À l’alinéa 6, après le mot : 

« demande »,

insérer les mots : 

« , et, si elle n’en est pas capable, par l’intermédiaire de ses directives anticipées si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment selon un délai déterminé par décret, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou si elle n’en est pas capable, l’avoir manifestée par l’intermédiaire de ses directives anticipées si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment dans un délai déterminé par décret ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« en présence d’un médecin si l’organisation locale de santé le permet ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« infirmier »

insérer les mots :

« en présence d’un médecin si l’organisation locale de santé le permet, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en activité » 

les mots : 

« inscrit au tableau de l’ordre mentionné à l’article L. 4112‑1 ». 

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande », 

insérer les mots :

« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‐11 si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment selon un délai fixé par décret, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du Livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑13‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 151‑13‑1. – I. – Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L. 151‑11 et des zones naturelles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑12, des zones pastorales, identifiées par un sous-zonage.

« Ces zones pastorales visent à reconnaître, préserver et développer le pastoralisme et la transhumance et leur rôle dans l’aménagement du territoire, la gestion des prairies naturelles, l’entretien des milieux ouverts, la préservation de la biodiversité, la prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. 

« II. – Dans ces zones, le règlement peut autoriser : 

« 1° Le passage et le stationnement des troupeaux ; 

« 2° La présence de chiens de protection ;

« 3° La création de pistes d’accès, d’ouvrages pastoraux et d’équipements légers nécessaires à l’activité pastorale ; 

« 4° La construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral.

« III. – À la demande des établissements publics de coopération intercommunale, et sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement, les zones pastorales peuvent être superposées aux zones Natura 2000 et aux espaces naturels sensibles. 

« IV. Les zones pastorales peuvent être prises en compte dans la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévues par l’article L. 125‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre aux éleveurs et bergers la mise en valeur de terres abandonnées, en friche ou non cultivées. »

« V. Un décret en Conseil précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 427‑2du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑2‑1. – Les lieutenants de louveterie bénéficient d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu’ils ont préalablement acquises. Lors de leur nomination, les lieutenants de louveterie s’engagent à suivre un programme de formation initiale obligatoire dès leur prise de fonction selon les modalités définies par l’association départementale des lieutenants de louveterie dont ils relèvent ainsi que des services de l’État dans le département. »

Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »

2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »

La section 2 du chapitre IV ter du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 114‑22‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑22‑2‑3. – La Caisse nationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclure un accord avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 du même code. Cet accord détermine les conditions de mise en œuvre d’un système permettant, pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, l’accès par ces organismes à la date du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

« Cet accès ne porte que sur les informations strictement nécessaires à la vérification du respect des règles encadrant la fréquence de renouvellement des équipements optiques et ne peut en aucun cas révéler la pathologie de l’assuré ni le contenu des prescriptions médicales.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

Au 11° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, remplacer les mots : « L. 1111‑3 et L. 1111‑3-2 à L. 1111‑3-5 » par les mots : « L. 1111‑3, L. 1111‑3-2 à L. 1111‑3-5, L. 4361‑1 à L. 4361‑3, L. 4361‑7 à L. 4361‑9, L. 4362‑1, L. 4362‑2, L. 4362‑7, L. 4362‑9, L. 4362‑10 et L. 4362‑10‑1 ».

I. – Après le premier alinéa de l’article 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa sont exonérés de la contribution instituée par le présent article au titre de l’année 2026 lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, d’un résultat technique déficitaire au titre de chacun des trois derniers exercices clos avant le 1^er janvier 2026.

« Un décret détermine les modalités de justification et de contrôle de cette exonération. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 861‑4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 861‑4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 861‑4‑2. – Les personnes remplissant les conditions prévues à l’article L. 861‑1 bénéficient de plein droit de la complémentaire santé solidaire. Ce bénéfice est attribué automatiquement par l’organisme d’assurance maladie chargé de la prise en charge des frais de santé, qui en assure la notification à l’assuré. 

