Le système d’orientation postbac est un des premiers contacts des jeunes avec la République. Chaque année, près de 900 000 lycéens passent par Parcoursup. Ce qui devrait être un moment d’accompagnement, de projection, d’égalité des chances est souvent vécu comme une épreuve anxiogène, opaque et parfois profondément injuste. On demande à des jeunes de 17 ou 18 ans de formuler en moyenne une douzaine de vœux et de comprendre des attendus parfois très techniques, des classements, des listes d’attente, des taux d’accès différents selon les formations. Pour beaucoup, c’est trop complexe. Selon plusieurs enquêtes, près de sept lycéens sur dix déclarent vivre Parcoursup comme une période très anxiogène. Un lycéen sur deux dit ne pas comprendre clairement pourquoi il est accepté ici, refusé ailleurs ou placé sur liste d’attente. Cette incertitude dure parfois plusieurs semaines, voire tout l’été. Pour les parents, ce n’est pas plus simple. La majorité reconnaît ne pas maîtriser le fonctionnement du système – c’est du vécu. Les notions de rang, de taux d’accès ou de délai de réponse sont difficiles à expliquer. Ainsi, beaucoup de familles avancent à l’aveugle, avec le sentiment que les règles ne sont pas les mêmes pour tous. Cette complexité accentue les inégalités : les élèves accompagnés par leur famille ou par des services privés s’en sortent mieux. À l’inverse, ceux qui sont seuls face à la plateforme, notamment dans les territoires ruraux ou les milieux modestes, subissent davantage le stress et l’incertitude. Enfin, ce qui est à mes yeux plus problématique encore, Parcoursup continue de véhiculer une forme de hiérarchie implicite entre les filières. Certaines formations sont perçues comme des échecs, alors qu’elles offrent de vrais débouchés. Ainsi, les formations qui mènent vers l’industrie ne sont pas toujours mises en valeur par Parcoursup. Vous avez déjà répondu à plusieurs reprises à la question que je m’apprête à vous poser. Comment rendre l’orientation dans l’enseignement supérieur plus compréhensible, moins anxiogène, plus juste ? Nous avons besoin d’avancer pour que chacun s’y retrouve.
La garantie d’une surface minimale de développement de 1 hectare fonctionne uniquement si la commune a engagé des constructions au cours des dix années précédentes. Quand ce n’est pas le cas, elle ne peut pas présenter d’historique. Or la moitié de zéro, ça fait toujours zéro ! Ce point n’a pas été pris en compte par la loi « climat et résilience ». Le ZAN est donc proprement inapplicable dans certaines communes rurales, en particulier dans un territoire comme le mien. C’est d’autant plus préjudiciable que nous avons investi ces dernières années dans des équipements importants – TGV, autoroute – et que notre territoire connaît un rebond économique. Au moment où il peut accueillir une population et des activités nouvelles, nous ne pouvons plus construire. Ce n’est pas acceptable ! Mon territoire n’est pas un cas isolé. Je rappelle qu’à peine 6 % des communes sont responsables de 46 % de l’artificialisation. Ne nous trompons pas et ne faisons pas payer les excès de certains à ceux qui, au contraire, ont été frugaux.
J’avais posé une question sur le même sujet à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation la semaine dernière, lors des questions au gouvernement, et la réponse que j’avais obtenue n’était pas très engageante… L’objectif de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols fait aujourd’hui consensus. En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme le mien, les Ardennes. Dans des communes peu denses, historiquement très faiblement consommatrices de foncier et composées en très large majorité d’espaces naturels, agricoles et forestiers, cette trajectoire uniforme limite désormais toute capacité d’accueil de logements, d’équipements de proximité ou d’activités économiques pourtant indispensables à la vie locale. Sur le terrain, les élus locaux se heurtent à des documents de planification qui figent toute perspective de développement, tandis que des habitants voient leurs terrains devenir inconstructibles, avec des pertes de valeur foncière parfois très importantes. Ce décalage entre l’objectif visé et ses effets concrets fragilise l’adhésion locale à la trajectoire de sobriété foncière. La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, adoptée par le Sénat, apporte des clarifications utiles, mais, en maintenant une logique largement uniforme, elle ne permet pas de traiter pleinement la situation spécifique des communes rurales les plus contraintes. C’est pour répondre à cette difficulté que j’ai déposé, le 9 décembre 2025, une proposition de loi, cosignée par plusieurs dizaines de députés, visant à instaurer une exemption rurale ciblée au sein du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN), fondée sur des critères objectifs et juridiquement sécurisés. L’enjeu n’est pas de remettre en cause l’objectif de long terme, il est d’éviter que le ZAN ne devienne, dans ces territoires, un facteur de blocage durable du développement local. Il s’agit de permettre une différenciation territoriale proportionnée afin que la sobriété foncière s’applique de manière équitable et opérationnelle. Dans ce contexte, je souhaite, à nouveau, connaître la position du gouvernement sur l’évolution du cadre du ZAN pour les communes rurales, qu’il s’agisse de l’examen de la proposition de loi Trace à l’Assemblée nationale, de la prise en compte d’une exemption rurale ou du calendrier envisagé pour apporter aux élus locaux la visibilité et la sécurité juridique nécessaires.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Le territoire des Ardennes se trouve idéalement situé entre deux des régions les plus riches d’Europe : le Bassin parisien et le Benelux. Traversées par une autoroute gratuite, desservies par le TGV, dotées de la fibre, bénéficiant d’un environnement préservé, les Ardennes disposent de nombreux atouts en vue de poursuivre leur rebond économique et démographique ; or cet élan est freiné par l’application du dispositif zéro artificialisation nette, qui bloque des projets structurants. Le territoire n’est pourtant pas artificialisé à l’excès, mais seulement enfermé dans un cadre indifférencié, un système déconnecté de sa trajectoire réelle. Dans les faits, cela se traduit par des projets à l’arrêt, des habitants qui voient leur terrain devenir inconstructible, des pertes de valeur considérables. Les élus locaux ne réclament aucun passe-droit : ils demandent du bon sens, c’est-à-dire qu’il soit reconnu qu’au sein d’un territoire dont moins de 5 % sont artificialisés, le ZAN ne peut s’appliquer de la même manière qu’ailleurs. C’est pourquoi je défends une exemption rurale ciblée, fondée sur des critères objectifs ; j’ai déposé le 9 décembre une proposition de loi en ce sens. Afin de permettre aux territoires en cause de continuer à se développer, cette approche doit désormais avancer grâce à tous les véhicules législatifs possibles, y compris – si elle arrive au terme de son parcours et en espérant que, dans ce cas, la montagne n’accouche pas d’une souris – la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. Ma question sera simple : le gouvernement est-il réellement prêt à faire évoluer l’application du ZAN afin de tenir compte des réalités des territoires ruraux ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
Toutes ces propositions ne relèvent pas uniquement du niveau national. Certaines s’inscrivent dans le cadre européen, d’autres mettent en question notre capacité à mieux accompagner les parents et à encadrer les usages. Mais elles ont une valeur essentielle : elles nourrissent le débat public et montrent que l’exigence de protection émane aussi des jeunes eux-mêmes. Dans ce contexte, la présente proposition de loi agit là où le législateur national peut intervenir immédiatement et efficacement. Elle pose le principe clair de protection renforcée des mineurs de moins de 15 ans, en subordonnant l’accès à certains services à un véritable contrôle de l’âge et à l’accord exprès des représentants légaux. Elle renforce également l’encadrement des usages numériques et la prévention des risques, notamment en matière de santé, de sommeil et de développement des enfants et des adolescents, en mobilisant des leviers de santé publique attendus sur le terrain. Elle le fait de manière équilibrée, en combinant régulation, prévention et éducation. Elle