À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« peuvent être » 

le mot : 

« sont ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« III. – La reconnaissance des projets d’avenir agricole mentionnés au II s’inscrit dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 et répond aux principes suivants :

« 1° Le renforcement de l’indépendance stratégique de la Nation en matière agricole et alimentaire ;

« 2° L’adaptation des systèmes agricoles et alimentaires au changement climatique ;

« 3° La préservation et la gestion durable des ressources naturelles et climatiques nécessaires à la production agricole ;

« 4° La garantie d’un revenu agricole décent et la contribution à un partage de la valeur agricole produite.

« La reconnaissance d’un projet d’avenir agricole est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

« Les comités de pilotage régionaux apprécient la conformité des projets à ces principes, dans le respect des spécificités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères minimaux d’appréciation du respect des principes mentionnés au présent III »

II. – En conséquence, après le mot :

« complété », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« par un II et un III ainsi rédigés : »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« En conséquence, l’accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, ainsi que l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, ne peuvent produire d’effets sur le territoire national français en l’absence d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne statuant sur leur compatibilité avec les traités européens, notamment au regard des exigences de protection de la santé publique, de l’environnement et du principe de précaution. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« La date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« La date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2028 » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1^er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2030. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1^er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2028 » ».

À l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« – les produits de la pêche maritime commerciale conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche, bénéficiant d’une démarche collective définie par un cahier des charges, certifiée par un organisme tiers indépendant accrédité qui garantit l’origine, la traçabilité, et la fraîcheur des produits. » 

I. – Pendant une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 1^er janvier 2026, une expérimentation visant à instaurer une assurance permettant de couvrir les risques de pertes de récoltes ou de cultures causées par les espèces indigènes et invasives.

II. – Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’agriculture, des représentants des syndicats agricoles ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’assurance récolte. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ce comité ne perçoit pas de financement public.

III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière d’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les dix alinéas suivants : 

« 4° Des indicateurs de performance environnementale, incluant la gestion des effluents, l’utilisation de l’azote et du phosphore et la préservation de la biodiversité ;

« 5° La prise en compte des impacts directs et indirects des activités, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;

« 6° L’adaptation des capacités des installations aux ressources et aux surfaces disponibles sur leur territoire d’implantation ;

« 7° L’intégration des activités d’élevage avec les productions végétales afin de favoriser le recyclage des nutriments.

« Ces mesures prévoient également des objectifs de modernisation des bâtiments et des équipements visant à :

« 8° Améliorer la gestion des effluents et limiter les émissions polluantes ;

« 9° Renforcer la performance énergétique des installations ;

« 10° Garantir des conditions adaptées au bien-être animal ;

« 11° Prévenir les risques sanitaires ;

« 12° Réduire la consommation de ressources et les nuisances environnementales. »

Au dix-septième alinéa de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « , moyennant une juste rémunération, » sont supprimés.

Chapitre VII 

Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, »

I. – Après l’alinéa 8,insérer les deux alinéas suivants : 

1° bis après la première occurrence du mot : « prix », la fin du 1° du III est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux critères et modalités de détermination du prix, qui sont établis à partir d’indicateurs fiables, objectifs et opposables mentionnés au quinzième alinéa du présent III permettant de refléter et de déterminer les coûts pertinents de production en agriculture et leur évolution. »

II. – Substituer aux alinéas 9 et 10, les deux alinéas suivants : 

2° Le quinzième alinéa du III est ainsi rédigé : 

« La proposition de contrat ou d’accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Elle fixe les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, lesquels reposent sur des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à leur évolution. Ces indicateurs sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, afin de garantir leur adéquation aux réalités des filières et aux conditions effectives de production. À défaut d’élaboration et de publication des indicateurs de référence dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui contribue à leur expertise et à leur validation méthodologique. »

I. – À l’alinéa 9, substituer respectivement aux mots : 

« phrases » et « rédigées » 

respectivement les mots : 

« alinéas » et « rédigés » ; 

II. – Substituer à l’alinéa 10, les deux alinéas suivants : 

« À défaut d’élaboration et de publication d’indicateurs de référence par une organisation de producteurs dans un délai de quatre mois suivant la reconnaissance de cette organisation, les instituts techniques agricoles procèdent à leur élaboration et à leur publication dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1.

« Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence pour la détermination et la révision du prix dans les contrats et accords-cadres. Ces indicateurs tiennent compte notamment des coûts de la matière première agricole ainsi que des facteurs de production, en particulier des coûts de l’énergie. »

Après l'alinéa 24, insérer les alinéas suivants : 

« 3° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l’auteur, de l’existence d’un éventuel avantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs » ;

« b) Les mots : « Il peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Il est porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans et peut être porté au triple en cas de manquements multiples ou systématiques » ;

« c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette publication intervient selon des modalités garantissant son accessibilité effective au public, notamment par sa diffusion sur le site internet de l’autorité administrative et, le cas échéant, sur celui de l’auteur du manquement. » ;

« d) À la dernière phrase, les mots : « est systématiquement ordonnée en cas de réitération » sont remplacés par les mots : « est systématiquement ordonnée en cas de réitération et ne peut être inférieure à une durée de six mois ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« L’acheteur est tenu de vérifier, préalablement à toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : 

« et des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’exposition professionnelle des anciens salariés de la direction des constructions navales (DCN) ayant participé entre 1972 et 1996 au montage et à l’entretien des têtes nucléaires sur le site de l’Île-Longue, aux conséquences notamment sanitaires de cette exposition, ainsi qu’aux possibilités de reconnaissance des préjudices subis. 

L’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses engagés en matière de formation professionnelle, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. ».

I. – L’alinéa 26 est remplacé par les quatre alinéas suivants :

« E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié : 

« 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » 

« 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € », 

« 3° Au deuxième alinéa du II, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». »

II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« C. – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses engagés en matière de formation professionnelle, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le C de la partie I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires ciblés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales sur proposition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d'un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;

3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ;

4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat sont précisées par décret. ».

1° Dans le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑19 du code des impositions sur les biens et les services, les taux indiqués aux lignes deux à quatre de la dernière colonne sont remplacés par :

« 

 »

2° Le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée. 

b) Après la première ligne sont insérées les trois lignes suivantes :

« 

 »

c) De la troisième ligne « supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 » à la dernière ligne du tableau, les tarifs sont ainsi modifiés :

« 

 »

III. – Dans le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑24 du code des impositions sur les biens et les services, de la ligne trois à la fin du tableau le tarif unitaire de la dernière colonne est ainsi modifié :

« 

 »

IV. – Les tarifs du tableau de l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens sont ainsi modifiés :

a) Aux lignes deux et trois, dans les colonnes deux à cinq, tous les montants sont remplacés par le montant : « 39 000 € ».

b) Aux lignes quatre et cinq :

– dans la troisième colonne, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 39 000 € » ;

– dans la quatrième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € ».

c) À la ligne quatre, dans la dernière colonne, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».

d) À la ligne cinq, dans la dernière colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant :« 195 000 € ».

e) À la ligne six :

– dans la troisième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € » ;

– dans la quatrième colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ;

– dans la dernière colonne, le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 260 000 €.

V. – Les tarifs aux lignes deux et trois de la dernière colonne du tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑26 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi modifiés :

I. – Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées :

« 

2° Le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée. 

b) Après la première ligne sont insérées les trois lignes suivantes :

 »

c) Les sept dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées:

« 

 »

III. – Les sept dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées :

« 

 »

IV. – Les tarifs du tableau de l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens sont ainsi modifiés :

a) Aux troisième et quatrième lignes, dans les colonnes deux à cinq, tous les montants sont remplacés par le montant : « 39 000 € ».

b) Aux cinquième et sixième lignes :

– de la troisième colonne, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 39 000 € » ;

– de la quatrième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € ».

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».

d) À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant :« 195 000 € ».

e) À la septième ligne :

– de la troisième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € » ;

– de la quatrième colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ;

– de la dernière colonne, le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 260 000 €.

V. – Les deux dernières lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑26 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées :

I. – Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1519 C bis. – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires ciblés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales sur proposition de la conférence territoriale de l’action publique.

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;

« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

« I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 est ainsi rédigé :

« II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :

« III. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :

« IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé :

« V. – Le même article 423‑26 est complété par un tableau ainsi rédigé :

« IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé :

 ».