« Le droit à cette protection est automatiquement renouvelé lorsque les conditions mentionnées ci-dessus demeurent respectées. 

« Lorsqu’une personne éligible n’a pas bénéficié de cette attribution ou du renouvellement automatique, elle peut, à défaut, présenter une demande selon la procédure prévue à l’article L. 861‑5. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le I de l’article L. 3111‑2 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Contre la grippe, selon les conditions de santé du patient précisées par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après l’article L. 4211‑3, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑3‑1. – Par dérogation à l’article L. 4211‑3, les médecins peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui le souhaitent ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5° du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. L'État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage organisé du cancer de la prostate.

II. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I.
 
III. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du programme mentionné au I au plus tard un an après sa mise en place.
 
IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« grippe »,

insérer les mots :

« et la covid-19 ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage organisé du cancer de la prostate.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du programme mentionné au I au plus tard un an après sa mise en place.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 27, après le mot :

« médicaux »,

insérer les mots :

« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure ».

I. – A l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« et spécialisé en médecine générale »

par 

« , quelque soit sa spécialité ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑14‑4. – I. – Dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement élevée, au sens du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le salariat d’un confrère par un professionnel de santé exerçant à titre libéral et relevant d’une convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du présent code ne peut avoir pour effet une augmentation de l’offre de soins dans cette zone.

« Dans ces zones, un professionnel de santé exerçant à titre libéral ne peut, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, employer simultanément plus d’un salarié relevant de la même profession.

« II. – Lorsqu’un professionnel de santé salarié est recruté dans une zone sur-dotée au sens du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et relève d’une profession soumise à régulation dans cette zone, les règles prévues au I du présent article s’appliquent, même si la profession de l’employeur n’est pas elle-même concernée par cette régulation. »

« Ces dispositions s’appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1^er janvier 2026. Les contrats conclus avant cette date demeurent valables dans leurs conditions initiales, mais ne peuvent être tacitement reconduits ni renouvelés, sauf s’ils respectent les dispositions prévues par le présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot :« charge », sont insérés les mots : « , sans condition de distance, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’expérimentation prévue au n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale porte sur l’ensemble des régions françaises. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« représentatif », 

insérer les mots : 

« ainsi que la composition de l’observatoire chargé de la réaliser ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les deux phrases suivantes : 

« L’administration fiscale peut communiquer à cet observatoire, toute information nécessaire à l’appréciation de la rentabilité d’un secteur d’offre de soins. La liste des données susceptibles d’être transmises par l’administration fiscale ainsi que les modalités de transmissions sont prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« c) Le 1° est supprimé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le 10°bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions dans lesquelles les médecins nouvellement partie à la convention peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires, notamment le respect d’un plafond de dépassements personnalisé, d’un taux d’activité minimal à tarif opposable personnalisé et d’un taux de dépassement maximal personnalisé. »

« La pratique des dépassements d’honoraires, sous réserve du respect des conditions prévues ci-dessus et définis dans la convention visée au présent article, est autorisée pour 5 ans par un accord explicite du directeur général de l'agence régionale de santé. »

Le II de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. – La ou les conventions médicales prévues à l’article L. 162‑5 prévoient, lorsqu’elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu’elles fixent pour les médecins nouvellement partie à la convention, un plafond de dépassements personnalisé, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l’année précédente, un taux d’activité minimal à tarif opposable personnalisé et un taux de dépassement maximal personnalisé basés sur les moyennes régionale ou nationale. 

