↕️Tri
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Nous avions deux exigences en entamant l’examen de ce PLFSS : protéger les Français en refusant les augmentations de taxes et d’impôts ; redresser la trajectoire de nos comptes sociaux en réduisant nos dépenses. Malheureusement, nous risquons encore une fois de ne pas pouvoir étudier la troisième partie en première lecture dans notre assemblée.
Nous avons obtenu de nombreuses victoires en rejetant les diverses taxes proposées : ce faisant, nous avons protégé la France qui travaille. Ainsi, nous avons supprimé les taxes sur les mutuelles, sur les dispositifs médicaux, sur les groupements de pharmacie ou encore sur les pains au chocolat et les brioches. Nous avons réussi à supprimer la réforme des allègements généraux, qui aurait alourdi le coût du travail s’agissant des bas salaires, provoquant ainsi des suppressions d’emplois.
Cependant, l’impératif de redressement des comptes sociaux n’est pas tenu ; le déficit dérape dangereusement à hauteur de 24 milliards d’euros, soit presque le double de la cible initiale. Dans le contexte que nous connaissons, certains députés ont jugé utile d’adopter un amendement absolument irresponsable qui tend à ramener l’âge de départ à la retraite à 62 ans, en faisant financer cette disposition par les entreprises. Comment pourrions-nous accepter cette mesure qui représente 1,5 milliard d’euros de surcoût pour les entreprises en plus des 1,2 milliard d’euros de perte pour la sécurité sociale liés à la suspension de la réforme des retraites ?
Il est temps de changer de paradigme en proposant une réduction globale des dépenses de fonctionnement de l’État et de celles des opérateurs, en luttant contre les abus et ceux qui ne contribuent pas à notre système. Nous avons fait des propositions qui permettraient d’économiser 20 milliards d’euros. Il ne sera malheureusement pas possible de les examiner en première lecture, puisque le rejet du volet consacré aux recettes ne le permettra pas, la copie n’étant pas à la hauteur. Nous voterons donc contre ce volet. L’enjeu de la présidentielle sera de repenser notre système en profondeur. Il n’y a pas de fatalité. Il faut décloisonner, anticiper et donner de la visibilité sur le long terme.
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En effet, l’article 13 déplace des fonds d’une poche à une autre en transférant 300 millions de CSG – contribution sociale généralisée – aux conseils départementaux et en déduisant le même montant du concours de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. On ne finance rien de nouveau, on complexifie, puisqu’il va falloir créer un nouveau circuit de versement entre l’Urssaf Caisse nationale – l’ancienne Acoss – et chaque conseil départemental, ce qui ajoute de la tuyauterie au lieu de simplifier, et on affaiblit la CNSA à un moment où il faudrait au contraire la renforcer.
Nous suivrons l’avis du rapporteur général qui a indiqué, lors de nos échanges en commission, un taux de couverture de la PCH – prestation de compensation du handicap – par la CNSA de 50 % et une hausse de la fraction de TVA attachée aux départements pour leurs autres dépenses contraintes.
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Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge la taxe dite exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires de santé.
Une réforme du reste à charge au sein de la branche maladie est nécessaire à nos yeux. Dès que l’on augmente les prélèvements sur les organismes complémentaires, ceux-ci augmentent les cotisations. La quasi-totalité des personnes interrogées par l’UFC-Que choisir cette année déclaraient avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026. Celle-ci s’élevait en moyenne à 106 euros par an.
C’est dommage que Mme la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ne soit pas avec nous ce matin. L’année dernière, elle avait vraiment insisté sur le caractère exceptionnel de la taxe. Force est de constater que ce qui devait être exceptionnel est reconduit.
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La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. Or, l’année dernière, nous avons modifié en profondeur l’architecture de la régulation économique du médicament en instituant une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur. Dans ces conditions, la clause de sauvegarde n’a plus à être déclenchée et nous demandons sa suppression afin de simplifier le dispositif.
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Il s’agit d’éviter l’exécution de clauses de sauvegarde, tout en maintenant la déclaration exhaustive des flux par les entreprises du médicament, ce qui permettra de neutraliser les principaux mécanismes d’interposition et de prévenir les schémas de contournement sans modifier l’économie générale de l’article 10.
J’ai cependant une interrogation car cet amendement s’appuyait sur l’article 10, qui vient d’être supprimé.
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Nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 10. Nous souhaitons lutter contre la financiarisation et protéger l’organisation des officines, notamment en territoire rural : elles y assurent un accès aux soins primordial et nous défendrons un amendement visant à les protéger des fonds de pension.
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