Il vise également à porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d’euros, comme l’année dernière. La situation de nos départements est intenable – c’est le cas, par exemple, pour mon département des Ardennes. Si rien n’est fait, des départements ne pourront plus faire face à leurs obligations.
Le budget de la sécurité sociale représente plus de 700 milliards d’euros de dépenses. Pour 2027, 316 milliards d’euros seront consacrés aux retraites, 277 milliards à l’assurance maladie, 60 milliards à la politique familiale et 44 milliards à l’autonomie. Ces chiffres rappellent que la sécurité sociale ne se résume pas au remboursement des soins. Elle finance d’abord les pensions de retraite de près de 17 millions de Français, mais aussi les allocations familiales, les prestations liées à la naissance et à l’éducation des enfants, ainsi que l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Cependant, ces montants nous obligent aussi à regarder la réalité en face. La sécurité sociale continue d’accumuler les déficits : 21,8 milliards d’euros en 2026 et encore 12,7 milliards prévus en 2027, malgré les économies annoncées par le gouvernement. Nous ne pouvons pas continuer à financer notre modèle social à crédit, en reportant chaque année la facture sur les générations suivantes. Cette situation est d’autant plus préoccupante que notre population vieillit : dans les années 1960, nous comptions environ quatre cotisants pour un retraité ; aujourd’hui, ce rapport est inférieur à 1,8. Cela signifie que les actifs doivent financer des pensions toujours plus nombreuses, dans un système où les retraites représentent désormais près de la moitié des dépenses de la sécurité sociale. Nous devons donc nous interroger sur la répartition des efforts entre les générations. Nous ne pouvons pas demander toujours davantage aux actifs, notamment aux jeunes qui entrent dans la vie professionnelle, sans réfléchir à une contribution plus équilibrée, tenant compte des ressources de chacun et préservant les petites retraites. Cela suppose également de mieux contrôler nos dépenses, de lutter contre les fraudes et de simplifier notre organisation. Mais cette nécessaire maîtrise des finances publiques ne doit pas se traduire par un recul de notre protection sociale – je pense notamment aux familles, aux personnes âgées dépendantes et à celles en situation de handicap, qui doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement adapté. Cette exigence vaut également pour l’accès aux soins, particulièrement dans les territoires ruraux. Je suis élu des Ardennes, un département où près d’un habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, et où trouver un médecin ou obtenir un rendez-vous chez un spécialiste peut devenir un véritable parcours du combattant. Face à cette situation, les collectivités territoriales, en particulier les intercommunalités, ont pris leurs responsabilités : elles investissent dans des maisons de santé, aménagent des locaux et cherchent à attirer de nouveaux professionnels, parfois au prix d’efforts financiers considérables – je pense notamment à la communauté de communes des Crêtes préardennaises, qui a développé une maison de santé pluriprofessionnelle à Signy-l’Abbaye et poursuit son agrandissement. Ces initiatives doivent être encouragées et multipliées, mais les collectivités ne peuvent pas compenser seules les difficultés de notre système de santé. Je demande donc au gouvernement de renforcer les moyens financiers et l’accompagnement accordés aux communes et aux intercommunalités qui investissent pour maintenir ou développer une offre de soins sur leur territoire. Nous devons également préserver les hôpitaux de proximité. À Rethel, toujours dans ma circonscription, la suspension de la chirurgie conventionnelle depuis juillet 2025 illustre les difficultés rencontrées par nos établissements. La perspective d’une reprise partielle, avec l’appui du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, est encourageante, mais elle doit s’accompagner de moyens humains et financiers suffisants. Les habitants doivent pouvoir continuer à se soigner près de chez eux. Cette exigence concerne aussi les personnels qui font vivre les établissements. Je souhaite notamment appeler l’attention du gouvernement sur les oubliés du Ségur de la santé. Des agents administratifs, techniques, ouvriers, mais aussi certains professionnels de l’accompagnement social et certaines infirmières territoriales demeurent exclus des revalorisations salariales, alors même que leur travail est indispensable. J’appelle le gouvernement à prendre les décrets et les mesures nécessaires pour qu’aucun professionnel ne reste oublié du Ségur, et à garantir les financements indispensables à ces revalorisations. Mes chers collègues, nous devons sortir de l’opposition permanente entre économie et qualité de notre protection sociale. Bien dépenser, ce n’est pas simplement dépenser moins, c’est aussi investir là où cela permet d’éviter des difficultés humaines et des dépenses plus importantes demain. Notre responsabilité est double : redresser durablement les comptes de la sécurité sociale, tout en préservant un modèle solidaire, équitable et accessible à tous les Français, quel que soit leur âge, leur revenu ou leur lieu de résidence. C’est dans cet esprit que j’aborderai l’examen de ce texte.
Depuis le début de ce débat, beaucoup de chiffres ont été évoqués, et pour cause : avec près de 3 600 milliards d’euros de dette publique, notre pays atteint un niveau d’endettement particulièrement préoccupant. Mais, au-delà de ces milliards, qui finissent parfois par ne plus rien représenter pour nos concitoyens, il y a une réalité beaucoup plus simple : depuis plus de cinquante ans, la France dépense chaque année davantage qu’elle ne perçoit. Cette situation a désormais un coût considérable. En 2025, notre pays a consacré près de 65 milliards d’euros au seul paiement des intérêts de sa dette ; cela représente près de 180 millions d’euros chaque jour, autant de moyens qui ne peuvent être mobilisés pour nos écoles, nos hôpitaux, nos infrastructures ou notre défense. Le plus inquiétant, c’est que cette situation ne semble plus véritablement nous surprendre. Les déficits se succèdent, les objectifs de redressement sont régulièrement reportés et les prévisions budgétaires sont trop souvent démenties par les faits. En 2024, je le rappelle, les recettes fiscales et sociales ont été inférieures de près de 41 milliards d’euros aux prévisions initiales. Comment pouvons-nous retrouver la confiance de nos concitoyens lorsque nous ne parvenons pas à tenir nos propres prévisions budgétaires ? Constater ces dérapages ne suffit pas. Il faut désormais s’interroger sur les moyens d’y mettre un terme. Le premier effort doit venir de l’État lui-même. Depuis des années, nous demandons aux Français de contribuer davantage, aux entreprises de supporter de nouvelles charges et aux collectivités territoriales de maîtriser leurs dépenses, mais sommes-nous réellement capables d’identifier les économies que nous pourrions réaliser sur le fonctionnement de nos propres administrations ? Je pense notamment à la gestion du patrimoine immobilier, aux achats publics, à la multiplication des structures administratives ou encore aux procédures qui mobilisent du temps et des moyens sans toujours améliorer le service rendu. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la présence de nos services publics, particulièrement indispensables dans les territoires ruraux. Bien au contraire ! Faire des économies sur le fonctionnement de l’État, ce n’est pas nécessairement réduire le service public ; c’est aussi se donner les moyens de mieux le financer. Cette exigence d’exemplarité est d’autant plus nécessaire que notre pays ne peut plus considérer l’augmentation de la fiscalité comme la réponse systématique à ses difficultés budgétaires. Avec un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d’Europe, nous devons mesurer les conséquences sur notre économie de toute hausse supplémentaire de la fiscalité. Nos entreprises doivent déjà faire face à une concurrence internationale particulièrement forte. Elles ont besoin d’investir, de recruter, de moderniser leurs outils de production et de conserver leurs activités sur notre territoire. Nous ne redresserons pas durablement nos finances publiques en affaiblissant ceux qui créent de la richesse et de l’emploi. La maîtrise de la dépense doit donc aller de pair avec une politique qui encourage l’activité économique. Au-delà de ces efforts, nous devons aussi reconnaître une faiblesse plus profonde de notre fonctionnement budgétaire : nous fixons des objectifs sans toujours nous donner les moyens de les respecter. C’est pourquoi je suis favorable à l’instauration d’une véritable règle d’or budgétaire. Son principe doit être simple : l’État ne devrait plus pouvoir financer durablement ses dépenses courantes par l’endettement. Emprunter pour investir dans l’avenir, dans nos infrastructures ou dans notre défense peut se justifier. Mais emprunter chaque année pour assurer notre fonctionnement ordinaire doit cesser d’être une habitude. Cette règle devra naturellement être assortie d’exceptions strictement encadrées pour faire face aux crises majeures. Elle devra surtout nous imposer une discipline collective, au-delà des alternances politiques et des échéances électorales. La question est non pas de savoir si les efforts seront faciles – ils ne le seront pas –, mais de savoir si nous sommes prêts à prendre des décisions que nous repoussons depuis trop longtemps. Nos concitoyens peuvent comprendre la nécessité de redresser les comptes publics, mais ils sont en droit d’attendre que les efforts soient justes, partagés et qu’ils commencent par l’État lui-même. Nous ne pouvons pas continuer à demander aux générations futures de financer notre incapacité présente à équilibrer nos dépenses. C’est une question de responsabilité, de crédibilité et, surtout, de respect envers ceux qui devront, demain, supporter le poids de nos décisions.
