Au terme de nos débats, chacun aura pu mesurer combien la protection de l’enfance demeure un sujet exigeant, qui appelle à la fois humilité et responsabilité. Si les échanges que nous avons eus dans cet hémicycle ont parfois révélé des divergences, ils ont surtout rappelé une évidence : derrière chacun des articles examinés, ce sont des enfants, des familles et des professionnels qui attendent des réponses concrètes. Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a abordé les débats avec une conviction simple : lorsqu’une disposition permet de mieux protéger un enfant, elle mérite d’être soutenue et, si nécessaire, améliorée. Nous avons défendu cette ligne avec constance, sans chercher à opposer les initiatives des uns et des autres et sans considérer qu’une avancée perdrait sa valeur parce qu’elle ne résoudrait pas, à elle seule, toutes les difficultés. Nos discussions ont parfois donné le sentiment inverse. Certaines dispositions utiles ont été écartées au motif qu’elles ne répondaient pas à toutes les attentes ou parce qu’elles auraient dû trouver leur place dans un autre véhicule législatif. Nous le regrettons. La protection de l’enfance mérite que nous dépassions les logiques de positionnement pour nous concentrer sur l’essentiel : l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est ce qu’a rappelé avec constance notre collègue Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Je tiens à saluer son travail minutieux, efficace et passionné au service des avancées de ce texte et, plus largement, sa recherche de réponses à la crise que traverse la protection de l’enfance. Car la réalité est connue de tous. Les enfants confiés à la protection de l’enfance, les enfants victimes de violences ou confrontés à des situations de grande vulnérabilité ne peuvent attendre que nous élaborions la réforme idéale. Ils ont besoin que nous agissions dès maintenant, en renforçant progressivement les outils dont disposent les professionnels et les institutions. À cet égard, le projet de loi apporte des réponses utiles. Il renforce le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs ; il améliore la prévention et la détection des violences ; il consolide les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ; il facilite la construction de leur projet de vie ; il améliore, enfin, la coordination entre les différents acteurs de la protection de l’enfance. Ces avancées ne régleront pas tout mais elles amélioreront concrètement notre droit et, demain, le quotidien de nombreux enfants. Protéger les enfants, c’est aussi savoir agir avant que les drames ne surviennent. La prévention ne doit jamais être considérée comme le parent pauvre de la protection de l’enfance. Le repérage précoce des situations de fragilité, un meilleur accompagnement des parents, la formation des professionnels au signalement des violences et le renforcement de la coordination entre acteurs sont autant de leviers essentiels. Chaque fois qu’on détecte une difficulté à temps, chaque fois qu’on accompagne en amont, on peut éviter qu’une situation ne se dégrade et qu’un enfant n’ait à en supporter les conséquences parfois irréversibles. C’est aussi en investissant dans cette culture de la prévention que nous construirons une politique de protection de l’enfance plus efficace et plus humaine. Nous savons, bien évidemment, que la loi ne suffit pas. À plusieurs reprises au cours de nos débats, nous avons rappelé que l’effectivité de ces dispositions dépendra des moyens qui leur seront consacrés. Les départements, les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les personnels de santé, les associations et l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance auront besoin de moyens humains, de formations adaptées et d’une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce travail devra se poursuivre. La reconnaissance de ces besoins ne saurait toutefois justifier aucun immobilisme. Notre responsabilité de législateur est d’améliorer le droit chaque fois que cela est possible, tout en poursuivant les réformes nécessaires. Refuser des avancées concrètes au motif qu’elles ne constituent pas une réponse exhaustive reviendrait à priver les enfants de protections qu’ils sont en droit d’attendre. Protéger un enfant, c’est bien plus que répondre à une urgence : c’est lui permettre de grandir dans un environnement sécurisant, de construire sa confiance, de développer ses capacités et de devenir un adulte libre et autonome ; c’est aussi faire le choix d’une société qui investit dans son avenir en protégeant les plus vulnérables. Pour toutes ces raisons, parce qu’il constitue une étape importante, parce qu’il apporte des améliorations concrètes et parce qu’il traduit une volonté d’agir plutôt que d’attendre une réforme parfaite, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.
