I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes :

« 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ;

« 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros.

« Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.

« Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1.

« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs auxquels le présent article n’est pas applicable en vertu du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »

II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les infirmiers exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l’article L. 4301‑1 peuvent également participer à la mission de solidarité territoriale, dans le respect de leur champ de compétences et des conditions d’exercice prévues au même article, dans des conditions déterminées par décret. Ils sont tenus d’appliquer les tarifs fixés par la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».

Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, pour la durée et dans les départements fixés par le décret mentionné au II du même article, l'État peut autoriser la prise en charge par l'assurance maladie des actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des organisations syndicales mentionnées à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale. »

Après l’article 23, est inséré un article ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmier titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice, sauf en cas d'indication contraire du médecin, peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. »

II. – La mise en œuvre de cette compétence est conditionnée à la publication, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant la liste des dispositifs médicaux concernés.

Après l’article 31, est inséré un article ainsi rédigé :

1° « Compte tenu de l'enjeu majeur que représentent les 1000 premiers jours de la vie d'un enfant, tant en termes de prévention que de qualité des soins, il est instauré une nomenclature spécifique pour les actes des infirmières puéricultrices exerçant en ville, afin de permettre une prise en charge renforcée et adaptée des enfants de 0 à 3 ans et un accompagnement des parents dans le développement et la santé de l'enfant ».

2° À la fin du cinquième alinéa du II de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, le point est remplacé par un point-virgule.

3° Il est inséré après le cinquième alinéa du II de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, un sixième alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les ordres professionnels des professions de santé mentionnées à l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, le cas échéant. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 411 millions d’euros »

le montant :

« 441 millions d’euros ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 3° L’article 375‑9 est ainsi modifié : 

« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant nécessite qu’il soit confié à un service ou à un établissement en vertu du 5° de l’article 375‑3 a le droit d’être accueilli à tout moment dans un établissement ou un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; 

« b) Au premier alinéa, après la référence : « 375‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». 

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° Après le premier alinéa de l’article 375‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant confié en application des articles 375‑3 ou 375‑5 fait l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, son droit à une scolarisation continue est garanti. Aucune interruption durable de sa scolarité ne peut résulter de l’absence de solution d’affectation ou d’accompagnement relevant de l’État. » 

Au 2° de l’article L. 112‑14 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « un établissement du secteur public de » sont supprimés.

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent proposer à »

le mot

« inscrit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer le mot :

« la participation ».

I. – Au début de l’article 375‑9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant nécessite qu’il soit confié à un service ou établissement en vertu du 5° de l’article 375‑3 du code civil a le droit d’être accueilli à tout moment dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le premier alinéa de l'article 375-9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsqu'un enfant confié en application des articles 375-3 ou 375-5 fait l'objet d'une mesure de protection de l'enfance, son droit à une scolarisation continue est garanti. Aucune interruption durable de sa scolarité ne peut résulter de l'absence de solution d'affectation ou d'accompagnement relevant de l'État. » »

Après le premier alinéa de l’article 375‑9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant confié en application des articles 375‑3 ou 375‑5 fait l’objet d’une mesure deprotection de l’enfance, son droit à une scolarisation continue est garanti. Aucune interruption durable de sa scolarité ne peut résulter de l’absence de solution d’affectation ou d’accompagnement relevant de l’État. » »

I. – Rétablir le 11° de l’article 44 dans la rédaction suivante :

« 11° À l’article 380‑21 du code de procédure pénale, les mots : « la cour d’assises » sont remplacés par les mots : « une autre cour criminelle départementale composée en appel de six assesseurs ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »