Merci à ceux qui ont mis leurs actes en conformité avec leurs paroles. Il s’agit vraiment d’une victoire importante pour les élèves en situation de handicap, leurs familles et, bien évidemment, pour les AESH. En cette période de vacances scolaires, ils nous regardent et doivent, toutes et tous, être très contents. Il convient à présent que le texte soit examiné au plus vite par le Sénat pour mettre en œuvre cette grande avancée. Je tiens à remercier M. Le Drezen de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Anaïs, notre collaboratrice, Alexandre, mon collaborateur, toute l’équipe parlementaire et l’ensemble des personnes qui ont accepté d’être auditionnées pour préparer ce texte. J’ai une pensée pour tous les AESH que j’ai rencontrés avant d’exercer mon mandat et depuis lors pour ce texte. Merci beaucoup !
M. Duparay a raison : la situation des AESH exerçant dans l’enseignement agricole mérite toute notre attention. Notre intention n’était d’ailleurs pas de les exclure de la proposition de loi mais, au moment de la rédaction du texte, nous n’étions pas certains qu’une disposition législative expresse était indispensable. Une consultation de la direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture nous a ensuite convaincus qu’une initiative parlementaire en ce sens permettrait de mieux sécuriser le dispositif. Mon groupe la prendra. Toutefois, l’intervention du législateur n’est pas indispensable. Le gouvernement pourrait tout à fait, dès demain, décider par décret de la création d’un corps des AESH de l’enseignement agricole. Nous l’invitons d’ailleurs à le faire sans délai, comme pour l’éducation nationale, d’autant que l’ensemble des organisations syndicales de l’enseignement agricole m’ont indiqué qu’elles soutiendraient une telle mesure. Donc avis favorable.
Le véritable moyen pour garantir l’égalité entre territoires urbains et territoires ruraux est de développer le service public de l’éducation partout et pour tous. Si c’est votre objectif, vous auriez dû voter en faveur de l’article 1er. Avis défavorable.
Je remercie M. Courbon de les avoir déposés, mais ils sont satisfaits par l’adoption de l’article 1er. J’en suggère donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
Nous avons déjà beaucoup de rapports sur la situation des AESH, dont nous avons tous décrit la précarité. C’est même la raison pour laquelle mon groupe a déposé cette proposition de loi. Avis défavorable.
Tout est dit : dès lors que la nation considère qu’une politique est nécessaire, il appartient au Parlement de l’approuver et au gouvernement de trouver les ressources nécessaires pour la mener. Pour notre part, nous avons gagé la proposition de loi, comme il se doit. Je note que personne ici n’a souhaité amender le gage. Alors que nous sommes en plein examen du projet de loi de finances, nous vous avons proposé des pistes pour trouver des recettes, qui ont toutes été refusées. Mais, surtout, quel est le coût de la misère dans laquelle on a plongé jusqu’ici les AESH ? Quel est le coût pour les familles dont l’un des parents est obligé d’arrêter de travailler pour s’occuper de l’éducation de leur enfant ? Cette question du coût n’est pas tenable. Nous devons mettre les moyens nécessaires pour permettre aux AESH de fonctionner. Monsieur le ministre, vous voulez fonctionnariser 20 % des AESH. Pourquoi ce qui vaudrait pour 20 % d’entre elles ne vaudrait pas pour toutes ? Vous allez maintenir 80 % d’entre elles sous le seuil de pauvreté. Ce n’est pas acceptable. De plus, compte tenu de la situation de précarité où elles se trouvent, cela établirait une discrimination incompréhensible et contre-productive. Celles qui ne bénéficieraient pas de la mesure seraient encore plus découragées et le manque de perspectives de carrière pousserait un grand nombre d’entre elles à quitter leur fonction. Nous devons rendre ce métier plus attractif. L’idée de ne fonctionnariser que 20 % des AESH n’est absolument pas une bonne solution.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée par Les Républicains et cosignée par des membres de tous les groupes, notamment de la Macronie et de l’extrême droite, il était d’ailleurs indiqué qu’« à partir du moment où l’inclusion est une priorité, elle impose les efforts de la nation ».
La question du coût est souvent revenue dans la discussion. Nous n’avons jamais dissimulé que la création d’un corps de fonctionnaires susciterait un surcroît de dépenses.
Tous les groupes ont constaté la précarité des AESH. Mais ceux de la Macronie et de l’extrême droite veulent manifestement les maintenir sous le seuil de pauvreté !
…mais aussi de l’extrême droite, ont signé une proposition de loi du groupe Les Républicains identique à la nôtre. Voilà l’occasion rêvée de mettre en actes vos paroles. Comme le souligne le chercheur Frédéric Grimaud, l’inclusion scolaire devrait être, non pas une obligation triste, mais une opportunité joyeuse, tant elle est porteuse de progrès humains. Vous avez l’occasion de créer un beau métier public, que les AESH aimeront exercer et qui sera utile aux élèves, donc à la nation tout entière. Il est temps d’abattre ce système qui fait souffrir nos AESH et qui laisse les élèves et les familles dans la difficulté. Reconnaissons tous ensemble la valeur du travail réalisé par les AESH et donnons-leur un vrai statut.. –
C’est aussi rappeler la règle de la fonction publique qui consiste à ce que les emplois civils permanents de l’État soient occupés par des fonctionnaires. C’est un préalable, non un point d’aboutissement. J’ajoute que de nombreux députés appartenant aux groupes du pseudo-centre et de la droite,…
Il est temps de reconnaître le travail invisible que les AESH réalisent déjà, au-delà des 24 heures d’accompagnement en classe. En améliorant la formation des AESH, nous leur permettrons de devenir de véritables professionnelles de l’inclusion des élèves en situation de handicap. Les AESH que j’ai rencontrées depuis quatre ans reconnaissent elles-mêmes que la formation actuelle est insuffisante et les met en difficulté. Nous voulons une formation robuste, préalable à la prise de poste, qui leur permettra d’accompagner plus sereinement tous les élèves qu’elles rencontreront au cours de leur carrière. Fonctionnariser les AESH, c’est réparer l’injustice que nous avons fait subir à toutes ces femmes maintenues pendant si longtemps sous le seuil de pauvreté.
Elle vise ensuite à nommer fonctionnaires stagiaires les AESH non titulaires exerçant à la rentrée 2026 et de prévoir pour elles une formation tenant compte de leur parcours antérieur. Nous souhaitons également nous assurer que ce nouveau statut ne s’accompagnera pas d’une dégradation des conditions d’exercice pour les professionnelles concernées ; pour cela, nous prévoyons de faire dépendre le recrutement des académies et d’instaurer une dérogation à la durée de travail légale, à l’image de celle qui s’applique aux professeurs des écoles.
Elles gagnent un salaire minable, alors que leurs missions sont indispensables et leurs conditions de travail difficiles. Nous ne pouvons plus nous contenter de dire qu’elles sont formidables. Les critères de pénibilité de leur métier ne sont pas reconnus. Elles exercent leur activité sur plusieurs sites – parfois dans cinq établissements – et certaines alternent entre le premier et le second degré. Elles subissent également la pénibilité inhérente à la situation des élèves qu’elles accompagnent, qui entraîne inévitablement sur elles des répercussions psychologiques allant de pair avec l’attachement qu’elles développent envers ces enfants. Personne ne conteste cet état des lieux. Si quelques avancées ont pu avoir lieu depuis 2017, elles sont largement insuffisantes et la précarité demeure dans des proportions insupportables. Le turnover est très rapide : selon vos propres sources, monsieur le ministre de l’éducation nationale, 30 % des AESH qui étaient en poste en 2020 avaient totalement quitté l’éducation nationale en 2024. Vos services reconnaissent eux-mêmes des difficultés de recrutement importantes liées au manque d’attractivité : à la dernière rentrée, 39 000 enfants bénéficiant d’une notification d’aide humaine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) n’avaient pas d’accompagnante, sans compter ceux qui ne sont accompagnés que partiellement alors qu’ils devraient l’être à temps plein. Nous constatons toutes et tous ces problèmes dans notre circonscription. Les lycéens et lycéennes qui se mobilisent depuis des semaines – je tiens à les saluer ici – ont dressé le même constat et ont intégré dans leurs revendications le statut des AESH. Dans l’académie de Créteil, point de départ de la mobilisation sur le territoire hexagonal, 19 % des élèves qui en auraient eu besoin n’étaient pas accompagnés par une AESH en 2025. Les discussions au sein du groupe de travail ministériel sur l’évolution du statut des AESH, constitué à la demande du ministre de l’éducation, n’avancent pas. Il nous appartient donc de prendre nos responsabilités, de sortir de la politique des petits pas et d’agir. Syndicats, parents d’élèves, collectifs d’AESH, associations de personnes en situation de handicap, tous connaissent la situation et soutiennent notre proposition de loi. La proposition de loi vise d’abord à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les recrutements d’AESH à venir.
Le traitement que nous réservons aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) reflète notre considération pour les élèves dont ils s’occupent. L’école inclusive est une grande et belle idée ; mais c’est surtout un droit fondamental. Nous parlerons ce matin de la compensation du handicap par l’aide humaine, qui repose largement sur le dévouement quotidien des accompagnants d’élèves en situation de handicap – ou plutôt des accompagnantes, car, dans 94 % des cas, ce sont des femmes. Quelles conditions leur avons-nous créées au fil des années ? Exerçant à temps partiel imposé – 24 heures par semaine –, elles perçoivent un salaire net moyen de 1 030 euros par mois. Cela signifie que certaines gagnent un peu plus, mais surtout que beaucoup d’entre elles gagnent nettement moins. Dans tous les cas, leur rémunération est largement inférieure au seuil de pauvreté, qui se situe à 1 288 euros net mensuels.
Pourtant, qu’ils traitent d’agriculture ou des ICPE, tous les textes récents ont entraîné des régressions du point de vue de l’environnement. Je n’ai pas du tout l’impression que le gouvernement agit pour que nous disposions d’une eau de qualité sur nos territoires. J’appelle à la vigilance : il faut vraiment qu’il effectue davantage de contrôle des ICPE. Alors que les textes récents vont dans le sens inverse, comment faire pour contrôler l’eau ?
La souveraineté a bon dos ! Entre l’andalousite et l’eau, que choisit-on et comment fait-on ? Nous allons au-devant de problèmes de souveraineté en eau, étant observé que nous connaissons déjà des problèmes de qualité et de quantité des eaux. Manifestement, en la matière, les contrôles – qu’il s’agisse d’autocontrôle ou de contrôle de l’État – n’ont pas suffi. On compte 1 500 inspecteurs pour 500 000 ICPE. Cela vous semble-t-il suffisant ? Pour ma part, je pense que non. Pouvez-vous m’éclairer sur le nombre des inspecteurs ?
Le 31 mars 2026, la presse révélait qu’en juillet 2021, dans la mine d’andalousite exploitée par Imerys à Glomel, dans ma circonscription, 3 000 litres de xanthate et de sulfonate de sodium auraient été déversés à même la terre. La direction de l’entreprise aurait explicitement demandé que ces produits soient déversés sur le sol. Par ruissellement, ils se sont retrouvés dans le cours d’eau qui traverse l’usine. Le 3 avril 2026, le parquet de Saint-Brieuc a ouvert une enquête pour déversement dans l’eau par violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité d’une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune. Quelques jours plus tard, le 22 avril, le président Emmanuel Macron s’est rendu sur un autre site de l’entreprise Imerys dans l’Allier, pour annoncer un choc de simplification environnementale. Pourtant, le président de la République et ses services ne pouvaient ignorer les accusations graves pesant sur cette entreprise, qui aurait grandement mis en danger la biodiversité en enfreignant la législation environnementale. Je souhaite savoir si ce déplacement sur le site d’Imerys est une forme de soutien à cette entreprise accusée d’avoir pollué un cours d’eau à Glomel. S’il convient de préserver la séparation des pouvoirs et la sérénité de l’enquête en cours, nous ne pouvons fermer les yeux sur cette situation. Ainsi, je vous demande quels sont les moyens mis en œuvre pour contrôler le respect par les entreprises minières des normes environnementales en vigueur.
Les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves en situation de handicap tous les jours à l’école sont en grève partout dans le pays. Quand on gagne à peine 1 000 euros par mois, ce n’est pas de gaieté de cœur ! Précarisées, maintenues dans le statut de contractuelles de la fonction publique, les AESH mènent la lutte pour être enfin reconnues comme des professionnelles. Elles réclament d’intégrer un corps de fonctionnaires de catégorie B, donc de bénéficier d’une formation à la hauteur de leurs missions, afin de passer un concours qui pourrait s’organiser par Pial, ce qui réglerait votre problème de mobilité, d’obtenir un diplôme et d’être rémunérées dignement pour un temps plein de vingt-quatre heures par semaine. Car, oui, elles font un travail invisible. Pour comble de cynisme, vous annoncez que vous envisagez de n’accorder un statut qu’à seulement 20 % d’entre elles. Vous voulez les mettre en concurrence les unes avec les autres ! Parce que vous refusez de consacrer des moyens à l’inclusion scolaire, vous continuez de généraliser les pôles d’appui à la scolarité, ce dispositif de rationalisation qui augmente encore le périmètre de travail des AESH et qui va augmenter de fait la mutualisation de l’accompagnement, alors que l’Assemblée et la commission mixte paritaire ont par trois fois voté contre ! Les AESH reçoivent en ce moment même un avenant à leur contrat pour changer leur cadre de travail dès la rentrée : en cas de refus de le signer, « une procédure de licenciement sera alors engagée à l’initiative de l’employeur ». Monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est vous l’employeur : alors qu’il manque déjà 50 000 AESH, allez-vous licencier toutes celles qui refusent les pôles d’appui à la scolarité, que vous voulez imposer contre l’avis de la représentation nationale, des syndicats et de nombreux professionnels de terrain ?
Vous voulez supprimer la référence à l’approche. Ce faisant, vous refusez de voir une réalité établie : la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes sont liées. Les scientifiques l’ont démontré depuis longtemps : la multiplication des zoonoses comme l’hantavirus est directement liée à la destruction de la biodiversité, au dérèglement climatique et à l’industrialisation des élevages. Au lieu d’agir sur les causes, vous préférez supprimer les mots qui vous dérangent, sous prétexte, ici, qu’ils sont en anglais. Pourtant, vous parlez bien de Green Deal, et cela ne vous dérange pas ! Supprimer cette référence, ce serait envoyer un mauvais signal, au moment même où les scientifiques sonnent l’alerte. Mais au fond, peut-être doutez-vous vous-mêmes du modèle agricole que vous préconisez et de ses effets sur la santé. Ce serait là la raison pour laquelle vous préférez supprimer la référence à.
Par cet amendement, nous souhaitons évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Une loi concernant la prise en charge sur le temps méridien par l’éducation nationale a été adoptée, mais celle-ci n’est pas allée au bout du sujet, car le but était que les AESH n’aient qu’un seul employeur. Or il en reste un autre, à savoir les collectivités territoriales. Il aurait été souhaitable de généraliser les dispositions contenues dans cette loi à tous les temps périscolaires. Un rapport sur l’accompagnement pendant les temps périscolaires permettrait d’établir s’il est possible que les AESH aient un seul employeur. L’éducation nationale prendrait alors en charge tout le temps d’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Par cet amendement, nous demandons un rapport établissant précisément le nombre d’AESH disponibles et le volume d’heures qu’elles effectuent afin de déterminer si le niveau actuel permet de répondre à tous les besoins. Je suppose que, comme moi, quand vous êtes sollicité dans vos circonscriptions, vous demandez un état de la situation à la Dasen – qui vous répond en substance qu’il est difficile de répondre, parce que c’est la rentrée ou qu’elle ne dispose pas de chiffres exacts. Nous n’arrivons jamais à avoir un véritable état des lieux. Pourtant, ces chiffres existent : la personne qui affecte les AESH aux élèves dispose des données en temps réel. Ces chiffres devraient nous être communiqués pour améliorer la connaissance de la situation réelle.