Tri
Nous avons cherché des compromis partout où il était possible d’en trouver. Vous connaissiez nos limites, que vous n’avez pas respectées. Madame la ministre, nous regrettons de vous voir bâtir l’avenir de l’agriculture française sur un modèle qui domine et s’approprie les usages au détriment de tout le reste.
Le temps est venu de planifier et de concerter, car la souveraineté alimentaire concerne chacun de nos concitoyens. Notre responsabilité est de dire clairement notre infinie déception. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi d’urgence agricole.
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C’est pourquoi la question posée par ce texte n’est pas seulement : comment répondre à la crise agricole ? Elle est aussi : comment y répondre sans fragiliser ce qui permettra encore de produire demain ? C’est le point central, c’est ce qui doit changer dans les corps de ferme. Il faut produire, défendre notre souveraineté alimentaire, soutenir l’élevage et protéger les agriculteurs face aux rapports de force économiques qui les dominent et les écrasent dans certaines interprofessions, mais il faut aussi préserver l’eau, protéger la santé humaine et animale, la qualité des sols, et préparer nos filières au changement climatique. Stocker l’eau, oui, mais en garantissant un partage juste, concerté et raisonné des ressources.
Autrement dit, il fallait un texte d’équilibre, entre l’urgence agricole et l’urgence climatique, entre la fierté de produire et la nécessité de préserver, entre la réponse immédiate aux difficultés des agriculteurs et les politiques publiques qui permettent à notre pays de rester résilient et solidaire. Or, au fil de l’examen en séance, cet équilibre a été rompu. Nous avons vu disparaître des garanties de gouvernance locale sur l’eau au profit des pouvoirs dérogatoires des préfets et au détriment des élus locaux. Nous avons vu reculer l’exigence de sobriété – madame la ministre, vous avez refusé le constat, pourtant partagé par les scientifiques, de la raréfaction de l’eau disponible pour tous les usagers. Nous avons vu s’affaiblir la protection des captages d’eau potable et se réduire la capacité de protéger les zones humides, éponges naturelles. Derrière toutes vos mesures dites de simplification, nous avons vu se dessiner le risque d’une dérégulation au bénéfice des modèles les plus capitalistiques et au détriment de l’agriculture familiale que nous défendons.
Ce texte n’aura même pas besoin de son passage au Sénat pour envoyer le signal de plusieurs régressions, que vous prenez soin de faire passer en force par ordonnances, sans l’avis des parlementaires. Nous ne pouvons l’accepter, car l’époque que nous vivons impose de l’humilité et de la responsabilité dans la manière de légiférer pour l’agriculture.
Dans leurs circonscriptions, les députés socialistes et apparentés sont profondément attachés à l’agriculture extensive, à l’élevage à taille humaine, aux exploitations familiales et au pastoralisme, qui font vivre des territoires entiers. Ces modèles agricoles permettent de produire une alimentation de qualité pour des dizaines de millions de consommateurs, en grandes et moyennes surfaces, en circuits courts ou encore pour la restauration collective. Manger français, local, équitable et bio, manger des produits de qualité, ne doit pas dépendre des ressources ni être réservé à une clientèle qui sait décoder les étiquettes.
Il ne peut y avoir d’avenir pour l’agriculture française sans régulation. Régulation du foncier, pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles. Régulation face à la concurrence déloyale, sans mentir aux agriculteurs sur la réalité du marché européen. Régulation économique, pour garantir des revenus dignes aux producteurs face aux pressions de certains industriels et de la grande distribution. Régulation des rapports de force dans les filières, pour que la valeur revienne d’abord à celles et ceux qui produisent. Vive les organisations de producteurs (OP) !
À cet égard, nous pensons que l’article relatif au tunnel des prix constituait la proposition phare de ce projet de loi. Vous l’avez délibérément décapité samedi…
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Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés demande que le gouvernement remette au Parlement un rapport qui cartographie les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filière et par zone géographique, et qui analyse les conséquences de ces recours sur les délais et les coûts des projets. Nous aurions dû commencer par là, avant d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance à l’article 17 et de poser, à l’article 23, le principe des recours abusifs systématiques. Si l’on veut véritablement accompagner les agriculteurs et formuler des propositions tangibles, plutôt que de détricoter les normes existantes ou de tenter de passer en force, de telles données sont indispensables.
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Cette semaine, à une réunion publique sur un projet d’extension de porcheries, 100 personnes étaient dans la salle. Il s’agissait cette fois encore d’habitants du territoire.
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Les recours témoignent en réalité des difficultés de la concertation locale, qui est à la fois indispensable pour voir des projets agricoles aller jusqu’au bout, mais aussi difficile à organiser. Or votre texte ne répond pas à ces enjeux.
