I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

«deux jours »

les mots : 

« huit semaines ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les trois phrases suivantes : 

« Avant de confirmer sa demande, la personne bénéficie d’un entretien avec un psychiatre ou un psychologue clinicien, indépendant du médecin mentionné au I du présent article et n’intervenant pas dans son traitement. Cet entretien constitue une condition préalable obligatoire à la confirmation de la demande. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, ce délai est ramené à celui strictement compatible avec l’état de santé de la personne, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. »

Supprimer cet article.

Le chapitre I^er du titre III du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 3331‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3331‑4‑1. – Par dérogation aux obligations déclaratives prévues à l’article L. 3332‑3 du présent code, les personnes physiques ou morales titulaires d’une autorisation de distillation, d’un agrément de distillerie ou d’une licence de négoce en spiritueux délivré en application de la réglementation en vigueur peuvent, sur leur site de production ou de stockage, proposer à titre onéreux ou gratuit des dégustations de leurs spiritueux produits sur ce site à des fins de promotion commerciale, sans être soumises à l’obligation de détenir une licence de débit de boissons à consommer sur place.

« Les dégustations mentionnées au premier alinéa sont réalisées dans l’enceinte du site de production ou de stockage. Elles ne peuvent avoir lieu qu’à l’attention de personnes majeures.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les volumes maximaux pouvant être proposés par personne et par visite. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur une parcelle agricole ».

L’article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tracfin peut transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses acquisitions ou dépenses, lorsque ces dernières apparaissent inhabituelles, répétitives ou incompatibles avec les ressources déclarées. Cette transmission s’appuie sur un faisceau d’indices concordants, intervient selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et s’exerce dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 226‑14 du code pénal ainsi que des règles de protection des données à caractère personnel. »

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 114‑22‑2‑1. – Lorsqu’il est établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’un bénéficiaire de prestations mentionnées au présent code ou au code de l’action sociale et des familles a perçu indûment ces prestations en dissimulant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l’organisme compétent peut, outre la récupération des sommes indûment versées, prononcer à son encontre une mesure d’exclusion du bénéfice de ces prestations pour une durée de cinq ans à compter de la décision.

« Cette sanction est notifiée à l’intéressé et peut faire l’objet d’un recours selon les voies de droit applicables.

« La mesure d’exclusion est inscrite au répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l’article L. 114‑12‑1, pour une durée équivalente, afin de garantir son opposabilité à l’ensemble des organismes débiteurs de prestations. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 10° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« « 10° bis Les personnes se livrant, à titre habituel ou principal, au commerce d’objets de collection autres que les œuvres d’art ou les antiquités, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est égale ou supérieure à 10 000 euros ; » ».

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les peines prévues au présent article sont également applicables lorsque les droits, aides ou prestations obtenus au moyen de l’escroquerie ont été utilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de trafic de stupéfiants ou une opération de blanchiment de capitaux en lien avec des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39. » ;

2° L’article L. 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La peine complémentaire de confiscation est obligatoire lorsque l’escroquerie a permis de financer, directement ou indirectement, une activité de trafic de stupéfiants ou de blanchiment de capitaux en lien avec une infraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑39. »

Après l’article L. 114‑22‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑22‑5. – Lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’un ou plusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou au code de l’action sociale et des familles ont été obtenus frauduleusement par une personne agissant en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal, l’organisme débiteur de prestations ou l’administration fiscale peut saisir sans délai le procureur de la République afin qu’il soit procédé, à titre conservatoire, à la saisie des avoirs, comptes ou biens du ou des auteurs présumés, dans les conditions prévues aux articles 706‑103 et suivants du code de procédure pénale.

« Cette saisie conservatoire peut également être sollicitée conjointement par les services de la direction générale des finances publiques et les organismes mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code.

« La mesure prend fin de plein droit à défaut de poursuites engagées dans un délai de douze mois à compter de la décision de gel. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou lorsqu’elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les instruments, supports, comptes, moyens de paiement ou tout bien matériel ou immatériel ayant servi ou destiné à servir à la commission des infractions prévues au présent article peuvent être saisis et confisqués, y compris lorsqu’ils sont détenus par un tiers dès lors que celui-ci en a facilité ou autorisé l’usage. La mesure est prononcée dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale. » »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 17° bis Les délits mentionnés au I de l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’il existe des éléments laissant présumer qu’ils visent à dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Les informations utiles sont transmises sans délai au procureur de la République compétent ou au procureur de la République national anti-criminalité organisée, qui peut en aviser l’Office anti-stupéfiants. »

II. – En conséquence, après la référence :

« 16° »,

rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« , 17° et 17°bis ainsi rédigés : ».

À la fin du dernier alinéa de l’article 1735 ter du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »

Après l’article 131-11 du code pénal, il est inséré un article 131-11-1. ainsi rédigé :

« Art. 131-11-1 – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »

Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 11‑2‑1 A. – Lorsqu’une condamnation pénale pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal ou pour fraude aux prestations sociales est devenue définitive, le procureur de la République transmet sans délai au bailleur social concerné l’information relative à la nature de l’infraction et à la date de la décision. 

« Cette transmission ne peut intervenir que lorsque la personne condamnée est titulaire d’un bail portant sur un logement appartenant à un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« Les informations transmises sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice des droits et obligations du bailleur. »

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« L’accès aux prescriptions, ordonnances ou documents justificatifs ne peut intervenir qu’en cas d’indices sérieux de fraude et dans le cadre d’une procédure formalisée de contrôle interne, strictement limitée aux données nécessaires à la vérification des faits. »

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 114‑22‑2‑1. – Lorsqu’il est établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’un bénéficiaire de prestations mentionnées au présent code ou au code de l’action sociale et des familles a perçu indûment ces prestations en dissimulant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l’organisme compétent peut, outre la récupération des sommes indûment versées, prononcer à son encontre une mesure d’exclusion du bénéfice de ces prestations pour une durée de cinq ans à compter de la décision.

« Cette sanction est notifiée à l’intéressé et peut faire l’objet d’un recours selon les voies de droit applicables.

« La mesure d’exclusion est inscrite au répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l’article L. 114‑12‑1 du présent code, pour une durée équivalente, afin de garantir son opposabilité à l’ensemble des organismes débiteurs de prestations. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 14° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« « 14° bis Les opérateurs de ventes volontaires pour leurs opérations de vente de gré à gré ou de ventes privées portant sur des biens mobiliers lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est égale ou supérieure à 10 000 euros ; » ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Les peines prévues au présent article sont également applicables lorsque les droits, aides ou prestations obtenus au moyen de l’escroquerie ont été utilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de trafic de stupéfiants ou une opération de blanchiment de capitaux en lien avec des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« La peine complémentaire de confiscation est obligatoire lorsque l’escroquerie a permis de financer, directement ou indirectement, une activité de trafic de stupéfiants ou de blanchiment de capitaux en lien avec une infraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑39. »

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »

Après l’article L. 114‑22‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑22‑5. – Lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’un ou plusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou au code de l’action sociale et des familles ont été obtenus frauduleusement par une personne agissant en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal, l’organisme débiteur de prestations ou l’administration fiscale peut saisir sans délai le procureur de la République afin qu’il soit procédé, à titre conservatoire, à la saisie des avoirs, comptes ou biens du ou des auteurs présumés, dans les conditions prévues aux articles 706‑103 et suivants du code de procédure pénale.

« Cette saisie conservatoire peut également être sollicitée conjointement par les services de la direction générale des finances publiques et les organismes mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code.

« La mesure prend fin de plein droit à défaut de poursuites engagées dans un délai de douze mois à compter de la décision de gel. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou lorsqu’elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les instruments, supports, comptes, moyens de paiement ou tout bien matériel ou immatériel ayant servi ou destiné à servir à la commission des infractions prévues au présent article peuvent être saisis et confisqués, y compris lorsqu’ils sont détenus par un tiers dès lors que celui-ci en a facilité ou autorisé l’usage. La mesure est prononcée dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 17° bis Délits mentionnés au I de l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’il existe des éléments laissant présumer qu’ils visent à dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Les informations utiles sont transmises sans délai au procureur de la République compétent ou au procureur de la République national anti-criminalité organisée, qui peut en aviser l’Office anti-stupéfiants. »

À la fin du dernier alinéa de l’article 1735 ter du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑5. – En cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l’organisme débiteur peut prononcer l’exclusion temporaire du bénéfice des prestations sociales non contributives pour une durée maximale de cinq ans.

« Cette mesure est proportionnée à la gravité des faits.

« Elle ne peut avoir pour effet de priver l’intéressé des prestations destinées à garantir la couverture des besoins essentiels. »

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑5. – Lorsqu’une fraude aux prestations sociales est caractérisée et concerne une personne qui ne dispose pas d’un titre de séjour en cours de validité exigé pour l’ouverture ou le maintien des droits, l’organisme débiteur en informe sans délai l’autorité administrative territorialement compétente. »

Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑3‑1. – La notification d’une obligation de quitter le territoire français entraîne la suspension du versement des prestations sociales non contributives.

« Cette suspension a pour objet de permettre la vérification des conditions de résidence et de régularité du séjour exigées pour l’ouverture ou le maintien des droits. »

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑5. – En cas de condamnation pénale définitive pour fraude aux prestations sociales ou pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, l’organisme débiteur peut prononcer l’exclusion temporaire du bénéfice des prestations sociales non contributives pour une durée maximale de cinq ans. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »

Avant toute décision de procéder à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l’évaluation du prix d’acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l’opération. 

Aucune acquisition par l’État ne peut intervenir tant que ces éléments n’ont pas été rendus publics.

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Chrome, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Nickel, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Molybdène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Vanadium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Niobium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Titane, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Bore, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Tungstène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en aluminium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale. 

La décision de nationalisation d’ArcelorMittal France est subordonnée à l’établissement préalable, par le Gouvernement, d’un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique.

Ce mécanisme précise notamment les objectifs industriels, commerciaux et financiers assignés à l’entreprise nationalisée et prévoit les modalités selon lesquelles l’État se désengage automatiquement si, dans un délai de cinq ans suivant la prise de contrôle, ces objectifs ne sont pas atteints.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du vingt-quatrième alinéa, les mots : « , à l’exception : » sont supprimés ;

2° Les vingt-cinquième au vingt-septième alinéas sont supprimés. 

II. – Le 4° du II de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

 « 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts est affectée aux départements et à la métropole de Lyon ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 1424‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424‑4-2. – Il est institué un fonds de péréquation destiné à renforcer la solidarité financière entre les services départementaux d’incendie et de secours.

« Les crédits du fonds sont répartis entre les départements sur la base de critères opérationnels et budgétaires, notamment les durées moyennes d’intervention, le nombre d’interventions de secours et la situation financière du département.

« Un décret fixe les modalités de répartition et de fonctionnement de ce fonds. »

Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2333‑48. – Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle jusqu’à 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26. 

« Le produit de cette taxe additionnelle est exclusivement destiné au financement du service départemental d’incendie et de secours. »

Supprimer cet article.

I. – Après le montant : 

« 514,65 millions d’euros »,

supprimer la fin de la phrase.

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

« 1° À la deuxième phrase, le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros » ;

« 2° Il est complété par les mots : « , 8 millions d’euros étant affectés à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers », mentionnée au B du I ». »

Supprimer cet article. 

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et le montant : « 336,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d’euros ».

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros » ;

2° Sont ajoutés les mots  : « , 8 millions d’euros étant affectés à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers », mentionnée au B du I ».

Apres l’article 800-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 800-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. 800-1-1. - Par dérogation à l’article 800-1, les personnes physiques condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal supportent intégralement les frais de justice exposés pour les besoins de l’enquête, de l’instruction et du jugement.

« Ces frais sont recouvrés par priorité sur les biens saisis ou confisqués dans le cadre de la procédure.

« Aucune remise ou modération ne peut être accordée, sauf décision spécialement motivée du juge de l’application des peines constatant l’impossibilité manifeste et durable de paiement. »

Le 17° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli :

« 17° Politique du tourisme ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation des dépenses fiscales participant au soutien au tourisme.

L’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« III. – Pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les aides personnelles au logement versées au titre du présent chapitre constituent une avance remboursable, sauf dans les cas suivants :

« 1° L’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, suivie de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire national dans un délai de deux ans après la fin des études ;

« 2° Une insertion professionnelle durable en France d’une durée minimale d’un an, attestée par l’administration compétente.

« Les modalités de remboursement, de suivi et de recouvrement de cette avance sont fixées par décret. »

Après le II de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Les personnes de nationalité étrangère ressortissantes d’un État tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Confédération suisse doivent, pour bénéficier des aides personnelles au logement, constituer une garantie financière auprès d’un organisme agréé par l’État.

« Cette garantie est restituée à l’issue de la période de bénéfice de l’aide, sous réserve du respect des conditions de régularité de séjour et d’assiduité fixées par décret.

« En cas de manquement à ces conditions, la garantie est acquise au Trésor public et affectée au financement du Fonds national d’aide au logement. »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑48. – Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle jusqu’à 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26.

« Le produit de cette taxe additionnelle est exclusivement destiné au financement du service départemental d’incendie et de secours. »

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,7 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du droit prévu au chapitre IV du titre I^er du livre III du code général des impôts sur les biens et services.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :

« Art. 1001 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts, est intégralement reversée aux départements et à la métropole de Lyon.

« Ces crédits sont intégralement reversés au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.

« II. – Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentation sont fixées par décret, notamment les modalités de répartition du produit de la taxe entre les départements et la métropole de Lyon. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le mot : « électronique », la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, est ainsi rédigée : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

A l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après le 5° du II insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Un délai suffisant est prévu entre l’agrément des éco-organismes et la mise en place d’une nouvelle filière soumise à responsabilité élargie du producteur. Un décret en Conseil d’État détermine ce délai. »

L’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un VIII ainsi rédigé : 

« VIII. – Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière soumise à responsabilité élargie du producteur, les marchés en cours soumis aux règles de la commande publique peuvent à titre dérogatoire et à l’initiative de l’une des parties faire l’objet d’une négociation pour la prise en compte dans les prix de l’écocontribution. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque des perquisitions ou visites domiciliaires ou saisies de pièces à conviction doivent être effectuées de nuit et que le juge des libertés et de la détention n’est pas immédiatement disponible, l’autorisation peut être donnée par le procureur de la République. Cette autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« , qui ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« stupéfiants »,

insérer les mots :

« ou relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑33‑1. – I. – Le juge d’instruction ou, saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention est compétent pour prendre, pour une durée d’un an renouvelable, des décisions de gel des fonds et des ressources économiques, respectivement mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier :

« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes relevant des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal ainsi qu’aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ;

« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° du présent I ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ;

« 3° Qui appartiennent à ou qui sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques mentionnées à l’article 321‑6 du code pénal.

« Saisi d’une demande de gel des fonds et des ressources économiques par le procureur de la République en charge de l’instruction ou de l’enquête, le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heure.

« La décision est notifiée à celui qui détient le bien objet de la décision de gel le jour de sa mise à exécution. Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente ou par déclaration au greffe du tribunal territorialement compétent dans les dix jours à compter de la date de notification de la décision, former un recours à l’encontre de cette dernière. Ce recours n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la décision de gel qu’il conteste.

« II. – Les personnes mentionnées à l’article L. 562‑4 du code monétaire et financier sont tenues d’appliquer sans délai les mesures de gel et de se conformer aux obligations prévues aux articles L. 562‑4-1 à L. 562‑7, L. 562‑10 et L. 562‑13 du même code.

« Le secret bancaire et professionnel ne peut être opposé au magistrat ayant ordonné la mesure et ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre ces personnes et les services judiciaires de l’État chargés de mettre en œuvre la mesure de gel prise au titre du présent article lorsque ces informations permettent de vérifier l’identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et les ressources économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins mentionnées au I du présent article.

« Pour l’exécution de la mesure de gel, le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction ou tout officier de police judiciaire commis par lui échange avec les services de l’État et les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561‑36 du code monétaire et financier les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives. Lorsqu’elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction prévue à l’article L. 574‑3 du même code ou à l’article 459 du code des douanes, les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561‑36 du code monétaire et financier communiquent ces informations au magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction.

« III. – Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou des ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel si la personne faisant l’objet de cette mesure de gel justifie :

« 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ;

« 2° De décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ;

« 3° Ou de frais afférents à sa défense. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  L’article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu’elles ont été constatées à bord d’un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ;

« 2° La confiscation du véhicule. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » »

Après l’alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :

« S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne dépositaire de l’autorité publique a commis ou tenté de commettre une ou plusieurs infractions mentionnées aux mêmes articles 706‑73 et 706‑73‑1 et que les faits sont susceptibles, à raison de leur gravité ou des fonctions de l’intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l’administration qui l’emploie. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« , qui ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« stupéfiants »,

insérer les mots :

« ou relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ».

Au premier alinéa du 1 de l’article 168 du code général des impôts, substituer au montant :

« 52 867 € » 

le montant :

« 45 000 € ».

Après le 2 bis de l’article 168 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Dans le cadre de la déclaration de ses revenus annuels, le contribuable doit mentionner tous biens mobiliers ou immobiliers dont le montant est supérieur à 50 000 euros au cours de l’année d’imposition ».

L’article 168 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. En cas d’absence de déclaration des biens susmentionnés au 2 ter et de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, ce dernier est sanctionné par la perte de l’ensemble des aides sociales acquises à compter de l’année de l’année d’imposition ».

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État liée à la mise en place de ces mesures est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au premier alinéa du B l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de gaz ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑48. – Une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour forfaitaire prévue par l’article L. 2333‑26 est créée. Le produit de cette taxe fixée à 20 % est affecté aux départements et à la métropole de Lyon ».

I. – Le 4° du II l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts est affectée aux départements et à la métropole de Lyon ; » ;

II. – Le 6° de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 

a) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « , à la métropole de Lyon, à l’exception : » sont remplacés par les mots : « et au 4 de l’article L-131‑8 du code de la sécurité sociale » ;

b) Les a), b) et c) sont abrogé.

I. – Le 6° de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « , à la métropole de Lyon, à l’exception : » sont remplacés par les mots : « et au 4 de l’article L-131‑8 du code de la sécurité sociale » ;

2° Les a, b et c sont abrogés.

II. – Le 4° du II de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts est affectée aux départements et à la métropole de Lyon. »

III. –  La perte des ressources pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du Titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« II. – L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. » »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et aux »

les mots :

« dont les ».

I. – Supprimer les alinéas 3 à 4.

II. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« d’accompagnement »

les mots :

« palliatifs ».

III. – À l’alinéa 12, procéder à la même substitution.

IV. – À l’alinéa 15, à leur seconde occurrence, substituer aux mots :

« d’accompagnement et de soins »

les mots :

« des soins palliatifs ».

V. – Après la référence :

« L. 311‑8 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». ».

Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionnels.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’accompagnement » 

les mots :

« de soins palliatifs ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : 

« d’accompagnement », 

les mots :

« de soins palliatifs ».

Après le mot :

« Maisons »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« et appartements de soins palliatifs ».

Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L 34‑10‑1 A. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont dotés de professionnels formés aux soins palliatifs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace d’accueil des familles et des proches permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« I. – L’État assure le financement public des maisons et appartements publics de soins palliatifs afin de couvrir l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin en tenant compte des contraintes budgétaires et du choc démographique dont le pic sera atteint en 2047 ;

« II. – Pour garantir un droit effectif d’accès aux soins palliatifs tel que prévu par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, dans chaque département, toute personne sera susceptible d’accéder à une maison ou un appartement public de soins palliatifs dans un rayon n’excédant pas cinquante kilomètres du domicile ;

« III. – L’État accompagne les initiatives privées de création de maisons et appartements de soins palliatifs en surabondance des structures publiques déjà existantes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. »

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et  d’accompagnement »

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots : 

« et  d’accompagnement ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :

« et  d’accompagnement »

Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionnels.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« d’accompagnement », 

les mots :

« de soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« d’accompagnement » 

les mots :

« de soins palliatifs ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« d’accompagnement et ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« d’accompagnement et »

les mots : 

« et appartements ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« d’accompagnement », 

les mots :

« de soins palliatifs ».
 

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« d’accompagnement et »

les mots : 

« et appartements ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace d’accueil des familles et des proches permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont dotés de professionnels formés aux soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« létale », 

insérer les mots :

« par voie de suicide assisté ou d’euthanasie ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ».

Supprimer cet article.

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Est ouverte la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d’œuvre.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La présente loi d’orientation en matière agricole prévoit une prochaine loi de patriotisme économique accordant la priorité d’accès aux marchés publics aux agriculteurs français, sur le fondement européen de clause de souveraineté nationale, ainsi que l’étiquetage des produits permettant une vraie traçabilité des denrées alimentaires.

La présente loi d’orientation en matière agricole prévoit une prochaine loi en faveur d’un rééquilibrage rural des politiques publiques et des fléchages budgétaires.

À l’alinéa 10, après le mot :

« stratégiques » 

insérer les mots : 

« , notamment de la filière des intrants et des produits phytosanitaires, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« À cet effet, l’État étudie la possibilité, pour tout contrat de travail, de demander à l’employeur sa suspension le temps de participer aux vendanges ou au ramassage saisonnier des fruits et légumes. » 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il veille notamment à étudier, dans sa réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, une exonération des droits de succession sur deux générations - transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants - ainsi qu’une exonération des droits de mutation sur les transmissions agricoles et les créations d’exploitation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans le cadre de la stratégie visant à encourager le développement des services de remplacement, est étudiée la création d’un contrat d’apprentissage de « remplacement » formateur des jeunes agriculteurs, au profit de jeunes issus de bac professionnel agricole ou de brevet de technicien supérieur agricole. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. »

Après l’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑12‑1. – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains ou à la commune. En l’absence de bornes, de titre ou de tout autre document contractuel, elles sont présumées appartenir à la commune. Elles sont des dépendances de ces chemins. 

« Si l’avancée des branches des arbres ou des haies sur les chemins ruraux y compromet la sûreté et la commodité de la circulation, la taille ou l’élagage peut être effectué.

« Leur suppression ne peut intervenir qu’après l’autorisation du maire. »

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale arrêtée en matière d’investissement dans la recherche et l’innovation agricoles, notamment dans la filière des intrants et des produits phytosanitaires, nécessaire à l’objectif de souveraineté alimentaire française.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un nouveau statut de recherche, intitulé « paysan-chercheur », destiné aux agriculteurs en activité et aux anciens agriculteurs.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique d’ouvrir la possibilité de signer un contrat de travailleur bénévole saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mise en place par la réforme de France Travail.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail.

Supprimer le titre I^er.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« énergétique ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« scolaires » 

les mots :

« communaux ou intercommunaux ».

III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de revaloriser de façon significative les salaires les plus faibles, notamment ceux des métiers des secteurs dits « en tension », qui permettrait à tout travailleur Français, notamment à ceux d’entre eux qui se trouvent en situation de recherche d’emploi, de trouver un emploi qui lui permette de vivre dignement de son travail. Ce rapport étudiera les effets de cette revalorisation significative sur les chiffres de l’emploi en France.

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé :
 
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
 
Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , d’éoliennes ».

I. – Supprimer les alinéas 24 à 28.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’aérodromes ainsi que les trajectoires pour en sortir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions des parcs publics de stationnement attachés à des locaux desservant des services publics ainsi que les trajectoires pour en sortir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’autoroutes ainsi que les trajectoires pour en sortir.

I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les plants de légumes ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, des labels et des marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . » ;

2° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux  opérations  pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation :

1° La préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ;

2° L’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au O de l’article 278‑0 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Après l'article 10, insérer l'article suivant: 

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts."

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer les alinéas 87 à 90.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

« d) L’ obligation relative à l’interdiction de vente de marchandises et produits contrefaits telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 335‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 38 du code des douanes au moyen de leurs plateformes en ligne. ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« d) L’interdiction de vente de produits contrefaisants au moyen d’une plateforme en ligne, sur laquelle les produits sont mis en vente exclusivement par des professionnels. »

Supprimer l'alinéa 5.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui décrit, au moyen de statistiques, l’efficacité du contrat d’engagement à travers le taux de retour à l’emploi et la durée d’emploi des signataires mentionnés au premier alinéa. » 

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« référent »,

insérer les mots :

« qui ont pour objectif l’insertion professionnelle du demandeur ».

Après le mot :

« requis »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. 

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« , notamment la fréquence des rendez-vous physiques avec le référent unique pour faire un bilan régulier des actions entreprises et de leurs résultats. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La fréquence des rendez-vous physiques entre le signataire du contrat d’engagement et le référent unique est fixé par décret. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité des rendez-vous récurrents entre le signataire du contrat d’engagement et l’organisme référent. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Une attention particulière est portée à la réalisation d’un plan d’affaires réaliste et à l’inscription par le candidat aux formations nécessaires à son projet de création ou de reprise d’entreprise. »

Pour les demandeurs d’emploi dont le profil le nécessite et, préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement, un pré-contrat d’engagement est signé, dont l’objectif est de rendre le demandeur employable, par l’acquisition d’un savoir-être au travail. Le demandeur d’emploi et son organisme référent s’engagent mutuellement à donner ou à rendre audit demandeur d’emploi, un profil employable par une mise ou remise en conditions de travail. Le demandeur d’emploi suit à dessein, les formations et les stages nécessaires.

Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes informations utiles pour détecter les cas de fraude.

Les fichiers renseignant des informations sur la population française âgée de 16 à 25 ans détenus par des personnes publiques et organismes susceptibles de les détenir, sont transmis aux missions locales afin de pouvoir atteindre la population précitée qui n’est ni en emploi, ni en études, et qui ne bénéficie pas du dispositif du revenu de solidarité.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant aux conditions de logement, à son état de santé, notamment de grossesse, ou à la garde d’un jeune enfant font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. »

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« six ».

À l’alinéa 37, supprimer les mots :

« au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et ».