Cet amendement de repli vise à réduire de 5 euros, pour le ramener à 20 euros, le plafond de dépenses pour des courses alimentaires avec un titre-restaurant.
Il s’agit également de majorer de 20 % le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, en le portant à 30 euros. Cette mesure permettrait d’encourager la fréquentation des restaurants, sans réduire les possibilités d’utilisation des titres-restaurant pour les salariés, ni augmenter les exonérations sociales et fiscales.
Il vise également à rétablir l’article 1er. La rédaction proposée reprend les ajustements apportés par les rapporteurs en commission. Elle encadre davantage le dispositif, en précisant que la fermeture administrative d’un établissement doit bien avoir pour objectif de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à l’usage de ces produits. Elle prévoit aussi que la prolongation de cette fermeture relèvera du ministre de l’intérieur, ce qui apporte une garantie supplémentaire. La procédure de dessaisissement est également maintenue. Elle prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention lorsqu’une saisie dans un lieu privé ou dans un véhicule est nécessaire. Enfin, l’amendement tend à renforcer les sanctions contre la détention ou le transport illicites de ces produits et à permettre, dans certains cas, le recours à l’amende forfaitaire délictuelle. L’objectif est d’apporter une réponse plus rapide et plus efficace à des comportements qui, comme chacun sait, peuvent avoir des conséquences graves.
Le projet de loi Ripost répond à une attente simple que nous entendons partout : pouvoir vivre tranquillement. Ce n’est pas une demande excessive, c’est l’une des premières promesses de la République : pouvoir rentrer chez soi sans crainte, dormir la nuit, ouvrir son commerce, travailler sa terre, emmener ses enfants au sport, organiser une fête de village ou simplement profiter de son quartier sans subir les nuisances d’une minorité. La sécurité du quotidien n’est pas seulement une affaire de chiffres. C’est le sentiment très concret que la règle existe encore, que l’autorité publique peut intervenir, que les habitants ne sont pas laissés seuls face aux incivilités, aux occupations illicites, aux rodéos, aux tirs de mortier, aux trafics de proximité ou aux rassemblements qui dégénèrent. Je pense à ces soirées où le calme attendu laisse place au bruit des moteurs. À Charleville-Mézières, dans ma circonscription, des rodéos ont marqué le quartier de la Ronde Couture : deux-roues lancés à vive allure, passages sur les trottoirs, slaloms entre les passants, refus d’obtempérer. Pour les habitants, c’est parfois une soirée entière à attendre que cela cesse, en craignant qu’un enfant traverse au mauvais moment. Cette réalité existe aussi dans nos villages. À Nanteuil-sur-Aisne, toujours dans ma circonscription, au printemps 2026, un rodéo en pleine campagne a tourné au drame. Un homme est mort et une adolescente a été grièvement blessée. Derrière ces faits, il y a des familles, des riverains et des agriculteurs, qui voient parfois leurs chemins utilisés comme des pistes, leurs terres abîmées, leur tranquillité confisquée. Je pense aussi à ces tirs de mortier qui éclatent au milieu des immeubles, près d’un équipement public ou au passage des policiers et des pompiers. À La Houillère, à Charleville-Mézières, des tirs de mortier, des véhicules incendiés, des poubelles brûlées et une caméra de sécurité détruite ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre et des secours. Derrière ces violences, il y a l’emprise des trafics qui abîme les quartiers, intimide les habitants et défie l’autorité publique. Il ne s’agit pas d’opposer les libertés à l’autorité, mais de rappeler que la liberté commence là où s’arrête celle des autres. La liberté de faire la fête ne peut pas effacer le droit des riverains au repos. La liberté de circuler ne peut pas devenir le droit de mettre en danger les autres. La liberté de se rassembler ne peut pas justifier l’occupation d’un terrain sans accord, les dégradations ou l’absence de toute responsabilité. L’autorité doit retrouver une