Tri
Il s’arrête cependant à mi-chemin. Les producteurs de l’Aisne nous ont alertés sur le fait que les intrusions ne se limitaient pas aux bâtiments et touchaient tout autant les parcelles de plein champ, où elles causent des préjudices réels, économiques mais également psychologiques. Cet article protège les murs, mais pas la terre ; or la parcelle agricole est le cœur de l’exploitation.
Notre amendement est simple : il étend la circonstance aggravante aux intrusions commises sur une parcelle agricole – même logique, même cohérence, même protection. Nous ne voulons pas voter une loi d’urgence pour la souveraineté agricole qui laisserait les champs sans protection. Il est temps de défendre nos honnêtes agriculteurs contre les délinquants et les activistes d’extrême gauche qui détruisent leur travail.
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Ce projet de loi n’est qu’une étape. En l’adoptant, nous permettrons d’aller plus loin. Le Rassemblement national fera un choix clair. Nous voterons avec détermination contre cette motion de rejet.
En 2027, quand nous serons aux responsabilités avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous irons plus loin encore. Nous mènerons une véritable politique de lutte contre la fraude, permanente, structurée et dotée de moyens conséquents, avec un pilotage unique et une coordination totale des services.
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Ce n’est pas seulement de l’argent perdu. C’est de la capacité d’action publique qui disparaît au profit de tricheurs sans scrupule.
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En réalité, avec ce texte, vous vous attaquez bien moins à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale ; vous êtes dans l’affichage politique au lieu d’être dans le pragmatisme, la cohérence et la recherche de résultats réels.
La fraude sociale est très minoritaire puisque la fraude fiscale représente environ 90 % du phénomène frauduleux, soit 80 milliards d’euros. C’est contre elle qu’il faut agir, ce qui suppose de se donner des moyens humains, techniques, et même technologiques, nouveaux ! La lutte contre la fraude fiscale nécessite un investissement certes coûteux mais indispensable à l’équilibre financier de notre pays.
Cependant, contrairement à nos collègues d’extrême gauche, nous ne sommes pas dans la démagogie sectaire et électoraliste et nous ne sous-estimons pas les conséquences de la fraude sociale sur le contribuable français. Injuste, elle frappe la cohésion nationale au cœur. Les 13 milliards d’euros que coûte chaque année la fraude sociale à notre pays manquent à nos hôpitaux, à nos écoles, à la sécurité de nos concitoyens qui travaillent, cotisent et respectent les règles. Cet argent pourrait servir à sauver des maternités ou à diminuer le reste à charge pour les résidents des Ehpad, par exemple à Château-Thierry, où le centre hospitalier Jeanne de Navarre a cruellement besoin de moyens financiers et humains. Ce ne sont pas des chiffres abstraits mais de l’argent volé à ceux qui se lèvent le matin, payent leurs impôts, font confiance au système et qui, en retour, méritent que l’État les protège vraiment.
Aujourd’hui, tout notre système régalien est en souffrance. Ceux qui respectent les règles ont le sentiment que d’autres peuvent tricher sans jamais craindre d’en subir les conséquences. Comment l’accepter ? Telle est la question que nos concitoyens se posent avec bon sens et beaucoup de colère, non par idéologie mais en raison d’une exigence élémentaire de justice.
Comme souvent avec vous, ce texte est insuffisant et insatisfaisant ; il manque d’ambition et de volonté politique pour redresser la situation de notre pays.
Nous le voterons néanmoins car il met fin à des cloisonnements administratifs qui ne se justifient pas, prévoit de véritables sanctions, à la hauteur des faits commis, et améliore le recouvrement de l’argent volé. Les Français honnêtes méritent que cet argent leur revienne, sous la forme de services publics dignes de ce nom. Tout cela est nécessaire et attendu depuis trop longtemps ; nous aurions tort de refuser de le voter sous prétexte que c’est insuffisant.
Cependant, cela ne nous satisfait pas. Ce texte est un premier pas réel et utile mais la fraude ne pose pas seulement une question budgétaire, elle pose une question de confiance et d’équilibre, une question de cohésion nationale. Quand un Français honnête a le sentiment que les règles ne s’appliquent pas à tout le monde de la même façon, la solidarité nationale perd progressivement son sens. Pourquoi cotiser si d’autres contournent ? Pourquoi respecter les règles si elles ne s’imposent pas à tous ? Depuis des années, les gouvernements successifs ont traité la fraude comme un problème secondaire qu’ils ont effleuré sans jamais l’affronter réellement. Lorsque le Rassemblement national sera aux responsabilités en 2027, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella,…
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L’amendement n
Il existe aujourd’hui un décalage, perçu très fortement par nos concitoyens : celui qui détourne sciemment des prestations financées par la collectivité peut, une fois condamné, continuer à bénéficier des mêmes dispositifs, sans qu’il y ait de conséquence spécifique sur son accès aux aides non contributives. Cette situation alimente un sentiment d’injustice et fragilise l’adhésion aux principes de solidarité nationale, laquelle repose sur un équilibre entre les droits et les responsabilités. Lorsque cet équilibre est rompu par une fraude pénalement sanctionnée, il est légitime que le législateur offre aux organismes compétents un outil proportionné et encadré pour en tirer les conséquences. Cet amendement ne rompt pas avec les principes fondamentaux : il les renforce en affirmant que la solidarité suppose le respect des règles communes.
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Monsieur Boyard, connaissez-vous la présomption d’innocence ?
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Cet amendement est mieux-disant que l’amendement n
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Les services d’enquête et de juridiction sont aujourd’hui confrontés à une réalité que chacun connaît : une part croissante des montages fiscaux frauduleux n’ont pas seulement pour finalité l’évasion ou l’optimisation illicite, ils servent aussi à la dissimulation de revenus issus de l’activité criminelle, du trafic de stupéfiants en particulier.
Le narcotrafic ne repose pas uniquement sur la vente de produits illicites, il suppose également des circuits de blanchiment, des structures comptables de façade, des sociétés-écrans, des déclarations fiscales falsifiées. Autrement dit, il s’appuie sur des artifices fiscaux et comptables destinés à donner une apparence de légalité à des revenus parfaitement illégaux.
L’amendement n
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle infraction, il ne s’agit pas non plus d’introduire une peine supplémentaire. Il s’agit de clarifier la portée de l’aggravation votée, en identifiant explicitement l’un des cas les plus graves et les plus fréquemment rencontrés par les magistrats.
Cette précision présente un double intérêt. D’une part, elle renforcerait la cohérence de notre arsenal juridique en articulant clairement la lutte contre la fraude fiscale avec la lutte contre les économies criminelles liées aux stupéfiants.
D’autre part, elle sécuriserait l’interprétation judiciaire en évitant toute ambiguïté sur la volonté du législateur d’inclure ces situations dans le champ de l’aggravation.
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L’amendement que nous proposons vise à insérer dans le code pénal un nouvel article afin de donner aux juridictions cette faculté, sans automaticité et suivant l’appréciation du juge, dans le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.
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