La pratique des dépassements d’honoraires, sous réserve du respect des conditions prévues ci-dessus et définis dans la convention visée au présent article, est autorisée pour 5 ans par un accord explicite du directeur général de l'agence régional de santé. »

Après le 10°bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :

« 10°ter Les contreparties des médecins autorisés à pratiquer les dépassements d’honoraires quant à leur participation à une démarche qualité, à la réalisation de consultations avancées telles que mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑10‑1 du code de la santé publique, à leur participation à la permanence des soins telle que définie à l’article L 6314‑1 du code de la santé publique et à leur engagement à participer à des actions de formation. » 

Après le 9° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Les conditions dans lesquelles les médecins parties à la convention peuvent être habilités à pratiquer des dépassements d’honoraires et les engagements pris par ces médecins en contrepartie des aides financières perçues dans le cadre de la présente convention s’agissant, notamment et le cas échéant, de la réalisation de consultations avancées et de leur participation à la permanence des soins ; »

I. Le II de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. – La ou les conventions médicales prévues à l’article L. 162‑5 prévoient, lorsqu’elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu’elles fixent pour les médecins nouvellement partie à la convention, un plafond de dépassements personnalisé, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l’année précédente, un taux d’activité minimal à tarif opposable personnalisé et un taux de dépassement maximal personnalisé basés sur les moyennes régionale ou nationale. 

La pratique des dépassements d’honoraires, sous réserve du respect des conditions prévues ci-dessus et définis dans la convention visée au présent article, est autorisée pour 5 ans par un accord explicite du directeur général de l'agence régional de santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le présent article entre en vigueur après la remise au Gouvernement par la Haute Autorité de santé, dans un délai de 6 mois à compter de l’émission de la demande, d’un rapport établissant l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées par l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. Le rapport est ensuite transmis au Parlement et rendu public. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’application de cet article est conditionnée à l’harmonisation du système numérique du dossier médical partagé permettant aux professionnels et structures concernés de l’alimenter et d’en faciliter la consultation. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 181,23 »

le montant :

« 202,2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 328,2 »

le montant :

« 395,54 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 54,95 »

le montant :

« 56,27 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 142,62 »

le montant :

« 143,69 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :

« 112,80 »

le montant :

« 115,80 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 11,49 »

le montant :

« 11,74 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 215,88 »

le montant :

« 225,14 ».

L’article L. 331‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité de membre d’un groupement forestier est limitée à la fraction du capital social qu’il possède. »

Supprimer cet article. 

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

Supprimer cet article. 

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

Supprimer cet article. 

I. – À compter du 1er juillet 2025, au I de l’article L. 642-4-2, le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « I.– Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéa de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du même code, les médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale … (le reste sans changement) »

II. – À compter du 1er janvier 2026, l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-4-2. –  I.– Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéa de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du même code, les médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale ainsi que les étudiants remplaçants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 dudit code mentionnés à l’article L. 646-1 peuvent, lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil, opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° de l’article L. 646-1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l'article 102 ter du code général des impôts. 

« Ce taux global peut :

« 1° être minoré lorsque l’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie de tout ou partie des contributions et cotisations mentionnées à l’alinéa précédent ;

« 2° croître lorsque les rémunérations sont situées entre un montant de rémunération et le seuil prévu au premier alinéa.  

« II. – L'option pour l'application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.

« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d'un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils et montants mentionnés au I, sont fixés par décret. »

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 8 % vol ; »

b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 7,68 € » est remplacé par le montant : « 14,98 € » ; 

c) Au cinquième alinéa, le mot : « excède » est remplacé par les mots : « est compris entre » et après le mot : « vol. », sont insérés les mots : « et 8 % vol. ». 

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce droit spécifique est reversé à la branche autonomie de la sécurité sociale. »

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1 bis. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies par la catégorie« Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ; 

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1^er janvier 2025. Il est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – 1. La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.

« 2. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution.

« V. – Le produit de cette contribution est reversé à la branche autonomie de la sécurité sociale. »

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
 
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 246. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; 

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

« VII. – Le produit de cette taxe est reversé à la branche autonomie de la sécurité sociale. »

Après le 18° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :

« 18° bis L’encadrement des dépassements d’honoraires des médecins sur le tarif des actes et des consultations pour les patients les consultant avec prescription préalable du médecin traitant et qui relèvent d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ; ».

Après le chapitre III quater du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre III quinquies : Structures de soins non programmés.

« Art. L. 6323‑6. – Est considéré comme structure de soins non programmés, tout cabinet médical ou centre de santé pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés. Ces structures doivent respecter un cahier des charges relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de leur exercice, à l’accessibilité de leurs locaux et à leurs services, d’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues. 

« Les professionnels de santé libéraux exerçant au sein de ces structures ainsi que les centres de santé pour leurs professionnels de santé salariés y exerçant sont tenus de le déclarer à l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie et à l’agence régionale de santé territorialement compétents. Ces professionnels sont également tenus de participer au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l’article L. 6314‑1.

« Le bénéfice de certains financements, en particulier de certains actes ou prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L 162‑1-7 du code de la sécurité sociale peut être réservé aux actes et prestations réalisés dans les structures de soins non programmés dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 du même code. 

« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de définition de l’activité de soins non programmés et de fixation du cahier des charges susmentionné sont fixées par décret. ».

La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la Haute autorité de santé ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

I. – À la trente-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
 
« 205 117 000 »,
 
le montant :
 
« 245 117 000 ».
 
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer un II bis ainsi rédigé :
 
«  II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau et reversé au budget général de l’État. »
 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
 
« Dans le cadre de ce plan, le professionnel de santé propose également au patient la rédaction ou la révision des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. »

À l’alinéa 1, après le mot : 

« demande »,

insérer les mots suivants :« ou, si elle n’en est pas capable, qui l’a indiqué dans ses directives anticipées si elles ont été rédigées ou mises à jour dans un délai déterminé par décret ».

Après le mot :

« médecin »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« ou un infirmier. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou si elle n’en est pas capable, l’avoir manifestée par l’intermédiaire de ses directives anticipées si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment dans un délai déterminé par décret ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« sauf lorsqu’elle a exprimé sa volonté par l’intermédiaire de ses directives anticipées conformément au point 5° de l’article 6 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« volonté »,

insérer les mots :

« conformément au IV du présent article ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2 41‑6 est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l’autorité d’un vétérinaire ou de sa structure, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6, le mot « françaises » est supprimé.

Le titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé : 

« Chapitre II ter

« Services de Remplacement

« Art. L. 712‑9. – Les services de remplacement sont un groupement d’employeur, au sens de l’article L. 1253‑1 du Code du travail, dont l’objet est de proposer des salariés, dénommés agents de remplacement, à leurs adhérents et à leurs ayants droit qui souhaitent ou qui sont contraints de quitter momentanément leur exploitation. »

« Art. L. 712‑10. – De par leur mission sociale auprès des exploitants agricoles, les services de remplacement en agriculture ont pour vocation de :

1° Contribuer aux politiques d’approvisionnement et de souveraineté alimentaires, en assurant la continuité du fonctionnent des exploitations agricoles et la poursuite de la production lors de l’absence de leurs membres ;

2° Contribuer aux politiques sanitaires, en assurant la surveillance et les soins aux cheptels, en particulier lors de départs précipités d’exploitants (maladie, accident, hospitalisation, décès, suicides, emprisonnement, …) ;

3° Contribuer aux politiques de santé et familiales, à travers les remplacements pour motifs médicaux, le répit pour épuisement professionnel, les congés de maternité et de paternité, les congés pour hospitalisation d’un enfant, les congés pour décès d’un enfant, les congés pour vacances, la garde d’enfants ;

4° Contribuer aux politiques d’emploi, de formation et de mobilité professionnelles, en permettant aux agriculteurs de se former et d’évoluer professionnellement, en créant des emplois et en formant des salariés dont une partie deviendra elle-même exploitant agricole, contribuant également à la politique de renouvellement des générations ;

5° Contribuer aux politiques de développement agricole et rural en permettant aux agriculteurs d’être acteurs du développement et de l’innovation au sein de leur territoire ;

6° Contribuer à l’expression des corps intermédiaires agricoles en permettant aux Agriculteurs de libérer du temps pour s’y investir ;

«Art. L.712-11. – Les Services de Remplacement sont consultés par l’État et les collectivités territoriales sur toutes les questions qui touchent à leur domaine de compétences. »

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

 « , environnementale et sociale » 

les mots : »

« et environnementale ainsi que la vivabilité ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture,  lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de  son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à  cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« 1° À la troisième phrase, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire et des capacités de formation ».

