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Nous attendons vraiment de savoir si un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale cohérent et sérieux nous sera un jour soumis ou s’il faudra attendre l’élection de Marine Le Pen en 2027 pour que soit nommé un véritable ministre de la lutte contre la fraude.
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De plus, si l’on en croit Mme Arrighi – on peut peut-être lui faire confiance sur ce point –…
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Il faut mener une véritable action contre la fraude fiscale – et tout ce qui va avec –, il faut prévoir un projet de loi sur cette question. Certes, il faut aussi parler de la fraude sociale – car, contrairement à ce que dit M. Boyard, 14 milliards, ce ne sont pas des cacahuètes –, mais il y a un écart énorme entre le montant des fraudes sociales, sur lesquelles nous nous attardons aujourd’hui, et celui de la fraude fiscale.
Ou bien le gouvernement est incompétent, incapable de récupérer l’argent de la fraude fiscale, ou bien les moyens humains et techniques sont insuffisants, – ou bien les deux.
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Ensuite, vous n’avez pas bien compris ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet du recouvrement des prestations. Je vais donc le réexpliquer. Lorsque le département de l’Aisne a instauré un dispositif de contrôle et de vérification des indus et des trop-perçus du RSA, il est apparu qu’un grand nombre de personnes ne le percevaient pas alors qu’elles y avaient droit. Depuis, ce nombre a commencé à baisser. Cela va dans le bon sens même si, bien sûr, vous n’êtes pas sans savoir qu’on ne règle pas un tel problème en un jour. En tout cas, le département de l’Aisne montre un exemple que les autres pourraient suivre s’ils n’avaient pas décidé – comme l’a fait la Seine-Saint-Denis – de transférer la gestion du RSA à l’État.
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Vous êtes député de Seine-Saint-Denis ; les habitants de votre département ne bénéficient pas de la même qualité de service que les électeurs de l’Aisne, puisque le département de la Seine-Saint-Denis a transféré à l’État la compétence de la gestion du RSA – elle n’est donc plus à votre main. Je comprends votre frustration mais, que voulez-vous, ce choix a été fait par des élus qui sont de vos amis…
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Je prends encore l’exemple du département de l’Aisne.
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J’attire votre attention sur le fait que si les départements sont obligés de renforcer leurs moyens pour lutter contre la fraude et les trop-perçus, c’est précisément parce que les CAF n’ont plus les moyens d’assurer pleinement cette mission.
Il faut donc donner davantage de moyens aux CAF pour qu’elles puissent effectuer ce travail. Les départements le font parce qu’ils versent les prestations et qu’ils ont besoin de récupérer les sommes indûment perçues, mais les CAF doivent accomplir leur part.
Je souhaite également apporter une précision à mes collègues de gauche, qui pourront peut-être ainsi voter l’amendement. Dans l’Aisne, nous avons donné davantage de moyens au département pour identifier les trop-perçus et repérer les indus. Les Axonais sont des gens très honnêtes : après vérification, nous avons constaté qu’il y avait beaucoup plus de personnes qui ne percevaient pas les prestations auxquelles elles avaient droit et qui, grâce à ces contrôles, les touchent désormais, que de personnes qui trichaient et ont été sanctionnées.
La balance penche donc du côté des citoyens honnêtes. C’est une victoire pour l’ensemble de nos concitoyens et pour nos institutions.
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Cela va dans les deux sens : dans le département de l’Aisne, où je suis élu, les agents se sont aperçus, après des recherches et une analyse des dossiers pour s’assurer que les prestations étaient bien perçues, et par les bonnes personnes, que celles qui n’en touchaient pas suffisamment étaient bien plus nombreuses que celles qui en percevaient trop.
Il ne s’agit donc pas de flicage, mais de régularisation et de rééquilibrage. Cela vaut le coup de donner plus de moyens aux agents pour travailler correctement, afin que les honnêtes citoyens puissent percevoir les aides auxquelles ils ont droit et qu’ils ne touchent pas, et que ceux qui trichent soient sanctionnés.
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Il faut donner des moyens à ceux qui, dans les départements, luttent contre la fraude, les indus et les trop-perçus – des moyens humains, mais aussi des moyens techniques.
Je rejoins cependant certains de nos collègues sur un point, monsieur le ministre : vous devez nous assurer que la transmission des dossiers et le partage des données entre les organismes seront bien sécurisés et nous expliquer comment vous comptez vous y prendre. Vous ne nous avez toujours pas répondu sur ce point.
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