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Le Parlement a récemment adopté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plusieurs dispositions importantes visant à soutenir les médicaments matures et à renforcer la production pharmaceutique en France dans un objectif de souveraineté sanitaire et industrielle. Premièrement, la réforme de la fiscalité sectorielle à partir de 2027 prévoit une exonération de la contribution qui viendra se substituer à la clause de sauvegarde pour les médicaments matures, notamment les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. L’effectivité de cette avancée dépend de la publication rapide des textes d’application. Deuxièmement, le législateur a introduit un critère d’empreinte territoriale dans la répartition de la clause de sauvegarde, qui constitue aujourd’hui le principal outil de fiscalité sectorielle du médicament. Cette évolution vise à mieux prendre en compte l’ancrage industriel local et à valoriser concrètement la production en France. Conformément à la volonté du législateur et à la rédaction des textes, cette mesure a vocation à s’appliquer dès l’exercice fiscal 2025, payable en 2026.
Toutefois, l’absence d’application de certaines réformes récentes fait aujourd’hui peser une incertitude réelle sur les effets de ces dispositions, au détriment des industriels qui ont fait le choix de produire en France et des patients qui en dépendent. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous nous confirmer que le décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sectorielle, notamment pour l’exonération des spécialités de référence à bas prix, sera publié dans des délais permettant une application effective de la mesure ? Si oui, quel sera le seuil de prix retenu ? Pouvez-vous nous confirmer par ailleurs que le critère de territorialité dans la clause de sauvegarde sera bien appliqué dès l’exercice fiscal 2025, payable en 2026 ?
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Pour mesurer ce que cela signifie, observons une situation concrète, exposée par la Fédération des associations des étudiants de Polynésie française lors des auditions – ce dont je remercie Mme la rapporteure : pour être pris en charge dans l’Hexagone, ces jeunes doivent se désaffilier de leur caisse locale afin de s’affilier à la CPAM. Or, dans l’intervalle, il y a un vide : pendant toute la procédure, souvent longue, ils se retrouvent sans protection sociale et assument seuls leurs dépenses de santé. Au-delà du préjudice financier, ils subissent une rupture d’égalité, contraire à nos principes constitutionnels, et un manque de considération.
En donnant à l’ensemble des ressortissants concernés accès à la carte Vitale et à la carte européenne d’assurance maladie, ce texte lève cet obstacle, sans rien sacrifier ni à l’équilibre institutionnel, ni à l’autonomie de ces territoires puisqu’il ne transfère pas leur régime vers l’assurance maladie nationale. Dès lors que chaque régime continue de prendre en charge ses propres affiliés, ce texte ne crée aucune charge financière nouvelle et se borne à rendre effectif un droit déjà reconnu. Cela explique son adoption à l’unanimité par notre commission des affaires sociales, témoignant que l’accord large sur son objectif transcende les groupes politiques.
Je veux être honnête, car la conviction n’exclut pas la lucidité : la mise en œuvre du texte appellera de la rigueur car l’interopérabilité avec la CPS polynésienne et la Cafat calédonienne suppose des conventions et un décret. Une attention particulière devra être portée aux patients en évacuation sanitaire, pour qui l’avance de frais n’est pas une formalité mais, parfois, un obstacle vital.
Toutefois, aucun de ces points n’entame notre soutien car l’essentiel, énoncé par notre rapporteure, est ailleurs : il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits, mais de garantir à des citoyens français l’accès effectif aux droits qui leur sont déjà reconnus. Parce que la santé ne doit jamais être une source d’angoisse, ni un motif d’exclusion au sein de la République, le groupe Ensemble pour la République votera ce texte.
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Le saturnisme, par exemple, maladie bien connue, est dû au plomb, un métal un peu plus lourd que le cadmium. Le plomb a pollué pendant très longtemps nos organismes, entraînant des formes cliniques variées, mais aux dégâts sévères. Imaginerait-on aujourd’hui installer de nouveau des conduites d’eau en plomb ? Repeindre nos appartements avec de la peinture au plomb ?
La leçon de l’histoire de la médecine est claire : peu importe le vecteur, il faut rapidement réduire notre exposition et celle de nos enfants à ce polluant dangereux qu’est le cadmium.