ne repose pas uniquement sur l’interdiction, mais sur la compréhension, l’accompagnement des familles et la responsabilisation des acteurs. Soutenir ce texte n’est pas s’opposer au numérique ou à la modernité. C’est affirmer que la protection des mineurs ne peut pas être laissée aux seules plateformes, majoritairement étrangères et dont les intérêts économiques ne coïncident pas toujours avec nos exigences de protection de l’enfance. C’est assumer que la République fixe des règles lorsqu’il s’agit de protéger les plus jeunes, tout en poursuivant, au niveau européen, une régulation plus ambitieuse. C’est pour ces raisons que je soutiendrai l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Nous débattons d’un texte que je soutiens pleinement parce qu’il répond à une réalité largement constatée sur le terrain et qu’il apporte des réponses concrètes à un enjeu majeur pour la jeunesse de notre pays. Les réseaux sociaux occupent désormais une place centrale dans la vie des enfants et des adolescents. L’accès y est de plus en plus précoce, les usages sont de plus en plus longs et, pour beaucoup de jeunes, le smartphone est devenu le premier écran du matin et le dernier du soir. Ce n’est pas un jugement mais un constat documenté. Les travaux parlementaires récents ont mis en évidence des effets réels sur le sommeil, la concentration, l’estime de soi et, dans certains cas, la santé mentale. Ces impacts ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont liés à des mécanismes bien identifiés – notifications permanentes, défilement infini, recommandations automatisées et algorithmes conçus pour capter durablement l’attention, en particulier celle des plus jeunes. Ces mécanismes ne sont pas accidentels : ils sont pensés, testés et optimisés. Nous sommes face à une asymétrie majeure : d’un côté, des enfants et des adolescents en construction ; de l’autre, des plateformes numériques dotées d’outils technologiques extrêmement sophistiqués, dont l’objectif est de maximiser le temps passé devant l’écran. Dans ce rapport de force, prétendre que les plus jeunes peuvent exercer seuls un libre arbitre pleinement éclairé relève de la fiction. Ce constat est d’ailleurs partagé par les jeunes eux-mêmes. La classe de CM2 de l’école Jean-Dion de Château-Porcien, située dans ma circonscription, a participé au Parlement des enfants. Ses élèves évoquent la fatigue liée aux usages tardifs, la difficulté à s’arrêter, le sentiment de dépendance aux notifications et au défilement continu. Ils ont parfaitement compris que ces outils ne sont pas neutres et que leur fonctionnement influe directement sur leurs comportements. Dans la proposition de loi qu’ils ont rédigée, ils font des suggestions simples et très concrètes : désactivation par défaut de certaines fonctionnalités pour les mineurs, limitation des notifications, encadrement de la publicité ciblée ou paramétrage protecteur des comptes dès leur création. Autrement dit, ils ont identifié avec beaucoup de lucidité le cœur du problème : le fonctionnement même des plateformes.
La filière automobile connaît une profonde transformation sur les plans technologique et environnemental. Cette transition, nécessaire, ne peut être couronnée de succès que si elle est conduite avec méthode et cohérence. Une transition brutale fragilise l’emploi, décourage l’investissement et affaiblit notre base productive. Les acteurs de la filière, avec lesquels je suis en contact, expriment, partout, les mêmes attentes : de la stabilité et de la visibilité. Or les changements de cap incessants fragilisent nos entreprises et créent un handicap, en matière de compétitivité, face à des concurrents qui évoluent dans des contextes où la prévisibilité est plus forte. Le recentrage européen va dans le bon sens mais il est impératif de restaurer la compétitivité-coût de notre industrie automobile – il en va de même d’ailleurs pour tous les autres secteurs d’activité. Les impôts de production qui pèsent sur nos sites constituent un boulet qui, chez la plupart de nos concurrents européens – notamment l’Allemagne –, est de taille inférieure. Il est indispensable de les réduire pour permettre à nos entreprises d’investir dans des technologies de pointe – je pense bien sûr à l’automatisation et à la robotisation. Je le constate dans mon département où les emplois industriels sont 1,5 fois plus nombreux que la moyenne nationale – je vous invite du reste à nous rendre visite, monsieur le ministre. Or tous les sites qui réussissent sont ceux qui investissent massivement. Je citerai l’usine Stellantis des Ayvelles qui parvient, au prix d’investissements importants, à décrocher des marchés face aux concurrents chinois ou indiens. Il ne faut jamais oublier que nous travaillons pour l’ensemble de la planète et pas uniquement pour la production de véhicules achetés localement. Je pourrais également évoquer le succès du site de Hanon Systems, dans le secteur de la batterie. Tout est donc possible dès lors que l’on permet aux entreprises d’investir. Ma question est simple : ne pensez-vous pas que le véritable enjeu consiste à stabiliser et alléger le cadre normatif et à diminuer les impôts de production pour que nos industriels puissent réellement se défendre, à armes égales, sur les marchés ?
