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En l’état du droit, la solidarité juridique entre artisans cotraitants permet à un propriétaire confronté à des malfaçons d’obtenir réparation sans devoir identifier précisément l’entreprise responsable. C’est une garantie de simplicité, de sécurité juridique et d’efficacité.
Or vous proposez d’alléger cette responsabilité collective au nom d’une simplification administrative visant les groupements momentanés d’entreprises.
Le texte présenté en commission ne proposait qu’une expérimentation, laissant au maître d’ouvrage la possibilité d’exiger le maintien de la solidarité juridique, mais vous avez supprimé cette protection. Cet article est trop déséquilibré pour être soutenu.
Le problème du logement en France ne vient pas d’un excès de solidarité juridique entre artisans. Comme mes collègues l’ont rappelé à juste titre, le problème, c’est l’effondrement de la construction neuve, l’asphyxie du marché locatif privé, et surtout le calendrier de contraintes énergétiques totalement démagogique imposé par le gouvernement.
Depuis le 1
Quelle réponse apporte-t-on en l’espèce ? On retire des garanties aux particuliers – c’est prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. Les Français n’attendent pas une dilution des responsabilités en cas de malfaçon.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre cet article.
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Peut-être jugerez-vous que cet amendement anticipe un problème qui ne se présente pas encore et que tout est prévu en temps voulu. Permettez-nous toutefois d’être prudents, surtout sur le sujet de l’artillerie. Quand on voit la légèreté avec laquelle le renouvellement du LRU a été traité, on ne peut qu’avoir envie de clarté. C’est tout le sens d’un rapport annexé et l’amendement y a sa place.
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La reconstruction de l’hôpital national d’instruction des armées (HNIA) Laveran, près de chez moi à Marseille, constitue un signal encourageant. Toutefois, les défis restent immenses. Notre attention doit se concentrer notamment sur le recrutement et la fidélisation des personnels. La concurrence avec le secteur civil, en particulier la médecine privée, la surcharge de travail et la dégradation des conditions de travail imposées par les réductions successives des effectifs sont autant de poids qui entravent la capacité du SSA à attirer et à conserver ses personnels. L’attractivité de cette filière est une priorité pour nos forces armées ; nous n’en ferons pas l’économie. Je vous invite à adopter l’amendement.
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La recherche d’une capacité balistique sol-sol est un objectif déterminant pour notre armée de terre. La cible de 2035 mentionnée dans les tableaux du rapport annexé est sans doute justifiée par les contraintes inhérentes à une capacité aussi pointue. En cette matière au moins, le plus vite sera toujours le mieux, mais je n’ai pu cacher mon inquiétude lorsque j’ai lu à l’alinéa 56 du même rapport que l’objectif est de disposer de cette capacité « avant la fin de la prochaine décennie ».
Il serait bon que, dans un effort de sincérité, le ministère des armées nous dise s’il sait déjà qu’il ne sera pas en mesure d’acquérir à l’horizon 2035 un missile balistique sol-sol., si ce délai est tenable, je pense que vous ne vous opposerez pas à ce que cela apparaisse clairement dans le rapport.
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Le ministère a ici une occasion concrète et très symbolique d’affirmer son engagement aux côtés des blessés et des anciens combattants.
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Pour éviter d’être accusée de privilégier d’autres intérêts que ceux de la France, les seuls qui comptent vraiment, vous devriez soutenir cet amendement. Lorsqu’on lit dans le rapport annexé que « [le] renouvellement massif des équipements […] [sera] amplifié[s], en cohérence avec les engagements pris avec nos alliés », on se dit que quelque chose manque. La seule justification valable du renouvellement de nos équipements est la protection des intérêts fondamentaux de la nation – vous ne pouvez qu’en convenir. Il n’y en a eu, il n’y en a et il ne devrait jamais y en avoir d’autres.
Certains de nos engagements envers des alliés y contribuent, mais il ne faut jamais faire passer les moyens avant la fin. Si la coopération avec nos alliés est essentielle, elle ne saurait primer les exigences propres de la souveraineté nationale.
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L’amendement tend à inscrire dans le texte le principe d’une coopération anticipatrice entre l’industrie de défense et les filières de formation, là où les besoins sont les plus concentrés. Il faut poser une telle exigence.
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Il convient de distinguer le recrutement général du recrutement visant spécifiquement des compétences de pointe, ce dernier devant faire face à une concurrence acharnée du secteur privé. Certains postes, notamment liés au cyber ou à l’intelligence artificielle, font logiquement partie des domaines dits prioritaires établis par la LPM. Or les documents transmis par le ministère ne permettent pas de distinguer les dynamiques de recrutement global des dynamiques propres aux domaines que vous avez jugés prioritaires. Il serait de bonne politique de faire preuve de transparence envers la représentation nationale. Je vous appelle donc à communiquer chaque année les chiffres du recrutement en distinguant bien ces deux catégories, pour que nous puissions y voir plus clair.
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Les deux premières années d’application de la loi de programmation militaire ont été marquées par des sous-exécutions préoccupantes. Si les derniers exercices nous ont partiellement rassurés, compte tenu du retard pris, il faudra mettre les bouchées doubles pour atteindre notre objectif d’ici à 2030. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour passer à la vitesse supérieure ?
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