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Au-delà de ces chiffres alarmants, une profonde souffrance morale pèse chaque jour sur les Guadeloupéens et les Martiniquais. Ils se sentent livrés à eux-mêmes face à ce fléau et vivent dans l’angoisse des conséquences à venir pour eux-mêmes et pour leurs proches, sans même parler des enfants. Les conséquences sanitaires sont en effet dramatiques et multiples. Le chlordécone, perturbateur endocrinien, est classé cancérogène probable. Les études scientifiques établissent une corrélation entre la contamination au chlordécone et l’occurrence du cancer de la prostate, mais aussi de la prématurité, de troubles du développement, de l’obésité infantile ou encore de la diminution de la fertilité des jeunes femmes. Nous ne parlons donc pas d’une affaire ancienne et close, mais d’une réalité qui pèse encore sur des centaines de milliers de nos concitoyens.
Outre le drame moral et sanitaire, le préjudice écologique et économique n’est pas près de s’effacer. À ce jour, il n’existe aucune technique mobilisable pour dépolluer les sols de Guadeloupe et de Martinique. Ces territoires se trouvent donc contraints d’importer ce qu’ils ne peuvent plus produire, au détriment de la souveraineté alimentaire de notre territoire. Des filières entières ont été fragilisées et des agriculteurs, des pêcheurs, des éleveurs ont vu leurs moyens de subsistance durablement atteints.
Des efforts ont été engagés. Le plan Chlordécone – nous en sommes au quatrième – témoigne d’une prise de conscience progressive, mais force est de constater que ces plans successifs n’ont pas suffi à répondre à l’ampleur du préjudice ni à effacer le sentiment d’abandon qu’éprouvent les populations. Dans ce contexte, le présent texte est bienvenu, et même nécessaire. Le président de la République l’a reconnu solennellement en 2018 lors d’un déplacement en Martinique : « L’État doit prendre sa part de responsabilité » dans ce scandale environnemental. Il appartient désormais au législateur de traduire cet engagement dans la loi. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Toutefois, le groupe Ensemble pour la République a été attentif à ce que cette reconnaissance soit formulée en termes précis. La rédaction initiale imputait à la seule République française l’ensemble des préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les populations. Cette formulation ne reflétait pas la réalité : les élus locaux et les acteurs économiques portent aussi une part de responsabilité dans ce qui s’est passé. Reconnaître dans la loi la responsabilité exclusive de l’État aurait risqué de fausser les contentieux à venir. C’est précisément sur ce point que les sénateurs ont apporté les corrections nécessaires, en substituant à la notion de « République française » celle d’« État » et en prévoyant que ce dernier reconnaîtrait « sa part de responsabilité ». Ce faisant, le Sénat a rejoint la position que notre groupe avait défendue dès la première lecture. Ce travail a ainsi abouti à un texte équilibré, juridiquement solide et respectueux de la vérité des faits.
Face à la souffrance de ces territoires, nous devons avancer. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République appelle à voter conforme la rédaction du Sénat.
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L’alinéa 12 prévoit d’étendre le dispositif Egalim aux produits « bénéficiant d’une marque collective […] qui repose sur une charte ou sur un cahier des charges validé garantissant des exigences relatives à la qualité des produits, à leurs conditions de production ou à la préservation de l’environnement ».
Les marques collectives, quelle que soit leur provenance, ne garantissent ni la qualité des produits, ni leur durabilité. C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de supprimer l’alinéa 12…
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Je remercie Sophie Pantel et tous ceux qui ont travaillé sur la proposition de loi qui devait améliorer le statut des louvetiers. Ce texte renforcera l’action de ces derniers et leur permettra d’accomplir leurs missions grâce aux moyens alloués par le gouvernement. Surtout, les louvetiers resteront sous les ordres du préfet car cela se passe ainsi depuis des siècles et c’est une bonne chose.
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Je considère que cet amendement est tout à fait justifié car les éleveurs garantissent la biodiversité. Des études ont démontré que, si on empêche les brebis d’aller sur les pâtures, la biodiversité régresse. Protégeons les troupeaux, qui l’entretiennent, en tirant le loup lorsque c’est nécessaire.
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Madame la ministre de la santé, la France connaît une vague de chaleur brutale et soudaine. Météo France l’a confirmé : un record historique de température pour le mois de mai a été battu hier. Aujourd’hui, huit départements sont placés en vigilance orange dans l’Ouest du pays, et trente en vigilance jaune sur l’ensemble du territoire.
Ce qui frappe, c’est la nature de ces phénomènes : de telles températures auraient été jugées quasiment impossibles il y a trente ou quarante ans. Nous sommes face à des événements météorologiques d’un type nouveau, que le dérèglement climatique semble accélérer. Ces derniers jours, la chaleur aurait malheureusement déjà coûté la vie à sept de nos concitoyens, victimes de noyades ou d’accidents survenus lors d’événements sportifs.
Le gouvernement a demandé aux préfets d’appliquer des dispositifs de veille et d’accompagnement sanitaires pour l’ensemble des rassemblements organisés, en intérieur comme à l’extérieur. C’est une réponse concrète et immédiate, qui témoigne de la prise de conscience de la situation. Reste que ces épisodes ne sont plus exceptionnels et s’aggraveront très certainement d’année en année. L’État doit donc adapter ses dispositifs en profondeur et anticiper tous les scénarios.
Le déclenchement du plan Canicule ne devrait-il pas être désormais dicté par des critères météorologiques plutôt que par un calendrier figé, qui ne correspond plus à la réalité des épisodes que nous connaissons ? L’épisode actuel n’a-t-il pas été pris en compte un peu tardivement ? Comment le gouvernement assure-t-il le suivi et l’accompagnement des personnes vulnérables face à ces chaleurs ? Comment accompagner les organisateurs d’événements sportifs ? Faut-il envisager le maintien de ces événements lors de tels épisodes caniculaires ?
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Depuis plusieurs jours, l’inquiétude grandit face à l’apparition de cas d’hantavirus sur le MV, un bateau de croisière, et à l’identification de cas sur le territoire national. Une passagère rapatriée en France a été contrôlée positive, tandis qu’une surveillance renforcée a été associée à des mesures de confinement afin de prendre en charge vingt-deux cas contact. Même si les autorités sanitaires rappellent qu’à ce stade, le virus ne circule pas activement, nos concitoyens attendent une parole transparente et rassurante.
L’hantavirus peut provoquer des atteintes respiratoires ou rénales sévères et, dans les cas les plus graves, mortelles. La récente médiatisation de ce virus suscite de nombreuses interrogations, qu’il s’agisse de ses modes de transmission, du niveau réel de risque, de la capacité de détection, des protocoles hospitaliers ou de la coordination européenne. Le gouvernement a publié hier un décret sanitaire renforçant les dispositifs de traçage, d’isolement et de suivi des personnes exposées. Cette décision témoigne du sérieux de la situation et de la nécessité d’une vigilance maximale.
La crise de la covid nous a appris une chose essentielle : en matière sanitaire, la confiance repose sur l’anticipation, la réactivité et la transparence. Dès lors, pouvez-vous préciser quelles mesures de surveillance et de prévention sont déployées ? Des dispositions spécifiques seront-elles prises dans le secteur des transports ? Comment des passagers du bateau ont-ils pu être rapatriés à bord de vols commerciaux internationaux ? Comment les cas contact sur notre sol sont-ils identifiés et suivis ? Enfin, quelles garanties pouvez-vous apporter aux Français concernant notre capacité à empêcher la propagation du virus ?
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Je souhaite insister à la fois sur la dimension cardiovasculaire – l’infarctus du myocarde, que chacun connaît – et sur la dimension neuro-vasculaire – les accidents vasculaires cérébraux, qui frappent chaque année 120 000 personnes dans notre pays et restent encore trop mal identifiés. Un AVC, c’est souvent une paralysie, un handicap moteur ou cognitif, une dépendance brutale et durable. Pourtant, dans une large mesure, nous pouvons les prévenir. Nous connaissons bien les facteurs de risques : hypertension artérielle, diabète, cholestérol, excès de poids ou prédisposition génétique, auxquels s’ajoutent des comportements aggravants tels que la consommation de tabac ou d’alcool et la sédentarité. Ce n’est pas une fatalité : c’est un terrain que l’on peut travailler, des habitudes que l’on peut modifier et des pathologies que l’on peut détecter avant qu’elles ne basculent. C’est tout l’enjeu de ce texte.
Intégrer la sensibilisation et le dépistage de ces risques dans les programmes de santé nationaux nous semble donc bienvenu. Il sera possible de s’appuyer sur les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un dispositif généralisé en 2024 que nous avions défendu.
Je voudrais maintenant évoquer le travail réalisé en commission, notamment sur l’article 2. Nous avions exprimé une interrogation, non sur la finalité, mais sur le dispositif envisagé. Confier aux employeurs la responsabilité d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifique répond à une logique que nous comprenons, mais que nous ne pouvons valider en l’état. Nos entreprises évoluent dans des contextes très différents ; certaines branches ont déjà construit leurs propres outils de prévention via la négociation collective. Ajouter une couche uniforme ne relevait pas de la simplification. La réécriture adoptée en commission à notre initiative propose une autre voie : confier cette mission aux services de santé et de prévention au travail et intégrer cette sensibilisation à la visite de mi-carrière. Ces acteurs sont les mieux placés pour assurer cette prévention et orienter le patient vers un dépistage. Nous sommes satisfaits de cette évolution du texte.
Je souhaite proposer deux modifications supplémentaires.
La première porte sur la liberté de prescription. Une loi de prévention ne doit pas devenir une loi de rigidification des pratiques médicales. Le médecin doit rester libre d’adapter son approche à la réalité de chaque patient. Ce principe n’est pas négociable. Il me semble utile de le rappeler explicitement dans le texte.
La seconde porte sur le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS). Je souhaite lui confier le soin d’établir des recommandations sur le dépistage. Dépister, c’est choisir – quel test, pour quelle population, à quel moment. Un dépistage bien conçu, fondé sur des recommandations scientifiques solides, constitue un outil puissant au service des patients. C’est le début de la pertinence en santé que nous appelons de nos vœux : le bon soin, prodigué par le bon professionnel, pour la bonne personne et au bon moment.
Compte tenu des modifications adoptées et en remerciant Yannick Neuder de nous permettre d’aborder ce sujet dans l’hémicycle, le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de loi.
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Dans un contexte d’intensification de la lutte contre la fraude, le nombre de dossiers instruits augmente. Il est donc nécessaire d’adapter les procédures pour gagner en efficacité. Cette mesure permettra de recentrer la commission sur les affaires les plus graves tout en accélérant le traitement des dossiers à faible enjeu. Cet amendement a été rédigé avec les caisses, qui alertent sur la lourdeur de la procédure actuelle, laquelle ralentit le traitement des dossiers simples aux montants limités. Nous devons les écouter.
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En premier lieu, le texte vise à mieux intégrer les organismes de défense et de gestion dans l’élaboration des documents d’urbanisme. C’est une mesure de bon sens. Dans des territoires comme l’Aveyron, que je connais bien et où l’on trouve des productions emblématiques comme l’AOP roquefort, les décisions d’aménagement ne sont jamais neutres. Elles peuvent avoir des conséquences directes sur les exploitations, sur les conditions de production et, plus largement, sur l’équilibre économique local. Associer les acteurs concernés permet donc d’anticiper les conflits d’usage et de mieux prendre en compte les réalités agricoles.
Les travaux en commission ont permis d’apporter des ajustements utiles et équilibrés. D’une part, la méthode de consultation des ODG a été assouplie : elle n’est plus systématique, mais peut intervenir à leur initiative. C’est une évolution importante, qui permet de ne pas alourdir les procédures tout en garantissant la possibilité pour ces acteurs de faire entendre leur voix lorsqu’ils le jugent nécessaire. D’autre part, le rôle des chambres d’agriculture a été renforcé : une mission de liaison avec les organismes concernés leur est confiée. Une telle organisation permettra d’assurer une meilleure circulation de l’information et de faciliter la participation des acteurs agricoles, notamment dans les territoires où les enjeux sont particulièrement forts. Ces ajustements rendent le dispositif plus opérationnel et mieux adapté aux réalités du terrain.
Ensuite, le texte vise à sécuriser la situation des agriculteurs lorsqu’ils adaptent leurs horaires de travail en raison du changement climatique. Là encore, il s’agit d’une réponse très concrète. Face aux épisodes de chaleur ou aux contraintes météorologiques, il est parfois nécessaire de travailler plus tôt le matin ou plus tard le soir. De telles adaptations sont indispensables, mais elles peuvent exposer les exploitants à des contentieux liés aux nuisances occasionnées. Le texte vient donc poser un principe clair : ces ajustements ne doivent pas engager leur responsabilité.
En commission, l’article a fait l’objet de clarifications juridiques bienvenues. Elles permettent de mieux encadrer les situations concernées et, surtout, de rendre objectivables les conditions dans lesquelles l’exonération de responsabilité peut s’appliquer. C’est un point essentiel car il apporte à la fois de la sécurité pour les agriculteurs et de la lisibilité pour l’ensemble des acteurs. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des travaux engagés ces dernières années, notamment avec la proposition de loi défendue par notre collègue Nicole Le Peih et adoptée en 2024 pour mieux protéger les activités économiques existantes et limiter les recours abusifs.
Le texte en débat tend à apporter des réponses concrètes, pragmatiques et attendues par le terrain. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur.
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