Depuis quatre ans, la haute intensité est revenue sur le continent européen et rappelle à la France qu’un pays qui veut rester maître de son destin doit investir durablement dans sa défense. La stratégie engagée, renforcée par la LPM 2024-2030, répond à cette exigence et je la soutiens pleinement. Cet effort doit être maintenu dans les prochains budgets car la défense est un engagement de longue durée qui repose sur nos forces armées, sur nos capacités et sur la vitalité de nos territoires. Cette stratégie a une dimension locale, sur laquelle j’insisterai. Elle existe partout où nos régiments montent en capacité et où nos entreprises s’engagent. Dans les Ardennes, nous le constatons clairement. Depuis deux ans, le 3e régiment du génie bénéficie de cette dynamique, avec l’arrivée d’équipements nouveaux, la modernisation des infrastructures, la consolidation de ses effectifs et l’adaptation de ses capacités aux exigences de la haute intensité. L’exercice Ardennes 2025 – avec ses manœuvres multimilieux, une efficace coopération franco-belge et la mobilisation de centaines de soldats en conditions réelles – l’a bien montré. Les habitants du territoire l’ont vu : l’armée s’entraîne au contact du terrain et au contact de la nation, comme doivent le faire des forces prêtes à affronter les défis de demain. Ces investissements ne profitent pas seulement au régiment. Ils irriguent aussi tout un territoire en renforçant son attractivité, en dynamisant son tissu économique et en nourrissant la fierté collective. C’est pour toutes ces raisons que cet effort doit se poursuivre dans les années à venir. La défense est aussi soutenue par nos entreprises. J’affirme là encore avec conviction que les forces vives des territoires sont indispensables à la souveraineté du pays. Dans les Ardennes – comme dans la Marne, madame la ministre des armées –, depuis trois ans, des PME industrielles ont décidé de se regrouper afin de mutualiser leurs compétences et d’investir ensemble pour répondre aux besoins de nos forces au sein du groupement Armytec 3D. Nous voyons ainsi émerger dans nos territoires une nouvelle génération d’équipements conçus pour répondre directement aux besoins du terrain. L’exemple le plus significatif est celui du Trekkady – un porte-charge robuste, simple d’emploi, capable de transporter de 30 à 40 kilogrammes pour soulager les soldats en opérations. Initialement conçu par un militaire, il a été développé avec l’aide du groupement Armytec 3D. Dans le même esprit, deux sous-officiers du 3erégiment du génie ont récemment mis au point, avec le concours d’une entreprise ardennaise, un drone de détection d’explosifs permettant d’identifier les mines et les pièges à distance, sans exposer les sapeurs. Cette solution légère, peu coûteuse et déjà primée, prouve que l’innovation peut naître au plus près du terrain et qu’elle s’appuie sur des compétences industrielles locales pour répondre concrètement aux besoins de nos armées. C’est ce que doit être une base industrielle de défense : elle doit être vivante, réactive, agile, capable d’industrialiser rapidement une idée issue du terrain et d’en faire un équipement fiable pour nos forces. Monsieur le premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, notre crédibilité stratégique repose sur cette cohérence d’ensemble : une stratégie nationale assumée dans la durée, des moyens budgétaires à la hauteur, des armées qui s’entraînent aux réalités des menaces, des territoires qui mettent leurs compétences au service de la défense, des régiments qui, comme le 3e régiment du génie, entraînent tout un bassin dans leur dynamique, et enfin, des entreprises qui innovent et investissent pour répondre aux besoins de nos forces. C’est pour tout cela que nous devons maintenir notre effort et garantir, dans les prochains budgets, la continuité de cette ambition. Nous devons préserver un niveau d’investissement qui permette à la France de rester forte, autonome et crédible. C’est cette cohérence-là que je veux soutenir et cette ambition-là que nous devons maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.– Mme Sophie Mette applauditégalement.)
J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. Des jeunes dont les familles ne pourraient pas forcément financer les études mènent ainsi un parcours scolaire…
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a simplifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants en instaurant une assiette unique. Elle a ainsi amélioré les droits à la retraite des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections figure notamment la réintégration dans l’assiette des contributions sociales sur les activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de cet article reste très large : elle vise toutes les activités commerciales et non commerciales, quel que soit le régime social dont elles relèvent. Or… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. On estime leur nombre entre 5 000 et 10 000 et certains quittent la profession, ce qui est bien dommage quand on connaît l’ampleur de la diminution de la population agricole active.
Il vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Tiruert. Comme vous le savez, ce carburant permet à la fois de défossiliser les véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (GNV), mais aussi de remplacer des véhicules diesel, dont la conversion au bioGNV permet de réduire l’empreinte carbone de 85 %. Le bioGNV aurait dû faire partie des carburants bénéficiant du mécanisme d’incitation Iricc, dont l’entrée en vigueur a été repoussée de janvier 2026 à janvier 2027. L’adoption de cet amendement permettrait donc également d’envoyer un signal rassurant à une filière française dont on sait qu’elle compte parmi les leaders mondiaux de son domaine.
J’entends vos propos et suis prêt à retirer l’amendement mais j’appelle votre attention sur les poids lourds anciens. Comment seront traités ceux qui ne répondent pas aux normes Euro 4 ?
Je relaie les préoccupations de transporteurs routiers qui s’inquiètent d’une rupture d’égalité. En effet, cet article étend le bénéfice des exonérations aux poids lourds non équipés de chronotachygraphe. La suppression prévue de la taxe pour ces poids lourds serait incompatible avec la partie II de l’article 14 du projet de loi de finances (PLF), qui étend à tous les polluants la prise en compte des externalités pour le montant de la taxe car ces véhicules, souvent plus anciens, ne répondent pas aux normes Euro les plus récentes.
Il tend également à affecter une fraction supplémentaire de la TSCA aux départements pour soutenir nos Sdis, qui en ont bien besoin. Cette mesure sera sans incidence financière sur la branche famille, qui est en excédent budgétaire.
Monsieur le rapporteur général, quand vous parlez d’une expérimentation sur un périmètre élargi, cela concerne-t-il l’ensemble du territoire français ?
Il s’agit d’éviter que les agriculteurs, du fait des aléas auxquels ils sont confrontés d’une année sur l’autre, aient à payer des cotisations trop élevées. Il y aurait là un bon outil de gestion pour l’avenir.