Il y a quelques semaines, le groupe Legrand, acteur industriel historique et mondial spécialisé dans les infrastructures électriques et numériques des bâtiments, a annoncé, selon ses propres mots, « une simplification de son modèle industriel afin de renforcer la compétitivité du Fabriqué en France ». Entendons par là : la fermeture de plusieurs de ses sites de production qui entraînera la suppression de près de 200 emplois en CDI. Parmi eux, celui du site de Lagord dans ma circonscription. J’ai rencontré leurs représentants il y a quelques jours et je peux vous assurer qu’ils sont inquiets. Inquiets pour leurs emplois mais également pour tous les emplois indirects menacés par ricochet. Inquiets aussi pour des structures telles que les établissements et services d’aide par le travail dont les travailleurs en situation de handicap interviennent sur site depuis des années. Mes chers collègues, au moment où je vous parle, des salariés de ces sites sont au siège de Legrand à Limoges pour y manifester leur indignation et leur colère. Leur employeur, le groupe Legrand, coté au CAC40, a vu en 2025 ses ventes augmenter, son chiffre d’affaires augmenter, son bénéfice net augmenter, jusqu’aux dividendes versés à ses actionnaires qui ont aussi augmenté. Alors que le marché du bâtiment recule, cette entreprise qui continue à gagner de l’argent a l’intention de mettre à la porte une partie de ses salariés. Comment le comprendre quand on est l’un d’eux ? Comment le comprendre quand on est élu de ces territoires ? Monsieur le ministre, beaucoup a été fait ces dernières années pour soutenir l’activité économique dans nos territoires mais nous observons une conjoncture économique plus difficile, pour l’industrie comme pour de nombreux autres secteurs, dont l’agriculture. Ma question est simple : comment comptez-vous poursuivre ces efforts ? Quel soutien pouvez-vous apporter aux femmes et aux hommes qui font vivre notre économie et notre industrie ?
Nous examinons les conclusions d’une commission mixte paritaire dont le travail a permis d’aboutir à un accord sur la proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder, texte unanimement considéré comme utile, équilibré et, surtout, attendu. Si le texte est attendu, c’est parce que notre système de santé se concentre encore trop souvent sur le traitement des conséquences plutôt que sur la prévention des causes. Comme cela a été rappelé, les maladies cardio-neuro-vasculaires entraînent chaque année près de 140 000 décès, plus de 1,2 million d’hospitalisations et un coût estimé à 20 milliards d’euros pour notre système de santé. Elles constituent d’ailleurs la première cause de mortalité chez les femmes. Face à cette réalité, la prévention ne peut plus être considérée comme une amélioration de notre politique de santé ; elle est la condition de soutenabilité de notre modèle social, auquel nous sommes toutes et tous attachés. Notre pays consacre chaque année des moyens considérables au soin, avec un certain succès. C’est bien entendu légitime, et il faut le préserver. En revanche, nous continuons à investir trop peu dans ce qui permet d’éviter la maladie. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient pleinement les avancées du texte en matière de prévention. Je pense d’abord à la création d’une véritable stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, associant les organismes de recherche, les professionnels de santé, les usagers et les acteurs de terrain. Il s’agit d’une évolution majeure : la prévention a besoin d’un pilotage durable et lisible. Je salue également le renforcement des rendez-vous de prévention, qui intégreront désormais un repérage plus systématique des facteurs de risque, une attention particulière étant prêtée aux spécificités du risque cardiovasculaire chez les femmes. Enfin, le dépistage précoce de l’hypercholestérolémie familiale chez les enfants de 6 ans constitue une démarche concrète qui produira des effets bénéfiques à long terme sur le bien-être de la population. Ces mesures vont toutes dans le même sens : il s’agit d’aller vers les Français plutôt que d’attendre qu’ils viennent à nous. Toutes ces initiatives s’inscrivent dans la droite ligne du travail mené depuis de nombreuses années au sein du groupe Les Démocrates, en particulier par nos collègues Cyrille Isaac-Sibille et Jean-Carles Grelier, animés par la conviction que la prévention doit devenir le pilier mais également la porte d’entrée de notre système de santé. Le premier ministre a ainsi confié à Cyrille Isaac-Sibille une mission gouvernementale sur la prévention primaire. Les objectifs en sont clairs : mieux structurer notre politique de prévention, mieux coordonner les acteurs, mieux utiliser les données de santé, définir des indicateurs permettant d’évaluer enfin nos politiques publiques. En effet, la prévention souffre d’un paradoxe : tout le monde la soutient en théorie, mais elle peine encore à trouver sa traduction concrète dans l’organisation de notre système de santé et dans les arbitrages budgétaires. Or prévenir, c’est non seulement améliorer la santé de nos concitoyens, mais aussi préserver notre système de santé. Ayant travaillé en cardiologie à l’hôpital, je peux confirmer les propos de notre collègue Yannick Neuder : les patients arrivaient bien trop tard. De plus, ils ne connaissaient pas les mesures hygiéno-diététiques et n’avaient pas conscience de la nécessité de pratiquer une activité physique régulière. Chaque accident vasculaire évité, chaque infarctus prévenu, chaque maladie chronique détectée plus tôt représente une souffrance en moins pour les patients, mais également des hospitalisations évitées, des incapacités réduites et des dépenses publiques mieux maîtrisées. La prévention n’est pas une dépense supplémentaire, c’est un investissement – un investissement dans la santé, dans la qualité de vie, dans l’égalité devant la maladie, mais aussi dans la soutenabilité de notre système de protection sociale. C’est précisément cette vision que promeut la proposition de loi ; le groupe Les Démocrates la soutiendra résolument.
Je voudrais revenir sur l’agrément des assistants familiaux que nous avons voté, et que nous souhaitons confier à un autre service du département. Le texte impose, pour agréer des assistants familiaux, une évaluation pluridisciplinaire, et pas seulement celle de la protection maternelle et infantile (PMI). Par ailleurs, je partage ce que vous dites à propos de la formation, madame Maximi, mais peut-être faudrait-il trouver un juste milieu entre zéro et 420 heures. Accueillir des enfants confiés, dont le parcours est difficile et dont il faut parfois accompagner les comportements, suppose un minimum de formation.
…je ne saurais l’entendre. Qu’il n’en existe pas assez, peut-être ! Pour en revenir aux propos de la présidente de la commission, il ne s’agit pas de familles étiquetées d’emblée, mais de familles que l’on connaît, qui ont été accompagnées dès la grossesse et qui, six mois après la naissance, ne manifestent toujours aucun lien avec le bébé, aucune implication de la maman. C’est pourquoi, à partir de cette échéance des six mois, on peut lancer le processus. Encore une fois, la question ne se pose pas de manière générale, ne concerne pas tous les parents, seulement une minorité ! Comme l’expose le docteur Raynaud, plus tôt on sécurise ces enfants, mieux ils grandiront, plus ils évolueront favorablement.
Il faut généraliser et perpétuer les bonnes pratiques comme Panjo, favoriser les actions touchant la parentalité, mais de là à dire qu’il n’en existe pas,…
Le dispositif Panjo – promotion de la santé et de l’attachement des nouveau-nés et de leurs jeunes parents – fait accompagner les infirmières puéricultrices par des sages-femmes qui viennent en périnatalité, c’est-à-dire pendant la grossesse, assister des mamans dès le début. Quant aux familles, il ne faut pas généraliser…
Je suis infirmière puéricultrice ; j’ai travaillé quinze ans à la protection maternelle et infantile (PMI). Désolée, mais il n’est pas vrai quil n’existe aucune action en matière de parentalité !
Madame la rapporteure Maximi, je ne comprends pas vos propos. Ayez l’honnêteté de dire que vous êtes contre ! Pour sa part, le groupe Les Démocrates soutient l’amendement de M. Bonnet car il importe d’entendre les victimes et de prendre en compte celles qui souffrent d’une amnésie post-traumatique, basculent dans l’addiction ou dans d’autres maladies et n’en comprennent les causes que bien plus tard. Il est par ailleurs faux d’affirmer que les preuves seront trop anciennes. Nous devons aux victimes la garantie que chaque dossier sera examiné.
Si l’information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de l’enquête. Cette exigence est particulièrement importante lorsque l’enquête a été ouverte à la suite d’un signalement ou d’une dénonciation, avant même le dépôt d’une plainte. Dans une telle hypothèse, informer le plaignant de l’état d’avancement de la procédure peut révéler l’existence d’investigations déjà engagées, leur nature ou leur degré d’avancement, alors même que ces éléments doivent demeurer confidentiels afin de garantir l’efficacité de l’enquête. Le présent amendement vise à permettre au procureur de la République de différer la transmission d’informations prévue par cet article lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent, jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. Il garantit ainsi un juste équilibre entre le droit à l’information des victimes et les exigences de la manifestation de la vérité.
Contre l’amendement de Mme Capdevielle, pardon. Notre groupe est contre cet amendement, parce que l’ordonnance de sûreté est réclamée par les professionnels et qu’elle facilitera le placement des enfants.
Naturellement, la question des moyens demeure essentielle, nous l’avons toujours dit. Les départements, qui mettent en œuvre cette politique publique au quotidien, auront besoin de professionnels mieux formés, plus nombreux et davantage soutenus. Il sera indispensable d’investir dans le soutien à la parentalité, de renforcer les équipes, de former les professionnels, d’améliorer l’attractivité de leur métier et de leur assurer des conditions d’exercice correctes, si nous voulons que les principes inscrits dans ce texte deviennent une réalité pour les enfants. Mais reconnaître cette nécessité ne saurait conduire à repousser des avancées législatives qui étaient attendues depuis longtemps. Au fond, deux conceptions de l’action publique s’opposent : celle qui considère qu’en l’absence de réforme parfaite, il vaut mieux ne rien voter et la nôtre, qui consiste à améliorer concrètement la vie des Français chaque fois que nous le pouvons, tout en sachant que le travail devra se poursuivre. En l’occurrence, les enfants placés, les enfants victimes de violences ou les enfants qui attendent une décision pour stabiliser leur situation n’ont pas le luxe d’attendre la loi parfaite. Protéger un enfant, ce n’est pas seulement répondre à une urgence ; c’est investir dans son avenir, mais aussi dans celui de notre société tout entière. Une société qui protège ses enfants prépare l’avenir, réduit les inégalités et fait vivre les valeurs de solidarité, de dignité et de justice. Notre responsabilité consiste donc à agir, ici et maintenant. C’est avec cette conviction, nourrie à la fois par mon expérience de terrain et par la conscience de notre rôle de législateur, que je vous propose d’ouvrir nos échanges autour de ce projet de loi que le groupe Les Démocrates soutiendra.
Nous ne partageons pas cette conception du travail parlementaire. Lorsqu’une mesure est utile, lorsqu’elle apporte une protection supplémentaire à un enfant, notre responsabilité est de l’améliorer, non de l’écarter au seul motif qu’elle ne répond pas à l’ensemble des difficultés. Refuser un progrès parce qu’il n’est pas parfait, c’est souvent prendre le risque qu’il n’y ait aucun progrès du tout. Et, dans ce cas, ceux qui en paient le prix ne sont jamais les groupes politiques, ce sont les enfants. Soyons lucides : ce projet de loi ne saurait résoudre, à lui seul, toutes les difficultés de la protection de l’enfance – aucun texte ne le pourrait –, mais il constitue un socle solide qui améliore concrètement notre droit. Il renforce les contrôles d’honorabilité, protège mieux les enfants contre les violences, favorise des parcours plus stables, facilite la construction d’un véritable projet de vie, modernise les procédures et améliore la coordination entre les acteurs.
Or, au cours de nos travaux, nous avons parfois constaté l’attitude opposée : des dispositions ont été rejetées, non parce qu’elles étaient mauvaises, mais parce qu’elles ne figuraient pas dans le « bon » texte ou qu’elles n’allaient pas assez loin. Certaines ont même été contestées alors qu’elles reprenaient des propositions défendues par ceux-là mêmes qui les repoussaient.
Avant de parler du projet de loi, j’aimerais que nous prenions quelques instants pour parler de celui qui en est le cœur : l’enfant. Un enfant ne grandit pas uniquement parce qu’il est nourri, soigné ou scolarisé. Il grandit parce qu’il se sent en sécurité, parce qu’il est entouré d’adultes qui répondent à ses besoins, qui le regardent, l’écoutent, le protègent et lui permettent de construire sa confiance en lui et dans les autres. Comme le rappelle la pédopsychiatre Anne Raynaud, les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas négociables. Cette phrase nous engage collectivement. En effet, lorsqu’un enfant grandit dans un environnement sécurisant, il développe ses capacités, apprend, crée des liens de confiance et devient un adulte plus autonome. À l’inverse, lorsque ces besoins sont ignorés, lorsque la violence, la négligence ou les carences éducatives s’installent, les conséquences peuvent être profondes et durables. La protection de l’enfance devrait donc nous rassembler davantage qu’elle ne nous oppose. Sur un sujet aussi grave, personne ne devrait chercher à être propriétaire d’une idée, d’une mesure ou d’un texte. La seule question qui devrait guider chacun de nos votes est simple : cette disposition améliore-t-elle, oui ou non, la protection des enfants ?
Dans quelques instants, notre assemblée se prononcera définitivement sur ce texte. Ce vote marquera l’aboutissement d’un cheminement parlementaire rare par son intensité, sa durée et la qualité des échanges qu’il a suscités. Au sein du groupe Les Démocrates, notre conviction est demeurée inchangée depuis le premier jour de débat : lorsque le Parlement légifère sur la fin de vie, il doit d’abord penser aux patients, à celles et ceux qui affrontent une maladie grave et incurable, à leurs proches, à celles et ceux qui attendent de la représentation nationale une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité. En effet, nous touchons à ce qu’il y a de plus intime : à la souffrance, à la mort, à la liberté – à l’ultime liberté – et à la dignité. Sur de tels sujets, il n’existe ni vérité partisane ni réponse simple. Notre responsabilité n’est pas d’imposer une conception morale à nos concitoyens, mais elle est de bâtir un cadre juridique qui protège chacun, quelles que soient ses convictions, de questionner profondément le fragile équilibre entre l’attente légitime de ceux qui souffrent et les devoirs de la société à l’égard des plus fragiles, à l’égard de ceux qui partent. Au cours des derniers mois, notre assemblée a pleinement exercé sa mission en ce sens. Le débat a été approfondi. Il a parfois été passionné. Il a donné lieu à des centaines d’heures de discussion, à l’examen de milliers d’amendements et à un véritable travail de fond, sur chacune des interrogations relatives aux garanties prévues par ce texte. Je souhaite exprimer toute ma reconnaissance à Olivier Falorni. Il est présent dans les tribunes du public et je le salue. Olivier mène cette réflexion, ce combat pour la fin de vie depuis de nombreuses années, avec constance et détermination. Ce sont en grande partie sa détermination, ses qualités d’écoute et de dialogue qui nous permettent de nous retrouver aujourd’hui pour ce vote final. Je suis fière de lui avoir succédé à l’Assemblée nationale à la suite de son élection comme maire de La Rochelle. Mon vote en faveur de cette proposition de loi sera, en quelque sorte, un peu le sien. Je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs, ainsi que tous les députés qui ont contribué, souvent et au-delà de leurs divergences, à la qualité de nos travaux. Ce travail s’inscrit d’ailleurs dans une réflexion collective beaucoup plus large : Convention citoyenne, avis du Comité consultatif national d’éthique, travaux de la Haute Autorité de santé (HAS)… Rarement une réforme aussi sensible aura été précédée d’une concertation aussi approfondie. Depuis le début de l’examen de ce texte, notre groupe a fait un choix clair, celui de la liberté de vote. Parce que cette question relève de la conscience de chacun, parce qu’elle touche à nos convictions les plus profondes, parce qu’aucune discipline de groupe ne peut ni ne doit s’imposer sur un sujet d’une telle nature, certains députés Démocrates voteront en faveur de ce texte, d’autres s’y opposeront et d’autres enfin choisiront l’abstention. Tous ces choix sont légitimes, respectés, entendus. Ils procèdent d’une réflexion personnelle, sincère et profondément respectueuse des convictions de chacun. Cette diversité est une richesse, elle honore notre démocratie parlementaire. Je souhaite également rappeler une réalité trop souvent caricaturée : le droit à l’aide à mourir ne sera ouvert qu’à des conditions strictement cumulatives – une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé en phase terminale ou avancée, des souffrances liées à cette affection, ainsi qu’une demande libre et éclairée du patient. À elles seules, les souffrances psychologiques ne permettront pas d’accéder au dispositif. La procédure est, elle aussi, entourée de garanties nombreuses : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de revenir à tout moment sur sa décision et des voies de recours juridictionnel. Au fil de nos débats, les garanties ont encore été renforcées, notamment celles relatives à l’expression de la volonté du patient et au principe de l’autoadministration de la substance, sauf impossibilité physique. Je conclurai mon propos en m’adressant aux professionnels de santé. Quelles que soient les convictions de chacun sur ce texte, personne ne peut ignorer leur engagement quotidien auprès des patients et de leurs familles. Dans quelques instants, chacun d’entre nous votera en conscience. Je suis convaincue que, quelles que soient nos convictions personnelles, nous aurons collectivement démontré qu’il est encore possible de débattre sereinement des sujets les plus sensibles, avec exigences, avec respect et sans jamais caricaturer les convictions de l’autre. Ce respect de l’autre, dans son altérité, dans le rapport singulier qu’il a à la question de la fin de vie, devra perdurer au-delà du vote de cet après-midi et de cet hémicycle.
Le Sénat a choisi de supprimer du projet de loi la possibilité de faire juger les crimes en appel par une cour criminelle départementale d’un autre département ou du même département, mais autrement composée. Le présent amendement propose de réintroduire cette possibilité afin d’accélérer la procédure de jugement des crimes, avec des améliorations par rapport à la version initiale du gouvernement : la cour criminelle d’appel ne serait pas du même département et sa composition serait élargie à six assesseurs au lieu de quatre, cette augmentation étant permise par la possibilité de faire appel à des avocats honoraires ou à des citoyens assesseurs. Faire juger en appel ces crimes par une cour d’assises alourdit la charge de travail de celle-ci et retarde encore le jugement des dossiers, au préjudice des victimes et de la société. Il est urgent de simplifier les textes afin qu’une cour criminelle d’appel puisse contribuer à désengorger la justice criminelle.
Au moment de ce vote solennel, notre groupe, Les Démocrates, partage une conviction : notre première responsabilité est de penser aux patients, à celles et ceux qui vivent les derniers instants de leur existence dans la souffrance, à celles et ceux qui attendent de nous, non pas des postures, mais une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité. Les débats ont parfois été vifs. Ils ont parfois été éprouvants, mais ils ont presque toujours été à la hauteur de l’immense enjeu éthique dont nous nous sommes saisis. Légiférer sur la fin de vie est probablement l’une des tâches les plus délicates qui soient pour un parlementaire. Il ne s’agit aucunement d’imposer une vision morale, et encore moins des convictions philosophiques ou spirituelles, qui sont, par définition, profondément personnelles. Notre responsabilité, en tant que députés de la nation, consiste à construire un cadre juridique protecteur, équilibré et respectueux de chacun. Trouver ce juste équilibre n’a jamais été simple et ne l’est pas davantage aujourd’hui. Cela étant, personne ne pourra dire que ce débat a été précipité. Il n’a pas été recouru à la procédure accélérée : le temps du débat parlementaire a été respecté. Ce texte est issu de plusieurs années de réflexion, d’échanges, de débats. Sur les textes relatifs au droit à l’aide à mourir et aux soins palliatifs, nous avons consacré des centaines d’heures à confronter nos points de vue et nos arguments, et des milliers d’amendements ont été déposés et examinés. Chaque article, chaque mot, chaque garantie a fait l’objet d’une discussion approfondie. Nous souhaitons également saluer le travail conduit par Olivier Falorni, l’auteur de cette proposition de loi et de celle relative aux soins palliatifs. Depuis de nombreuses années, il incarne ce combat sur la fin de vie avec constance et conviction, tout en veillant à favoriser un échange approfondi et respectueux entre toutes les sensibilités de notre assemblée. Chacun appréciera naturellement à l’aune de ses convictions les conclusions de ces travaux, mais nul ne peut contester l’engagement qu’Olivier Falorni a consacré à la fin de vie. Notre travail parlementaire s’est d’ailleurs appuyé sur une phase de concertation exceptionnelle. Avant même l’examen de ce texte, une Convention citoyenne pour la fin de vie a été réunie. Le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis majeur. La Haute Autorité de santé a été appelée à définir des critères médicaux précis et à élaborer les futures recommandations de bonnes pratiques. Rarement une réforme aura-t-elle été précédée d’une réflexion aussi approfondie, aussi pluraliste et aussi exigeante. Depuis le premier jour, le groupe Les Démocrates a fait un choix clair sur le sujet de la fin de vie : celui de la liberté de vote. En effet, ce texte touche à l’intime, il interroge nos convictions les plus profondes et aucune discipline partisane ne saurait s’imposer sur un tel sujet. Au sein de notre groupe, certains voteront en faveur du texte, d’autres voteront contre, d’autres encore choisiront de s’abstenir. Toutes ces positions sont respectables. Toutes procèdent d’une réflexion sincère. Et cette diversité d’opinions honore, je crois, notre Parlement. Elle montre qu’il est encore possible, sur les sujets les plus sensibles, de débattre avec respect, sans caricaturer la position de l’autre. Face aux critiques plus ou moins bien intentionnées, je tiens à rappeler les critères, cumulatifs, d’accès au droit à l’aide à mourir : l’existence d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et causant une souffrance réfractaire, et une volonté libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques, à elles seules, ne permettent pas d’accéder au dispositif. La procédure elle-même est entourée de nombreuses garanties : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de renoncer à tout moment et des voies de recours juridictionnelles. Au fil de nos débats, le texte a encore été enrichi. L’Assemblée a notamment réaffirmé le principe de l’autoadministration de la substance létale, sauf en cas d’incapacité physique, et renforcé le rôle de la première consultation médicale et les garanties entourant l’expression de la volonté du patient. Ces évolutions témoignent de la volonté constante de placer la personne malade au cœur du dispositif, tout en renforçant les sécurités qui l’entourent. Enfin, ce texte n’a pas été construit contre les professionnels de santé, mais avec eux. Quelles que soient les convictions qui s’exprimeront dans un instant au moment du vote, une même exigence nous aura toutes et tous guidés tout au long de ces débats : agir avec responsabilité, dans l’intérêt des patients.
Depuis deux jours, j’entends beaucoup parler du problème de l’accès aux soins palliatifs dans tout le territoire. Oui, nous devons poursuivre nos efforts pour garantir à chaque Français un accès à ces soins mais il ne faut pas opposer développement des soins palliatifs et réflexion sur la fin de vie. Les soignants n’ont pas attendu ce texte pour accompagner avec humanité les personnes en fin de vie. Chaque jour, ils soulagent la douleur, soutiennent les familles et prennent des décisions complexes dans le respect de la dignité de leurs patients. Ce texte ne crée pas une obligation mais ouvre un droit strictement encadré pour des situations exceptionnelles. Nul ne sera contraint d’y recourir. D’ailleurs, l’article 4 prévoit cinq critères cumulatifs et indissociables. Ces garanties ne sont pas accessoires, elles constituent le cœur même du dispositif. Par ailleurs, les maladies chroniques sont des maladies soignées.
Nous voici réunis pour la nouvelle lecture d’un texte qui touche à l’une des questions les plus intimes et les plus universelles qui soient : la fin de vie. Si ce retour devant notre assemblée démontre une chose, c’est bien la rigueur du travail parlementaire mené depuis des années. Loin d’être improvisé ou précipité, ce débat mûrit en réalité depuis longtemps. Il est le point d’aboutissement d’un long cheminement éthique et citoyen. Il s’est nourri des avis du Comité consultatif national d’éthique, des réflexions de la Convention citoyenne, mais aussi et surtout, du quotidien des soignants, des associations et des malades eux-mêmes. À cet égard, je veux saluer le travail considérable réalisé par Olivier Falorni. Depuis de nombreuses années, avec constance, évidence et respect des opinions divergentes, il a porté ce débat dans notre hémicycle. Son engagement a permis à notre assemblée d’aborder cette question avec sérieux, sans caricature et sans jamais céder à la facilité. Le texte qui nous occupe refuse les dogmes ; il cherche la juste mesure. C’est la ligne qu’a toujours tenue Olivier Falorni : équilibre entre la liberté individuelle et la protection des personnes vulnérables ; équilibre entre le respect de l’autonomie de chacun et les garanties nécessaires à l’exercice d’un droit nouveau ; équilibre, enfin, entre la reconnaissance de situations de souffrance extrême et le développement indispensable des soins palliatifs. Il est essentiel de le rappeler, ce texte ne crée ni une obligation, ni un droit absolu, ni un accès sans condition à l’aide à mourir. Au contraire, il définit un cadre particulièrement exigeant : l’aide à mourir ne pourra être demandée que par une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable, dont la maladie est entrée dans une phase avancée ou terminale, dont les souffrances sont réfractaires aux traitements ou jugées insupportables, et qui est apte à exprimer une volonté libre et éclairée. Chaque étape fera l’objet de vérifications. Les soignants disposeront d’une clause de conscience et les verrous de sécurité sont réels. C’est précisément parce que le dispositif est verrouillé qu’il dépasse les clivages partisans habituels. Nous savons tous que cette question ne se résume pas à un clivage politique. Elle touche aux convictions philosophiques, morales, spirituelles et personnelles de chacun. C’est le cas au sein de mon groupe parlementaire : certains de mes collègues soutiennent ce texte avec conviction ; d’autres y sont opposés avec une sincérité tout aussi respectable ; d’autres encore s’interrogent et continuent de peser les arguments. Cette diversité n’est pas une faiblesse, elle témoigne au contraire de la profondeur du sujet dont nous débattons. Au sein du groupe Les Démocrates, la liberté de vote sur ce texte sera totale, comme lors des précédentes lectures. Au-delà de nos différences, nous partageons tous une même exigence, apporter une réponse humaine aux situations les plus douloureuses. Derrière la technique législative et le flot des amendements, il y a des visages : des hommes et des femmes éprouvés par la maladie, des familles qui veillent un proche dans ses derniers instants, des soignants dévoués qui affrontent cette complexité au quotidien, mais aussi des citoyens qui attendent depuis trop longtemps que notre droit regarde leur réalité en face. Notre devoir est d’aborder ces situations avec lucidité, humilité et respect. L’accès aux soins palliatifs doit devenir une réalité pour tous nos concitoyens. Je me réjouis que la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ait été votée à l’unanimité par les parlementaires. Les grandes réformes sociétales de notre histoire ont toujours bousculé le pays. Elles ont suscité des doutes légitimes, parfois des craintes profondes. Pourtant, à chaque fois que le législateur a su lier liberté et responsabilité, notre droit en est sorti grandi. Nous y sommes : ce texte ne banalise pas la mort, il ne fragilise personne, il offre simplement une issue là où la médecine ne peut plus guérir et où la souffrance persiste malgré tout. Face à ces impasses, notre rôle n’est pas d’imposer une vision unique, mais d’ouvrir un choix. Ce que demandent ces malades, ce n’est pas qu’on décide pour eux, c’est que leur voix soit entendue et respectée dans un cadre légal protecteur. Voilà pourquoi, tout en respectant les doutes de chacun, je reste convaincue que ce texte apporte une réponse humaine, équilibrée et profondément attendue. Je le voterai avec conviction.
Au groupe Les Démocrates, nous regrettons profondément le dépôt de cette motion de rejet. Nous regrettons toujours le dépôt des motions de rejet, car notre rôle est de débattre avant de décider et non de refuser l’échange, mais celle-ci est particulièrement dommageable. Nous pouvons être favorables à cette proposition de loi ou y être opposés – ces deux positions coexistent d’ailleurs au sein de mon groupe –, mais nous ne pouvons pas refuser ce débat aux Français. Depuis plusieurs années, nos concitoyens suivent avec attention nos travaux sur la fin de vie, certains parce que ce sujet touche à leurs convictions les plus intimes, d’autres parce qu’ils savent qu’il ne s’agit pas d’un débat législatif ordinaire, d’autres encore parce qu’ils cherchent une réponse à leur inquiétude ou à leur souffrance. Quelle que soit leur position, les Français attendent que nous examinions ce texte, que nous confrontions nos arguments, que nous recherchions les équilibres nécessaires et que nous assumions pleinement notre responsabilité de législateur. Dès 2021, Olivier Falorni défendait ici une première proposition de loi. Puis, sous l’impulsion du président de la République, une convention citoyenne s’est réunie. En 2024, le débat sur un projet de loi a été engagé avant d’être interrompu par la dissolution. Puis, ce texte a été redéposé, adopté en première lecture en 2025 et en deuxième lecture en 2026. Nous ne pouvons pas interrompre cette longue chaîne de débats. Quelle que soit l’issue du vote final, ce débat est attendu, légitime et nécessaire. Soyons à la hauteur.