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Il traduit la volonté de notre groupe de réserver les moyens de la solidarité nationale aux situations qui répondent effectivement aux conditions légales de prise en charge. La détermination de l’âge et de l’identité des jeunes concernés constitue un élément essentiel, voire indispensable, de l’évaluation des situations individuelles dans le cadre de la protection de l’enfance. Je vous invite donc à adopter mon sous-amendement.
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Il apparaît donc nécessaire d’encadrer les conditions d’appréciation des motifs légitimes, afin de garantir une application homogène de la loi. Cette précision est en lien avec les orientations défendues par le Rassemblement national en matière d’insertion professionnelle : celles-ci accordent une place importante à la formation et à l’accès à l’emploi. La précision traduit également une logique de clarification des conditions attachées au dispositif public d’accompagnement.
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Notre système social repose sur l’effort de millions de Français qui travaillent, cotisent et contribuent à son financement. Dès lors, toute somme due à la collectivité, si modeste soit-elle, doit pouvoir être recouvrée. C’est une question de respect envers tous ceux qui financent notre protection sociale.
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Les agriculteurs évoquent ainsi des dizaines d’hectares de terrains sous l’eau ou des terrains trop humides pour planter et récolter. Déjà fortement touchés par la conjoncture actuelle, ces exploitants ne peuvent pas, en plus, supporter les conséquences d’un défaut durable d’entretien des canaux. Par ailleurs, le problème n’est pas seulement agricole : les variations brutales du niveau de l’eau perturbent aussi les milieux aquatiques, menacent certaines espèces piscicoles et inquiètent les pêcheurs. Enfin, les bois qui bordent le canal, habituellement fréquentés pour la chasse, sont devenus impraticables. Cette situation complique la régulation du gros gibier – les sangliers notamment – et peut entraîner, indirectement, de nouveaux dégâts sur les cultures.
Ces difficultés rappellent une évidence : même si l’entretien de ce canal n’est plus considéré comme prioritaire, car il n’est plus navigable, il continue de jouer un rôle essentiel pour l’équilibre agricole, écologique et hydraulique local. Certes, des représentants de Voies navigables de France (VNF) se sont récemment rendus sur place afin de recenser les points de fragilité du linéaire. Même si cette démarche était nécessaire, elle confirme surtout que le problème est connu et identifié, et qu’il ne peut plus être traité par de simples interventions ponctuelles. Cette situation risque de surcroît de compromettre ou de retarder certains projets d’aménagement envisagés par les collectivités du secteur.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, je souhaite vous poser trois questions simples. Premièrement, quels moyens l’État entend-il mobiliser pour garantir un entretien durable et efficace de ce canal ? Deuxièmement, comment le gouvernement compte-t-il accompagner les agriculteurs directement affectés par ces dysfonctionnements ? Enfin, plus largement, quelle est la stratégie de l’État concernant les canaux aujourd’hui considérés comme non prioritaires, mais qui jouent un rôle essentiel pour les territoires et leurs équilibres hydrauliques ?
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Il est certes important pour les parents, en particulier pour les mères, de pouvoir rester auprès de leur enfant durant ses premiers mois de vie ou d’accueil dans le foyer, mais cette possibilité ne doit pas devenir une obligation.
Le mois de préavis donné à l’employeur permettra à l’entreprise d’envisager sereinement le départ de l’employé, notamment dans les TPE et les PME, où l’absence du salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail.
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Nous savons tous dans cet hémicycle à quel point la règle de l’entonnoir, qui concerne la recevabilité de nos amendements, est restrictive, notamment dans le cadre de l’étude de nos lois de finances.
Vous me dites que mon amendement est satisfait, alors que les conditions que je propose d’introduire ne sont pas inscrites dans le dispositif actuel. Peut-être le sont-elles dans un autre article ? Il me semblerait tout de même utile de le repréciser ici.
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En revanche, il redonnerait du sens à la communauté nationale, en orientant prioritairement cette mesure vers les personnes qui ont un lien stable, durable et reconnu avec elle. Je vous appelle donc à voter cette mesure symbolique.
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Cependant, nous souhaitons soulever plusieurs points de vigilance. Tout d’abord, nous regrettons l’idéologie de l’exposé des motifs de cet article, le texte conservant une approche que l’on pourrait qualifier de dirigiste puisque l’État entend régir jusqu’à la répartition des tâches parentales.
La politique familiale ne doit pas devenir un instrument d’ingénierie sociale. Son rôle premier est d’offrir aux familles les moyens matériels de leurs choix, et non de leur dicter leur organisation.
Ensuite, au-delà de ces considérations de principe, c’est surtout le flou budgétaire qui nous inquiète. Le PLFSS ne précise pas les montants de l’indemnité pour le premier et le second mois, et l’article dispose qu’ils seront fixés par décret. Nous le savons désormais, cette indemnité correspondra à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second ; nous regrettons que ces éléments ne figurent pas dans le texte lui-même, empêchant ainsi les parlementaires d’en débattre.
Nous regrettons également l’absence de plancher pour les salaires les plus faibles, ce qui risque de conduire à une inégalité de traitement pour les citoyens les plus précaires.
En outre, il convient d’assouplir les conditions de ce congé supplémentaire de naissance, en permettant de le prendre dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Enfin, d’autres mesures de bon sens seraient indispensables : il faudrait réserver ce congé aux personnes qui appartiennent à la communauté nationale ou qui y contribuent directement par leur travail.
Nous pourrons ainsi créer un nouveau congé de naissance juste et soutenable, et permettre aux familles de s’organiser librement pour accueillir l’enfant dans de bonnes conditions.
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Cependant, limiter la durée des arrêts maladie ne saurait suffire : il faut s’interroger aussi sur les causes de leur augmentation. En effet, beaucoup de ces arrêts traduisent une souffrance réelle, des conditions de travail dégradées, un stress professionnel, une perte de sens ou un climat économique anxiogène. Plutôt que d’en traiter uniquement les conséquences, il faut donc en prévenir les causes.
Ensuite, la lutte contre la fraude aux arrêts maladie et aux indemnités doit s’intensifier. La fermeté doit s’exercer d’abord contre les fraudeurs, non contre les assurés de bonne foi. C’est une exigence d’équité et de justice sociale.
Enfin, il convient de veiller aux effets indirects de cette mesure. En limitant la durée des arrêts, nous risquons de voir augmenter les demandes de renouvellement. Or, dans un désert médical, notamment en zone rurale, obtenir un rendez-vous relève déjà du parcours du combattant. Cette mesure pourrait encore accentuer les tensions sur la médecine de proximité.
En somme, cet article va dans le bon sens, mais il exige une application prudente, respectueuse à la fois de la viabilité de notre système et de la dignité de ceux qui travaillent. Le Rassemblement national le soutiendra donc tout en appelant à la vigilance.
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Le décret que vous mentionnez, monsieur le rapporteur général, n’est, semble-t-il, pas encore paru au. Quand il le sera, l’interdiction restera un acte réglementaire et pourra donc être suspendue, modifiée ou contestée, par exemple par des buralistes.
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L’amendement tend à interdire la vente de ce substitut aux mineurs et à imposer aux buralistes de contrôler l’âge de l’acheteur. Il limite le taux de nicotine à 12 milligrammes par sachet, afin d’éviter les risques de dépendance et de maladies cardiovasculaires associés à des doses plus élevées. Il crée une accise spécifique inscrite dans le code des impositions sur les biens et services.
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Que les choses soient claires : les Français n’attendent pas du gouvernement qu’il comble le déficit du budget de la sécurité sociale par des hausses d’impôt déguisées ou par des contributions sociales supplémentaires. Ils souhaitent qu’il s’attaque en priorité aux dépenses nuisibles et que contribuent au redressement des finances ceux à qui l’on ne demande jamais rien et qui profitent impunément des fruits du travail des autres, ceux qui tirent parti d’un système social ouvert à tous, en particulier les étrangers en situation irrégulière, mais aussi les grandes multinationales et les géants du numérique dont les stratégies d’optimisation fiscale et sociale privent notre pays d’emplois et, par ricochet, affaiblissent le financement de notre sécurité sociale. Ceux-là sont toujours épargnés par notre gouvernement.
Cette énième mesure est emblématique de la méthode brutale d’Emmanuel Macron depuis son accession au pouvoir : fort avec les faibles, faible avec les forts. À ce projet fiscaliste et hypocrite, le Rassemblement national oppose des mesures de justice sociale qui passent par la protection du revenu net des Français qui travaillent et par le soutien à leur pouvoir d’achat.
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