La question énergétique est au cœur de toutes les urgences : urgence climatique, urgence économique, urgence sociale. Elle n’est pas l’affaire d’experts à Paris, mais une réalité vécue dans chaque foyer, chaque entreprise, chaque territoire. L’énergie est devenue une condition de base de la vie moderne. Chacun doit pouvoir se chauffer, se déplacer, produire et consommer sans craindre l’explosion de sa facture ni dépendre des aléas d’un marché mondial erratique. Or force est de constater que le coût de l’énergie est devenu un facteur de stress généralisé. Il met sous pression le budget des PME, des agriculteurs et des familles et constitue un frein à la relocalisation des industries stratégiques. La France dispose d’un atout que beaucoup nous envient : un parc nucléaire puissant, un potentiel renouvelable diversifié, un réseau structuré. Nous ne partons pas de zéro, mais encore faut-il investir, planifier et fixer un nouveau cap clair. C’est là que cette proposition de loi, malgré ses limites, joue un rôle utile. Elle fixe une trajectoire, affirme des principes forts : le maintien des tarifs réglementés, la stabilité des prix, la diversification du mix ou encore le contrôle public d’EDF. Toutefois, nous devons aller plus loin. Garantir des prix abordables, ce n’est pas une question technique, mais une exigence sociale. Cela suppose des investissements massifs dans la production pilotable, dans la modernisation des réseaux, mais aussi dans l’isolation des logements. Je pense à MaPrimeRénov’, qui ne doit être ni affaiblie, ni mise entre parenthèses. La décision du gouvernement de suspendre les nouvelles demandes pendant l’été marque le coup d’arrêt d’une politique pourtant essentielle. Cette pause, présentée comme nécessaire, crée de l’incertitude au sein des ménages comme des entreprises du bâtiment. Elle doit désormais constituer l’occasion de remettre à plat ce qui doit l’être : les délais de traitement, le ciblage des aides, la qualité des contrôles tant des entreprises que des bénéficiaires. Le rendez-vous annoncé du 15 septembre devra avoir lieu. C’est à cette condition que nous pourrons redonner confiance aux acteurs, amplifier la dynamique de rénovation et faire de cette politique un levier puissant de transition énergétique. Je le dis clairement : nous avons trop souffert de l’imprévisibilité. Les règles du marché européen en mutation, les allers-retours s’agissant de la fiscalité : tout cela crée une instabilité que paient nos usines, que subissent nos collectivités locales, que redoutent nos concitoyens. Nous devons également défendre notre souveraineté énergétique. Depuis la guerre en Ukraine, tout le monde a compris à quel point la dépendance est dangereuse. Mais attention : la souveraineté n’est pas l’autarcie ! C’est la capacité à choisir, à produire, à sécuriser nos approvisionnements. Pour jouir de cette capacité, il faut relancer une filière nucléaire maîtrisée à 100 % en France, soutenir les énergies renouvelables de manière pragmatique et anticiper les tensions dans les territoires. Cette souveraineté passe aussi par la recherche et l’innovation. Nous devons croire dans l’hydrogène décarboné, dans les petits réacteurs nucléaires modulaires, dans les systèmes de stockage et dans les carburants alternatifs. Nous devons investir dans la formation, dans l’ingénierie et dans les compétences. C’est aussi un levier d’emploi, de développement territorial, de reconquête industrielle. Un mot sur l’électrification des usages : nous savons tous ici que, dans les années à venir, la consommation d’électricité va bondir, malgré une sobriété énergétique déjà engagée. Voitures électriques, pompes à chaleur, data centers, industrie verte : tout converge vers l’électricité. Il faut donc augmenter la production, moderniser les réseaux, renforcer la résilience et penser le système dans son ensemble. Enfin, comme d’autres sur ces bancs, je regrette que la version du texte issue des travaux de la commission ait perdu en ambition sur plusieurs points. Il en va ainsi de la suppression des dispositions relatives à la simplification normative, des objectifs intermédiaires de la relance du nucléaire ou encore de la programmation quinquennale. Tout cela affaiblit l’efficacité du texte et reflète la difficulté politique de construire des majorités sur ces sujets pourtant structurants. Malgré cela, nous devons avancer ! Il est temps de sortir des postures et des logiques de camp. Il s’agit de garantir l’indépendance du pays, la justice sociale et la compétitivité économique. Il s’agit de faire en sorte que l’énergie ne soit plus une source d’angoisse, mais un outil d’émancipation. Cela, mes chers collègues, c’est notre responsabilité collective !
Pour apprécier de manière pertinente l’effectivité du droit de l’accès aux soins palliatifs, il conviendrait de considérer l’ensemble des professionnels impliqués dans l’offre de soins palliatifs. Cela implique de tenir compte à la fois des professionnels spécialisés dans ce champ, des médecins généralistes de ville, des équipes intervenant en établissements médico-sociaux et des soignants à domicile. Cette précision permettrait de mieux refléter la réalité des pratiques de terrain et d’encourager une approche transversale et décloisonnée de l’accompagnement en fin de vie. Elle vise également à valoriser l’engagement des professionnels non spécialisés qui assurent la continuité des soins et l’accompagnement des patients en fin de vie au quotidien.