En outre, vous citez des projets portés par les agriculteurs, mais nous avons compris, en commission des affaires économiques, que l’article 23 pouvait concerner toutes sortes de projets environnementaux. Vous avez notamment cité un projet de centre de tri que l’article 23 devrait accompagner. Cet article me semble donc abusif.
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Cependant, il semble que les recours classés comme abusifs au sens de la loi demeurent en pratique rares. Pour éviter l’enlisement des procédures, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du code de l’urbanisme un nouvel article qui traite de ces sujets ; mais, comme l’a dit Mme Belluco, il n’aurait donné lieu qu’à quatorze condamnations en dix ans. C’est pourquoi nous estimons que l’article 23 n’est pas utile.
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On peut être effarouché par les risques que l’article 21 pourrait faire courir à « la compétitivité de la ferme France », comme vous l’avez écrit, monsieur Kasbarian, dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais le cœur du combat consiste d’abord à rassurer nos producteurs, à être capable de les protéger. C’est tout l’intérêt du tunnel de prix qui est proposé ici.
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Pour sécuriser dans le temps le rôle des OP et des AOP et de prévenir, entre autres, les stratégies de contournement de certains acheteurs, l’article 20 vise à rendre obligatoire une durée minimum d’adhésion à ces organisations. Cette fidélisation des producteurs au sein de leur organisation permettra de lutter contre les stratégies d’atomisation que mènent certains acheteurs.
Nous avions déposé plusieurs amendements à l’article 19 qui visaient à renforcer les sanctions pour parer aux logiques de contournement des acheteurs. Nous sommes satisfaits que certains d’entre eux aient été adoptés. Cet article-ci s’inscrit parfaitement dans le sillage des avancées que nous avons obtenues à l’article 19.
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Ensuite, je tiens à dire que le bloc central n’est pas en reste quand il s’agit de vouloir réguler,…
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Nous souhaitons d’abord préciser les critères de proportionnalité en intégrant explicitement des éléments déterminants, tels que la durée du manquement, son caractère intentionnel, son éventuelle répétition, l’avantage économique retiré ainsi que le préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs.
Par ailleurs, le régime actuel de récidive prévoit simplement la possibilité de doubler la sanction, ce qui ne nous paraît pas suffisamment dissuasif – nous proposons de rendre le doublement automatique.
Enfin, nous souhaitons renforcer la publicité des sanctions, sujet que nous avons évoqué en commission des affaires économiques. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’un levier essentiel de régulation des comportements économiques en raison des retombées réputationnelles qu’elle implique.
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Nous souhaitons instaurer deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume ainsi que la transmission annuelle d’un certificat de mix produits établi par un tiers indépendant.
Les organisations de producteurs laitiers souffrent d’une asymétrie d’informations structurelle au profit des acheteurs. Cet état de fait fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Ces questions rejoignent les débats que nous avons déjà eus et la question du rapport de force déséquilibré au détriment des organisations de producteurs et des interprofessions.
Ce texte est censé renforcer la souveraineté alimentaire de la France : il est important d’améliorer les outils dont nous disposons pour accompagner les associations de producteurs, car elles sont les mieux placées pour faire remonter les besoins et les réalités économiques du terrain.
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D’autre part, nous précisons que l’expertise de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut être importante pour accompagner ce mouvement de reconnaissance des besoins des producteurs au plus près des réalités économiques de terrain, lors de la construction des prix.
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Le groupe Socialistes et apparentés est très préoccupé par l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix. Nous souhaitons donc ici garantir la prise en compte réelle et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs et producteurs.
J’ajoute une précision que je n’ai pas eu l’occasion de donner hier : en cas de défaillance, cet amendement sécurise le dispositif en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA), observatoire reconnu pour son expertise méthodologique. Il est appelé à jouer un rôle de garantie pour les producteurs en contribuant à la robustesse, à l’objectivité et à la cohérence des indicateurs.
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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs.
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Je pensais qu’il existait actuellement un certain état d’esprit, notamment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, favorable à la simplification des normes dans notre pays. C’est le moment ou jamais, dans ce projet de loi d’urgence agricole, d’épargner quelques tâches administratives supplémentaires à nos producteurs. Ce sous-amendement est donc parfaitement légitime.
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Le sous-amendement prévoit de substituer à cette logique, contraire à l’objectif de responsabilisation des acheteurs dans le respect du cadre de la contractualisation, une présomption simple de connaissance : l’acheteur est réputé connaître l’appartenance d’un producteur à une OP ou d’une OP à une AOP. C’est à lui, le cas échéant, d’apporter une preuve contraire. Il s’agit de rééquilibrer la charge de la preuve en la faisant peser sur l’acheteur.
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