Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
💬 • Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 May 19 21:45:25
Avant de revenir sur les interventions des différents orateurs, je voudrais remercier les rapporteurs et faire une remarque à Mme la présidente Le Feur. Je vois qu’elle n’est pas encore là, mais cela lui sera sans doute répété.
Elle a dit en substance que la simplification des normes induirait la complexité des conflits. Il faudrait pouvoir le démontrer ! Pour ma part, j’aurais la faiblesse de penser que c’est plutôt le contraire. Je regrette qu’à chaque fois qu’on parle de l’eau et de l’agriculture, on fasse comme si les agriculteurs étaient les seuls à avoir une empreinte environnementale. Toute activité humaine a une empreinte environnementale. Un réseau d’assainissement mal conçu ou une industrie peuvent avoir des conséquences sur l’environnement,…
…raison pour laquelle je trouve trop facile et franchement insultant pour nos agriculteurs de toujours lier l’agriculture à la dégradation de la qualité de l’eau.
Vous dites quelque chose d’extraordinaire : il serait inutile de légiférer, parce qu’il n’y a que 6 % d’irrigants. Mais l’un des objets de cette loi est précisément de permettre qu’il y ait davantage d’irrigants.
Nous n’irriguons que 7 % des terres et nous voudrions en irriguer davantage dans les zones où c’est nécessaire. Cela apportera de l’eau à un nombre supérieur d’agriculteurs, ce qui est exactement ce que nous voulons.
Sur ce sujet de l’eau, mesdames et messieurs les députés, en votre qualité de législateur, vous serez intéressés par un article fondateur, issu – écoutez bien ! – du code de l’environnement Voici ce que dit son article L 211-1 : « Les dispositions […] du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : […] » – écoutez bien, mesdames et messieurs les députés ! – « 5o La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales. »
C’est le code de l’environnement, monsieur Biteau ! Stocker l’eau, c’est bon pour l’environnement, c’est bon pour l’agriculture et c’est bon pour subvenir aux besoins des populations locales. Par ailleurs, savez-vous que 4 milliards de litres d’eau partent à la mer chaque année ?
Je voudrais remercier Éric Martineau, qui, fidèle à son habitude, a fait preuve d’une grande sagesse dans son propos et défendu une position équilibrée entre agriculture et environnement. C’est précisément l’apaisement que j’appelle de mes vœux. Monsieur Benoit, vous voulez, et je vous en remercie, soutenir un texte « utile » et vous défendez le multi-usage de l’eau. Nous sommes d’accord ! J’observe d’ailleurs que bon nombre d’entre vous ont qualifié le texte d’« utile », notamment David Taupiac, même s’il a exprimé des réserves sur certains points. Je voudrais le rassurer s’agissant de l’ordonnance sur les brigades de contrôle : c’est tout sauf un affichage. Vous me connaissez et vous pouvez me croire : je vous assure que dès que les agents qui travaillent actuellement aux contrôles liés au Brexit seront disponibles, nous les affecterons à cette brigade. Anne-Sophie Ronceret, je vous remercie d’avoir employé les termes « préserver et protéger », qui résument parfaitement l’objet de ce texte. Vous avez dit également : « soit on produit, soit on importe ».
Il n’est pas indécent d’opposer la production agricole aux importations, qui dégradent notre souveraineté. Je vous remercie d’avoir vous aussi évoqué des « avancées utiles », madame Minard. Vous appelez à la simplification et vous demandez que l’on évite de nouvelles contraintes. Sachez que l’existence de normes de production trop contraignantes est pour moi un sujet de préoccupation majeur depuis mon arrivée au ministère. Monsieur Brugerolles, si vous êtes critique – ce qui est votre droit le plus strict –, votre propos est équilibré. Soyez-en remercié !
Madame Trouvé, ne reprenez pas M. Brugerolles parce qu’il a un point de vue équilibré ! Vous devriez au contraire vous en inspirer ! Je récuse le qualificatif de « voiture-balai » que vous avez employé à propos du texte, monsieur Brugerolles, car toutes ses mesures ont été demandées par les agriculteurs.
Le texte lui-même a été demandé par les agriculteurs et les différentes mesures ont été élaborées avec eux. Monsieur Trébuchet, vous plaidez pour un plan « engrais » en urgence. La Commission européenne a déclaré qu’elle allait accorder des aides – que j’espère substantielles – en la matière. Nous travaillons également au niveau national sur des engrais alternatifs d’origine animale, notamment avec les effluents d’élevage et les produits de la méthanisation ; nous étudions aussi comment utiliser les engrais de manière plus efficiente au moyen de l’agriculture de précision et nous travaillons à reconstituer nos capacités industrielles de production d’engrais. Sachez que nous avançons sur ce sujet de première importance, tant à Bruxelles, où nous agissons, qu’au niveau national. Madame Laporte, je vous remercie de vous dire prête à voter des mesures utiles. Le texte qui va nous occuper pendant une quinzaine de jours a pour ambition d’être utile à nos agriculteurs. Je veux croire que cette ambition est partagée. Enfin, je terminerai par un mot d’humour à l’égard de Mme Meunier, qui, décidément, ne nous déçoit jamais !
Madame Meunier, en vous écoutant à la tribune – c’est moins vrai en commission –, je me dis parfois que vous avez sans doute manqué une vocation théâtrale. Vous aimez beaucoup les effets de manche. Je vais donc me permettre un conseil : changez de répertoire de temps en temps !
Cet amendement rédactionnel vise à ajouter l’adjectif « française » dans l’intitulé pour qualifier la souveraineté agricole. Si l’on veut être souverain et cultiver son indépendance, il faut produire et arrêter de transformer les agriculteurs en boucs émissaires de la bobo-écologie.
C’est l’occasion de rappeler dans ces débats qu’à l’image des êtres humains, les plantes et les animaux doivent être protégés et soignés. Si nous ne le faisons pas, nous ne produirons pas ; et sans production française, nous dépendrons des autres. Dépendre de la Chine, des États-Unis ou de la Russie, c’est une folie ! Les derniers conflits et l’aggravation du contexte géopolitique ont démontré que l’alimentation est une arme. Défendons ensemble une souveraineté agricole « française » !
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
Je remercie M. Fabrice Brun pour cet amendement, auquel j’ai le plaisir de donner, comme M. le rapporteur, un avis favorable. Il ne faut jamais résister à l’idée de promouvoir l’agriculture « française ».
Cet article 1er évoque la « souveraineté alimentaire ». Je l’ai dit en discussion générale, cette expression renvoie à une définition bien précise, à laquelle il faudrait plus souvent faire référence. Malheureusement, il ne s’agit pas de cela ici. La souveraineté alimentaire ne consiste pas nécessairement à continuer de produire pour exporter. En effet, nous avons là des vases communicants. Contrairement à ce qu’a dit M. Brun, la difficulté n’est pas de produire – nous pouvons le faire. Le problème est que produire beaucoup pour exporter beaucoup signifie mobiliser des surfaces pour les productions exportées, et que ces surfaces ne servent alors plus à produire localement des productions qui pourraient être consommées localement. Le véritable principe de souveraineté alimentaire voudrait au contraire que l’on produise ici pour nourrir ici et là-bas pour nourrir là-bas. Nous venons d’évoquer la problématique de notre dépendance aux engrais. Je rappelle que si nous appliquions les fondamentaux de l’agronomie, nous organiserions une rotation des cultures, nous diversifierions les productions sur ces surfaces et nous serions moins dépendants des engrais – qui viennent de l’autre bout du monde, au risque d’être bloqués dans le détroit d’Ormuz – et du gaz russe – indispensable pour obtenir des engrais de synthèse. Nous utiliserions moins d’engrais de synthèse, moins de pesticides et nous retrouverions une biodiversité fonctionnelle, qui pourrait visiter les fleurs ; nous aurions des plantes qui produisent des graines, des fruits, des légumes. Nous aurions moins besoin d’avoir recours à des produits qui mettent en difficulté le climat et nous retrouverions l’espoir d’une véritable souveraineté alimentaire à long terme.
Il aura fallu attendre cette quatrième loi agricole pour réaliser une évidence. Si nous voulons réduire nos importations de poulet polonais ou de tomates marocaines et relancer la production laitière ou de viande ovine, nous devons bâtir une stratégie de reconquête agricole à partir des filières et des territoires et faire nôtre le maître mot qui fait horreur à nos collègues écologistes : produire, produire et encore produire ! Non, monsieur Biteau, produire n’est pas un dogme ! C’est la condition première de notre souveraineté alimentaire et, partant, de notre capacité à innover en faveur d’une agriculture plus durable et plus résiliente. Oui, les projets d’avenir agricole vont dans le bon sens car ils permettent de flécher les financements, qu’ils soient nationaux ou européens, vers des projets stratégiques qui répondent vraiment aux besoins de nos filières. Malheureusement, plutôt que de saisir l’occasion pour engager une refonte complète de la stratégie de planification agricole et fusionner les dispositifs existants, vous ajoutez une strate supplémentaire aux projets alimentaires territoriaux (PAT), dont les objectifs sont pourtant analogues. Surtout, le choix de l’échelon de la superrégion n’offre aucune garantie en matière de proximité et de concertation avec les chambres d’agriculture départementales. Cela confirme au passage l’impérieuse nécessité d’une réforme territoriale qui permettrait de tenir compte des spécificités locales. Surtout, je ne comprends pas pourquoi cet article ne précise pas noir sur blanc que chaque projet d’avenir agricole doit systématiquement s’accompagner de mesures de suppression des entraves normatives identifiées par les filières. Ce qui tue notre agriculture, ce n’est pas simplement un mauvais fléchage des financements, mais d’abord le tsunami réglementaire qui retarde la construction de nouveaux abattoirs, de nouveaux poulaillers, de bâtiments d’élevage ou d’ouvrages d’aquaculture. C’est cela qui tue notre souveraineté agricole. Aucune solution n’a été trouvée jusqu’ici malgré des centaines d’heures de débats parlementaires, des dizaines de manifestations et des milliers de larmes de crocodile déplorant chaque année la dégradation de notre balance commerciale.
Madame la ministre, vous nous donnez des leçons de modération, mais je vous l’assure : c’est vous et votre gouvernement qui refusez la modération avec ce projet de loi. Churchill disait qu’il ne fallait jamais gâcher une bonne crise. C’est tout vous : vous profitez de chaque crise agricole pour revenir avec un nouveau texte de loi encore pire que le précédent – une nouvelle attaque, une offensive encore plus virulente contre le vivant et la santé humaine. Face aux crises agricoles, vous préférez conclure de nouveaux accords de libre-échange entre deux textes de loi plutôt que de réguler le marché, les prix et les revenus. Vous profitez de la détresse agricole pour faire passer sur le dos des agriculteurs une nouvelle mise à sac du droit qui protège le vivant et la santé humaine. Cette fois-ci, vous vous surpassez : le texte correspond mot pour mot, ligne pour ligne aux exigences de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Or ce texte affecte l’ensemble de la population, bien au-delà des agriculteurs. L’eau potable, la terre, la santé humaine sont des questions qui nous concernent tous. Vous nous répétez constamment qu’il faut prendre garde à ne pas lancer une guerre de l’eau, à ne pas attiser les conflits entre les agriculteurs et le reste de la population. Mais c’est vous qui amplifiez les conflits, c’est vous qui déclenchez la guerre de l’eau ! La quantité d’eau potable est finie ; les terres agricoles aussi. Il n’y aura ni souveraineté agricole, ni avenir agricole si les sols sont morts ; il n’y aura pas de souveraineté agricole sans eau potable ; il n’y aura pas de souveraineté agricole si les territoires sont fracturés par des conflits d’usage autour de l’eau ou des terres.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite revenir sur l’esprit de l’article 1er, qui prévoit de proposer des contrats d’avenir. Ce dispositif permet de faire évoluer le modèle agricole français vers une forme plus émancipatrice et plus anticipatrice, structurée et sécurisée, ce que nous revendiquons depuis plusieurs années. Nous saluons l’initiative du syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA) : ils nous proposent de planifier en dépassant la seule logique conjoncturelle afin de construire une véritable stratégie d’anticipation. C’est d’autant plus nécessaire dans un contexte où le réchauffement climatique frappe durement les écosystèmes et les capacités de production agricole tout en accroissant la pression sur les milieux. Nous soutenons également le recours à la contractualisation, qui permet de sécuriser les exploitations engagées dans des transitions en partageant le risque entre les différents acteurs de la chaîne. Le groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs fait adopter en commission des affaires économiques un amendement pour que ces projets concernent toutes les régions et qu’ils ne soient pas optionnels, afin d’engager une transition sur tout le territoire français – c’est là l’ambition de cet article. Nous souhaitons que les projets d’avenir agricole garantissent l’engagement contractuel et qu’ils s’inscrivent dans une logique d’adaptation au changement climatique. Enfin, nous souhaitons renforcer les objectifs de développement de l’agriculture biologique fixés dans cet article, pour atteindre 21 % de surface agricole utile (SAU) en 2030, comme le prévoit la loi.
L’article 1er a pour objet les projets d’avenir agricole. Cette disposition apparaissait déjà dans la loi d’orientation agricole. Elle trouve son origine dans les conférences de la souveraineté alimentaire, qui ont été l’occasion pour les professionnels de l’agriculture de se livrer à un exercice de planification : que faut-il produire dans les dix prochaines années pour reconquérir de la souveraineté alimentaire ? Sans viser l’exhaustivité, je vous donnerai quelques résultats de ces travaux menés par les producteurs. Commençons par la viande blanche : vous savez que l’on manque d’œufs. Les Français le constatent, les rayons sont souvent vides. Or c’est une source de protéines peu chère et aimée des Français. Il faudrait créer soixante-dix nouveaux poulaillers par an pendant dix ans pour produire suffisamment d’œufs. S’agissant des ruminants, il faudrait engraisser 5 % de broutards en plus. En matière de petites cultures, il faudrait produire 1 million de tonnes supplémentaires d’aliments à destination du bétail pour éviter d’avoir à recourir aux importations. Il faudrait gagner 5 points de souveraineté en fruits et légumes d’ici à 2030 et créer trois nouveaux sites piscicoles. Aucun site de pisciculture n’a été créé ces trente dernières années !
Un dernier exemple : il faudrait passer de 15 à 20 % de fleurs produites en France. Cet exercice de planification inédit donne à présent lieu à une déclinaison territoriale. Dans chaque région, le président de région, le préfet de région et la chambre d’agriculture réuniront l’ensemble des acteurs du territoire, qu’ils appartiennent aux organisations professionnelles agricoles ou à des associations environnementales. Ensemble, ils détermineront la façon dont leur région peut s’emparer de cette planification pour encourager des projets, dans une logique contractuelle entre les partenaires que seront l’État, la région et les porteurs de projet. J’appelle votre attention sur le fait que ce programme de contrats d’avenir a été imaginé par les Jeunes Agriculteurs. Ceux-ci croient en l’avenir de l’agriculture, peut-être davantage que certains dans cet hémicycle.
Quel est le problème de ces projets d’avenir agricole, auxquels nous ne sommes pas opposés ? Ce projet de loi, comme le gouvernement, se fonde sur une très mauvaise définition de la souveraineté alimentaire. Depuis la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), vous considérez que la souveraineté alimentaire de la France se résume à sa capacité à exporter suffisamment pour pouvoir importer.
Pour notre part, nous considérons que la souveraineté alimentaire de la France repose avant tout sur une production agricole locale de qualité. Évaluer la souveraineté alimentaire ne se résume pas à considérer la production. C’est certes une donnée très importante, mais il y en a d’autres, comme la provenance de nos matières premières. Plus vous augmentez la taille des élevages, plus vous dépendez de l’import de matières premières – alimentation animale, énergie, matériaux de construction pour les bâtiments, engrais. En outre, la dépendance à l’importation mène à des systèmes moins durables. Or la durabilité des modèles est un autre paramètre à prendre en compte pour estimer la souveraineté alimentaire. Si vous ne tenez pas compte de ces variables, vous allez nous mener droit dans le mur en finançant des projets qui ne répondront pas aux attentes et qui mèneront surtout à un seul résultat – une aggravation de la diminution du nombre d’agricultrices et d’agriculteurs, déjà bien entamée dans ce pays. Par cet amendement, nous vous proposons donc de poser des bases, des bases solides : il faut protéger les agriculteurs et les agricultrices qui produisent de l’alimentation pour le marché français, encourager les systèmes durables existants et mettre un terme à la course à la compétitivité internationale.
Ce faisant, vous imposez votre vision de ce que doivent être les comités de pilotage. Or il existe d’autres points de vue sur l’agriculture française et les projets d’avenir agricole. Vous en partagez peut-être certains, d’autres non. Le véritable objet de cet article, c’est l’agilité des projets et de leur gouvernance.
Non seulement vous entendez restreindre le périmètre de la gouvernance, mais vous souhaitez aussi écarter des types de projets qui pourraient répondre à des besoins en matière de souveraineté. Ainsi, vous avez évoqué la question des intrants : qui vous dit que l’on ne verra pas se développer des projets agricoles qui nous permettront de reconquérir une forme de souveraineté en la matière, avec des engrais qui s’affranchiraient de la pétrochimie ? Des projets de ce type pourraient voir le jour ; il en existe peut-être déjà. Or vous souhaitez juger les projets, vous venez de le dire. Non contents de restreindre le périmètre des projets, vous voulez en alourdir la gouvernance. Ce faisant, vous rendrez le dispositif inopérant en plus d’imposer votre vision. Par ailleurs, d’un point de vue légistique, l’adoption de votre amendement en ferait tomber beaucoup d’autres qu’il serait intéressant d’étudier. J’émets donc évidemment un avis défavorable.
Votre amendement ne reprend pas les éléments mentionnés à l’article 1er de la loi d’orientation agricole (LOA ou Losarga) et qui ont intégré le code rural et de la pêche maritime. Ainsi, votre amendement ignore le fait que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit avoir pour priorité « d’assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ». Ce n’est pas mon point de vue, c’est dans le code ! Je ne retrouve pas non plus dans votre amendement la nécessité de « soutenir la recherche et l’innovation » – c’est aussi dans le code –, ni l’exigence d’allier « performance économique, sociale, sanitaire et environnementale » et de protéger « les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés » – c’est toujours dans le code. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Par ailleurs, madame la députée, vous et les membres de votre groupe conspuez l’exportation – ce serait mal d’exporter, il ne faudrait produire que pour soi-même.
…exportations qui honorent l’agriculture française. Cette dernière contribue ainsi à l’alimentation mondiale. Exporter permet de soutenir nos producteurs, mais aussi d’apporter des réponses aux besoins agricoles mondiaux.
Je crois d’ailleurs que vous en défendez une autre. Vous venez d’évoquer la compétitivité agricole, mise en avant dans la loi d’orientation agricole que vous avez évoquée, c’est-à-dire votre loi, celle de Marc Fesneau ; le gouvernement auquel vous appartenez s’inscrit dans sa continuité. Or ces politiques agricoles sont responsables de la chute du nombre d’agriculteurs que l’on observe depuis maintenant plus de soixante-dix ans. Nous souhaitons éviter que ce projet de loi renforce la compétitivité internationale et l’alignement sur le moins-disant. Nous sommes plutôt favorables aux projets d’avenir agricole. Mais si de l’argent public est mis sur la table pour les financer, il faut choisir ce que nous voulons pour demain. Pour notre part, nous souhaitons préserver le modèle agricole familial que vous avez décrié, madame la ministre. C’est en réalité lui qui préserve de nombreux emplois à l’échelle locale, qui utilise des matières premières locales, qui pratique la polyculture et l’élevage et qui assure en premier lieu la souveraineté alimentaire de la France. Je le redis sans honte : la souveraineté alimentaire de la France ne passe pas principalement par l’export, mais par la production locale d’une alimentation de qualité à des prix accessibles pour toutes les Françaises et tous les Français.
Dans cet amendement, vous faites à la fois les questions et les réponses. Je vous rappelle qu’il n’y a pas un seul mot dans l’article 1er sur les exportations. Bien au contraire, il n’y est question que de notre dépendance aux importations, que de souveraineté alimentaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M ; on part du principe qu’on importe des poulets et des œufs alors que l’on pourrait les produire. Et cela devrait vous satisfaire quand la planification est évoquée ! Je tiens beaucoup à la logique territoriale des projets d’avenir : elle permettra de réfléchir localement, avec nos agriculteurs, à la manière d’organiser nos filières, en particulier pour tenir compte des changements climatiques. Par exemple, faut-il arracher des vignes ? En ce cas, que mettre à la place ? Ce dispositif part d’une logique de réduction des importations. Troisième et dernier point, que la ministre a très bien relevé : « exporter » n’est pas un gros mot. Venez expliquer aux viticulteurs du Gers qu’il faut arrêter d’exporter l’armagnac ! Qu’en feraient-ils sinon ? Allons-nous remplir les retenues d’eau avec ?
C’est un honneur de pouvoir exporter nos produits d’excellence dans tous les pays qui n’ont pas la chance de produire les mêmes. Réduisons les importations et maintenons, voire développons nos exportations.
Sur l’amendement no 820 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 820, 1579 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 820 et 1579 sont identiques. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 820.
Je vais faire plaisir à Mme la ministre, puisqu’il s’agit pour nous de convoquer la « performance économique, sociale, sanitaire et environnementale » et d’identifier les pratiques agricoles cochant ces quatre cases qui sont autant d’enjeux. Il s’agit donc de privilégier l’agriculture qui n’affecte pas la biodiversité, celle qui n’accélère pas le dérèglement climatique, précisément parce que les deux derniers enjeux sont fondamentaux pour atteindre la souveraineté alimentaire, elle-même menacée par l’effondrement de la biodiversité et par le dérèglement climatique. L’idée est d’amplifier la conversion à l’agriculture biologique pour atteindre l’objectif fixé de 21 % de la SAU en bio en 2030. C’est bien parce que cette agriculture est protectrice du climat et de la biodiversité qu’elle permettra de faire avancer la souveraineté alimentaire. Quant au débat sur les exportations et les importations, il renvoie au principe des vases communicants. Il n’est pas question, monsieur Cazeneuve, de ne plus vouloir exporter d’armagnac – moi qui viens du territoire de Cognac, je suis bien placé pour savoir que les exportations de cognac améliorent notre balance commerciale. Mais quand on exporte du blé, du maïs, et qu’en échange, on doit importer des protéines animales et des fruits et légumes, cela veut dire qu’on a mobilisé des surfaces pour des productions qui ne sont pas indispensables à notre souveraineté alimentaire, uniquement pour les exporter, au lieu de produire ces protéines et ces fruits et légumes que l’on doit importer. Voilà ce dont on parle. Nous ne sommes pas en train de conspuer le principe de l’exportation, mais il faut admettre que les logiques qui visent à spécialiser des zones du territoire nous rendent vulnérables, nous rendent dépendants à d’autres zones. C’est la grave erreur à ne pas commettre quand on parle de souveraineté alimentaire.
Nous proposons d’inclure dans les objectifs des projets d’avenir agricole la reconquête de la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante et saine et les 21 % de surface agricole utile bio en 2030. Ces objectifs étant déjà inscrits dans le code rural, il n’y aurait pas de problème pour y faire référence à l’article 1er, ce qui n’est pas le cas actuellement. J’en profite pour vous répondre sur les imports-exports, madame la ministre. Vous n’avez aucune leçon à nous donner en matière de souveraineté agricole et alimentaire. Voilà neuf ans que vous – les macronistes – êtes au pouvoir.
Or que s’est-il passé en neuf ans ? Il y a eu une chute de la balance commerciale agricole. Pour la première fois, la France est devenue déficitaire nette en décembre 2025 : nous importons maintenant plus que ce que nous exportons. Vous rendez-vous compte ?
En décembre, il y a eu 45 millions d’euros de déficit agroalimentaire, c’est votre résultat ! Alors que la France était le grand grenier agricole de l’Europe, elle est maintenant en déficit ! Aucune leçon à recevoir de vous !
Vous parlez, par exemple, de l’engraissement : mais qu’avez-vous fait pour l’engraissement ? Qu’avez-vous fait pour maintenir les abattoirs ? Qu’avez-vous fait pour les filières charolaise et limousine, sinon produire des broutards à bas coût exportés vers la Turquie, l’Espagne ou l’Italie plutôt que de les transformer et de les abattre chez nous pour en récupérer la valeur ajoutée ? Rien ! Zéro ! Vous n’avez rien planifié ! Tout ce que vous avez fait, c’est signer des accords de libre-échange. C’est une honte pour la souveraineté alimentaire et agricole !
Il vise à inscrire les projets d’avenir agricole dans une logique d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, et ce pour deux raisons principales : d’une part, cette logique est un impératif et l’agriculture doit par conséquent prendre sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets ; d’autre part, l’accélération du changement climatique a des incidences sur la production dès aujourd’hui et en aura encore davantage sur les capacités productives de demain. Dans ce contexte, les projets d’avenir agricole nous semblent une bonne idée dans la mesure où ils s’inscrivent dans le cadre d’une planification. On doit même considérer qu’ils sont une chance pour le monde agricole et pour les nouvelles générations, à condition d’être très encadrés pour pouvoir tenir compte des enjeux de demain, entre autres de celui du réchauffement climatique.
Premièrement, je ferai remarquer que les amendements identiques reprennent l’objectif des 21 % de SAU en bio d’ici 2030 qu’on trouve déjà dans la Losarga. Tous les projets sont déjà plus ou moins concernés par cet objectif, par cette dynamique engagée par la loi d’orientation, y compris ceux qui ne relèveraient pas des projets d’avenir agricole. Deuxièmement, les trois amendements proposent de supprimer la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, ce qui est tout de même regrettable : vous avez soutenu tout à l’heure une argumentation en faveur du rôle des Jeunes Agriculteurs dans les projets d’avenir agricole ; or ce sont précisément eux qui participent activement à ces conférences.
Je voudrais revenir sur deux points. Le premier a été soulevé par Manon Meunier : il s’agit du lien entre souveraineté et exportations. Je rappelle au passage que la loi d’orientation agricole, contrairement à ce que vous dites, madame Meunier, prévoit très clairement un maintien de la SAU et du nombre d’exploitations – le rapporteur y a fait référence à l’instant. Opposer exportations et souveraineté, c’est tout de même un peu fort : s’il y a une chose qui garantit la souveraineté quel que soit le produit – on l’a bien vu en 2022 avec l’électricité, quand nos seize réacteurs sont tombés en panne –, c’est le fait de disposer d’une marge de manœuvre, en l’occurrence d’un surplus, qui permette de surmonter les crises. Je vais prendre un exemple très concret : notre pays produit 15 milliards d’œufs ; comme nous en avons consommé 16 milliards l’année dernière, le milliard manquant est venu de Roumanie et d’Ukraine. À quel prix ? Dans quelles conditions ? Les mauvaises. Et comme on ne peut pas prévoir à l’œuf près ce que notre pays consommera l’année prochaine, il faut disposer d’un surplus. Mais vous êtes contre la construction de nouveaux poulaillers pour assurer cette souveraineté : vous préférez qu’on importe des œufs produits dans de mauvaises conditions…
…et qui vont contribuer à la dérégulation du marché des œufs en France, donc créer une déstabilisation. Bref, il est important de se garder une marge et de continuer à être un pays exportateur, tous produits agricoles confondus. Et puis il y a des produits qui ont leur spécificité sur ce plan. M. Biteau l’a évoqué, ce qui m’offre l’occasion de rebondir – puisque je suis du département d’à côté – en soulignant que 98 % du cognac est exporté. Allez dire aux 30 000 producteurs de cognac que demain, ils n’ont plus de boulot !
Je profite de la défense de ces amendements par mes collègues Biteau, Trouvé et Jourdan pour interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur la cohérence des stratégies définies par les conférences de la souveraineté alimentaire. Nous sommes, au groupe GDR, très favorables au lancement d’une véritable planification – nous la réclamons depuis longtemps. Mais quid de l’engagement qui avait été pris de produire une synthèse de ces conférences nationales ? Je rappelle que FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, devait publier une synthèse d’ensemble à la suite d’une conférence nationale sur la souveraineté alimentaire. Cette synthèse a t-elle été publiée ? On semble passer à l’étape suivante avec les projets d’avenir sans même disposer de cette information.
Sur l’amendement no 859, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, nos 345, 859 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 345.
Il vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des projets d’avenir agricole une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de garantir l’unité, la lisibilité et la cohérence de la politique agricole française. Je ne vais pas parler en son nom, mais j’ai noté que ma collègue Hélène Laporte avait déposé un amendement ayant le même objet, avec cependant une application départementale. Je pense que nous avons fait le même constat : l’approche régionale est absurde, encore plus dans les grandes régions dont la taille est telle qu’elles ne permettent plus une approche territoriale. Dans ma région Occitanie, on passe des plages du Languedoc, via les Hautes-Pyrénées, jusqu’au plateau du Larzac… Il est difficile de faire moins territorial ! Soit il faut une déclinaison au niveau départemental, ce qui permet une approche réellement territoriale par l’intermédiaire des directions départementales des territoires (DDT) et des chambres d’agriculture, soit il faut une approche nationale et donc sans disparités, mais certainement pas une approche régionale où certaines grandes régions en profiteront, au passage, pour faire un peu de politique en favorisant certaines zones.
Nous préférerions en effet que les projets d’avenir agricole soient gérés au niveau départemental. En matière agricole, le département reste l’échelon le plus proche du terrain, des exploitations et des filières. C’est à cette échelle qu’on retrouve une véritable cohérence agronomique, climatique et économique. À l’inverse, les grandes régions issues du dernier découpage territorial regroupent des territoires aux ruralités parfaitement opposées. Parler de la Nouvelle-Aquitaine, c’est aller des Pyrénées jusqu’à la limite de la Loire, et on y trouve des productions, des climats et des enjeux qui n’ont souvent rien en commun. Comment prétendre mettre en œuvre des priorités agricoles uniformes dans un ensemble aussi disparate ? Nous militons donc pour que les comités de pilotage soient instaurés au niveau départemental.
Ce nouvel amendement des socialistes vise à associer les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – aux comités de pilotage créés pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et les projets d’avenir agricole. Cette idée a été évoquée lors de nos échanges en commission. Nous estimons qu’en raison des compétences économiques respectives des EPCI et des régions, les associer ici serait pertinent, d’autant plus et surtout que cela permettrait d’établir un maillage beaucoup plus fin sur l’ensemble des territoires régionaux.
Je serais tenté d’en demander le retrait, leur disparité étant significative : M. Carbonnel veut transférer la gouvernance des comités au niveau national, Mme Laporte au niveau départemental et Mme Jourdan au niveau des EPCI. Le renvoi au niveau national justifie d’autant plus ma demande de retrait, monsieur Carbonnel, qu’il serait loin du sens de l’article en question, qui est vraiment de favoriser des projets d’avenir agricole dans les territoires. Au niveau territorial, il existe trois échelons. Les régions, dotées de la compétence du développement économique, gèrent le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et les dotations aux jeunes agriculteurs. Comme M. Carbonnel, je constate des différences entre régions. Les départements, moins vastes, plus proches du terrain, pourraient être un bon échelon, mais la loi Notre ne leur a accordé ni la responsabilité de la gestion des moyens ni la compétence économique, même s’ils peuvent se l’autoattribuer. Certains EPCI ont cette compétence mais, pour la plupart, ces regroupements n’ont pas la taille suffisante pour s’engager sur des projets d’ampleur. Toutefois, les gestionnaires des projets d’avenir agricole peuvent les inviter à participer à la gouvernance des projets. Le texte n’empêche pas que le président de région, ou son représentant, et le préfet de région, ou son représentant, qui dirigent de manière bicéphale le comité de pilotage, associent à leurs travaux qui ils entendent : EPCI, interprofessions, chambres départementales d’agriculture, élus départementaux, etc. De plus, un projet d’avenir agricole peut être interrégional. Il me semble que le sujet soulevé par ces amendements concerne plutôt le débat sur l’avenir des collectivités et sur le bilan de la loi Notre, votée il y a plusieurs années déjà avec, comme rapporteur, quelqu’un qui est tout proche de moi. Comme beaucoup d’entre vous, je ne fais pas mienne cette loi. Il n’empêche que, dans l’état actuel des choses et eu égard à ses compétences, la région semble être l’échelon de gestion le plus approprié. Je suggère donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
Je vais d’abord répondre à M. Brugerolles à propos de la publication de la synthèse de l’exercice de planification. Je me suis assurée auprès de mon cabinet qu’elle était en ligne sur le site du ministère. Je l’invite donc à en prendre connaissance. J’en viens aux trois amendements, qui me semblent découler d’une petite confusion. Il ne faut pas imaginer que, parce qu’il aura été à l’origine de la planification, l’État décidera des implantations et des sites où elles auront lieu. Ce ne sera pas non plus le conseil régional ou le conseil départemental. Je partage l’avis de Mme Laporte sur le déficit de proximité né des lois territoriales de 2015. J’ai combattu les très grandes régions et je déplore leur existence car elles n’ont pas amené de plus-value. Il faut néanmoins avoir en tête que les projets d’avenir agricole sont des projets privés. Quel qu’en soit l’échelon responsable – commune, EPCI, département ou région –, il partira toujours des porteurs du projet. Nous avons d’ailleurs déjà identifié soixante-quinze projets très divers, issus du terrain, pour un investissement estimé à 1,5 milliard d’euros. Je vais donner quelques exemples pour que ces projets d’avenir prennent chair dans votre esprit. L’un vise à relancer la production de tomates d’industrie, dont la France importe 90 % de sa consommation. Un autre, qui va faire plaisir à Mme Trouvé, concerne la reconversion d’une unité de production de volailles tournée vers l’export en un site ultramoderne de découpe et de transformation de volailles destinées au marché national. Un troisième regroupe quatorze agriculteurs autour de la production de moutarde sur plus de 1 000 hectares. Ce ne sont que trois exemples de la dynamique de terrain qui est en jeu. L’approche territoriale qui est la vôtre n’est donc pas adaptée à l’esprit des projets d’avenir. C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur les trois amendements.
Je crains que les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une incompréhension en ce qui concerne l’amendement du groupe socialiste. Il faut oublier l’échelon national et l’échelon départemental, incohérents avec la répartition des compétences issue des lois de décentralisation. En revanche, les échanges entre les EPCI et les régions font le quotidien de tous les décideurs publics et privés. Les compétences régionales se déclinent dans les EPCI, qu’on parle d’urbanisme, de développement économique ou de gestion de l’eau, entre autres exemples. Pour se concrétiser, tous les projets, qu’ils concernent la moutarde, la volaille ou la tomate, devront s’enraciner dans un territoire où il faudra prendre des décisions en matière d’urbanisme, de définition de zones d’activité, de filières, d’emploi, de ressources humaines, de gestion de l’eau et des autres ressources naturelles. Ces territoires souverains seront des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. En rappelant, avec notre amendement, que le lien entre les régions et les EPCI est déjà établi, qu’il fonctionne en permanence, nous sommes dans l’esprit du texte et des souhaits des Jeunes Agriculteurs. Nous ne proposons pas que les EPCI gèrent à la place des régions mais avec elles, car c’est comme cela que fonctionnent les choses qui marchent dans la décentralisation.
Je soutiens l’amendement de Mme Jourdan. Il n’est pas question de remettre en cause l’intérêt des projets évoqués par Mme la ministre, mais de trouver le bon échelon territorial pour les accompagner. Les régions sont les autorités de gestion des fonds européens et sont compétentes en matière de développement économique. Il est donc logique qu’elles soient associées aux projets d’avenir agricole. Toutefois, elles délèguent aux groupes d’action locale (GAL) la gestion des fonds européens de développement économique.
Les EPCI sont donc un échelon incontournable pour évaluer, en lien avec la région et l’État, la pertinence de projets mobilisant des fonds régionaux et européens. Voilà pourquoi je soutiens la proposition de Mme Jourdan.
Nous soutenons l’amendement de Mme Jourdan, même si les projets d’avenir agricole sont des non-sens à tous les points de vue. Pour qu’ils fonctionnent, il faudrait un échelon pertinent, un budget et de la simplification administrative. Or c’est l’exact contraire qui est proposé. Mme la ministre et M. le rapporteur avouent eux-mêmes que l’échelon prévu par le texte, les grandes régions, n’est pas pertinent. Si je prends l’exemple de l’Occitanie, je ne vois aucun point commun entre les estives des Pyrénées, la viticulture du plateau des Costières et la production de roquefort sur le Larzac. L’échelon de la grande région n’a aucune pertinence ; si les projets d’avenir agricole ne sont pas définis dans des territoires beaucoup plus petits, ils ne serviront à rien. D’autre part, quel est le budget ? Rappelons que vous avez baissé celui de l’agriculture de 1,2 milliard d’euros en deux ans et déshabillé d’autres dispositifs, dont les projets alimentaires territoriaux. Or sans budget, les projets d’avenir agricole sont des coquilles vides. Associer une absence de budget et un échelon non pertinent revient à encore complexifier le millefeuille administratif que vous êtes pourtant si prompts à dénoncer.
La proposition du gouvernement de confier les projets d’avenir agricole à l’échelon régional est la bonne car, en plus d’être dotées des compétences économique et agricole, les régions sont chargées d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs. Or les projets émergeront de l’amont, c’est-à-dire des agriculteurs, et de l’aval, c’est-à-dire de l’industrie agroalimentaire. L’échelon régional est donc incontournable. Comme nous l’avons fait en commission, cela invite à débattre du sort des grandes régions. Il faudra les redimensionner le plus vite possible et, pour gagner en simplification, aller vers l’instauration du conseiller territorial et l’extinction des conseils départementaux. Disons les choses telles qu’elles sont : entre les régions et les départements, il y a une administration en trop et un niveau d’élus en trop. Il faut confier les projets d’avenir agricole aux régions, avec des partenariats entre elles et les intercommunalités. Toutefois, il convient de regarder ce point de près. Ainsi, dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, existent aussi bien la métropole de Rennes, qui a succédé à une communauté d’agglomération, que l’intercommunalité du pays de Châteaugiron – où vit Mme Gatel, la ministre de l’aménagement du territoire –, laquelle, comptant cinq communes, relève plutôt de l’amicale. Face à de tels écarts, un peu d’ordre ne nuirait pas.
Je suis saisi de trois amendements, nos 489, 1164 et 1465 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 489.
Il vise à intégrer le président de la chambre régionale d’agriculture, ou son représentant, à la tête du comité régional chargé du suivi des projets d’avenir agricole, au même titre que le représentant de l’État et le président du conseil régional.
Comme l’amendement suivant, il vise à associer aux comités de pilotage les acteurs du développement agricole dans leur ensemble. Au-delà des chambres régionales d’agriculture, il s’agit par exemple des instituts et centres techniques ainsi que des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Ces derniers, qui sont pour la plupart des associations, sont des structures inspirantes où on parle d’innovations et d’expérimentations et où les agriculteurs peuvent échanger sur leurs pratiques pour les faire évoluer.
Celui de Mme Fruchon vise à élargir l’organisation bicéphale dont je parlais tout à l’heure, composée du préfet et du président de la région ou de leurs représentants. La région est dotée de la compétence de gérer les moyens et le préfet peut faire remonter un projet au niveau national pour solliciter un financement public partiel. Je rappelle en effet que les projets d’avenir agricole sont des projets d’acteurs privés – des agriculteurs ou d’autres intervenants de la filière. Ces acteurs privés s’inscriront dans un canevas, dans une dynamique issue de la planification établie par les comités de pilotage. Une fois les projets labellisés, leurs pilotes pourront chercher des financements, privés ou publics – c’est-à-dire, dans ce dernier cas, régionaux, interrégionaux ou étatiques. Faire participer à la décision finale le président ou la présidente de la chambre régionale d’agriculture pourrait provoquer des conflits d’intérêts, puisque cette personne est un acteur privé susceptible de présenter un projet. Il est préférable d’éviter cet écueil. D’autre part, les chambres d’agriculture ont été associées aux conférences qui ont eu lieu et pourront l’être aux comités quand ils seront créés. Mme Jourdan souhaite intégrer aux futurs comités le plus possible de personnalités expertes et de structures dotées d’une vision des enjeux agricoles. Voici toutefois une liste des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, souvent appelés Onvar : Accueil Paysan ; l’Afaf, qui est l’association française d’agroforesterie ; l’Association française de pastoralisme ; l’Atelier paysan ; La Coopération agricole, anciennement Coop de France ; la Fédération des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear), qui est le réseau pour l’agriculture paysanne ; la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) ; le réseau des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) ; la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ; l’association nationale GAEC & sociétés ; l’InterAfo…
…merci, l’InterAfocg – l’Inter associations de formation collective à la gestion ; Miramap, qui est le Mouvement interrégional des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap) ; le Service de Remplacement France, qui est une association de groupements d’employeurs à vocation de remplacement dirigés par des agriculteurs bénévoles ; Solidarité Paysans ; Terre de liens ; Terres en villes ; Trame, la tête de réseaux associatifs de développement agricole et rural ; l’UNCPIE, qui est l’Union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) ; le MRJC, le Mouvement rural de jeunesse chrétienne. À ces associations, il faut encore ajouter les instituts techniques… Imaginez-vous : il faudrait cet hémicycle entier pour réunir les comités de pilotage régionaux s’ils devaient accueillir un nombre d’acteurs aussi considérable ! Rien n’empêchera les membres de ces comités de faire appel à l’expertise de tel ou tel acteur, mais inscrire leur présence dans la loi reviendrait à durcir le dispositif. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.
Je donnerai un avis favorable sur l’amendement de Mme Fruchon : il me semble pertinent d’associer le président de la chambre régionale d’agriculture. En revanche, pour des raisons de faisabilité très bien exposées par le rapporteur, je suis défavorable aux deux amendements suivants, qui ne sont pas raisonnables – cela me semble avoir été parfaitement démontré.
Je commence par vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir mentionné tous ces Onvar, car ils jouent un rôle particulièrement important dans le monde agricole et rural. La Fadear, les Civam ou l’Association française de pastoralisme – pour n’en citer que quelques-uns – ont un rôle crucial en matière d’innovation dans les projets agricoles. De nombreux jeunes qui s’installent s’adressent à ces associations, qui sont tout à fait complémentaires des chambres d’agriculture. Il s’agit souvent de jeunes dont les exploitations génèrent une très forte valeur ajoutée et qui réussissent à diversifier leurs activités dans de multiples domaines. Je trouve très regrettable que ces organismes ne figurent pas dans le projet de loi. Leur absence en dit long sur la façon dont vous concevez l’avenir agricole, qui n’a rien à voir avec l’innovation et la valeur ajoutée future.
Pour finir, madame la ministre, je vous pose une nouvelle fois une question à laquelle je n’ai pas reçu de réponse, alors qu’elle intéresse tout le monde : au-delà de la coupe budgétaire de 1,2 milliard d’euros en deux ans dans l’agriculture, avez-vous prévu un budget – des sous ! – pour ces projets d’avenir agricole ou s’agit-il d’une coquille vide ?
Je veux simplement insister sur le rôle des Onvar. Premièrement, les organismes que vous avez cités ne sont pas tous présents dans tous les territoires. Dans le mien, on n’en compte qu’un ou deux. En réalité, cela ne ferait donc pas tant de monde que cela autour de la table. Ensuite, ces structures, qui fonctionnent souvent sous forme associative, sont les mieux placées pour s’adresser aux agriculteurs, de voisin à voisin, afin de leur permettre de changer de pratiques en sécurité. Il est bien plus facile de le faire en s’inspirant de l’expérience d’un pair avec qui l’on peut échanger. Or, pour revenir aux projets d’avenir agricole, il est essentiel que les agriculteurs s’approprient les changements nécessaires pour élaborer l’agriculture de demain.
Mme la ministre a raison : les projets d’avenir agricole doivent avant tout être portés par un agriculteur ou par une coopérative sur le terrain. C’est un professionnel de l’agriculture qui doit être à l’origine du projet. Quant aux strates ultérieures, celles qui sont prévues suffisent, puisque la région pourra vérifier la concordance des projets avec les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Je voudrais faire un parallèle : quand on évalue les projets alimentaires territoriaux (PAT), on constate que les heures de réunion, les études et l’animation l’emportent sur les hectares consacrés à l’agriculture et sur la production agricole effective. Il ne faudrait pas que l’on retombe dans un tel travers. Ces projets alimentaires territoriaux se sont traduits par beaucoup d’animation et de sensibilisation, assurées par une foule d’organismes et d’associations, mais, en définitive, cela ne s’est pas concrétisé par l’arrivée de produits locaux dans les assiettes des élèves de nos collèges et de nos lycées. Je pense que Mme la ministre a raison : en sus de l’État, la strate de la région est suffisante.
Avant la mise aux voix des amendements de Mme Jourdan, je tenais à dire deux choses. D’abord, madame Trouvé, je ne me dérobe pas à la question que vous avez posée. Naturellement, la question du financement se pose. C’est d’ailleurs elle qui justifie le choix de l’échelon régional, car la compétence économique relève des régions, qui gèrent également l’allocation des crédits européens. Or ces projets bénéficieront à la fois de crédits européens, régionaux et nationaux – en particulier au titre du plan France 2030 –, auxquels s’ajouteront les fonds des investisseurs privés et ceux de la Banque des territoires. Il faudra aller chercher tous ces financements, et ce sera l’une des missions des régions. Vous avez évoqué des projets de pastoralisme qui ne trouveraient pas leur place parmi ces projets d’avenir agricole. Je crois qu’il faut revenir à l’esprit initial du texte, qui vise à répondre à des questions de souveraineté par un exercice de planification. Prenons l’exemple du lait de chèvre – puisque les Français aiment le fromage de chèvre, ce dont nous nous réjouissons : d’ici 2035, il faudrait produire entre 30 millions et 60 millions de litres de lait de chèvre en plus. Ce sont autant d’éleveurs supplémentaires, et pas forcément de gros éleveurs : l’élevage caprin est rarement industriel, vous en conviendrez.
Voici un autre exemple de petit projet : la construction d’une nouvelle ligne de production de pâtes bio en Île-de-France. Voilà le type de projet qui correspond exactement aux enjeux de souveraineté : les Français aiment les pâtes, dont nous importons d’énormes quantités, faute de transformer suffisamment notre blé dur. Ce n’est pas la taille du projet qui fait sa validité, mais sa capacité à répondre aux besoins en matière de souveraineté.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1590 et 155, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements nos 922 et 1393, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements, nos 1590, 819, 922 et 1986, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1590.
Vous affirmez qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté. Or pour que la souveraineté alimentaire, au plein sens du terme, prévale vraiment, tout le monde doit pouvoir exprimer son avis sur les politiques agricoles. C’est pourquoi, avec le présent amendement, nous demandons une plus grande pluralité au sein des comités de pilotage, auxquels il convient d’intégrer les Onvar et les associations de protection de l’environnement. Il s’agit aussi d’une question de cohérence : lors des débats sur la loi d’orientation agricole, nous avions souligné l’importance de la pluralité, notamment au sein des guichets uniques France Services agriculture. À la question concernant les financements, madame la ministre, vous avez répondu qu’il faudrait aller les chercher, avant de dresser une liste d’instances – régionales, nationales, etc. – susceptibles de les fournir. Je constate donc que vous ne savez pas vraiment comment vous financerez les comités de pilotage. Quant aux Onvar, ces organismes ont une incroyable expertise du terrain. Monsieur le rapporteur, vous sembliez ne pas savoir exactement ce qu’était l’InterAfocg. Pour rappel, cette association favorise l’autonomie décisionnelle de chaque ferme en permettant aux agricultrices et agriculteurs de retrouver de l’autonomie en matière de gestion comptable, à rebours de ce que le gouvernement macroniste promeut en cherchant à leur imposer la facturation électronique.
Il s’inscrit dans la même veine que celui que vient de défendre ma collègue Mathilde Hignet. Je répète qu’évoquer l’agriculture revient à parler de l’alimentation de tout le monde, de l’eau, de l’air, de la biodiversité et de notre santé. Dans cette perspective, il convient de s’appuyer sur les organisations agricoles qui sont porteuses de projets de développement agricole alternatifs, souvent riches et vertueux, de manière à ce qu’un partage d’expérience puisse avoir lieu, à l’instar des échanges entre agriculteurs au sujet de pratiques plus vertueuses qui s’observent au sein des Civam ; mais il faut aussi intégrer les attentes des acteurs de la société civile, afin d’assurer l’acceptabilité des projets en y associant la société très en amont et en permettant à ses acteurs de s’exprimer sur la façon dont ils sont construits, de manière à ce qu’ils correspondent aux attentes sociétales et citoyennes.
Il prévoit que les organisations syndicales agricoles seront représentées au sein des comités de pilotage régionaux. Les syndicats agricoles disposent d’une connaissance du terrain, des réalités économiques concrètes des exploitations et des difficultés propres à chaque territoire. Ne pas les inclure reviendrait donc à construire des politiques agricoles sans les principaux acteurs concernés.
Il concerne également la composition des comités de pilotage régionaux. La région constitue le bon échelon, car elle dispose de la compétence économique, comme chacun le sait ici. Cependant, deux raisons m’inclinent à penser qu’il est important qu’y siègent aussi des représentants des chambres d’agriculture départementales. La première tient aux spécificités qui peuvent exister au sein de chacun des départements qui composent une région, la seconde aux éventuelles différences de sensibilité syndicale d’un département à un autre. Voilà pourquoi il me paraît important d’élargir la représentation au sein des comités de pilotage.
J’adresse une demande de retrait à M. Cazeneuve, dont l’amendement me semble satisfait : les chambres régionales d’agriculture fédèrent les chambres départementales et ces dernières pourront être associées aux comités de pilotage. Sur les autres amendements, j’émets un avis défavorable.
Les Onvar disposent d’antennes locales, détiennent une expertise de terrain et travaillent avec des dizaines de milliers d’agriculteurs et d’agricultrices. Je souhaite comprendre pourquoi vous refusez qu’ils soient représentés au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricole – car j’imagine que vous allez donner un avis défavorable à cet amendement.
Vous voyez juste : mon avis est défavorable. Et j’ai déjà fourni une explication à ce sujet. Les Onvar ne sont pas présents dans tous les départements et dans toutes les régions, Mme Jourdan a eu raison de le rappeler. Dans certaines régions, on en trouve de plusieurs types – peut-être même la totalité de ceux que j’ai énumérés tout à l’heure. Les intégrer aux comités de pilotage alourdirait les processus de décision et de labellisation relatifs aux projets d’avenir agricole. Je le répète, il sera possible d’associer plusieurs acteurs, notamment les Onvar et les instituts techniques, aux comités de pilotage. Les mentionner dans la loi, comme vous voulez le faire, ne présente guère d’utilité. Une telle mesure alourdirait le dispositif. Madame la députée, rien ne vous empêche, dans votre région, de proposer au préfet et au président du conseil régional de convier au comité de pilotage les Onvar que vous aurez listés.
On ne peut pas considérer qu’ajouter autour de la table des acteurs et des actrices qui contribuent directement au monde agricole, c’est alourdir le dispositif – à moins d’avoir une vision problématique de la démocratie, vous l’admettrez. Inclure les acteurs et actrices qui contribuent au monde agricole dans la discussion devrait l’enrichir. Or les Onvar contribuent directement, dans les territoires, à l’implantation de nouvelles installations et à leur amélioration. J’en profite pour dénoncer les conséquences de votre précédent texte, la loi d’orientation agricole, qui a créé un guichet unique d’accueil, le réseau France Services agriculture. Vous nous en aviez vanté le caractère pluriel. Pourtant, la Fadear, dont les structures adhérentes accompagnent chaque année des agriculteurs et des agricultrices, nous alerte sur le fait que ces guichets uniques, qui devaient inclure tous les acteurs concernés, notamment les Onvar, sont repris uniquement par Chambres d’agriculture France.
Dès lors, les financements dédiés à ces organismes qui accompagnent les agriculteurs et les agricultrices pourraient potentiellement leur passer sous le nez !
C’est abandonner purement et simplement des organismes qui accompagnent l’installation d’agriculteurs et d’agricultrices. Je ne crois pas qu’on ait le luxe, aujourd’hui en France, de les laisser de côté.
Il vise à garantir que la reconnaissance des projets d’avenir agricole ne soit pas une décision purement descendante, que le pilotage ne relève pas uniquement des bureaux régionaux ou préfectoraux. Le texte mentionne désormais les chambres régionales d’agriculture, et c’est une très bonne chose, mais la région est un échelon bien trop vaste pour appréhender la diversité de nos terroirs et les spécificités de chaque bassin de production. L’échelon départemental est le seul thermomètre réel de la viabilité économique des exploitations. Les chambres départementales d’agriculture connaissent précisément les forces et fragilités des filières locales. En prévoyant que leur avis est sollicité, nous prémunirions les projets d’avenir agricole contre le risque de décisions administratives déconnectées de la réalité de terrain. Contrairement à ce que j’ai pu entendre en commission, la consultation des chambres départementales d’agriculture n’alourdira pas la procédure. Au contraire, elle l’optimisera : un projet validé et coconstruit par les acteurs de terrain est un projet qui évite les blocages et les contentieux futurs.
Tous ces amendements visent en fait à dresser une liste idéale, composée selon les uns de tels organismes, selon les autres de telles collectivités territoriales. Or quand on commence à allonger une liste, on prend le risque d’aboutir…
…à une composition très dilatée, qu’il sera très difficile de piloter. Faites confiance à l’intelligence territoriale ! Faites confiance aux présidents de conseil régional ! Faites confiance aux préfets de région, chargés de promouvoir l’intérêt général !
Vous voulez tout fixer dans la loi. Dès que l’on voudra qu’un nouvel acteur intervienne, il faudra légiférer de nouveau ; cela n’a aucun sens ! Un peu de souplesse ! Dès lors que vous figez les choses dans la loi, vous les complexifiez.
Nous voterons contre l’amendement no 1393. Madame la ministre, vous confirmez que les projets d’avenir agricole ne seront financés par aucun budget – c’est bien ce que vous avez dit, n’est-ce pas ? Dès lors, comment ne pas y voir des coquilles vides ? Comme chacun le sait, les régions gèrent le second pilier de la PAC, par l’intermédiaire des programmes de développement rural régionaux. Dans ce cadre, il y a une coordination des fonds européens, des fonds de l’État et des fonds régionaux. Les régions mènent en outre des politiques de filières – et elles le font très bien toutes seules. Donc, à quoi sert de créer des projets d’avenir agricole ? À brasser du vent ou, mieux encore, à maquiller le fait qu’en deux ans, vous avez réduit de 1,2 milliard d’euros le budget de l’agriculture ? Croyez-moi, tous les syndicats agricoles et tous les agriculteurs s’en souviendront ! Même la FNSEA, bien que vous ayez copié ses revendications dans ce projet de loi.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1507 et 1394, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1507.
Il vise à préciser que les objectifs des projets d’avenir agricole doivent être ceux mentionnés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, en particulier : reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale ; garantir l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine et sûre ; privilégier l’approvisionnement national ; faire en sorte que l’agriculture biologique représente 21 % de la SAU cultivée au 1er janvier 2030. Nous compléterions ainsi la référence aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire.
Il tend à donner une boussole claire à notre politique publique : la souveraineté alimentaire de notre pays dépend d’abord et avant tout de notre capacité de production. À la suite du débat en commission, nous proposons une rédaction équilibrée. Il ne s’agit plus seulement de parler de rendements bruts, mais bien de l’accroissement et de la sécurisation de tout notre potentiel de production agricole nationale. Pourquoi cette précision est-elle indispensable ? Parce qu’elle permet d’inclure et de légitimer tous les projets de support indispensables à nos filières, qu’il s’agisse des infrastructures hydrauliques destinées au stockage de l’eau, des outils logistiques ou des unités de transformation locales. Nous devons nous assurer que les investissements fléchés vers les projets d’avenir agricole ne s’égarent pas dans la poursuite d’objectifs secondaires ou dans de simples transitions paysagères. Chaque euro dépensé doit concourir à muscler la ferme France et à enrayer une dépendance grandissante aux importations. Rendons à l’agriculture sa vocation première : produire et nourrir.
Par cet amendement, nous proposons une mesure simple de cohérence territoriale et démocratique : associer les commissions locales de l’eau (CLE) aux projets d’avenir agricole. Dans ce texte, vous renforcez considérablement la portée de ces projets – priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures –, mais vous ne garantissez à aucun moment leur articulation avec les équilibres hydriques locaux. C’est un angle mort d’importance ! Les commissions locales de l’eau ne sont pas des structures accessoires : elles sont les instances démocratiques qui organisent le partage de la ressource entre les usages et entre les territoires. On ne peut pas prétendre construire la souveraineté agricole en ignorant les tensions croissantes sur l’eau ! L’amendement ne bloquera aucun projet. Il vise simplement à garantir que les projets d’avenir agricole prendront en compte les recommandations des instances locales compétentes quant à la ressource en eau. Certes, nous sommes toutes et tous concernés et attachés à la souveraineté agricole. Toutefois, celle-ci ne peut se construire sans les territoires, ni contre la réalité de la ressource en eau. Associer les commissions locales de l’eau, c’est faire le choix de la démocratie de l’eau, donc le choix d’une souveraineté durable, car partagée.
Il est question de projets d’avenir agricole dans les territoires. Nous n’entendons pas créer un régime d’exception : ces projets seront menés dans le cadre du droit commun. Par conséquent, s’ils doivent répondre aux règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ils y répondront ; s’ils doivent respecter d’autres normes environnementales, ils les respecteront. Si tel n’était pas le cas, les projets ne seraient pas validés ou feraient l’objet d’un contentieux, vous le savez très bien. Le respect des règles environnementales et de gestion de l’eau sera donc garanti. La mesure que vous proposez est louable – je n’en critique pas le fond –, mais elle est satisfaite. Nous en avons discuté en commission la semaine dernière. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.
Nous avons beaucoup parlé des CLE et nous allons continuer à le faire, mais tout de même, on ne peut pas les mettre partout ! Subordonner la labellisation ou la validation d’un projet d’avenir agricole à l’aval de la commission locale de l’eau serait très restrictif,…
…et il me semble préférable de ne pas créer une telle contrainte. Dans la note de cadrage que j’ai adressée aux préfets pour les informer des contrats d’avenir agricole, j’ai dressé la liste des organismes qu’il convenait d’associer à la démarche : organisations professionnelles agricoles, représentants des consommateurs, interprofessions au niveau régional, associations régionales des industries alimentaires (Aria), coopération agricole, restauration collective, distribution, fédérations régionales des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), organismes bancaires, services et opérateurs de l’État, pôles d’innovation et de compétitivité régionaux, instituts de recherche et instituts techniques, collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, Onvar, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), établissements d’enseignement agricole et d’enseignement supérieur agricole de la région, organisations de protection de l’environnement.
Je voudrais répondre à notre collègue Aurélie Trouvé, qui essaie de créer de la polémique là où ce n’est pas nécessaire. À l’en croire, l’absence de mesure fiscale ou budgétaire dans ce texte le rendrait sans valeur. C’est faire fi de l’une des traditions de notre droit parlementaire : toutes les mesures fiscales et budgétaires sont traitées dans un texte particulier, qui s’appelle le projet de loi de finances,…
💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2026 May 19 23:13:40
…et vous le savez très bien. L’absence de mesures de cette nature dans le présent texte n’a donc rien d’anormal. Quoi qu’il en soit, votre remarque est purement théorique puisque, quels que soient les moyens qui pourraient être annoncés – 300, 500 ou 600 millions d’euros –, vous avez décidé que vous voterez contre le texte. Et, de toute façon, vous votez aussi contre les budgets.
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NFP • 2026 May 19 23:13:55
Au reste, je ne crois pas que des moyens supplémentaires soient nécessaires. Le ministère de l’agriculture abonde déjà de nombreux fonds d’intervention, à l’instar de l’aide à l’arrachage des vignes, du fonds hydraulique ou de l’enveloppe dédiée à la planification écologique. Les projets d’avenir agricole ont précisément vocation à synchroniser l’ensemble des moyens existants afin d’accompagner les agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques et de la production locale. Bref, il s’agit d’aligner des moyens qui, pour la plupart, sont déjà prévus.
Mon intervention vise autant à rassurer Mme la ministre qu’à appuyer les propos de ma collègue Julie Ozenne. Il n’est nullement question d’associer les commissions locales de l’eau aux projets d’avenir agricole, mais seulement de vérifier que ces projets sont compatibles avec les orientations arrêtées par les commissions locales de l’eau dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). On sait à quel point il est difficile de bien gérer l’eau ; il est donc primordial de vérifier que ces projets sont conformes aux Sage, sans quoi ils risqueraient de télescoper la gestion de ce bien commun.
Nous souhaitons rappeler une exigence constitutionnelle simple : le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Votre texte confère aux projets d’avenir agricole une portée considérable : priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures. Or, plus un projet a d’impact sur les territoires, plus les garanties démocratiques doivent être fortes. Les projets en question auront nécessairement des incidences environnementales – sur l’eau, sur le sol, sur le foncier, sur la biodiversité et sur les usages agricoles. Il est donc indispensable de garantir explicitement l’accès à l’information environnementale ainsi que la participation du public à l’élaboration des décisions. La logique générale de ce texte est claire : accélérer, simplifier, sécuriser juridiquement les projets. La transition agricole ne peut toutefois se construire contre la démocratie environnementale. La souveraineté alimentaire ne justifie pas l’affaiblissement des droits constitutionnels des citoyens ; sa construction requiert de la transparence et la participation du public ; elle doit être durable et démocratique.
À vous écouter, madame Ozenne, j’ai l’impression que vous voulez ériger tout un tas de contraintes autour des projets d’avenir. Il faut un peu de souplesse, de liberté.
Imaginez un porteur de projet animé par la volonté de prendre des risques – sur ses deniers personnels. Sa tâche n’est déjà pas facile en France, contrairement à d’autres pays, précisément à cause de toutes nos normes et de toutes nos exigences. Et vous voudriez en plus vérifier la conformité du projet aux orientations des CLE, mais aussi solliciter l’avis du public ? Cela me fait penser à ce projet de poulailler de 4 000 poules en Label rouge, élevées en extérieur, dans le Pas-de-Calais, qui suscite actuellement la bronca des voisins. Par égoïsme, ils ne veulent pas de poulailler près de chez eux. Cela montre bien que le public n’a pas toujours besoin de participer à une consultation pour s’exprimer…
Madame la ministre, vous avez dit avoir envoyé une note de cadrage aux préfets au sujet des projets d’avenir agricole. N’auriez-vous pas dû le faire après le vote du projet de loi ? Comment pouvez-vous rédiger une note de cadrage relative à des dispositions que nous n’avons pas encore votées ?
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1049, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements identiques nos 156, 452, 749, 1294 et 2133, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 750, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1049.
Il vise à reconnaître que les abeilles sont non seulement indispensables à la pollinisation des plantes cultivées – qu’il s’agisse des plantes à graines, des fruits ou des légumes –, mais aussi des indicateurs du bon état des écosystèmes. Le constat est terrible : de nombreux insectes pollinisateurs sont en difficulté, alors même que 84 % des plantes cultivées en France en ont besoin pour se développer. Les scientifiques soulignent d’une part que la disparition des pollinisateurs est bien plus préjudiciable à la productivité agricole qu’une moindre utilisation des pesticides, d’autre part que les effets néfastes des pesticides, notamment sur les pollinisateurs, l’emportent de très loin sur leurs effets protecteurs. Si nous voulons vraiment atteindre la souveraineté alimentaire – pas seulement une souveraineté alimentaire Canada Dry –, nous avons intérêt à soutenir une agriculture qui préserve la biodiversité, en premier lieu les pollinisateurs, indicateurs du bon état de cette biodiversité.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 156, 452, 749, 1294, 2133, 750 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 156, 452, 749, 1294 et 2133 sont identiques. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 156.
Les projets d’avenir agricole sont fondamentaux pour défendre notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Je crains cependant que l’adoption, par la commission, d’un amendement intégrant l’approche parmi les critères que ces projets doivent respecter, ne conduise à leur affaiblissement. Ce critère supplémentaire crée en effet une injonction contradictoire. Les projets d’avenir agricole sont attendus et nous devons absolument les défendre, car nous avons besoin de produire chez nous, en France, selon des standards environnementaux et sanitaires de qualité, dans le respect des conditions de travail, plutôt que d’importer des produits que nous ne maîtrisons pas. Or l’approche, sans doute intéressante mais très conceptuelle et sur laquelle nous avons très peu de recul,…
…risque de diminuer grandement la portée de ces projets. C’est pourquoi je vous invite à supprimer la référence à cette approche en adoptant le présent amendement.
Il vise également à supprimer la référence à l’approche Si je partage pleinement l’objectif du texte, à savoir mieux articuler les enjeux de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement – c’est le quotidien des agriculteurs, soit dit en passant –, le renvoi à cette notion soulève trois difficultés. D’abord, une difficulté de principe : inscrire dans la loi une expression anglaise sans la traduire ni la définir est contraire à l’exigence posée par l’article 2 de la Constitution – « La langue de la République est le français. »
Ensuite, une difficulté juridique : l’approche n’étant pas définie dans notre droit, faudra-t-il se référer à une définition internationale, par nature évolutive et parfois imprécise ? Pour les acteurs de terrain, ce sera une source bien inutile d’insécurité juridique. Enfin, cet ajout complexifie le texte, d’autant qu’il est dépourvu de portée normative claire. La souveraineté alimentaire, la simplification et le soutien concret aux projets agricoles d’avenir doivent demeurer nos priorités. Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer cette référence.
Bien évidemment, nous ne contestons pas l’objectif sanitaire qui figure dans ce texte, mais nous soulevons une question de méthode. Outre cet insupportable anglicisme, l’approche renvoie à un cadre idéologique international élaboré en dehors de notre Parlement et promu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui cherche à imposer aux systèmes de production agricole des États membres des contraintes toujours plus nombreuses. Il est hors de question de l’inscrire en tant que tel dans notre code rural sans en évaluer les effets – à moins d’introduire une réelle incertitude juridique, que nos agriculteurs n’ont certainement pas demandée !
La vocation de ce projet de loi d’urgence agricole est de répondre aux difficultés immédiates et concrètes rencontrées par les agriculteurs. Ce texte vise à simplifier, non à entraver. Or l’introduction de l’approche omme critère de reconnaissance des projets d’avenir agricole constitue un glissement technocratique qui n’y a pas sa place. Derrière cette terminologie abstraite empruntée aux instances internationales de santé publique s’impose en creux une conception globalisante et normative de l’agriculture. Dans cette vision, l’activité agricole serait systématiquement appréhendée à travers le prisme des risques sanitaires, environnementaux et écosystémiques, au détriment de la réalité économique et humaine des exploitations. En pratique, inscrire cette référence dans la loi revient à soumettre la reconnaissance des projets d’avenir agricole à une grille de lecture qui dépasse largement le champ de compétences et les moyens des exploitants. Nos agriculteurs ne peuvent être tenus de démontrer, pour chaque projet, leur conformité à une approche qui entremêle santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes, le tout selon des critères flous, évolutifs et potentiellement litigieux. Nous proposons en conséquence de supprimer cette mention, afin de recentrer l’article 1er sur son objectif principal : reconnaître et soutenir les projets d’avenir agricole contribuant à la reconquête de notre souveraineté alimentaire. Ne leur imposons pas un cadre conceptuel supplémentaire.
…on le dit en anglais. Il nous faudra donc expliquer un concept flou et en anglais renvoyant, semble-t-il, aux interactions entre la santé animale, celle de l’homme et celle des écosystèmes.
Pour se conformer à ce concept flou, il nous faudra émettre des lois et des règles tout aussi floues, élaborées par des fonctionnaires qui ne connaissent pas nécessairement l’agriculture.
Nous continuerons ainsi à enliser nos agriculteurs dans des lois et des règles floues. Ils passeront leur temps à fabriquer de la paperasse au lieu de produire des aliments pour nous nourrir. Nos agriculteurs sont les plus contrôlés au monde. Cela devient insupportable ! On les traite désormais sur le mode de la défiance. Ils ne sont pourtant ni des pollueurs ni des empoisonneurs ! N’oubliez pas qu’ils vous nourrissent ! Et qu’ils le font avec leur cœur, avec leur âme, et grâce aux terres de France, qui sont les plus belles du monde. Or, avec les plus belles terres du monde, qu’a-t-on réussi à faire ? On a transformé des agriculteurs en smicards, qui travaillent pour moins de 5 euros de l’heure, et on a perdu notre autonomie alimentaire. Vous parlez de souveraineté alimentaire, cela prête à rire ! Il n’y a pourtant pas matière à plaisanterie : nous serons bientôt incapables de nourrir la population française. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à la proposition de loi constitutionnelle de mon ami Hervé de Lépinau, qui vise à inscrire la souveraineté alimentaire et agricole dans notre Constitution. Dites non à cet anglicisme, non à ces normes, non à ces règles, oui à nos agriculteurs ! Ayons confiance en eux ! Ils vous nourrissent !
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à conserver l’esprit de la référence introduite en commission mais qui l’inscrit en bon français dans notre droit souverain. Manifestement, madame la ministre, cela ne vous intéresse pas. Vous devriez écouter, c’est important ! En effet, notre amendement rendrait la chose plus honnête à l’égard de nos agriculteurs. Nous devons être justes envers eux. Lorsque le gouvernement souhaite leur imposer un concept globaliste, la moindre des choses serait de l’exprimer dans la langue française !
Je laisserai le soin à M. le président Travert d’argumenter. Il s’agit de faire référence à la santé globale. Après en avoir débattu, la commission des affaires économiques a adopté la disposition en question. On aurait pu imaginer d’autres formulations, et j’entends l’argument à propos de l’anglicisme. L’amendement no 157 de M. Le Fur vise précisément à reformuler en français. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, comme je l’avais fait en commission. Je donne un avis défavorable aux autres amendements.
Comme le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 157 de M. Le Fur, qui tend à substituer à « » les termes français équivalents. Pourquoi ce concept apparaît-il sous des termes anglais ? Parce qu’il a été élaboré par l’Omsa, l’Organisation mondiale de la santé animale.
Dieu sait que je traque l’idéologie quand elle est inappropriée ! En l’espèce, madame la députée, si vous voulez bien avoir l’amabilité d’entendre cet argument, 70 % des maladies infectieuses humaines sont issues de problèmes sanitaires animaux. Voilà la réalité à laquelle correspond l’approche « une seule santé ».
Cette approche n’est pas du tout une élucubration de je ne sais quel fonctionnaire, comme le disait le député Michoux. Il s’agit d’une véritable ambition : quand on soigne les animaux, on protège en même temps la santé des humains.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
💬 • Stéphane Travert, Président de la commission des affaires économiques • 2026 May 19 23:32:37
J’ai beaucoup de mal à comprendre que l’on veuille supprimer la référence au concept international qu’est, sur lequel le ministère de l’agriculture travaille depuis de nombreuses années.
💬 • Stéphane Travert, Président de la commission des affaires économiques • 2026 May 19 23:32:50
Nous avons été nombreux, après les épizooties et les crises sanitaires que nous avons connues, à soutenir l’action des vétérinaires dans tout le pays et à reconnaître leur engagement dans la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ainsi que d’autres pathologies, désormais bien connues, qui fragilisent de nombreux élevages. Nous ne ferons pas ce soir un cours de sémantique. Qu’on utilise l’anglicisme – – ou qu’on parle de l’approche « une seule santé », il s’agit d’un concept central, promu par les vétérinaires. Il repose sur l’idée que la santé humaine et la santé animale sont étroitement interdépendantes, dans tous les écosystèmes. Les vétérinaires jouent un rôle clé – nous aurons l’occasion d’y revenir. La question de la sécurité sanitaire des aliments, la lutte contre la résistance aux antimicrobiens et la gestion des crises sanitaires comme le covid devraient nous conduire à inscrire dans la loi le concept de, défendu par l’ensemble des pays européens. D’ailleurs, l’ensemble du gouvernement était réuni à Lyon, début avril, pour participer à un sommet international consacré à l’approche « une seule santé ». Si nous avons introduit cette disposition en commission, c’était aussi pour rendre hommage au travail des vétérinaires et pour leur réaffirmer notre soutien.
J’entends votre réponse, mais je ne suis pas tout à fait d’accord. Ici, on est en France. Quand vous imposez des normes, des normes et encore des normes à nos agriculteurs, la moindre des choses, par respect pour eux qui nourrissent les Français et font la souveraineté alimentaire du pays, c’est de leur parler en français. Parce que « », pour eux, cela ne veut rien dire !
Nous soutiendrons l’amendement no 157 de M. Le Fur, parce qu’il est préférable d’écrire « une seule santé ». Sur le fond, j’ai vu un déchaînement du bloc central, de la droite et de l’extrême droite contre cette disposition. Pourtant, elle a été introduite en commission par un amendement d’Anne-Cécile Violland, du groupe Horizons & indépendants. Retrouvons un peu la raison ! Anne-Cécile Violland a rappelé que l’OIE – Office international des épizooties –, la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – et l’OMS développent des programmes de prévention afin de protéger non seulement notre santé mais aussi notre capacité à produire. Cette protection universelle que nous organisons par la science, c’est la garantie pour les paysans, les bêtes et les sols de produire demain. Retrouvez la raison, arrêtez de faire de l’idéologie, ne dites pas, comme le sénateur Duplomb tout récemment dans la presse, que « l’agroécologie […] tue notre agriculture ». Au contraire, la santé des sols, des animaux et des hommes est la clé de la productivité de demain.
Je renvoie nos collègues à différents travaux. Il a été fait mention d’Anne-Cécile Violland ; rappelons qu’elle préside le groupe santé environnement (GSE), qui traite de la démarche « une seule santé ». Il ne s’agit pas d’un concept figé mais d’une démarche qui, une fois définie au niveau international, se décline au niveau européen, national et dans les régions. Il faut bien qu’on s’en saisisse. Le groupe santé environnement comprend en son sein un groupe de suivi dédié spécifiquement à l’approche « une seule santé ». Enfin, dans notre assemblée, le comité – transpartisan – d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a publié, le 16 avril, le rapport de la mission d’évaluation des politiques de santé environnementale. Vous pourrez ainsi vous saisir pleinement et intelligemment de toutes ces questions. Une dernière chose : séparer la santé humaine, la santé animale et la production agricole, c’est nier leurs interactions. Ces interactions, nous y sommes tous plongés : cela s’appelle la biodiversité.
Vous voulez supprimer la référence à l’approche. Ce faisant, vous refusez de voir une réalité établie : la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes sont liées. Les scientifiques l’ont démontré depuis longtemps : la multiplication des zoonoses comme l’hantavirus est directement liée à la destruction de la biodiversité, au dérèglement climatique et à l’industrialisation des élevages. Au lieu d’agir sur les causes, vous préférez supprimer les mots qui vous dérangent, sous prétexte, ici, qu’ils sont en anglais. Pourtant, vous parlez bien de Green Deal, et cela ne vous dérange pas ! Supprimer cette référence, ce serait envoyer un mauvais signal, au moment même où les scientifiques sonnent l’alerte. Mais au fond, peut-être doutez-vous vous-mêmes du modèle agricole que vous préconisez et de ses effets sur la santé. Ce serait là la raison pour laquelle vous préférez supprimer la référence à.
Il vise à intégrer, outre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, le travail réalisé dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et par les conférences des parties (COP) régionales en matière d’agriculture. Les COP régionales ont établi leur feuille de route au cours des deux dernières années : elles ont défini des actions et des projections d’activité, afin de modifier les pratiques agricoles et d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il importe que les projets d’avenir agricole soient cohérents avec les objectifs fixés par les COP régionales et dans la SNBC.
Nous en venons à l’amendement no 1395, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir cet amendement.
Il a été retravaillé après les débats en commission et tend à poser une règle de bon sens : un projet qualifié d’avenir agricole doit avant tout être économiquement viable et potentiellement rentable. Certes, ce n’est pas là une science exacte, car la rentabilité dépend des aléas des marchés, mais elle doit impérativement servir de boussole à tout projet soutenu par l’argent public. En exigeant un modèle économique solide, nous protégerons les deniers de l’État contre le financement de projets vitrines ou d’expérimentations dépourvues de tout débouché commercial réel. L’avenir de notre souveraineté alimentaire ne peut reposer sur des exploitations maintenues artificiellement sous perfusion de subventions de transition. Nos agriculteurs ne demandent pas la charité publique ; ils veulent simplement vivre dignement du prix de leurs produits. Le seul moyen d’assurer leur avenir, c’est de renforcer leur compétitivité sur les marchés.
Nous avons eu cette discussion en commission. Je rappelle que les porteurs de projet sont des agriculteurs, qui ont souvent, par essence, de multiples activités : ce sont des producteurs, mais aussi des mécaniciens, des employeurs, des chefs d’entreprise qui doivent gérer le compte d’exploitation et suivre la rentabilité au quotidien. Ce ne sont donc pas des novices : quand ils s’engagent dans un projet, ils savent qu’il doit être économiquement viable. Toutefois, inscrire dans la loi que les projets doivent s’appuyer sur un modèle économique viable reviendrait à créer une contrainte supplémentaire. D’abord, cela supposerait de prévoir également dans la loi une intervention des banquiers. Or, précisément, les banquiers font partie des acteurs que Mme la ministre préconise d’associer – elle en a énuméré la liste tout à l’heure Ils apporteront donc déjà leur expertise, leur regard sur la viabilité économique des projets candidats à une labellisation PAA – projets d’avenir agricole. Ensuite, les chefs d’entreprise ou anciens chefs d’entreprise qui siègent dans cet hémicycle savent bien que la moitié des entreprises créées disparaissent au bout de trois ans – les trois quarts au bout de cinq ans. Pourquoi ? Non pas à cause d’un mauvais, mais simplement à cause de la conjoncture ou du jeu du marché. Le comité de pilotage régional pourrait ainsi défendre un excellent projet, ayant belle allure et économiquement viable, et le voir échouer malgré tout. Comment qualifieriez-vous un tel projet ? Inversement, avec votre amendement, un projet peu prometteur mais appelé à un grand succès risquerait d’être recalé. Il faut donc faire confiance aux acteurs : à ceux de la région, à la chambre régionale d’agriculture, au préfet, mais aussi aux banquiers qui pourront être associés au comité de pilotage, comme Mme la ministre l’a proposé aux préfets. Comme en commission, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Revenons à la philosophe des contrats d’avenir : ils ont vocation à remédier à l’insuffisance d’une production, identifiée dans l’exercice de planification, à répondre aux besoins du marché. On peut supposer qu’un projet répondant aux besoins du marché – s’il a passé l’épreuve du cofinancement bancaire – est de nature à trouver son modèle économique. Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer ; je lui donnerai, sinon, un avis défavorable.
Ce genre d’amendement est dangereux. Vous voulez identifier les projets dont le modèle économique est viable, sans dépendre d’aucune aide. Savez-vous pourtant que la plupart des exploitations de viande bovine ont une valeur ajoutée négative ? C’est notamment le cas de celles qui vendent du broutard – des jeunes bovins de 10 ou 12 mois –, qui doivent les envoyer en Italie ou en Turquie faute de trouver en France les débouchés pour les engraisser. Si ces exploitations ne peuvent se passer d’aides, c’est parce que les prix agricoles pratiqués – des prix honteux ! – sont inférieurs aux coûts de production. Votre amendement reviendrait ainsi à condamner – par exemple – tous les projets de viande bovine allaitante. J’espère donc que ce n’est que votre méconnaissance du monde agricole qui vous le fait défendre. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que vous a posée ma collègue Mathilde Hignet. Sauf si j’ai mal compris, vous avez indiqué qu’une lettre de cadrage relative aux projets d’avenir agricole avait été adressée aux préfets avant même que la loi ne soit discutée dans cet hémicycle. Pouvez-vous confirmer cette information, compte tenu de son importance pour les députés de la nation ?
Quand je pense aux discussions que nous avons eues en commission, monsieur le rapporteur, je suis quelque peu étonné par vos propos. L’amendement que je défends est un amendement de bon sens : un projet dit d’avenir ne saurait être que viable du point de vue économique. Or, depuis des années, l’argent public finance parfois des dispositifs expérimentaux, des projets vitrines ou encore des transitions théoriques sans véritable modèle économique. Il en sort des exploitations fragilisées, dépendantes des subventions et incapables de dégager un revenu digne pour ceux qui y travaillent. Nos agriculteurs, je le répète, ne demandent pas à être placés sous assistance permanente. Ils veulent pouvoir vivre du prix de leurs produits, investir, transmettre leur exploitation et préparer l’avenir de leurs enfants. La souveraineté alimentaire ne saurait reposer sur des exploitations sous perfusion administrative ; elle repose, au contraire, sur des exploitations compétitives et capables d’affronter la concurrence internationale tout en respectant des normes très exigeantes. Tant que nous imposerons toujours plus de contraintes à nos agriculteurs, nous continuerons d’importer massivement des produits étrangers qui, eux, ne respectent pas nos standards sociaux, ni nos standards environnementaux. Cet amendement vise ainsi à protéger les deniers publics tout en remettant la rentabilité et la compétitivité au cœur de notre politique agricole : une agriculture qui ne permet pas de gagner sa vie est une agriculture vouée à disparaître. En commission, monsieur le rapporteur, vous vous étiez contenté de demander le retrait de l’amendement – vous ne pouviez pas, au fond, lui donner un avis défavorable. Je crois cependant que, ce soir, même si c’était votre propre amendement que j’avais défendu, vous lui auriez donné un avis défavorable.
Madame Trouvé, la lettre de cadrage aux préfets ne concernait que les conférences de la souveraineté alimentaire et leur déclinaison territoriale, autant de sujets qui relèvent de la Losarga.
Vous insinuez, monsieur Magnier, que je me rends coupable d’un délit de faciès à l’égard de votre amendement ? (« Ne vous vexez pas ainsi de mon avis défavorable : il ne tient pas au fait que c’est vous qui avez présenté l’amendement ! En commission, 15 % des amendements auxquels j’ai donné un avis favorable étaient des amendements de votre groupe.
À titre de comparaison, 15 % également de ces amendements étaient des amendements du groupe Droite républicaine. Ne m’accusez donc pas de sélectivité, ne me faites pas un tel procès d’intention ! Prenez simplement les agriculteurs pour ce qu’ils sont : des chefs d’entreprise. Les PAA ne sont pas des projets à quelques centaines d’euros, mais à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, voire des projets en millions d’euros. Ils ne seront pas financés entièrement par des fonds publics : il s’agira d’un cofinancement, avec des fonds privés qui devront être levés auprès des banques – il faudra d’ailleurs faire preuve de courage pour défendre le dossier et obtenir les prêts. Le financement par l’État et par la région, le cas échéant, ne sera donc que partiel. Le reste sera à la charge du ou des porteurs de projet. Pensez-vous sérieusement qu’ils vont se lancer la fleur au fusil sans s’inquiéter de la viabilité de leur entreprise ? Bien sûr que non. Ce n’est donc pas par posture que je rejette votre amendement, mais bien parce qu’il créerait une contrainte supplémentaire pour la recevabilité des projets – rien de plus, monsieur Magnier.
Je suis saisi de deux amendements, nos 779 et 2205, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 779.
Il vise à préciser la définition des critères de qualification des projets d’avenir agricole. Nous estimons que ces projets relèvent d’un exercice intéressant de planification, mais il est nécessaire de les encadrer. À ce titre, il nous paraît important que ces projets soient des projets d’agriculture résiliente. Le texte dispose que les projets d’avenir agricole devront respecter les priorités fixées au livre préliminaire du code rural. Par cet amendement, nous entendons affirmer qu’ils doivent contribuer à l’atteinte de quatre objectifs figurant à l’article L. 1 du même code : 21 % de la SAU cultivée en bio en 2030 ; la reconquête de la souveraineté alimentaire ; la garantie de l’accès à une alimentation durable ; la priorité donnée à l’approvisionnement national. Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fnab.
Il vise à fixer quatre priorités fondamentales pour les contrats d’avenir agricole : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale, le renouvellement des générations. La souveraineté agricole ne peut pas et ne doit pas être pensée en volume de production ; elle doit intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du monde agricole. Nous devons donner des perspectives claires aux agriculteurs, qui soient à la hauteur de leur engagement quotidien pour produire et nous nourrir. Je regrette que l’amendement no 2204 de notre groupe, qui prévoyait que les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatiques (Aarc) bénéficient du statut de contrat d’avenir, ait été déclaré irrecevable. Cela s’inscrivait dans la logique du plan Méditerranée lancé par Marc Fesneau en 2024. Nous voulons soutenir les projets de filière.
Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : vous reprenez sélectivement les articles du code rural qui fixent déjà les objectifs de souveraineté alimentaire. Monsieur Martineau, le concept de contrats d’avenir a pour vocation de défendre les projets qui répondent à l’exercice de planification, qu’ils appartiennent ou non à une Aarc. Ces deux dispositifs ne sont pas concurrents ; ils peuvent être complémentaires, mais l’un n’emporte pas nécessairement la validation de l’autre.
Nous soutenons ces deux amendements. Ils sélectionnent en effet certains des objectifs que la loi d’orientation agricole avait inscrits dans le code rural. Ces objectifs, toutefois, partent dans tous les sens – jusqu’à se contredire. On ne peut pas lutter contre la concurrence déloyale tout en défendant un alignement systématique sur les exigences de la compétitivité internationale et sur les politiques d’exportation supposées guider la souveraineté alimentaire de la France. Quitte à engager des financements publics – dont nous attendons toujours le détail, sachant qu’, rien n’est prévu –, fixons-nous des objectifs concrets pour défendre une souveraineté alimentaire qui serve en premier lieu les territoires ainsi qu’une agriculture locale et de qualité. Cela passe par un cadrage des objectifs donnés par la loi d’orientation agricole.
Il prévoit que les projets d’avenir agricole doivent contribuer à l’atteinte de l’objectif, fixé dans le code rural, de 21 % de la SAU cultivée en agriculture biologique en 2030.
Amendement identique : il vise à intégrer, parmi les objectifs fixés dans cet article 1er, celui de 21 % de la SAU cultivée en bio, qui figure dans le code rural.
Je suis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que ces dispositions sont déjà inscrites dans la LOA, encore appelée Losarga. Tous les projets doivent répondre à cet objectif. Nous pourrions certes réinscrire cet objectif dans chaque projet de loi agricole, mais nous n’en finirions pas. Le cadre – la LOA ou Losarga adoptée en 2025 – s’applique à tous les projets, qu’il s’agisse de PAA ou non.
Je me rappelle encore nos longs débats sur les objectifs de SAU en agriculture biologique. La LOA dispose qu’il faut « favoriser l’installation économiquement viable – ça, c’est pour M. Magnier – d’exploitations agricoles en agriculture biologique […], en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national, et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l’agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030. » La disposition que vous proposez d’ajouter figure donc déjà dans le code rural. Les amendements sont parfaitement satisfaits. J’en demande le retrait.
Nous abordons l’agriculture biologique. Il me semble d’autant plus important de réaffirmer dans ce texte l’objectif de développement de cette agriculture que, depuis neuf ans, nous observons un renversement de tendance historique. Avec vous, pour la première fois, les surfaces en agriculture biologique reculent, et c’est gravissime pour les agriculteurs biologiques. Une question taraude un certain nombre d’organisations agricoles : que sont devenus les 40 millions d’euros de reliquat non utilisés pour la conversion en agriculture biologique ? Où sont-ils ? Comme moi, la Confédération paysanne et la Fnab dénoncent le manque de transparence et souhaitent savoir où sont précisément ces millions.
Il faut interroger vos directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) : ce sont elles, au plus près du terrain, qui opèrent la répartition des 40 millions, pour financer des mesures écoconditionnées. Vous m’avez beaucoup parlé des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) – vous m’avez même écrit par dizaines, par brassées, sur les Maec. J’ai alloué 40 millions d’euros aux Maec,…
…spécifiquement dans les zones intermédiaires, qui souffrent particulièrement. Cela devrait vous convenir. Eh bien non, ça ne va pas non plus ! Satisfaire Mme Trouvé me semble relever de l’impossible.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1430 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1430.
Cet amendement va peut-être nous mettre d’accord : il vise à donner la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement.
Sur l’amendement no 860, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1530.
Amendement identique : il s’agit de donner la priorité aux projets intégrant le principe de l’agroécologie ou visant à son développement car ce sont des projets plus résilients, le changement climatique ayant des conséquences dans de nombreux territoires.
En effet, madame la ministre, votre réponse ne me convient absolument pas, et je peux vous assurer qu’elle ne conviendra ni à la Fnab, ni à la Confédération paysanne. Beaucoup d’agriculteurs, même en dehors de ces organisations, ne peuvent pas accepter une telle réponse.
Les 40 millions d’euros étaient destinés à l’agriculture biologique. Vous venez de confirmer qu’ils ne seront pas entièrement consacrés à l’agriculture biologique, alors qu’ils étaient fléchés pour cela. Depuis neuf ans, depuis que la Macronie est au pouvoir, les aides à l’agriculture biologique reculent progressivement et continuellement – particulièrement depuis que vous êtes ministre, madame Genevard.
C’est un énorme problème. Pour la première fois dans l’histoire de France, les surfaces en agriculture biologique diminuent, et vous en portez la responsabilité. Voilà pourquoi votre réponse ne peut pas nous convenir.
Au moins 5 millions de ces 40 millions d’euros sont réservés à l’agriculture biologique. Si l’agriculture biologique avait pu absorber la totalité des crédits qui étaient prévus pour elle,…
…j’en aurais été la première heureuse, mais ce n’est pas le cas. Connaissez-vous une politique publique qui bénéficie de l’intégralité de ses financements lorsqu’elle ne réalise que la moitié des objectifs pour lesquels elle a été conçue ? Citez-moi un seul exemple de politique publique qui délivre la totalité des aides lorsque les objectifs ne sont remplis qu’à moitié ; je suis preneuse. Par ailleurs, vous mésestimez les effets de la crise sur le bio. L’économiste que, régulièrement, vous vous piquez d’être c’est en effet votre formation – ne peut pas les ignorer. Enfin, dans le budget de 2026, crédits européens et nationaux additionnés, nous avons prévu près de 800 millions d’euros pour l’agriculture biologique. Compte tenu de l’effort budgétaire consenti, parler de sacrifice de l’agriculture biologique est un peu fort de café ! C’est une grande politique de mon ministère, que nous encourageons, qui a malheureusement été victime de la crise mais qui se relève – nous nous en réjouissons.
Nous sommes évidemment tous favorables à l’agroécologie. Mais faut-il pour autant que ce texte explique à nos agriculteurs ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire, alors que ces projets d’avenir sont, par définition, déterminés dans chaque territoire en fonction de ses spécificités ? Il faut faire confiance à nos agriculteurs et aux chambres d’agriculture pour déterminer les projets les plus adaptés à leurs terres, à leur climat, à leur marché et au développement local.
À force de vouloir être trop précis dans l’article 1er, nous risquons de passer à côté de l’objectif. Sur le bio, je partage l’analyse de la ministre, il s’agit avant tout d’un problème de marché.
Tout n’est pas du domaine de la politique publique. Après avoir expliqué aux agriculteurs ce qu’ils doivent produire, nous n’allons tout de même pas expliquer aux consommateurs ce qu’ils doivent manger ou ne pas manger ! Faisons confiance à l’intelligence locale pour ces projets d’avenir.
Je reviens sur l’amendement : il vise simplement à ce que l’on donne la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement. Cela permettrait de mettre en valeur les projets qui vont vers les pratiques les plus vertueuses possibles, jusqu’à la bio. Dans le contexte actuel, où l’agriculture doit modifier ses pratiques pour tenir compte des enjeux climatiques ou des difficultés liées à la qualité des sols ou de l’eau, cet amendement permettrait de se projeter vers des pratiques vertueuses. Je vous demande donc d’y prêter attention et de l’adopter.
…en agriculture conventionnelle. Nous n’allons pas trier les projets. Nous voulons susciter, accompagner, encourager les projets qui répondent à l’objectif. Si vous commencez à les hiérarchiser, à dire que certains seront choisis avant d’autres, vous limiterez l’initiative. Laissons faire l’intelligence du terrain.
Il y aura, j’en suis convaincue, des projets conformes à la transition climatique et environnementale – j’ai cité tout à l’heure l’exemple de la production de pâtes bio. Spontanément, notamment chez la jeune génération, l’attention à ce sujet est très forte.
Je suis saisi de deux amendements, nos 501 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 501 de Mme Alix Fruchon est défendu. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 860.
Il vise à fixer un objectif clair : les projets d’avenir agricole devront être mis en œuvre dans un délai d’un an. En commission, nous avons déjà amélioré le texte en précisant que les comités de pilotage ne doivent pas seulement reconnaître les projets, mais également s’assurer de leur réalisation concrète, et c’était indispensable. Cependant, la rédaction actuelle reste insuffisante, car elle renvoie à une notion beaucoup trop vague : « dans les meilleurs délais ». Nous savons très bien ce que cela produit dans l’administration : des objectifs imprécis, des délais non encadrés, des procédures qui s’enlisent, des arbitrages reportés et, en définitive, des projets qui restent bloqués très longtemps sans être validés. Dans le contexte actuel – on parle d’urgence agricole –, nous souhaitons fixer le délai à un an. Ce n’est pas imposer une contrainte excessive ; c’est simplement créer une obligation de résultat et envoyer un signal clair : lorsqu’un projet agricole est reconnu, il doit rapidement entrer en application.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 501 de Mme Fruchon : ce n’est pas au décret de définir ce type de procédure, mais à la loi. Nous nous heurtons ici à un problème juridique. Madame la présidente Laporte, vous avez raison de rappeler que nous avons amélioré le texte en commission des affaires économiques, en adoptant l’amendement d’Éric Martineau, qui précise que les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais. Vous proposez un délai d’un an. Mais comment entendez-vous appliquer cette limite ? Comment traiterait-on un projet qui serait mis en œuvre dans un délai un peu plus long – quatorze ou dix-huit mois ? À l’inverse, la mesure que vous proposez pourrait mettre en difficulté un projet qui pourrait aller beaucoup plus vite – six mois par exemple.
Je ne critique pas – je cherche à comprendre. Votre dispositif n’est-il pas trop contraignant ? Ce matin, dans une émission de radio où j’étais invité, un éleveur témoignait : il avait déposé un projet de bâtiment d’élevage et attendait la réponse depuis six ans. Six ans de procédure ! C’est incroyablement long pour un porteur de projet, et ce n’est pas raisonnable. Le projet de loi va nous permettre d’accélérer – nous y reviendrons dans la suite de la discussion, notamment lorsque nous aborderons le classement ICPE –, mais fixer ici le délai à un an n’a pas de sens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je maintiens mon amendement car l’expression « dans les meilleurs délais » ne veut rien dire. Parle-t-on de trois mois, de six mois, de deux ans, de trois ans ? On ne sait pas. Il faut fixer un délai. Quand un porteur de projet dépose son projet, il y a déjà réfléchi. Il ne se lève pas un matin en disant : « Je vais monter un projet. » Un an me semble un délai réaliste, et une bonne base.
Je ne vais pas parler de délai mais revenir au débat sur le bio. Madame la ministre, les 40 millions d’euros auraient pu être utilisés pour renforcer les écorégimes.
La maquette financière présentée par la France prévoyait 40 millions pour l’agriculture biologique. Le reliquat disponible aurait pu être réalloué aux écorégimes, d’autant que l’on sait combien d’agriculteurs y sont éligibles. On aurait ainsi compensé la disparition, depuis 2017, des aides au maintien en agriculture biologique. À M. Cazeneuve, qui déclare qu’on ne peut pas développer le bio faute de marché, je me permets de répéter qu’on ne peut aborder le développement de l’agriculture biologique uniquement à travers le prisme de l’économie de marché et qu’il faut intégrer le fait que produire bio, c’est aussi préserver le climat, la biodiversité et notre santé. On appelle cela des aménités positives ou un service rendu à l’intérêt commun.
Cela mérite donc une rémunération pour services environnementaux, qui dépasse les logiques de marché, et c’est à cela qu’auraient dû servir les 40 millions !
La réallocation que vous proposez en faveur des écorégimes n’est pas possible, monsieur Biteau. Les règles de la PAC ne permettent pas de basculer des crédits du second au premier pilier plus d’une fois. Nous l’avons fait en 2025, nous ne pouvons pas le refaire en 2026.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ; Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.