Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 47, substituer aux mots :
« accéléré du LRU »
les mots :
« très tardif du LRU dans un format insuffisant pour assurer une résilience de la trame ».
Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes :
« La contre-mobilité constitue une fonction opérationnelle structurante, déterminante et complémentaire des appuis feux pour faire face à un adversaire de premier rang disposant de forces blindées manœuvrantes sur un front étendu. La reconstitution d’une capacité de minage mécanique, perdue depuis le retrait du Minotaur AC F1, doit être regardée comme une priorité capacitaire conditionnant la liberté d’action et la résilience de l’armée de terre dans un engagement de haute intensité. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 avr. 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les hôpitaux d’instruction des armées à vocation prioritairement militaire maintiennent en permanence des capacités opérationnelles de chirurgie de guerre et de réanimation. Toute décision de réduction ou de suspension de ces activités est subordonnée à un avis préalable du directeur central du service de santé des armées et à l’existence de conventions garantissant l’accès effectif aux plateaux techniques civils nécessaires. »
Article 7Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au sens des I et II du présent article, sont regardés comme des frais mis à la charge de l’État les seuls financements directs versés par l’État au titre d’un marché de défense ou de sécurité, à l’exclusion des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et du développement, des subventions générales à l’innovation, des aides indirectes et de tout autre concours public ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un tel marché. La liste des financements exclus du champ du présent article est précisée par décret en Conseil d’État. »
Article 8À l’alinéa 26, après le mot :
« infructueuse, »,
insérer les mots :
« à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».
Article 9Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »
Article 27🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l’article 225‑17 du code pénal. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.
Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.
Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.
Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.
Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« cohérence »
insérer les mots :
« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi que de l’usure accélérée des matériels résultant de l’intensité des engagements opérationnels. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort de défense. »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« avant la fin de la prochaine décennie »
les mots :
« pour 2035 au plus tard ».
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’attractivité et de fidélisation adaptée aux dynamiques constatées au cours des dernières décennies.
« La création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs capacités de contractualisation et de coopération avec les établissements civils, fait l’objet d’une évaluation. »
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 39 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 :
« +13 ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 29 avr. 2026À l’alinéa 26, après le mot :
« tension »
insérer les mots :
« , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« accéléré du LRU »
les mots :
« très tardif du LRU dans un format insuffisant pour assurer une résilience de la trame ».
Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes :
« La contre-mobilité constitue une fonction opérationnelle structurante, déterminante et complémentaire des appuis feux pour faire face à un adversaire de premier rang disposant de forces blindées manœuvrantes sur un front étendu. La reconstitution d’une capacité de minage mécanique, perdue depuis le retrait du Minotaur AC F1, doit être regardée comme une priorité capacitaire conditionnant la liberté d’action et la résilience de l’armée de terre dans un engagement de haute intensité. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les hôpitaux d’instruction des armées à vocation prioritairement militaire maintiennent en permanence des capacités opérationnelles de chirurgie de guerre et de réanimation. Toute décision de réduction ou de suspension de ces activités est subordonnée à un avis préalable du directeur central du service de santé des armées et à l’existence de conventions garantissant l’accès effectif aux plateaux techniques civils nécessaires. »
Article 7Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au sens des I et II du présent article, sont regardés comme des frais mis à la charge de l’État les seuls financements directs versés par l’État au titre d’un marché de défense ou de sécurité, à l’exclusion des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et du développement, des subventions générales à l’innovation, des aides indirectes et de tout autre concours public ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un tel marché. La liste des financements exclus du champ du présent article est précisée par décret en Conseil d’État. »
Article 8À l’alinéa 26, après le mot :
« infructueuse, »,
insérer les mots :
« à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».
Article 9Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »
Article 27🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l’article 225‑17 du code pénal. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.
Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.
Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.
Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.
Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« cohérence »
insérer les mots :
« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi que de l’usure accélérée des matériels résultant de l’intensité des engagements opérationnels. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort de défense. »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« avant la fin de la prochaine décennie »
les mots :
« pour 2035 au plus tard ».
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’attractivité et de fidélisation adaptée aux dynamiques constatées au cours des dernières décennies.
« La création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs capacités de contractualisation et de coopération avec les établissements civils, fait l’objet d’une évaluation. »
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 39 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 :
« +13 ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 29 avr. 2026À l’alinéa 26, après le mot :
« tension »
insérer les mots :
« , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au sens des I et II du présent article, sont regardés comme des frais mis à la charge de l’État les seuls financements directs versés par l’État au titre d’un marché de défense ou de sécurité, à l’exclusion des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et du développement, des subventions générales à l’innovation, des aides indirectes et de tout autre concours public ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un tel marché. La liste des financements exclus du champ du présent article est précisée par décret en Conseil d’État. »
Article 8À l’alinéa 26, après le mot :
« infructueuse, »,
insérer les mots :
« à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».
Article 9Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »
Article 27🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l’article 225‑17 du code pénal. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.
Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.
Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.
Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.
Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« cohérence »
insérer les mots :
« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi que de l’usure accélérée des matériels résultant de l’intensité des engagements opérationnels. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort de défense. »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« avant la fin de la prochaine décennie »
les mots :
« pour 2035 au plus tard ».
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’attractivité et de fidélisation adaptée aux dynamiques constatées au cours des dernières décennies.
« La création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs capacités de contractualisation et de coopération avec les établissements civils, fait l’objet d’une évaluation. »
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 39 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 :
« +13 ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 29 avr. 2026À l’alinéa 26, après le mot :
« tension »
insérer les mots :
« , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 26, après le mot :
« infructueuse, »,
insérer les mots :
« à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».
Article 9Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »
Article 27🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l’article 225‑17 du code pénal. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.
Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.
Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.
Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.
Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« cohérence »
insérer les mots :
« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi que de l’usure accélérée des matériels résultant de l’intensité des engagements opérationnels. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort de défense. »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« avant la fin de la prochaine décennie »
les mots :
« pour 2035 au plus tard ».
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’attractivité et de fidélisation adaptée aux dynamiques constatées au cours des dernières décennies.
« La création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs capacités de contractualisation et de coopération avec les établissements civils, fait l’objet d’une évaluation. »
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 39 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 :
« +13 ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 29 avr. 2026À l’alinéa 26, après le mot :
« tension »
insérer les mots :
« , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »
Article 27🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l’article 225‑17 du code pénal. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.
Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.
Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.
Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.
Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« cohérence »
insérer les mots :
« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi que de l’usure accélérée des matériels résultant de l’intensité des engagements opérationnels. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort de défense. »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« avant la fin de la prochaine décennie »
les mots :
« pour 2035 au plus tard ».
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’attractivité et de fidélisation adaptée aux dynamiques constatées au cours des dernières décennies.
« La création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs capacités de contractualisation et de coopération avec les établissements civils, fait l’objet d’une évaluation. »
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 39 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 :
« +13 ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 29 avr. 2026À l’alinéa 26, après le mot :
« tension »
insérer les mots :
« , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l’article 225‑17 du code pénal. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.
Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.
Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.
Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.
Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« cohérence »
insérer les mots :
« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi que de l’usure accélérée des matériels résultant de l’intensité des engagements opérationnels. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort de défense. »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« avant la fin de la prochaine décennie »
les mots :
« pour 2035 au plus tard ».
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’attractivité et de fidélisation adaptée aux dynamiques constatées au cours des dernières décennies.
« La création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs capacités de contractualisation et de coopération avec les établissements civils, fait l’objet d’une évaluation. »
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 39 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 :
« +13 ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 29 avr. 2026À l’alinéa 26, après le mot :
« tension »
insérer les mots :
« , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.
Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.
Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.
Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.
Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« cohérence »
insérer les mots :
« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi que de l’usure accélérée des matériels résultant de l’intensité des engagements opérationnels. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort de défense. »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« avant la fin de la prochaine décennie »
les mots :
« pour 2035 au plus tard ».
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’attractivité et de fidélisation adaptée aux dynamiques constatées au cours des dernières décennies.
« La création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs capacités de contractualisation et de coopération avec les établissements civils, fait l’objet d’une évaluation. »
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 39 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 :
« +13 ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 29 avr. 2026À l’alinéa 26, après le mot :
« tension »
insérer les mots :
« , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« cohérence »
insérer les mots :
« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi que de l’usure accélérée des matériels résultant de l’intensité des engagements opérationnels. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort de défense. »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« avant la fin de la prochaine décennie »
les mots :
« pour 2035 au plus tard ».
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’attractivité et de fidélisation adaptée aux dynamiques constatées au cours des dernières décennies.
« La création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs capacités de contractualisation et de coopération avec les établissements civils, fait l’objet d’une évaluation. »
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 39 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 :
« +13 ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« tension »
insérer les mots :
« , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.
« Les manquements à la présente interdiction exposent leurs auteurs à des sanctions administratives dont la nature et le montant maximum sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeur si leur réalisation est conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de la ressource en eau existants. En conséquence, leur procédure d’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal de douze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et la décision finale de l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prix abusivement bas est constatée par l’autorité administrative ou judiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur est tenu à une amende administrative dont le montant est directement et intégralement versé au producteur agricole lésé à titre de réparation du préjudice économique subi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchage des amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 3 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 3 | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 3 | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 92 290 € | 92 290 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -92 290 € | -92 290 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 230 000 000 € -1 230 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -1 230 000 000 € | -1 230 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.
Chapitre : SECONDE PARTIELe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attractivités rencontrées et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. »
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. »
Article 9A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Article 10Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 15🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires, ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».
