Amendements examinés : 🖋️100%
3 Non soutenus
3 Irrecevables
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »
les mots :
« adapter le secteur de l’électricité ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ;
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise « Électricité de France », la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions maximales inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés.
« L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.
« Un rabais spécifique sera proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimum de deux ans.
« Un arrêté du ministre en charge de l’économie détermine les modalités de cette opération.
« L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément aux dispositions du présent code. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et thermique ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il veille au développement et au soutien actif à la filière nucléaire. »
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 précisent la contribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale mentionnés dans le titre préliminaire du livre Ier. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2024 »
les mots :
« en cas d’échec de l’offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’Électricité de France déposée par l’État le 4 octobre 2022 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des proportions inférieures à une limite fixée par décret »
les mots :
« la limite de 2 % ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Article 3 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »
Article 3 terAu début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait être électrifié, selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non.
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
II. – (Non modifié) Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.
🚀
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »
les mots :
« adapter le secteur de l’électricité ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ;
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise « Électricité de France », la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions maximales inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés.
« L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.
« Un rabais spécifique sera proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimum de deux ans.
« Un arrêté du ministre en charge de l’économie détermine les modalités de cette opération.
« L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément aux dispositions du présent code. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et thermique ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il veille au développement et au soutien actif à la filière nucléaire. »
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 précisent la contribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale mentionnés dans le titre préliminaire du livre Ier. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2024 »
les mots :
« en cas d’échec de l’offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’Électricité de France déposée par l’État le 4 octobre 2022 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des proportions inférieures à une limite fixée par décret »
les mots :
« la limite de 2 % ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Article 3 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »
Article 3 terAu début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait être électrifié, selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non.
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
II. – (Non modifié) Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ;
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise « Électricité de France », la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions maximales inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés.
« L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.
« Un rabais spécifique sera proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimum de deux ans.
« Un arrêté du ministre en charge de l’économie détermine les modalités de cette opération.
« L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément aux dispositions du présent code. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et thermique ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il veille au développement et au soutien actif à la filière nucléaire. »
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 précisent la contribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale mentionnés dans le titre préliminaire du livre Ier. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2024 »
les mots :
« en cas d’échec de l’offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’Électricité de France déposée par l’État le 4 octobre 2022 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des proportions inférieures à une limite fixée par décret »
les mots :
« la limite de 2 % ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Article 3 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »
Article 3 terAu début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait être électrifié, selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non.
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
II. – (Non modifié) Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ;
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise « Électricité de France », la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions maximales inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés.
« L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.
« Un rabais spécifique sera proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimum de deux ans.
« Un arrêté du ministre en charge de l’économie détermine les modalités de cette opération.
« L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément aux dispositions du présent code. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et thermique ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il veille au développement et au soutien actif à la filière nucléaire. »
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 précisent la contribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale mentionnés dans le titre préliminaire du livre Ier. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2024 »
les mots :
« en cas d’échec de l’offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’Électricité de France déposée par l’État le 4 octobre 2022 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des proportions inférieures à une limite fixée par décret »
les mots :
« la limite de 2 % ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Article 3 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »
Article 3 terAu début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait être électrifié, selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non.
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
II. – (Non modifié) Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.
À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Article 3 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »
Article 3 terAu début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait être électrifié, selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non.
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
II. – (Non modifié) Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »
Article 3 terAu début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait être électrifié, selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non.
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
II. – (Non modifié) Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.
Au début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait être électrifié, selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non.
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
II. – (Non modifié) Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 3 ter
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.