« 2° Après la deuxième occurrence du mot : « autonomie », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les conseils territoriaux de santé concernés ». »

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Après la deuxième occurrence du mot : « autonomie », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les conseils territoriaux de santé concernés ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 2° À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire et des capacités de formation ». »

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« et 5° »

les mots : 

« , 5° et 6° ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale » 

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« et 5° », 

les mots :

« , 5° et 6° ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser les assistants dentaires mentionnés à l’article L. 4398-18 du code de la santé publique à prendre en charge la réalisation des examens endoscopiques de la cavité buccale des patients au sein des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Dans le cadre de cette expérimentation, l’assistant dentaire ayant réalisé l’examen est chargé de la transmission des données dans l’espace numérique de santé du patient à un chirurgien-dentiste préalablement désigné dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
 
II. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité́ sociale et des solidarités arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
 
III. Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

Article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
 
A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots « article L. 162-22-6 », insérer les mots « et des structures sanitaires définies aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ».
 

Article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
 
A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots « article L. 162-22-6 », insérer les mots « et des structures sanitaires définies aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ».

Ajouter l’article L. 4398-19 au code de la santé publique :
 
« Les assistants dentaires mentionnés à l’article L. 4398-18 du code de la santé publique sont autorisés à prendre en charge la réalisation des examens endoscopiques de la cavité buccale des patients au sein des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.   
 
L’assistant dentaire ayant réalisé l’examen est chargé de la transmission des données dans l’espace numérique de santé du patient à un chirurgien-dentiste préalablement désigné dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
 
Conformément à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les conditions de facturation de ces examens réalisés par les assistants dentaires sont définies conventionnellement entre les assistants dentaires et l’Union nationale des caisses d'assurance maladie. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser les assistants dentaires mentionnés à l’article L. 4398‑18 du code de la santé publique à prendre en charge la réalisation des examens endoscopiques de la cavité buccale des patients au sein des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Dans le cadre de cette expérimentation, l’assistant dentaire ayant réalisé l’examen est chargé de la transmission des données dans l’espace numérique de santé du patient à un chirurgien-dentiste préalablement désigné dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
 
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité́ sociale et des solidarités arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
 
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. A l’alinéa 9 de l’article L.1432-1 du code de la santé publique insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le guichet unique peut effectuer une demande de dérogation concernant la mutation d’une personne exerçant dans la fonction publique de l’État auprès de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique lorsque celui-ci justifie de l’installation d’un conjoint exerçant en tant que professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins conformément à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. » 

II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter du 1 janvier 2025, la caisse nationale d’assurance maladie propose à ses assurés une messagerie instantanée de conseils et d’orientations en santé, à l’appui du service d’accès aux soins défini par l’article L6311-1 du code de la santé publique et des communautés professionnelles de santé définies par l’article L1434-12 du code de la santé publique.     
 
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, la caisse nationale d’assurance maladie développe et propose à ses assurés une messagerie instantanée de conseils et d’orientations en santé, à l’appui du service d’accès aux soins défini par l’article L6311-1 du code de la santé publique et des communautés professionnelles de santé définies par l’article L1434-12 du code de la santé publique.     
 
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les trois phrases suivantes :

« En collaboration avec les employeurs, il identifie les secteurs professionnels territorialement en difficulté de recrutement. Les offres d’emploi de ces secteurs sont présentées en priorité aux demandeurs d’emploi si elles correspondent à l’offre raisonnable d’emploi définie dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Les conditions permettant de qualifier un secteur en difficulté de recrutement sont déterminées par décret. »

L’article L. 6361‑4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5 sont habilités à s’assurer du respect par les employeurs des principes énoncés aux articles L. 6321‑2, L. 6321‑6 et L. 6323‑18 du présent code ».

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ».

L’article L. 331‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité de membre d’un groupement forestier est limitée à la fraction du capital social qu’il possède. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre et les termes des études d’impact prévues à l’article R. 122‑5 du code de l’environnement afin d’en faire un outil de diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs concernés par les projets d’infrastructures de production d’énergies renouvelables.

Après le premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré alinéa ainsi rédigé :

« Afin de sélectionner les experts compétents chargés de produire l’évaluation environnementale et pour garantir leur indépendance le maître d’ouvrage convoque un bureau regroupant l’ensemble des parties prenantes au projet dont la liste est déterminée par décret. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 141‑16 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le transfert de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du plan climat-air-énergie ainsi que des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des plans de transition des collectivités territoriales et de leur groupement à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 est réputé obligatoire lorsqu’au moins des structures intercommunales adhérente ne dispose pas de plan climat-air-énergie au 1 janvier 2025. »

Dans un délai d’un six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur » citée aux articles L. 414‑4 et article L411‑2 du code de l’environnement, permettant d’en apprécier plus précisément les contours et de proposer des éléments de définition de ces raisons.

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les ressources prises en compte dans le calcul du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) afin de favoriser les communes et établissements publics de coopération intercommunale accueillant des installations de production d’énergies renouvelables. 

À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sept ans, renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « dix ans, renouvelable trois fois ».

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Au b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux » sont supprimés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les ressources prises en compte dans la mise en œuvre du Fonds de péréquation intercommunal et communal mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales afin de favoriser les communes et établissements publics de coopération intercommunale accueillant des installations de production d’énergies renouvelables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre et les termes des études d’impact prévues à l’article R. 122‑5 du code de l’environnement afin d’en faire un outil de diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs concernés par les projets d’infrastructures de production d’énergies renouvelables.

Dans un délai d’un six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur » citée aux articles L. 414‑4 et article L411‑2 du code de l’environnement, permettant d’en apprécier plus précisément les contours et de proposer des éléments de définition de ces raisons.

Après le premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de sélectionner les experts compétents chargés de produire l’évaluation environnementale et pour garantir leur indépendance, le maître d’ouvrage convoque un bureau regroupant l’ensemble des parties prenantes au projet dont la liste est déterminée par décret. »

Compléter l’article L. 141‑16 du code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le transfert de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du plan climat-air-énergie ainsi que des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des plans de transition des collectivités territoriales et de leur groupement à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 est réputé obligatoire lorsqu’au moins des structures intercommunales adhérente ne dispose pas de plan climat-air-énergie au 1 janvier 2025. »

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

La quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois ». 

Au b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux » sont supprimés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les ressources prises en compte dans la mise en œuvre du Fonds de péréquation intercommunal et communal mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales afin de favoriser les communes et établissements publics de coopération intercommunale accueillant des installations de production d’énergies renouvelables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre et les termes des études d’impact prévues à l’article R. 122‑5 du code de l’environnement afin d’en faire un outil de diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs concernés par les projets d’infrastructures de production d’énergies renouvelables.

Dans un délai d’un six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur » mentionnée aux articles L. 411‑2 et L. 414-4 du code de l’environnement, permettant d’en apprécier plus précisément les contours et de proposer des éléments de définition de ces raisons.

La section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑15‑1 – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoins ainsi qu’à améliorer la compréhension générale de l’organisation du système de santé.

« Cette formation aborde notamment les gestes de premiers secours, les maladies transmissibles, les mesures d’hygiène et la vaccination, la santé mentale et le bien-être, la connaissance du corps humain ainsi que les bases de l’organisation du système de santé. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 10° Le cas échéant, les conditions de participation des médecins conventionnés aux activités de télémédecine, en distinguant les activités de téléconsultation et de téléexpertise. » ;

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces stages pourront permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique. »

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».

L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;

2° Le septième alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est rendu dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »

Le premier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 

« La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux (téléexpertise) ou avec le patient (téléconsultation) et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient (télésoin). »