2° L’article L. 654-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d’État après avis des autorités religieuses, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal. ».
3° L’article L. 654-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l’objet d’un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d’État précises les modalités de l’abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l’animal au
moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d’un abattage rituel. »
II. – Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-4. – Les faits définis au second alinéa de l’article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime sont constitutifs d’un acte de cruauté envers les animaux et sont punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 521-1. »
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ».
« Le fait de ne pas indiquer le mode d’abattage de la viande par une étiquette ou un panneau visible dans le cas des produits non emballés est identifié comme une pratique commerciale trompeuse »
2° L’article l. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article. »
IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d’abattage par espèce animale.
Chapitre : TITRE Ier🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 10 mai 2024À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots
« et agricole ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 5 560 000 € 5 560 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -5 560 000 € -5 560 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 41 000 000 € 41 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -41 000 000 € -41 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 5 560 000 € | 5 560 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -5 560 000 € | -5 560 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 18 000 000 € | 18 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -18 000 000 € | -18 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 5 560 000 € | 5 560 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -5 560 000 € | -5 560 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 41 000 000 € | 41 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -41 000 000 € | -41 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Ce dernier pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire et mettre l’accent sur les problèmes d’attractivité rencontrés et les pistes d’amélioration qui s’y rattachent.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires et se concentrera également sur l'identification de cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d'achat de nos militaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire ».
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires. »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Après la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dès lors que le contexte et les menaces le permettent »
les mots :
« sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux start-ups innovantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« BITD »,
insérer les mots :
« , concernera chaque phase de l’innovation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Rédiger ainsi la dix-septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 300 Jaguar ».
Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 2038 ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine du renseignement afin de réaliser un état des lieux des outils d’analyse du renseignement d’origine sources ouvertes et conseiller les hautes autorités du ministère en vue de leur développement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« technologiques, »,
insérer les mots :
« (notamment à l’intelligence artificielle) ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Pour contribuer à l’augmentation des effectifs, un effort supplémentaire sera effectué sur le développement de l’apprentissage au sein du commandement de la cyberdéfense. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que sur la lutte informatique offensive (LIO). »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts supplémentaires seront engagés en vue d’augmenter les effectifs de la réserve citoyenne dans le domaine cyber. »
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« Allemagne »,
insérer le mot :
« , Chypre ».
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Cette loi de programmation militaire portera une attention particulière au renouvellement ainsi qu’au renforcement des stocks stratégiques de produits de santé. »
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 89, après le mot :
« gestion, »
insérer les mots :
« de façon transparente, ».
Rédiger ainsi la dix-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 1872 ».
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour soutenir l’innovation, l’État s’engage au renforcement des ressources humaines de l’agence Innovation Défense. »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Des efforts seront entrepris pour aboutir à une coopération entre le Centre de coordination des crises cyber (C4), piloté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le secteur privé. »
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Enfin, la réserve sur laquelle peut s’appuyer le commandement cyber sera notamment structurée et adossée aux armées à l’échelle régionale. »
Article 3Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan des actions de l’Agence de l’innovation de défense, ainsi que des pistes d’améliorations d’efficience de la structure. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Article 11Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « conserver », sont insérés les mots : « et de diffuser à chacun, en particulier à la jeunesse, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Après le e du 1° de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) de contribuer au devoir de transmission de la mémoire des conflits impliquant la France par la valorisation des engagements citoyens, en particulier chez les jeunes. » » »
Article 14Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après le mot : « défense » , sont insérés les mots : « , d’encourager l’engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« douze ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ;
b) Aux premier et second alinéas de l’article L. 321‑1, le mot : « retraite » est remplacé par le mot : « pension » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 321‑2, à la première phrase de l’article L. 321‑3, à l’article L. 321‑4, au premier alinéa de l’article L. 321‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 321‑6, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « la pension de reconnaissance » ;
d) À l’article L. 321‑4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de pension de reconnaissance ».
II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives autres que celles mentionnées au I du présent article, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « pension de reconnaissance du combattant ».
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 29À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Article 32🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Article 33🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 17 mai 2023À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Article 35 bisI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À la fin du titre, substituer aux mots :
« garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français »,
les mots :
« interdire la chasse le dimanche ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse par tous moyens. » »
Article 6I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vidéoprotection »
insérer les mots :
« permettant également la captation et l’enregistrement du son »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 11.
Article 7🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« objet »,
le mot :
« finalité ».
Article 8🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 16 mars 2023À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ».
Article 11I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 3🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 6 févr. 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Article 1 AÀ l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
À l’alinéa 4, après le mot :
« bâti »,
insérer les mots :
« ou non bâti ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».
À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 9 nov. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • José Gonzalez • 24 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |