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Si le report de charges constitue un instrument utile pour limiter les dommages sur la programmation physique, son relâchement conduit toutefois à augmenter les intérêts moratoires versés aux industriels, qui ont atteint 64,2 millions d’euros en 2025. Cela conduit à rigidifier la dépense en amputant les crédits de paiement de l’année suivante.
C’est pourquoi je propose d’intégrer dans le rapport annexé une trajectoire prévisionnelle de réduction du report de charges, afin de permettre aux parlementaires de contrôler le respect de la trajectoire et de garantir la soutenabilité financière de la mission. La trajectoire proposée dans l’amendement correspond aux objectifs annuels transmis par le ministère des armées dans le cadre de mes travaux de rapporteur pour avis.
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L’objectif est de faciliter les contacts entre la DGA et les PME, pour répondre aux besoins des armées grâce à des solutions innovantes : ils permettraient notamment de réduire le nombre d’intermédiaires et les obstacles entre les entreprises locales et les armées, qui peuvent avoir besoin de solutions rapides. Le retour d’expérience d’Ukraine constitue à ce titre une expérimentation.
Sans libérer pour autant complètement une acquisition directe par les régiments, cette solution faciliterait l’accès des entreprises aux marchés de défense, tout en offrant l’expertise de la DGA. Cela permet de tendre vers une DGA de combat.
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Si cette enquête démontre l’attractivité de notre pays, elle doit cependant nous alerter : aux États-Unis, ce sont les Américains qui investissent ; en France, 78 % des investissements, soit 166 milliards de dollars, viennent de l’étranger.
Ces chiffres traduisent une réalité implacable : nos fleurons industriels attirent, intéressent, séduisent les financiers. Mais de Gaulle disait que les États n’ont pas d’amis, seulement des intérêts. Ces investisseurs ne sont donc pas tous nos amis.
Néanmoins, la France est aussi championne d’Europe des autorisations d’investissement sous conditions, afin de préserver notre souveraineté. Vous avez traité ces dernières semaines de nombreux dossiers d’investissements étrangers en France – ceux d’Eutelsat, de LMB Aerospace ou encore d’Exaion –, qui ont attiré les médias et suscité de nombreux commentaires politiques.
Comme l’indiquait mon rapport sur la guerre économique, un travail important a été entrepris. Nos services fonctionnent, mais ils manquent de muscle : par exemple, le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques, n’est doté que de 70 ETP et l’amende prévue par la loi de blocage de 1968 est plafonnée à 18 000 euros.
Il s’agit bien d’une ligne de crête entre le financement des entreprises françaises, qui ont besoin de capitaux, et la nécessité vitale de préserver notre souveraineté économique. Car au-delà des secteurs dits stratégiques se pose la question de notre indépendance dans un environnement géopolitique de plus en plus instable. Nous sortons de la naïveté vis-à-vis de la mondialisation heureuse – c’est indispensable. À présent, nous avons besoin d’outils juridiques, économiques et humains pour préserver nos industries sans les couper des ressources dont elles ont besoin.
Ma crainte est simple : je me demande si la France paiera de sa souveraineté ces financements internationaux. Que compte faire le gouvernement pour nous doter des outils dont nous avons besoin pour protéger notre économie, et suivant quel calendrier, afin de traiter le fond du sujet plutôt que de voir apparaître chaque semaine dans l’actualité le nom d’une entreprise différente, comme on suivrait un feuilleton ?
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Le chef d’état-major des armées a lancé récemment un appel à la lucidité, glaçant mais implacable : le meilleur moyen de garantir la paix est de nous préparer à nous défendre face à un choc qui pourrait arriver d’ici à trois ou quatre ans.
Sur la forme, je regrette, étant donné le contexte actuel, que la défense de notre nation n’ait pas la place qui lui revient dans notre assemblée : sur les 125 heures de débat relatif au PLF, combien en avons-nous consacré à la taxe Zucman et combien au budget des armées ? Sur les quatre rapports budgétaires que j’ai rendus depuis 2022, seuls deux ont été discutés dans l’hémicycle – en 2022 et 2023 – et depuis, rien.
Sur le fond, le PLF pour 2026 prévoit une hausse inédite des crédits affectés aux armées françaises. À l’augmentation de 3,2 milliards d’euros que prévoit la LPM s’ajoute une surmarche de 3,5 milliards. La hausse cumulée des crédits, d’un montant de 6,7 milliards d’euros, représente une augmentation de plus de 10 % par rapport au budget 2025. Cette surmarche budgétaire ne remet pas en cause la LPM mais marque la nécessité d’accélérer face aux nouvelles menaces. Elle devrait profiter avant tout à l’équipement des forces, qui bénéficieront des deux tiers de ces hausses de crédit. On peut citer les programmes à effet majeur (PEM), les munitions, les drones, les capacités spatiales et la DSA. La défense du territoire métropolitain et des territoires d’outre-mer sera renforcée, notamment par la commande d’une frégate, d’un nouveau sous-marin nucléaire d’attaque de classe Barracuda et de missiles Aster.
Notre dissuasion nucléaire, qui est au cœur de la stratégie autour de laquelle s’articulent nos armées, sera consolidée par une hausse de ses crédits de 381 millions d’euros, après l’augmentation massive de 22,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) dont elle a bénéficié l’année dernière.
Nous arrivons par ailleurs au moment de faire des choix stratégiques pour trois PEM, un pour chacune de nos armées : le Scaf pour l’armée de l’air et de l’espace, qui succédera au Rafale ; le MGCS, pour l’armée de terre, qui vise à remplacer le char Leclerc ; le porte-avions de nouvelle génération (Pang) pour la marine nationale, qui prendra la place du.
Les années précédentes, chacun de ces programmes en était à une phase suffisamment préliminaire pour que l’on puisse avancer suivant une logique prospective et d’étude, en amont de la phase préindustrielle. Désormais, le temps des questionnements est terminé. Le Scaf, composé de trois piliers – l’avion, le de combat et les drones – doit faire l’objet d’une décision par la France : la coopération ou l’autonomie et l’orientation prioritaire vers l’export. Le MGCS rencontre des difficultés d’un autre ordre, du fait des agendas capacitaires différents de la France et de l’Allemagne, mais une solution intermédiaire semble se dessiner dans un esprit de coopération, à l’initiative de la DGA et des industriels concernés. Enfin, le Pang, qui est au centre des débats depuis deux LPM, en arrive à un point de non-retour : un retour en arrière se ferait au détriment de notre capacité de projection, notamment dans l’Indo-Pacifique, que la Chine nous dispute âprement.
Si le Parlement ne vote pas en faveur de cette hausse du budget de la défense, ces trois PEM s’en trouveront lourdement affectés, et nos armées avec. Sans vote du Parlement pour approuver le budget dévolu aux armées, nous renouvellerons le retard de commandes de plus de six mois qu’ont subi les PME sous-traitantes de la BITD en 2025, ce qui fragilisera ce tissu dont une étude récente du Trésor a révélé la sensibilité.
Sans vote du Parlement pour consacrer la priorité à la défense de notre pays, nous ne pourrons pas commander quatre nouveaux A400M ni remplacer les deux Rafale perdus cette année, pas plus que nous ne pourrons commander plus d’un demi-milliard de munitions supplémentaires comme prévu.
Plus que jamais, le rapport de force dicte notre sécurité et, sans vote du Parlement pour augmenter les moyens donnés à ceux qui nous défendent, nous mettrions la France en position de faiblesse face à ceux qui sont, d’ores et déjà, en position d’agresseur et qui n’attendent qu’un faux pas pour passer à l’offensive. Le groupe Horizons & indépendants répondra donc positivement à la question posée sur l’augmentation du budget de la défense. Je résumerai mes propos en ces mots : non au désarmement budgétaire !
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Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a une semaine, l’île d’Oléron a connu l’impensable : trente minutes d’une chevauchée automobile qui avait pour but de tuer. Avez-vous des nouvelles des victimes, de l’enquête et de la perspective d’un procès ?
M’exprimer sur ce drame est délicat tant chaque prise de parole doit être mesurée dans de telles circonstances. Je pense que notre assemblée ne pourra que partager mes pensées pour ceux qui ont vécu ce funeste événement et, plus généralement, pour les habitants de ce territoire paisible, attaché à sa solidarité et à sa tranquillité. Je pense d’abord aux cinq victimes touchées dans leur chair, mais aussi à ceux qui ont échappé à cette catastrophe. Ensuite à tous ceux qui ont été impliqués, les habitants secourant et alertant, puis la chaîne de solidarité, d’aide et d’action composée des élus municipaux, de la police, des pompiers, de la préfecture, de la gendarmerie, du Samu, coordonnés avec efficacité par les services de l’État.
Tous ont permis d’éviter un bilan plus tragique. Chaque maillon de cette chaîne a été solide, résistant, efficace.
Je vous remercie de m’avoir aussitôt prévenu, d’avoir décidé de vous rendre sur place et de m’avoir proposé de vous accompagner grâce à la logistique de l’État. Notre collègue Pascal Markowsky, dont la collaboratrice parlementaire figure parmi les victimes, s’est également joint à nous.
Votre présence a été un signe fort et apprécié de tous. Je sais combien la brutalité de cette journée a fait basculer la vie de nombreuses personnes. Après le temps des soins viendra celui de la reconstruction physique et psychologique, puis le parcours judiciaire et, nous le souhaitons, le procès.
D’ailleurs, la population s’interroge : l’auteur des faits, un marginal mis en examen pour tentatives d’assassinat, serait atteint d’un trouble altérant son discernement. Beaucoup craignent que cela n’aboutisse à une déclaration d’irresponsabilité pénale, ce qui susciterait incompréhension et colère.
De façon posée, sans polémique et dans le respect des victimes, pouvez-vous répondre à mes questions afin d’éclairer les Oléronais, et plus généralement les Français ?
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Il y a trois ans, le 13 juin 2022, le président de la République a annoncé qu’il fallait que nos entreprises se préparent à l’économie de guerre. Il disait alors qu’il faudrait « aller plus vite, plus fort, au moindre coût, pour innover plus rapidement ». Le ministère des armées et la direction générale de l’armement sont passés à l’action, ce que je tiens à saluer.
Mais sans financements, fonds propres et bancaires, les efforts de nos entreprises de souveraineté resteront vains. Ce phénomène n’est pas neuf : cela fait des années que les entreprises qui contribuent à notre industrie de défense, souvent des PME, sont discriminées de manière injuste et illégale par le secteur bancaire, sous le prétexte d’une prétendue responsabilité sociale et de traités que notre pays n’a même pas signés. Tout cela est documenté dans plusieurs rapports parlementaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, des bancs de gauche comme ceux de droite.
Ainsi, ce printemps, dans le cadre de ma mission d’information sur la guerre économique, j’ai auditionné plusieurs PME stratégiques, qui nous ont fait part de ce constat accablant : si vous travaillez dans le secteur de la défense, vous êtes condamnés à ne pas croître, faute d’accès aux crédits, ou à passer sous le contrôle de capitaux étrangers. Ces propos ont été recueillis sous couvert d’anonymat, mais c’est factuel.
Monsieur le ministre de l’industrie, vous avez fixé un objectif global de 5 milliards d’euros de financement. C’est bien, mais quelle somme sera fléchée vers les PME ? La situation se débloque-t-elle ? Où en est le fonds BPIFrance défense ? Surtout, estimez-vous ces mesures suffisantes pour faire face aux défis de plus en plus grands que doit relever notre industrie de défense ?
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Il faut faire de cette contrainte une opportunité.
Une opportunité, car nous sommes les seuls, en Europe, à disposer d’un modèle d’armée complet et cohérent, nous permettant de parler d’égal à égal avec les superpuissances, et d’assumer, sans arrogance, une forme de leadership.
Une opportunité, car nous sommes la seule puissance nucléaire européenne, autonome, et souveraine. Il n’est pas question de partager la décision d’appuyer sur le bouton. Le général de Gaulle avait déjà compris, en 1962, que nos intérêts vitaux ont une dimension européenne.
Une opportunité, car notre base industrielle et technologique de défense, forte de 4 000 entreprises et de 200 000 emplois, s’est hissée, en 2024, au second rang mondial des pays exportateurs.
Mais, pour protéger la France et l’Europe, nous avons besoin de financements.
En 2023, je proposais, dans un rapport sur l’économie de guerre, de multiples pistes : grand emprunt, livret dédié, fléchage des livrets réglementés ou encore labellisation des entreprises de défense.
J’ai soutenu ces idées lors des débats sur la loi de programmation militaire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 puis dans une proposition de loi spécifique, sans qu’elles ne puissent aboutir. Le sujet reste entier, et les conclusions de mon rapport tristement d’actualité.
Monsieur le ministre de l’économie, ma question est double.
Révision de la LPM, projet de loi de finances rectificative dédié, nouvelles ressources, fléchage des livrets ou nouvelle offre d’épargne, fonds européens : quelles sont vos pistes de travail – et quel est, surtout, dans un contexte d’urgence, votre calendrier – pour apporter des financements à hauteur des enjeux de sécurité du pays et du continent ?
Et comment, pour soutenir cet effort, comptez-vous insuffler l’esprit de défense dans notre économie ?
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Nous l’avions déjà constaté en 2022 ; mais, plus que jamais, il faut relancer notre économie de guerre. La loi de programmation militaire, bien que respectée à l’euro près depuis 2017, doit être révisée, afin de garantir notre indépendance et notre souveraineté :…
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Les travailleurs, la société dans son ensemble avaient, dans le même temps, de nouvelles aspirations : moins travailler, moins péniblement, moins physiquement. L’industrie s’est tertiarisée alors que le niveau de diplôme augmentait. Le mouvement global de désindustrialisation, amorcé dans les années 1970, s’est ainsi accentué. Entre 1995 et 2017, la part de l’industrie dans l’activité a chuté de 17 à 11 % et la part des emplois manufacturiers a baissé de 27 %, contre 13 % dans le reste de l’Union européenne. Les usines ont fait place aux bureaux, le statut d’ouvrier à celui d’employé.
Dans le même temps, on a constaté un décrochage de la compétitivité française, quand le coût horaire de la main-d’œuvre manufacturière progressait de 49 %, contre 27 % en Allemagne. Pas grave, selon certains : l’essor d’internet semblait confirmer nos biais, tout se jouant en trois clics. Nous pouvions délocaliser travail manuel et pauvreté, en substituant une politique d’achat en flux tendu à une politique de constitution de stocks souverains.
Sur tous ces sujets, nous avions tort. Nous l’avons déjà amèrement constaté lors de la crise sanitaire de 2020, qui a mis en évidence la dépendance industrielle française et européenne aux fournisseurs étrangers et la fragilité de certaines chaînes de valeur mondiales – y compris s’agissant de biens stratégiques.
Rappelez-vous comment, il y a cinq ans, nous sommes devenus complètement dépendants de la Chine pour nos approvisionnements en masques chirurgicaux, faute de stock – ce n’était pourtant qu’un morceau de tissu entre deux élastiques. Aujourd’hui encore, 80 % des sites de production des substances pharmaceutiques utilisées dans les médicaments européens se trouvent hors de l’Union européenne.
Deux ans plus tard, l’invasion de l’Ukraine par la Russie faisait voler en éclat les espoirs d’un monde pacifié autour d’une mondialisation heureuse. La puissance des États et l’arbitraire des personnes ont mis un terme au mythe et à la doctrine des dividendes de la paix. Ce qui est arrivé en 2022 à l’Ukraine pourrait arriver demain à la Pologne, à l’Estonie ou à la Lettonie. L’Europe n’est plus à l’abri des agressions – elle ne l’a en fait jamais été. Nous avons alors constaté qu’il nous fallait retrouver les moyens de nous défendre, et de nous passer de certains alliés qui ne voient en nous que des clients.
La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, que nous avons votée en 2023, avait donc pour ambition de nous faire passer en économie de guerre. Je remercie le groupe La France insoumise d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce débat sur la souveraineté industrielle et sur nos industries stratégiques. Vous prenez enfin conscience que c’est notre industrie nucléaire, voulue par Charles de Gaulle, qui nous a laissés maîtres de notre destin énergétique face au gaz russe, et vous reconnaissez enfin que la base industrielle et technologique de défense est là pour nous protéger et garantir notre indépendance. La BITD ne représente pas seulement 4 000 entreprises, des PME pour l’essentiel, et plus de 200 000 emplois : elle est aussi notre assurance vie. Il faut soutenir ces industries, non seulement pour les emplois, mais aussi pour notre survie en tant que nation indépendante et souveraine.
Des annonces seront prochainement faites au sujet du financement de la BITD. J’espère que ma proposition d’utiliser les fonds des livrets réglementés sera adoptée. Ces fonds sont aujourd’hui à la disposition des banques et destinés aux PME, mais à l’exclusion de la plupart des entreprises de défense. La défense est une condition de la durabilité de nos sociétés. Il ne saurait y avoir de transition écologique ou de garantie des droits et des libertés si la première de nos sécurités n’est pas assurée. Cela passe par une industrie forte, innovante, qui a accès aux financements.
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Selon l’UFC-Que Choisir – dont je salue le travail –, ces frais représentent une manne de 150 millions pour les banques. Pour les Français dans la douleur du deuil, c’est une charge moyenne de 300 euros, sur une succession moyenne de 20 000 euros. Si le montant peut sembler peu significatif pour les particuliers, il l’est encore moins pour les banques.
Ce qui est condamnable est peut-être moins la somme prélevée que la méthode. D’abord, lors de la signature du contrat, les clients lisent trop rarement – pour ne pas dire presque jamais – les dispositions applicables en cas de décès, ce qui accentue d’autant l’opacité de ces frais. Ensuite, lorsque les proches reçoivent la facture, ils n’ont que très rarement – pour ne pas dire jamais – le cœur à regarder le détail de ces coûts. Ils paient alors des frais qui sont en moyenne deux fois plus élevés dans notre pays que chez nos voisins européens.
Je tiens à saluer le travail effectué par la rapporteure pour réécrire cette proposition de loi. L’amélioration permanente du dispositif est passée notamment par le dépôt d’amendements après l’examen du texte en commission ; j’appelle de mes vœux leur adoption. Ils visent à étendre le champ de la proposition de loi à l’ensemble des opérations et frais bancaires, en lieu et place des seules opérations de clôture de compte, et à inclure dans le rapport remis par le gouvernement au Parlement une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité soumis à notre examen.
Je salue également l’inscription du texte à l’ordre du jour. En première lecture, sous la précédente législature, il avait été adopté à l’unanimité tant par l’Assemblée que par le Sénat. C’est la preuve que, malgré l’éclatement politique – plus que jamais d’actualité –, nous pouvons voter des textes utiles, dépasser les clivages et les calculs politiques, travailler pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, toutes choses que ceux-ci attendent de leurs élus. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte.
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Par ailleurs, même lorsque les assureurs sont de bonne foi, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un préalable indispensable pour qu’ils puissent déclencher les indemnisations. Or elle est dépendante d’un zonage profondément inadapté à la réalité des RGA, plus encore depuis les dernières manifestations du dérèglement climatique. Face à ces dérives, quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour simplifier l’accès des sinistrés aux indemnisations, notamment par la facilitation de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle, pour mieux encadrer les pratiques des assureurs et, enfin, pour renforcer les contrôles et les sanctions des compagnies qui abusent des failles de la réglementation ?
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Amplifié par les sécheresses successives, notamment celles de 2018 et 2022, le RGA est une conséquence directe du dérèglement climatique. Il s’agit d’une urgence nationale, d’autant plus qu’elle touche de façon disproportionnée les zones rurales et périurbaines, souvent habitées par des ménages modestes.
En Charente-Maritime, département particulièrement exposé, plus de 64 % des communes sont classées à risque moyen ou élevé. Selon une estimation, plus de 3 000 habitations auraient subi des dommages significatifs liés au RGA au cours des cinq dernières années, et ce chiffre continue d’augmenter. À la suite de la seule sécheresse de 2022, 132 personnes ont rejoint l’Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de Charente-Maritime, qui accompagne les victimes dans leur combat juridique et administratif pour recevoir une indemnisation.
Les familles concernées sont souvent démunies face à la complexité administrative et juridique de la reconnaissance et de l’indemnisation des sinistres. Les refus d’indemnisation, les études de sol coûteuses et la lenteur des procédures créent un sentiment légitime d’injustice. La maladresse ou la méconnaissance des subtilités de la technique des polices d’assurances se paient très cher : la moindre erreur entraîne un refus définitif d’indemnisation.
Les victimes se retrouvent souvent prises au piège entre, d’un côté, des assureurs qui refusent de reconnaître les sinistres ou invoquent des critères d’antériorité, et de l’autre, des coûts de travaux astronomiques. En Charente-Maritime, le coût moyen des réparations pour une maison touchée par le RGA est estimé entre 20 000 et 30 000 euros, somme inaccessible pour de nombreux foyers.
Pourtant, ces victimes ne bénéficient pas du même soutien que celles des inondations ou des tempêtes. Où est l’équité dans notre système de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles ? Certes, les tempêtes, les inondations et les glissements de terrain sont visibles, et même spectaculaires, mais le retrait-gonflement des argiles est tout aussi dévastateur.
L’État a le devoir de tout faire pour faciliter la reconnaissance et la réparation des dommages. Cela concerne l’ensemble des acteurs concernés – administrations, assureurs, mais aussi nous, législateurs, et le gouvernement, qui dispose du pouvoir réglementaire.
Le Parlement a déjà pris ce problème à bras-le-corps, mais nous devons nous rendre à l’évidence : face à l’ampleur du phénomène, ces efforts ne suffisent pas. Nous devons trouver une ligne de crête entre la situation actuelle, insatisfaisante, et les propositions trop radicales, qui seraient contre-productives. À terme, une trop grande protection s’avérerait inefficace pour les citoyens touchés par l’augmentation excessive du montant de leurs primes d’assurance.
Nous devons reconnaître le caractère progressif des sinistres liés au RGA : chaque aggravation doit être considérée comme un événement nouveau, afin d’éviter que les victimes soient pénalisées par des délais administratifs injustes. Il est aussi nécessaire d’inverser la charge de la preuve pour les assureurs : s’ils refusent l’indemnisation, ceux-ci devront désormais prouver, par une étude de sol G5, que le sinistre n’est pas lié au RGA.
Il doit être mis fin aux abus de certaines compagnies d’assurances qui utilisent Google Maps pour traquer les fissures ou microfissures des façades et ensuite refuser d’indemniser une maison alors que sa voisine l’a été. Dans de telles situations, je propose une indemnisation à l’apparition ou à l’aggravation des fissures, dans l’esprit de la progressivité des sinistres liés au RGA.
Enfin, il est indispensable de revoir la méthode même du zonage du RGA. Actuellement matérialisé par des carrés, celui-ci est l’incarnation du tropisme administratif de notre pays – la géologie et la nature ne peuvent être enfermées dans des carrés sur une carte. Cette solution incohérente empêche souvent la déclaration de l’état de catastrophe naturelle, préalable à toute indemnisation.
Le retrait-gonflement des argiles n’est pas un problème technique ; c’est une question de justice sociale et de solidarité nationale. Les victimes ne demandent pas de privilèges, mais simplement d’être traitées avec la même dignité que celles des inondations, des tempêtes ou des coulées de boue. En Charente-Maritime, des centaines de familles attendent que leur situation soit reconnue, que l’État joue son rôle de garant de l’égalité et qu’en tant qu’élus de la République, nous agissions pour protéger ce qu’elles ont de plus précieux : leur foyer.
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Beaucoup de temps a donc été consacré à ce texte qui est le fruit d’un travail transpartisan, d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur – le Basque et la Bretonne –, de la gauche à la droite. Il apporte la preuve rafraîchissante qu’un tel travail est possible. J’en suis d’autant plus fier qu’à chacune de mes rencontres avec les habitants de ma circonscription, ils me rappellent la piètre qualité de nos débats, s’indignent du comportement des députés et de notre incapacité à faire prévaloir sérieux, engagement et responsabilité dans un monde si complexe. Xavier Roseren dans les Alpes, Julien Bayou à Paris au cours de la précédente législature et moi-même en Charente-Maritime avons rappelé à quel point nous représentons nos territoires.
Que sommes-nous parvenus à construire avec un tel collectif ? Nous héritions d’une situation laissée dans son état législatif de 1974, devenu obsolète face au changement des besoins, à la présence de nouveaux acteurs disruptifs et opportunistes ; nous arrivions après des batailles judiciaires gagnées ou perdues à Saint-Malo, sur l’île d’Oléron ou à Biarritz.
Le présent texte, qui régule les locations de courte durée, vise à rééquilibrer le cadre fiscal, à actualiser le cadre réglementaire, à doter les maires d’une boîte à outils. Globalement, il constitue un progrès. Il ne comblera pas le manque de logements en France mais il y contribuera, notamment en zone tendue, où la crise du logement est plus ancienne et plus violente encore, particulièrement dans les communes touristiques.
Qu’une ville soit touristique est une chance ; y vivre à l’année est un calvaire. Alors que le nombre de résidences secondaires restreint le foncier disponible, que l’expansion géographique est limitée par la nécessaire préservation des espaces naturels et que les meublés de tourisme rognent le marché locatif de longue durée, ceux qui travaillent ou vivent sur place ne peuvent plus se loger. Les villes balnéaires sont tout aussi concernées que les zones touristiques de montagne, qui font l’objet de l’engagement de mon collègue Xavier Roseren – je le salue.
Il n’est pas question d’empêcher ceux qui le souhaitent d’acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur, ni d’interdire les locations meublées touristiques, partie intégrante de l’attrait des communes et de la vie économique locale. Il s’agit plutôt de corriger des injustices, notamment fiscales, qui favorisent les locations meublées touristiques au détriment des locations de longue durée. Ces dernières sont devenues bien trop rares, en particulier dans les communes soumises à la loi « littoral » ou à d’autres contraintes limitant la construction de nouveaux logements.
Les plateformes sont arrivées avec une promesse simple : mettez votre logement en location quelques jours ou quelques semaines, cela vous aidera à payer vos charges, vos travaux ou vos vacances. Mais elles ont été servies par un abattement fiscal de 71 % et un plafond de 188 000 euros, par la bien meilleure rentabilité de la location au jour ou à la semaine, par les aléas du bail locatif et par l’obligation d’isoler un logement en location, auxquels leurs adhérents pouvaient échapper. Dans plusieurs communes, elles ont fini par cannibaliser le marché immobilier : des immeubles entiers ont été achetés par des investisseurs qui ne font que de la location de courte durée, captant des logements autrefois loués à l’année. Comme le dirait François Jolivet, la facturation d’un service a remplacé le contrat de bail.
La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes liés à la crise immobilière mais contient des avancées essentielles : l’universalisation du numéro de déclaration ou d’enregistrement des meublés de tourisme ; le renforcement des obligations et le contrôle de la décence et de la sécurité des meublés ; l’interdiction de la location en tant que meublé de tourisme d’un local visé par un arrêté de péril ; le fait de soumettre toute nouvelle mise en location d’un meublé de tourisme aux mêmes conditions de performance énergétique que celles qui s’imposent aux locations longue durée ; de doter les élus locaux de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique, en élargissant à toutes les communes le régime du changement d’usage d’un local ; ou en donnant aux communes la possibilité, sur délibération, d’abaisser à 90, contre 120 actuellement, le nombre maximal de jours durant lesquels une personne peut louer un meublé de tourisme. Le texte modifie enfin la fiscalité, réduisant les abattements et les plafonds, afin de réduire l’avantage de la location courte durée.
Je salue le fait que les biens classés bénéficient d’un plafond plus avantageux destiné à encourager une meilleure qualité de l’offre touristique. Je regrette cependant que l’abattement fiscal de la location longue durée reste encore en deçà de celui dont bénéficie la location courte durée ; cela aurait permis d’encourager les propriétaires, qui participent à rebâtir l’offre de logements.
L’objectif du texte était clair : faire en sorte que les locations touristiques de courte durée restent accessibles sur les plateformes ; conserver ou remettre sur le marché des biens afin de loger les habitants à l’année. Il est en grande partie atteint. Même si le logement, qui souffre tant en ce moment, doit encore être soutenu, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la présente proposition de loi transpartisane.
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Cette inégalité entre les collectivités a d’ailleurs été pointée par un rapport de la Cour des comptes publié le 9 octobre dernier, qui explique que la dotation globale de fonctionnement est devenue de plus en plus complexe pour les collectivités et ne parvient plus à répondre à ce qu’elles attendent.
Il est impossible de trouver de bonnes solutions sans mener préalablement de bonnes évaluations. À l’Assemblée, nous votons la loi, mais nous en oublions presque l’évaluation des politiques publiques, qui sera essentielle pour faire des économies, et surtout de bonnes économies. Celles-ci doivent être trouvées parmi les dépenses mal calibrées que la libre administration des collectivités ne saurait justifier dans ce contexte budgétaire difficile, mais sans perdre de vue que de nombreux élus locaux prennent eux-mêmes part aux opérations de nettoyage ou répondent à d’autres besoins du quotidien de leur commune sans être financés pour cela. Les préfets doivent aussi être mobilisés pour aider les élus locaux à faire ces économies – j’insiste sur le mot « aider », car je pense sincèrement que le préfet est l’allié des élus locaux, de la même manière que les collectivités locales sont les partenaires de l’État. En ces temps difficiles, les partenaires doivent se prêter assistance.
Les députés du groupe Horizons & indépendants seront attentifs à ce que l’effort demandé n’affecte ni leur fonctionnement quotidien ni leur capacité d’investissement futur, et à ce que les bons gestionnaires ne soient pas pénalisés. Nous aurons à cœur d’améliorer les dispositifs proposés par le Gouvernement afin de parvenir à un compromis acceptable par tous, car les économies seront mieux et plus rapidement effectuées si elles sont consenties.
Nous avons par exemple déposé un amendement d’appel visant à créer un mécanisme de bonus pour verser un supplément de dotation d’investissement à ceux qui maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement. Cette dotation serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement. La dotation serait alors affectée à la section d’investissement de la collectivité, qui aurait le libre usage de cette somme. Je ne doute pas que les collectivités locales consentent à faire des efforts supplémentaires. En revanche, ces économies ne peuvent pas être faites n’importe où ni imposées unilatéralement. Il est donc de notre responsabilité collective de trouver des solutions ensemble avec une méthode efficace. Le groupe Horizons & indépendants y prendra toute sa part.
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Face à une crise budgétaire sans précédent, personne n’est épargné, et si les collectivités locales ont l’obligation légale de présenter des budgets à l’équilibre, il est nécessaire d’évaluer l’efficience de leurs dépenses. Les collectivités territoriales, au même titre que l’État et que la sécurité sociale, doivent participer au rétablissement des finances publiques.
Toutefois, cette participation doit se faire en bonne intelligence avec les élus locaux, qui connaissent leur territoire et ses besoins. Nous sommes attachés à certains points de méthode : nous jugeons ainsi qu’il faut maintenir avec eux un dialogue franc et respectueux. Trois points nous semblent essentiels : concertation, réciprocité et juste contribution.
Si l’on regarde les grandes masses, il apparaît que ce sont bien l’État et les organismes de sécurité sociale qui pèsent le plus dans le déficit public et l’endettement. Ce sont donc eux qui devront fournir la grande majorité des efforts.
Face à l’inflation, l’État a été présent pour les collectivités locales, notamment avec le bouclier tarifaire qui a bénéficié à plus de 30 000 communes. L’État a également été présent pour aider la transition écologique des territoires, en débloquant 2,5 milliards d’euros au moyen du fonds Vert. Crise sanitaire et crise de l’inflation sont désormais derrière nous, il est donc temps de revoir les dépenses publiques – toutes les dépenses publiques, y compris celles des collectivités locales. En effet, dès lors qu’un effort national est collectif, il ne serait pas normal que des acteurs y échappent.
Cependant, revoir ne signifie pas pour autant ponctionner. Cela signifie surtout, dans un premier temps, évaluer la pertinence et l’efficacité des dépenses, que ce soit en termes de résultats ou de besoins. Je rappelle au groupe Socialistes que la baisse de la DGF, au sujet de laquelle ils se sont exprimés, date de 1914, sous leur mandat.
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Même si le norovirus n’a pas contaminé les exploitations ostréicoles de la Charente-Maritime au point d’arrêter les ventes d’huîtres, l’inquiétude des consommateurs a touché l’ensemble du pays pendant les fêtes de Noël, qui représentent le pic de la consommation. La Normandie, la Bretagne et la Vendée n’ont pas été épargnées.
Ainsi, bien que maintenues ouvertes, les exploitations de Marennes-Oléron, comme celles de tout le territoire, ont accusé une baisse de la consommation de 40 à 50 % durant la période. De plus, ces méventes entraînent une augmentation des stocks, et, après une crise du volume, se profile une chute des prix.
Ma question est donc simple : pouvez-vous nous dire si les mesures annoncées jeudi dernier concerneront toutes les exploitations ayant connu une baisse des recettes, et pas seulement celles qui ont été fermées ? Je pense notamment à l’exonération des redevances domaniales, à l’indemnisation des exploitations, au bénéfice du programme de communication de 500 000 euros que vous avez annoncé pour relancer la consommation, et surtout au financement de la création d’aires de lagunage en cas de saturation des stations de traitement des eaux polluées, et à la protection de l’ensemble des sites face au risque lié à la qualité de l’eau qui menace toutes les exploitations.
Nous parlons beaucoup de l’importance de l’agriculture, je tiens à souligner aussi celle de l’ostréiculture, de la mytiliculture, de la pêche et de toutes les autres filières marines. Le point commun de ces sujets est la qualité de l’eau, qu’elle soit douce ou salée.
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