capacité d’action : il faut agir plus rapidement et plus clairement, et donner aux préfets, aux maires, aux policiers, aux gendarmes et à la justice des outils qui évitent les situations qui s’enlisent. C’est souvent cela qui manque sur le terrain : non pas la volonté des acteurs locaux, mais la possibilité d’intervenir au bon moment, avant que la nuisance ne devienne un trouble durable, avant que l’incivilité ne devienne une habitude, avant que l’impunité ne s’installe. Je regrette donc que la commission ait supprimé les deux premiers articles du texte. L’article 1er apportait une réponse utile au détournement de l’usage des produits pyrotechniques et explosifs, notamment lorsque leur vente ou leur stockage irrégulier peut favoriser des troubles graves à l’ordre public. L’article 2 permettait de mieux traiter les rassemblements festifs illégaux, en responsabilisant davantage les organisateurs et en donnant aux autorités des leviers plus efficaces. J’ai déposé deux amendements pour les rétablir, parce que ces dispositions répondent à des situations que nos territoires connaissent réellement. Enfin, ce projet de loi doit rester équilibré. L’autorité ne doit jamais devenir l’arbitraire, les libertés publiques doivent être garanties et les sanctions proportionnées, mais l’équilibre ne peut pas toujours consister à demander aux mêmes de supporter les nuisances, le bruit, les dégradations et les incivilités. Dans les Ardennes comme ailleurs, nos concitoyens demandent surtout une chose : que la vie normale puisse continuer, que les familles puissent dormir, que les agriculteurs retrouvent leur terrain en état, que les communes ne soient pas seules, que les forces de l’ordre puissent intervenir efficacement, que la règle commune soit respectée. C’est pour cette raison que je soutiendrai le projet de loi Ripost ainsi que toutes les mesures nécessaires pour restaurer l’autorité de l’État, protéger nos concitoyens et garantir que la loi soit respectée partout et par tous.
Le système d’orientation postbac est un des premiers contacts des jeunes avec la République. Chaque année, près de 900 000 lycéens passent par Parcoursup. Ce qui devrait être un moment d’accompagnement, de projection, d’égalité des chances est souvent vécu comme une épreuve anxiogène, opaque et parfois profondément injuste. On demande à des jeunes de 17 ou 18 ans de formuler en moyenne une douzaine de vœux et de comprendre des attendus parfois très techniques, des classements, des listes d’attente, des taux d’accès différents selon les formations. Pour beaucoup, c’est trop complexe. Selon plusieurs enquêtes, près de sept lycéens sur dix déclarent vivre Parcoursup comme une période très anxiogène. Un lycéen sur deux dit ne pas comprendre clairement pourquoi il est accepté ici, refusé ailleurs ou placé sur liste d’attente. Cette incertitude dure parfois plusieurs semaines, voire tout l’été. Pour les parents, ce n’est pas plus simple. La majorité reconnaît ne pas maîtriser le fonctionnement du système – c’est du vécu. Les notions de rang, de taux d’accès ou de délai de réponse sont difficiles à expliquer. Ainsi, beaucoup de familles avancent à l’aveugle, avec le sentiment que les règles ne sont pas les mêmes pour tous. Cette complexité accentue les inégalités : les élèves accompagnés par leur famille ou par des services privés s’en sortent mieux. À l’inverse, ceux qui sont seuls face à la plateforme, notamment dans les territoires ruraux ou les milieux modestes, subissent davantage le stress et l’incertitude. Enfin, ce qui est à mes yeux plus problématique encore, Parcoursup continue de véhiculer une forme de hiérarchie implicite entre les filières. Certaines formations sont perçues comme des échecs, alors qu’elles offrent de vrais débouchés. Ainsi, les formations qui mènent vers l’industrie ne sont pas toujours mises en valeur par Parcoursup. Vous avez déjà répondu à plusieurs reprises à la question que je m’apprête à vous poser. Comment rendre l’orientation dans l’enseignement supérieur plus compréhensible, moins anxiogène, plus juste ? Nous avons besoin d’avancer pour que chacun s’y retrouve.
La garantie d’une surface minimale de développement de 1 hectare fonctionne uniquement si la commune a engagé des constructions au cours des dix années précédentes. Quand ce n’est pas le cas, elle ne peut pas présenter d’historique. Or la moitié de zéro, ça fait toujours zéro ! Ce point n’a pas été pris en compte par la loi « climat et résilience ». Le ZAN est donc proprement inapplicable dans certaines communes rurales, en particulier dans un territoire comme le mien. C’est d’autant plus préjudiciable que nous avons investi ces dernières années dans des équipements importants – TGV, autoroute – et que notre territoire connaît un rebond économique. Au moment où il peut accueillir une population et des activités nouvelles, nous ne pouvons plus construire. Ce n’est pas acceptable ! Mon territoire n’est pas un cas isolé. Je rappelle qu’à peine 6 % des communes sont responsables de 46 % de l’artificialisation. Ne nous trompons pas et ne faisons pas payer les excès de certains à ceux qui, au contraire, ont été frugaux.
J’avais posé une question sur le même sujet à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation la semaine dernière, lors des questions au gouvernement, et la réponse que j’avais obtenue n’était pas très engageante… L’objectif de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols fait aujourd’hui consensus. En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme le mien, les Ardennes. Dans des communes peu denses, historiquement très faiblement consommatrices de foncier et composées en très large majorité d’espaces naturels, agricoles et forestiers, cette trajectoire uniforme limite désormais toute capacité d’accueil de logements, d’équipements de proximité ou d’activités économiques pourtant indispensables à la vie locale. Sur le terrain, les élus locaux se heurtent à des documents de planification qui figent toute perspective de développement, tandis que des habitants voient leurs terrains devenir inconstructibles, avec des pertes de valeur foncière parfois très importantes. Ce décalage entre l’objectif visé et ses effets concrets fragilise l’adhésion locale à la trajectoire de sobriété foncière. La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, adoptée par le Sénat, apporte des clarifications utiles, mais, en maintenant une logique largement uniforme, elle ne permet pas de traiter pleinement la situation spécifique des communes rurales les plus contraintes. C’est pour répondre à cette difficulté que j’ai déposé, le 9 décembre 2025, une proposition de loi, cosignée par plusieurs dizaines de députés, visant à instaurer une exemption rurale ciblée au sein du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN), fondée sur des critères objectifs et juridiquement sécurisés. L’enjeu n’est pas de remettre en cause l’objectif de long terme, il est d’éviter que le ZAN ne devienne, dans ces territoires, un facteur de blocage durable du développement local. Il s’agit de permettre une différenciation territoriale proportionnée afin que la sobriété foncière s’applique de manière équitable et opérationnelle. Dans ce contexte, je souhaite, à nouveau, connaître la position du gouvernement sur l’évolution du cadre du ZAN pour les communes rurales, qu’il s’agisse de l’examen de la proposition de loi Trace à l’Assemblée nationale, de la prise en compte d’une exemption rurale ou du calendrier envisagé pour apporter aux élus locaux la visibilité et la sécurité juridique nécessaires.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Le territoire des Ardennes se trouve idéalement situé entre deux des régions les plus riches d’Europe : le Bassin parisien et le Benelux. Traversées par une autoroute gratuite, desservies par le TGV, dotées de la fibre, bénéficiant d’un environnement préservé, les Ardennes disposent de nombreux atouts en vue de poursuivre leur rebond économique et démographique ; or cet élan est freiné par l’application du dispositif zéro artificialisation nette, qui bloque des projets structurants. Le territoire n’est pourtant pas artificialisé à l’excès, mais seulement enfermé dans un cadre indifférencié, un système déconnecté de sa trajectoire réelle. Dans les faits, cela se traduit par des projets à l’arrêt, des habitants qui voient leur terrain devenir inconstructible, des pertes de valeur considérables. Les élus locaux ne réclament aucun passe-droit : ils demandent du bon sens, c’est-à-dire qu’il soit reconnu qu’au sein d’un territoire dont moins de 5 % sont artificialisés, le ZAN ne peut s’appliquer de la même manière qu’ailleurs. C’est pourquoi je défends une exemption rurale ciblée, fondée sur des critères objectifs ; j’ai déposé le 9 décembre une proposition de loi en ce sens. Afin de permettre aux territoires en cause de continuer à se développer, cette approche doit désormais avancer grâce à tous les véhicules législatifs possibles, y compris – si elle arrive au terme de son parcours et en espérant que, dans ce cas, la montagne n’accouche pas d’une souris – la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. Ma question sera simple : le gouvernement est-il réellement prêt à faire évoluer l’application du ZAN afin de tenir compte des réalités des territoires ruraux ?
Toutes ces propositions ne relèvent pas uniquement du niveau national. Certaines s’inscrivent dans le cadre européen, d’autres mettent en question notre capacité à mieux accompagner les parents et à encadrer les usages. Mais elles ont une valeur essentielle : elles nourrissent le débat public et montrent que l’exigence de protection émane aussi des jeunes eux-mêmes. Dans ce contexte, la présente proposition de loi agit là où le législateur national peut intervenir immédiatement et efficacement. Elle pose le principe clair de protection renforcée des mineurs de moins de 15 ans, en subordonnant l’accès à certains services à un véritable contrôle de l’âge et à l’accord exprès des représentants légaux. Elle renforce également l’encadrement des usages numériques et la prévention des risques, notamment en matière de santé, de sommeil et de développement des enfants et des adolescents, en mobilisant des leviers de santé publique attendus sur le terrain. Elle le fait de manière équilibrée, en combinant régulation, prévention et éducation. Elle ne repose pas uniquement sur l’interdiction, mais sur la compréhension, l’accompagnement des familles et la responsabilisation des acteurs. Soutenir ce texte n’est pas s’opposer au numérique ou à la modernité. C’est affirmer que la protection des mineurs ne peut pas être laissée aux seules plateformes, majoritairement étrangères et dont les intérêts économiques ne coïncident pas toujours avec nos exigences de protection de l’enfance. C’est assumer que la République fixe des règles lorsqu’il s’agit de protéger les plus jeunes, tout en poursuivant, au niveau européen, une régulation plus ambitieuse. C’est pour ces raisons que je soutiendrai l’adoption de ce texte.
Nous débattons d’un texte que je soutiens pleinement parce qu’il répond à une réalité largement constatée sur le terrain et qu’il apporte des réponses concrètes à un enjeu majeur pour la jeunesse de notre pays. Les réseaux sociaux occupent désormais une place centrale dans la vie des enfants et des adolescents. L’accès y est de plus en plus précoce, les usages sont de plus en plus longs et, pour beaucoup de jeunes, le smartphone est devenu le premier écran du matin et le dernier du soir. Ce n’est pas un jugement mais un constat documenté. Les travaux parlementaires récents ont mis en évidence des effets réels sur le sommeil, la concentration, l’estime de soi et, dans certains cas, la santé mentale. Ces impacts ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont liés à des mécanismes bien identifiés – notifications permanentes, défilement infini, recommandations automatisées et algorithmes conçus pour capter durablement l’attention, en particulier celle des plus jeunes. Ces mécanismes ne sont pas accidentels : ils sont pensés, testés et optimisés. Nous sommes face à une asymétrie majeure : d’un côté, des enfants et des adolescents en construction ; de l’autre, des plateformes numériques dotées d’outils technologiques extrêmement sophistiqués, dont l’objectif est de maximiser le temps passé devant l’écran. Dans ce rapport de force, prétendre que les plus jeunes peuvent exercer seuls un libre arbitre pleinement éclairé relève de la fiction. Ce constat est d’ailleurs partagé par les jeunes eux-mêmes. La classe de CM2 de l’école Jean-Dion de Château-Porcien, située dans ma circonscription, a participé au Parlement des enfants. Ses élèves évoquent la fatigue liée aux usages tardifs, la difficulté à s’arrêter, le sentiment de dépendance aux notifications et au défilement continu. Ils ont parfaitement compris que ces outils ne sont pas neutres et que leur fonctionnement influe directement sur leurs comportements. Dans la proposition de loi qu’ils ont rédigée, ils font des suggestions simples et très concrètes : désactivation par défaut de certaines fonctionnalités pour les mineurs, limitation des notifications, encadrement de la publicité ciblée ou paramétrage protecteur des comptes dès leur création. Autrement dit, ils ont identifié avec beaucoup de lucidité le cœur du problème : le fonctionnement même des plateformes.
La filière automobile connaît une profonde transformation sur les plans technologique et environnemental. Cette transition, nécessaire, ne peut être couronnée de succès que si elle est conduite avec méthode et cohérence. Une transition brutale fragilise l’emploi, décourage l’investissement et affaiblit notre base productive. Les acteurs de la filière, avec lesquels je suis en contact, expriment, partout, les mêmes attentes : de la stabilité et de la visibilité. Or les changements de cap incessants fragilisent nos entreprises et créent un handicap, en matière de compétitivité, face à des concurrents qui évoluent dans des contextes où la prévisibilité est plus forte. Le recentrage européen va dans le bon sens mais il est impératif de restaurer la compétitivité-coût de notre industrie automobile – il en va de même d’ailleurs pour tous les autres secteurs d’activité. Les impôts de production qui pèsent sur nos sites constituent un boulet qui, chez la plupart de nos concurrents européens – notamment l’Allemagne –, est de taille inférieure. Il est indispensable de les réduire pour permettre à nos entreprises d’investir dans des technologies de pointe – je pense bien sûr à l’automatisation et à la robotisation. Je le constate dans mon département où les emplois industriels sont 1,5 fois plus nombreux que la moyenne nationale – je vous invite du reste à nous rendre visite, monsieur le ministre. Or tous les sites qui réussissent sont ceux qui investissent massivement. Je citerai l’usine Stellantis des Ayvelles qui parvient, au prix d’investissements importants, à décrocher des marchés face aux concurrents chinois ou indiens. Il ne faut jamais oublier que nous travaillons pour l’ensemble de la planète et pas uniquement pour la production de véhicules achetés localement. Je pourrais également évoquer le succès du site de Hanon Systems, dans le secteur de la batterie. Tout est donc possible dès lors que l’on permet aux entreprises d’investir. Ma question est simple : ne pensez-vous pas que le véritable enjeu consiste à stabiliser et alléger le cadre normatif et à diminuer les impôts de production pour que nos industriels puissent réellement se défendre, à armes égales, sur les marchés ?
Depuis quatre ans, la haute intensité est revenue sur le continent européen et rappelle à la France qu’un pays qui veut rester maître de son destin doit investir durablement dans sa défense. La stratégie engagée, renforcée par la LPM 2024-2030, répond à cette exigence et je la soutiens pleinement. Cet effort doit être maintenu dans les prochains budgets car la défense est un engagement de longue durée qui repose sur nos forces armées, sur nos capacités et sur la vitalité de nos territoires. Cette stratégie a une dimension locale, sur laquelle j’insisterai. Elle existe partout où nos régiments montent en capacité et où nos entreprises s’engagent. Dans les Ardennes, nous le constatons clairement. Depuis deux ans, le 3e régiment du génie bénéficie de cette dynamique, avec l’arrivée d’équipements nouveaux, la modernisation des infrastructures, la consolidation de ses effectifs et l’adaptation de ses capacités aux exigences de la haute intensité. L’exercice Ardennes 2025 – avec ses manœuvres multimilieux, une efficace coopération franco-belge et la mobilisation de centaines de soldats en conditions réelles – l’a bien montré. Les habitants du territoire l’ont vu : l’armée s’entraîne au contact du terrain et au contact de la nation, comme doivent le faire des forces prêtes à affronter les défis de demain. Ces investissements ne profitent pas seulement au régiment. Ils irriguent aussi tout un territoire en renforçant son attractivité, en dynamisant son tissu économique et en nourrissant la fierté collective. C’est pour toutes ces raisons que cet effort doit se poursuivre dans les années à venir. La défense est aussi soutenue par nos entreprises. J’affirme là encore avec conviction que les forces vives des territoires sont indispensables à la souveraineté du pays. Dans les Ardennes – comme dans la Marne, madame la ministre des armées –, depuis trois ans, des PME industrielles ont décidé de se regrouper afin de mutualiser leurs compétences et d’investir ensemble pour répondre aux besoins de nos forces au sein du groupement Armytec 3D. Nous voyons ainsi émerger dans nos territoires une nouvelle génération d’équipements conçus pour répondre directement aux besoins du terrain. L’exemple le plus significatif est celui du Trekkady – un porte-charge robuste, simple d’emploi, capable de transporter de 30 à 40 kilogrammes pour soulager les soldats en opérations. Initialement conçu par un militaire, il a été développé avec l’aide du groupement Armytec 3D. Dans le même esprit, deux sous-officiers du 3erégiment du génie ont récemment mis au point, avec le concours d’une entreprise ardennaise, un drone de détection d’explosifs permettant d’identifier les mines et les pièges à distance, sans exposer les sapeurs. Cette solution légère, peu coûteuse et déjà primée, prouve que l’innovation peut naître au plus près du terrain et qu’elle s’appuie sur des compétences industrielles locales pour répondre concrètement aux besoins de nos armées. C’est ce que doit être une base industrielle de défense : elle doit être vivante, réactive, agile, capable d’industrialiser rapidement une idée issue du terrain et d’en faire un équipement fiable pour nos forces. Monsieur le premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, notre crédibilité stratégique repose sur cette cohérence d’ensemble : une stratégie nationale assumée dans la durée, des moyens budgétaires à la hauteur, des armées qui s’entraînent aux réalités des menaces, des territoires qui mettent leurs compétences au service de la défense, des régiments qui, comme le 3e régiment du génie, entraînent tout un bassin dans leur dynamique, et enfin, des entreprises qui innovent et investissent pour répondre aux besoins de nos forces. C’est pour tout cela que nous devons maintenir notre effort et garantir, dans les prochains budgets, la continuité de cette ambition. Nous devons préserver un niveau d’investissement qui permette à la France de rester forte, autonome et crédible. C’est cette cohérence-là que je veux soutenir et cette ambition-là que nous devons maintenir.
J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. Des jeunes dont les familles ne pourraient pas forcément financer les études mènent ainsi un parcours scolaire…
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a simplifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants en instaurant une assiette unique. Elle a ainsi amélioré les droits à la retraite des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections figure notamment la réintégration dans l’assiette des contributions sociales sur les activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de cet article reste très large : elle vise toutes les activités commerciales et non commerciales, quel que soit le régime social dont elles relèvent. Or…
Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. On estime leur nombre entre 5 000 et 10 000 et certains quittent la profession, ce qui est bien dommage quand on connaît l’ampleur de la diminution de la population agricole active.
Il vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Tiruert. Comme vous le savez, ce carburant permet à la fois de défossiliser les véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (GNV), mais aussi de remplacer des véhicules diesel, dont la conversion au bioGNV permet de réduire l’empreinte carbone de 85 %. Le bioGNV aurait dû faire partie des carburants bénéficiant du mécanisme d’incitation Iricc, dont l’entrée en vigueur a été repoussée de janvier 2026 à janvier 2027. L’adoption de cet amendement permettrait donc également d’envoyer un signal rassurant à une filière française dont on sait qu’elle compte parmi les leaders mondiaux de son domaine.
J’entends vos propos et suis prêt à retirer l’amendement mais j’appelle votre attention sur les poids lourds anciens. Comment seront traités ceux qui ne répondent pas aux normes Euro 4 ?
Je relaie les préoccupations de transporteurs routiers qui s’inquiètent d’une rupture d’égalité. En effet, cet article étend le bénéfice des exonérations aux poids lourds non équipés de chronotachygraphe. La suppression prévue de la taxe pour ces poids lourds serait incompatible avec la partie II de l’article 14 du projet de loi de finances (PLF), qui étend à tous les polluants la prise en compte des externalités pour le montant de la taxe car ces véhicules, souvent plus anciens, ne répondent pas aux normes Euro les plus récentes.