I. Le 1° de l'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

- A la première phrase, après les mots : « installations sont visibles », sont ajoutés les mots : « pour le financement d'actions en faveur de la transition écologique » ;

- A la troisième phrase, le signe : « ; » est remplacé par les mots : « La répartition de cette part du produit de la taxe peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire entre ces communes et les différentes collectivités territoriales (départements, régions) sur proposition de la conférence territoriale de l’action publique. En l'absence de communes respectant les critères pour être bénéficiaire, le montant revient au budget général de l'Etat. ».

II.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du II. de l’article L 731‑15, en cas de cessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quelle qu’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue la cessation, sont calculées selon les dispositions du I de l’article L 731‑15. »

2° Le II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

b) après le premier alinéa sont insérés deux aliénas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivemenT connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.

« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs du système de santé concernés, à réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les établissements de santé privés à but lucratif, pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des soins de médecine chirurgie obstétrique et des urgences dans les centres hospitaliers, pour lesquels il n’existe aucune offre hospitalière accessible à moins de quarante-cinq minutes de trajet routier et garantir une répartition territoriale permettant de satisfaire les besoins en soins hospitaliers de premier niveau de la population. A ce titre, les agences régionales de santé peuvent mobiliser un financement dédié par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment de leurs sujétions et contraintes géographiques.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1^er février 2026. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Après l’article L. 3142‑88 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑88‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑88‑1. – Les maires, les adjoints au maire, les membres de conseil départemental ou de conseil régional, bénéficient d’un congé d’engagement local.

« 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;

« 2° Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois ;

« 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur est fixé par décret. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil municipal peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier.

« Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation.

« Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil départemental peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier.

« Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation.

« Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil régional peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier.

« Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation.

« Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. »

Après l’article L. 3142‑88 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑88‑1 ainsi rédigé :

« L. 3142‑88‑1. – Les maires, les adjoints au maire, les membres de conseil départemental ou de conseil régional, bénéficient d’un congé d’engagement local.

« 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;

« 2° Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois ;

« 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur est fixé par décret. ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les membres d’un conseil municipal peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier.

« Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation.

« Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. ».

2° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil départemental peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier.

« Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation.

« Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. ».

3° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil régional peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier.

« Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation.

« Ces formations peuvent être suivies dans tout établissement public ou privé d’enseignement supérieur reconnu par l’État. ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« mots »,

insérer les mots : 

«et peut prendre en charge »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« mots »,

insérer les mots : 

 « et prend en charge »

Après la seconde occurrence du mot :

« réponses », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« peuvent être élaborées avec l’appui de la Commission nationale du débat public et transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »

I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :

« l’élevage », 

insérer les mots : 

« et dans les conditions fixées au I quater, »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« I quater. – Les installations d’élevage mentionnées au présent I ter peuvent relever du régime d’enregistrement à condition de s’inscrire dans le cadre d’un contrat d’agriculture durable établi conformément aux dispositifs régionaux en vigueur, intégrant un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation, un plan d’action sur cinq ans, et des engagements spécifiques visant à prévenir et à atténuer les impacts sur l’environnement. Ce plan d’action doit inclure des mesures concrètes visant à réduire l’utilisation des intrants agricoles, notamment les produits phytosanitaires et les engrais chimiques, afin de limiter les conséquences sur l’environnement. »

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2026, une expérimentation visant à instaurer un comité départemental de suivi de la mesure de la variation de la pousse et de gestion des recours assurant le suivi régulier de la pousse mesurée par l’indice au fur et à mesure de sa publication, en lien avec le comité d’analyse des indices et la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles, ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’assurance récolte. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.

III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière d’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des exploitations pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la préservation des récoltes.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. 

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, mentionnés au II du présent article, soumis à autorisation environnementale, font l’objet d’un suivi environnemental annuel, organisé et piloté par l’autorité administrative compétente ou un organisme tiers indépendant. Ce suivi comprend des indicateurs portant sur la qualité des sols, des eaux, la biodiversité, ainsi que sur l’efficacité de la gestion des effluents et la réduction des impacts sur les milieux naturels. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le silence gardé par l’administration pendant un mois peut valoir décision d’acceptation de l’indemnisation ».

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation lorsqu’ils concernent des produits d’assurance, du fait des circonstances particulières liées à la nature de cet achat.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bien-fondé et l’intérêt d’inclure les opérateurs de communications électroniques dans la liste des opérateurs de services essentiels au sens du décret n° 2018‑834 relatif à la sécurité des réseaux et système d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots 

« à l’exception des »

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la deuxième et l’avant-dernière occurrence du mot :

« de ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer au mot :

« utilisent »

les mots :

« peuvent utiliser ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« tout »

insérer le mot :

« autre ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« qui sont soumis à l’obligation mentionnée » 

le mot :

« mentionnés »

VII. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer le mot :

« gratuitement ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« qui sont soumises à l’obligation mentionnée »

le mot :

« mentionnées ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À l’alinéa 10, substituer à l’année : 

« 2028 », 

l’année : 

« 2027 ».

À l’alinéa 10, substituer à l’année : 

« 2028 », 

l’année : 

« 2026 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,05 » ;

À la fin du titre, substituer aux mots : 

« renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » 

les mots : 

« proroger le dispositif de seuil de revente à perte +10 et à contrôler son efficacité économique »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,05 » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« , sous réserve de l’efficacité économique du dispositif mentionné au I en matière de protection de la valeur de la matière première agricole définie à l’article L 441‑1-1 du code de commerce démontrée par l’ensemble des documents remis par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs conformément aux  IV, IV bis et IV ter du présent article. »

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« , sous réserve de la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents indiqués aux IV, IV bis et IV ter du présent article. »

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , sous réserve de la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents indiqués aux IV, IV bis et IV ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 précitée ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« non autorisés »,

les mots :

« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation »

Compléter le titre par les mots :

« par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« En conséquence, aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs effectives obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne et la France à faire certifier les conditions de production et de transformation des produits importés par un organisme tiers agréé sur le sol du pays exportateur. 

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les usages et les conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.

Ce rapport analyse les mesures prévues à la Section 8 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement. Ce rapport a pour objectif d’identifier les verrous réglementaires et d’explorer les voies d’amélioration afin de tendre vers une gestion plus optimale de ces eaux. L’analyse porte notamment sur les moyens d’encourager leur utilisation à des fins domestiques, aussi bien dans le cadre de la construction de nouveaux habitats que lors des travaux de rénovation écologique, dans une logique d’économie d’eau et de préservation de cette ressource.

Rédiger ainsi cet article :

« Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui feront l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, viseront à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.

« Les conditions et modalités de ces expérimentations seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement. »

Supprimer les alinéas 6 à 13. 

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Ces essais visent à garantir une réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030. »

Rédiger ainsi cet article :

« Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique est menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui font l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visent à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.

« Les conditions et modalités de ces expérimentations sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque pour la santé et l’environnement. »

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« aéronef »

insérer les mots :

« , équipé de buses anti-dérive , ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les programmes d’application mentionnés au précédent alinéa s’inscrivent dans une logique de réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030. »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« programmes »,

insérer les mots :

« en précisant en particulier la hauteur maximale de vol autorisée et le type de buses anti-dérive utilisées ».

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Ces essais visent à garantir une réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030. »

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriale est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑98. – Une taxe sur la consommation d’eau touristique peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

« La taxe sur la consommation d’eau touristique est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

« Le tarif de la taxe sur la consommation d’eau touristique est fixé, pour chaque nature d’hébergement, sur le montant annuel de la facture d’eau.

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe sur la consommation d’eau touristique est arrêté conformément au barème suivant :

« La taxe sur la consommation d’eau touristique est perçue sur les assujettis par les entreprises de distribution d’eau lorsqu’elles reçoivent le montant de la facture qui leur est due.

« Les entreprises de distribution d’eau versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application du barème décidé en conseil municipal. »

Au code général des impôts, il est créé un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Article 1407 quater

« I. – Sur le territoire des communes ne disposant d’aucune ressource au titre des taxes directes locales visées à l’article 1415 du code général des impôts, il peut être institué, par délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires.

« II. – Le montant de la taxe correspond à une fraction de la valeur vénale des résidences secondaires sises sur le territoire communal fixée par la délibération précitée, à 0,5 %, 1 %, 1,5 % ou 2 % de cette valeur.

« III. – Un décret précise les modalités d'applications du présent article. »

Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé :

« G : Taxe sur les friches industrielles

« Art. 1530 ter. 

« I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités économiques peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.

« II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

« Pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1^er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

« III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.

« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388.

« V. – Le taux de la taxe sur les friches industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %.

« VI. – La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

I. – L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : 

1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : 

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :  

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 0,5 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » 

II. – L’article L. 2333-41 est ainsi modifié : 

1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : 

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.  » 

I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre » ;

2° À  seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce taux est, le cas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et les communes multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat » sont remplacés par les mots : « il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Le code général des collectivités territoriales est complété par une section 10 bis, ainsi rédigée :

« Section 10 bis - Redevance d’accès

« Article L. 2333‑83 bis – Une taxe d’entretien des communes insulaires peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

« La taxe d’entretien des communes insulaires est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

« Le tarif de la taxe d’entretien des communes insulaires est fixé, pour chaque nature de moyen de transport, par personne et par trajet.

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe d’entretien des communes insulaires est arrêté conformément au barème suivant :

« Le tarif retenu par la commune pour le transport par bateau ne peut excéder le tarif retenu pour le transport par avion.

« La taxe d’entretien des communes insulaires est perçue sur les assujettis définis à par les compagnies de transport maritime et aérien lorsque ces entreprises reçoivent le montant des billets qui leur sont dus.

« La taxe est perçue avant le trajet des assujettis alors même que, du consentement de la compagnie, le paiement du trajet est différé.

« Les compagnies de transport versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application du barème décidé en conseil municipal. »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 

a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

b) Le septième alinéa est ainsi modifié : 

– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :

« 

 »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code général des collectivités territoriales est complété par une section 10 bis, ainsi rédigée :

« Section 10 bis - Redevance d’accès

« Art. L. 2333‑83 bis. – Une taxe d’entretien des communes insulaires peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

« La taxe d’entretien des communes insulaires est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

« Le tarif de la taxe d’entretien des communes insulaires est fixé, pour chaque nature de moyen de transport, par personne et par trajet.

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe d’entretien des communes insulaires est arrêté conformément au barème suivant :

« Le tarif retenu par la commune pour le transport par bateau ne peut excéder le tarif retenu pour le transport par avion.

« La taxe d’entretien des communes insulaires est perçue sur les assujettis définis à par les compagnies de transport maritime et aérien lorsque ces entreprises reçoivent le montant des billets qui leur sont dus.

« La taxe est perçue avant le trajet des assujettis alors même que, du consentement de la compagnie, le paiement du trajet est différé.

« Les compagnies de transport versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application du barème décidé en conseil municipal. »

Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – I. – Sur le territoire des communes ne disposant d’aucune ressource au titre des taxes directes locales visées à l’article 1415 du code général des impôts, il peut être institué, par délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires.

« II. – Le montant de la taxe correspond à une fraction de la valeur vénale des résidences secondaires sises sur le territoire communal fixée par la délibération précitée, à 0,5 %, 1 %, 1,5 % ou 2 % de cette valeur.

« III. – Un décret précise les modalités d’applications du présent article. »

Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé :

« G : Taxe sur les friches industrielles

« Art. 1530 ter. –I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités économiques peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.

« II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

« Pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1^er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

« III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.

« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388.

« V. – Le taux de la taxe sur les friches industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %.

« VI. – La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. »

La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XVIII

« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZB. – I. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière. 

« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.

« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223‑6 du code de la sécurité sociale. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs du système de santé concernés, à réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les établissements de santé privés à but lucratif pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des soins de médecine, de chirurgie obstétrique et des urgences dans les centres hospitaliers pour lesquels il n’existe aucune offre hospitalière accessible à moins de quarante-cinq minutes de trajet routier et pour garantir une répartition territoriale permettant de satisfaire les besoins en soins hospitaliers de premier niveau de la population. À ce titre, les agences régionales de santé peuvent mobiliser un financement dédié par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment de leurs sujétions et de leurs contraintes géographiques.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard le 1^er février 2025. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation dans la limite de cinq départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport analyse plus largement les conditions et l’impact financier pour les comptes de la sécurité sociale de la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale définie à l’article L. 4351-1 du code de la santé publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical relevant de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique, en particulier en matière de fermetures de lits et de services, dans les centres hospitaliers dits de proximité ou intermédiaires, et plus spécifiquement pour les services qui fonctionnaient majoritairement avec des personnels assurant des missions d’intérim. Il se penche également sur les modalités d’un encadrement notamment sur l’encadrement des marchés publics de transports et d’hôtellerie des intérimaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 48 de la loi n° 2020 1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical relevant de l’article L. 6146 4 du code de la santé publique, en particulier en matière de fermetures de lits et de services, dans les centres hospitaliers dits de proximité ou intermédiaires, et plus spécifiquement pour les services qui fonctionnaient majoritairement avec des personnels assurant des missions d’intérim. Il se penche également sur les modalités d'un encadrement notamment sur l'encadrement des marchés publics de transports et d'hôtellerie des intérimaires.

I.- Après l’alinéa 6 de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour les établissements cités à l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles relevant de son périmètre, et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, pour les établissements relevant du 9° du même article, contribuent à la compensation des surcoûts supportés par les établissements et services médico-sociaux, induits par l’obligation d’accréditation des organismes prévue au premier alinéa du présent article. »

II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons alcooliques prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les boissons alcooliques prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article L314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles, Les mots « Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2 ».

Sont remplacés par les mots :

 
« Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification. ».

L’État assure le financement intégral des revalorisations salariales prévues par l’accord pour la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif, signé le 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, conclu dans le cadre de l’accord national professionnel n° 2005‑03 du 18 février 2005 sur le champ d’application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024. Ce financement couvre l’ensemble des revalorisations dites Ségur de tous les professionnels des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif. Il est pris en charge par des financements publics à la hauteur de leur coût réel, aux conditions prévues par ledit accord.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur les modalités de financement des revalorisations salariales des structures sous financement départemental. Ce rapport devra évaluer les insuffisances actuelles dans les modalités de financement alloué aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en particulier les conséquences du décret n° 2022‑739 du 28 avril 2022, et proposer des ajustements permettant d’assurer un financement complet et équitable des revalorisations en fonction des besoins réels et des effectifs des établissements. 

Ce rapport doit notamment :

Examiner les mécanismes de remontée des ETP dans les établissements et services sous gestion départementale et proposer des pistes pour améliorer la collecte et la transmission des données à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Évaluer l’efficacité des procédures de calcul des financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements, en identifiant les points de blocage, notamment dans la répartition des fonds entre les différents établissements du secteur social et médico-social.

Proposer des réformes législatives et réglementaires pour garantir que les revalorisations salariales soient intégralement financées par les départements, sans condition liée à des données incomplètes ou des procédures de remontée déficientes.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Ces politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France relèvent de l’État et des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et agricole. Elle est une condition préalable à la sécurité alimentaire de la France. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la diversité des filières et pratiques agricoles existantes sur le territoire national. »

Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du  développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : 

« En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux fonctions d’exploitants et salariés agricoles. Ces apprentissages de découverte des modèles agroécologiques concernent notamment les pratiques agricoles mises en œuvre au sein de ces modèles, leurs fondements agronomiques, mais aussi la question de leur viabilité agricole et économique. »

À l’alinéa 6, après le mot : 

« alimentation »,

insérer les mots :

« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’accueil, l’orientation et l’accompagnement dans la formation continue en agriculture sont dévolues au réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la sensibilisation des futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il visera enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent l’inscription dans les programmes scolaires de l’enseignement non agricole une initiation aux enjeux agricoles qui sont traités de manière interdisciplinaire. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’État et les régions mettent en œuvre un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la préservation et à la promotion des filières, des savoir-faire territoriaux et des productions emblématiques locales par et auprès des futurs agriculteurs en formation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la plus grande connaissance de la gouvernance du monde agricole chez les futurs agriculteurs en formation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les futurs agriculteurs en formation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« L’accueil, l’orientation et l’accompagnement dans la formation continue en agriculture sont dévolues au réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole concourent à promouvoir d’autres formes d’organisation des exploitations agricoles comme l’agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la sensibilisation des futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. »

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : 

« Une initiation aux enjeux agricoles est inscrite dans les programmes scolaires de l’enseignement secondaire non agricole. Ces enjeux seront traités en interdisciplinaire. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent un module sur les structures de gouvernance du monde agricole. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les futurs agriculteurs en formation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la formation tout au long de la vie des agriculteurs à la mise en œuvre des transitions environnementales et aux techniques émergentes permettant leur accélération. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la préservation et à la promotion des filières, des savoir-faire territoriaux et des productions emblématiques locales par et auprès des futurs agriculteurs en formation. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole garantissent la liberté pédagogique des enseignants des établissements agricoles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Ils contribuent à former les futurs agriculteurs au droit de l'environnement appliqué au monde agricole et au rôle dévolu à l’Office Français de la Biodiversité »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. »

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 2035 »,

la date : 

« 2050 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de préserver la les filières, les savoir-faire territoriaux et les production emblématiques locales qui font la diversité de l’agriculture française. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Il comprendra un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ainsi que son environnement fiscal et social. »

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. II aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et de ses ressources humaines. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Il comportera un module de suivi de l’historique de gestion de l’eau faite sur l’exploitation. »

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée. 

« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent. 

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »

II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base. 

Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l’alinéa 5, insérer les 16 alinéas suivants :

« I. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un sous‑paragraphe 1 et un article L. 732‑40‑1 ainsi rédigés :

« Sous‑paragraphe 1

« Bouclier social pour la retraite

« Art. L. 732‑40‑1. – I. – Les assurés ayant observé les dispositions de l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une pension temporaire à compter du mois suivant cette date et lorsque la pension de retraite calculée en application du présent paragraphe ne leur est pas versée.

« Le montant de la pension temporaire est égal au montant estimé de la pension de retraite dû par le régime de base d’assurance vieillesse des non‑salariés des professions agricoles calculé à l’âge atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension sans coefficient de minoration, tel que ce montant figure dans l’estimation indicative globale prévue au IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale la plus récemment effectuée.

« II. – Le bénéfice de la pension temporaire cesse au moment où l’assuré perçoit la pension de retraite calculée en application du présent paragraphe.

« Lorsque la différence de la pension temporaire versée à l’assuré est inférieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, ce montant fait l’objet d’une régularisation lors du premier versement de la pension de retraite.

« Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est supérieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, le remboursement du trop‑perçu peut faire l’objet d’un échelonnement.

« III. – À défaut de mise en œuvre du versement de la pension temporaire prévue au I du présent article et au terme d’un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en jouissance, l’assuré peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le préjudice qui en résulte. Ces mesures peuvent consister notamment en une injonction de versement immédiat de la pension temporaire. 

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° A À la première phrase du IV de l’article L. 161 17, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, » sont supprimés et, après le mot : « reçoit », sont insérés les mots : « à partir de cinquante cinq ans puis tous les deux ans jusqu’à son départ à la retraite, » ; »

« 2° Le IV de l’article L. 161‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de l’article L. 732‑40‑1 du code rural et de la pêche maritime l’estimation indicative globale présente notamment le montant estimé des pensions de retraite dues par chaque régime à l’âge auquel est établie cette estimation puis tous les ans jusqu’à l’âge prévu au 1° de l’article L. 351 8. L’estimation indicative globale est conservée par les caisses de retraite. »

« 3° Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions. Lorsqu’il s’agit d’informations relatives aux coordonnées bancaires, l’organisme informe préalablement les personnes de leur utilisation pour le versement de la prestation, dans un délai et selon des modalités fixés par décret. »

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le réseau France services agriculture offre à l’installé une formation continue et un suivi tout au long de sa carrière d’exploitant. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les structures de conseil et d’accompagnement ont pour rôle d’organiser un temps d’échange entre les différents porteurs de projets avant leur installation. »

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.

Le I de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ».

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou toute personne morale ou tout établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« protection »,

sont insérés les mots :

« et reconstruction ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et des talus ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et de l’agriculture bocagère ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les plants utilisés dans la plantation d’une haie favorisent les productions locales. »

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – La communauté de communes peut, sur décision du conseil communautaire, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, exercer une compétence en matière agricole. »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215‑20‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-20-2. – La communauté urbaine peut, sur décision du conseil communautaire, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, exercer une compétence en matière agricole. »

L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – La communauté d’agglomération peut, sur décision du conseil d’agglomération, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, exercer une compétence en matière agricole. »

L’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – La métropole peut, sur décision du conseil métropolitain, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt métropolitain, exercer une compétence en matière agricole. »

I. – Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.

« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au titre du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « d’installation », sont insérés les mots : « , la politique de l’emploi ».

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

« Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certification des exploitations ainsi que le niveau d’exigences social requis, les modalités de contrôles applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation sont précisées par décret. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou au niveau interdépartemental selon des modalités prévues par décret. »

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale ».