrétion des autorités administratives. »
« « Les informations relatives aux activités de chasse en temps réel sont à la disposition du public via une application mobile dont la mise en œuvre est déterminée par décret en Conseil d’État. »
« « Les chasseurs déclarent le début de leur activité de chasse sur l’application mentionnée à l’alinéa précédent. » »
« 2° La section 1 du chapitre VIII est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« « Sous-section 5 »
« « Entrave à la chasse »
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 € d’amende le fait d’empêcher, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulement de la chasse pratiquée dans le respect des dispositions du présent titre. » »
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« interdire de ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le dimanche »
les mots :
« les dimanches 29 février ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur un terrain n’appartenant pas à une personne privée ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans l’intérêt général et afin de contribuer à la protection des activités cynégétiques, cette disposition :
« 1° Est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine ;
« 2° Ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422‑12-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 422-12-1. – Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et par voie numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que les périodes de chasses. »
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation partagée des espaces ruraux et forestiers français entre activités cynégétiques et activités récréatives non-cynégétiques, afin d’obtenir un panorama complet de leurs utilisations.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité sociale, économique et environnementale d’une réduction complète de la durée hebdomadaire de pratique cynégétique et ses conséquences.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences sociales, économiques et environnementales d'une réduction des jours de chasse.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la chasse dans les territoires d’outre-mer, en tenant compte des pratiques, des spécificités territoriales, et des conflits d’usage.
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Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Après l’article L. 360‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 360‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑2. – L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV ne peuvent être réglementés ou interdits par des personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 360‑1. »
L’article L. 422‑1 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut opposer un droit à se promener ou à pénétrer sur la propriété d’autrui durant une chasse, s’il n’a pas recueilli explicitement le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droits. »
Après l’article L. 422‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 422‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑10‑1. – Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que les périodes de chasses. »
Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Après l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑1‑1. – Est puni d’une amende de 120 euros le fait, pour une personne ne participant pas directement ou indirectement à l’acte de chasse, de pénétrer dans un territoire sur lequel une chasse collective au gros gibier est en cours, si celle-ci est correctement signalée.
« La charge de la preuve de la bonne signalisation de la chasse repose sur son organisateur. »
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : L’entrave à l’acte de chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Constitue une entrave à l’acte de chasse toute action visant à empêcher ou gêner le bon déroulement d’une action de chasse.
« L’entrave peut cibler des personnes, des animaux, des véhicules ou des constructions directement ou indirectement liés à l’acte de chasse.
« L’entrave à l’acte de chasse est punie six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :
« 1° Empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;
« 2° Utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;
« 3° Bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours ;
« 4° Détruire des miradors ou des échelles d’affût. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 420‑2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les informations relatives aux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du public dans les mairies et préfectures concernées sur support papier, par voie d’affichage, et sur support numérique à la discrétion des autorités administratives.
« Les informations relatives aux activités de chasse en temps réel sont à la disposition du public via une application mobile dont la mise en œuvre est déterminée par décret en Conseil d’État.
« Les chasseurs déclarent le début de leur activité de chasse sur l’application mentionnée à l’alinéa précédent.
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 : Entrave à la chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait d’empêcher, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulement de la chasse pratiquée dans le respect des dispositions du présent titre. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 424‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2‑1 – Le maire peut, par arrêté motivé, aux fins de concilier les usages des espaces naturels, interdire la pratique de la chasse sur tout ou partie du territoire de la commune, à certaines heures, le dimanche et les jours fériés.
« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants :
« Sauf en Guyane, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« après quatorze heures ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Nos concitoyens sont usés. Aux difficultés liées au pouvoir d’achat, sur fond d’inflation record depuis le début de la guerre en Ukraine, s’ajoutent des incertitudes sur l’avenir de notre système de protection sociale. Ils s’interrogent sur notre capacité à leur garantir un niveau de vie digne et à les protéger. Selon la dixième vague de l’étude “Fractures Françaises”, 58 % des Français estiment appartenir à un pays mécontent, et 87 % disent vivre dans une société violente ([1]).
Ces sentiments de colère, d’injustice et d’angoisse nécessitent des mesures de protection et d’apaisement. Protéger pour apaiser : c’est tout le sens de cette proposition de loi.
Les Français aiment profiter de la nature. Ils sont nombreux, en particulier le week‑end, à vouloir se promener en famille, faire un footing ou du vélo, cueillir des champignons, observer des espèces, prendre des photographies, etc. Or, cet accès à la nature est entravé depuis plusieurs années par la multiplication des accidents de chasse, en particulier sur des non chasseurs, qui empêchent nos concitoyens de jouir paisiblement de leur tranquillité et de se sentir en pleine sécurité.
Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), les accidents liés à la chasse impliquant les non chasseurs ont augmenté significativement lors de la saison 2021‑2022 avec deux non‑chasseurs tués et 17 blessés ([2]). Les non‑chasseurs ont ainsi représenté plus d’un quart des victimes d’accidents de chasse cette saison‑là, soit 14 points de plus que la moyenne des 20 dernières années ([3]).
D’après une enquête de l’IFOP réalisée en 2022, 70 % des Français ne se sentent pas en sécurité en période de chasse ([4]), un chiffre en progression nette, de 9 points par rapport à 2016 et de 16 points par rapport à 2009. Ce sentiment est le plus fort chez les femmes (12 points de plus que les hommes) et chez les ruraux (c’est dans les communes rurales que ce sentiment est le plus fort, à 74 %).
Une solution permettant d’apaiser la situation fait consensus et est plébiscitée depuis plusieurs années : le dimanche sans chasse. Cette solution de compromis recueille les faveurs de huit français sur dix et est majoritaire dans toutes les classes d’âge, toutes les professions, chez les français modestes comme riches, urbains comme ruraux, de gauche comme de droite, etc.
Cette proposition de sanctuariser un jour sans chasse “n’est pas un sujet tabou” comme l’affirmait la ministre Bérangère Couillard en octobre dernier. Elle permet un retour à l’équilibre et aspire à pacifier la cohabitation entre le million de chasseurs et les 67 millions de Français qui souhaitent également profiter de la nature.
La chasse 7 jours sur 7 est en réalité une exception française et nos voisins européens ont, pour certains depuis longtemps, fait le choix d’instaurer un ou plusieurs jours sans chasse. En Grande‑Bretagne, la chasse est interdite le dimanche depuis 1831. Elle l’est également aux Pays‑Bas. Le choix du dimanche permet de répondre à l’enjeu de sécurité des Français puisqu’il s’agit de la journée la plus accidentogène de la semaine. D’après les données de l’OFB, portant sur les saisons 2003‑2004 à 2022, 71 % des accidents ont lieu le week‑end, dont 46 % le dimanche ([5]).
Enfin cette proposition répond à un double objectif d’intérêt général en ce qu’elle vise à prévenir des atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique.
Ainsi, pour un partage de la nature et de ses usages sans danger ni désagrément pour les citoyens, l’unique article vise à sanctuariser un jour sans chasse le dimanche afin que nous retrouvions, au moins un jour par semaine, un accès libre et serein à nos forêts et à la nature.
Article 1
Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le dimanche. »
([1]) https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/10/04/fractures-francaises-le-portrait-contraste-d-un-pays-en-colere_6144274_823448.html
([2]) https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Doc%20strat%C3%A9giques/bilan-accidents-incidents-chasse-2021-2022.pdf
([3]) idem
([4]) https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/LinkFile/Key/890854bf-ff55-45ae-9de4-a5058716621c/R%C3%A9sultats_Sondage%20IFOP%20les%20francais%20et%20la%20chasse%20d%C3%A9cembre%202022.pdf
([5]) http://www.senat.fr/rap/r21-882/r21-8821.pdf