Justine Gruet - DemoKratia

Justine Gruet

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Commission des affaires sociales • Membre • 6 janv. 2026

Droite Républicaine • Membre • 19 juil. 2024

Assemblée nationale de la 17ème législature • Membre • 7 juil. 2024

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Justine Gruet > 💬Discussions

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Justine Gruet • 2026 Apr 07 17:15:32

Non ! Il y en a qui respectent les règles !

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Justine Gruet • 2026 Apr 07 17:00:59

Nous nous en prenons aux fraudeurs, quels qu’ils soient !

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Justine Gruet • 2026 Apr 07 16:49:42

Ils stigmatisent !

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Justine Gruet • 2026 Apr 07 16:47:44

Eh oui !

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Justine Gruet • 2026 Mar 31 22:03:27

Je maintiens mon amendement. J’avais interpellé le ministre Amiel au sujet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), auprès de laquelle nos concitoyens ont du mal à avoir accès à un interlocuteur privilégié. Bien souvent, cet organisme les invite à ouvrir leurs droits à la retraite avant de savoir à quelle pension ils peuvent prétendre. Une fois que les droits sont ouverts, aucun retour en arrière n’est possible.

Je comprends la nécessité d’accélérer les choses et le fait que la loi changera peu de choses par rapport au niveau réglementaire. Toutefois, c’est le rôle de l’Assemblée d’apporter plus de lisibilité à nos concitoyens afin de sécuriser le parcours vers l’ouverture des droits à la retraite.

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Justine Gruet • 2026 Mar 31 22:01:22

Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or dans les faits, l’alimentation de ce répertoire demeure hétérogène selon les caisses, ce qui peut entraîner des lacunes ou des incohérences dans les parcours individuels.

Avec l’intégration du passeport de compétences au compte personnel de formation, la fiabilité de ces données devient un enjeu essentiel, des erreurs sur les données de carrière pouvant entraîner des droits mal calculés, des contrôles moins efficaces, et, parfois, des contentieux inutiles.

Cet amendement vise donc à poser clairement l’obligation, pour toutes les caisses de retraite, de transmettre les données de carrière au RGCU selon des règles harmonisées. Il apporterait de la sécurité juridique et de la simplification pour les assurés comme pour les administrations.

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Justine Gruet • 2026 Mar 31 22:01:04

Monsieur Boyard, monsieur Lucas-Lundy, vous parlez de théâtre, mais pas du tout de l’article 13 bis B. Vous vous contentez de prendre la parole sur chaque article, alors que les Français attendent de nous un vrai travail de fond – les Français qui respectent les lois ne veulent pas que des gens fraudent.

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Justine Gruet • 2026 Mar 31 18:53:53

…alors que nous cherchons au contraire à valoriser ceux qui respectent les règles, ceux qui respectent la loi. Tel est au fond l’objectif de ce texte : mettre en avant ceux qui respectent la loi et punir ceux qui ne la respectent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

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Justine Gruet • 2026 Mar 31 18:53:49

Je ne comprends pas : vous nous accusez constamment de stigmatiser ces personnes-là,…

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Justine Gruet • 2026 Mar 31 18:53:31

…je rappelle que l’objectif est bien de lutter contre tous les fraudeurs et qu’il existe des personnes qui bénéficient d’aides sociales mais qui respectent les règles. Ce sont justement ces personnes-là qu’il faut défendre. Et pour cela, il faut que nous puissions mieux contrôler ceux qui fraudent.

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Justine Gruet • 2026 Mar 31 18:53:24

Pour répondre à M. Boyard, qui en vient à stigmatiser et à caricaturer les personnes qui bénéficient d’allocations sociales,…

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Justine Gruet • 2026 Feb 25 17:14:22

Eh oui !

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Justine Gruet • 2026 Feb 25 16:41:03

Non ! Ce n’est pas vrai !

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Justine Gruet • 2026 Feb 25 15:57:06

Vous nous annonciez des critères stricts. Or nous avons supprimé la notion de constance sans même nous en rendre compte… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Votre seconde délibération est à géométrie variable : vous n’y soumettez que ce qui vous plaît – je remercie d’ailleurs les services de la séance d’avoir accepté notre amendement à la dernière minute.

Monsieur Falorni, cessez donc de comparer la sédation profonde et confondue jusqu’au décès avec l’euthanasie. D’une part, l’intentionnalité n’est pas la même ; d’autre part, la sédation profonde et continue engage le pronostic vital à court terme.

J’en reviens à l’amendement. C’est précisément parce que la souffrance fluctue que la notion de constance de la douleur est essentielle. C’est elle qui permet de s’assurer du respect de la volonté du patient, dans le respect des autres conditions. Cette notion est d’autant plus essentielle que le délai de réflexion et de décision envisagé est parmi les plus courts observés dans les pays ayant légalisé l’euthanasie.

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Justine Gruet • 2026 Feb 25 15:44:00

Vous avez la seconde délibération à géométrie variable !

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Justine Gruet • 2026 Feb 25 15:36:18

On sait que dans l’Oregon, 40 % des personnes ne prennent pas la substance létale qu’elles ont à leur disposition. À l’inverse, au Canada, où on laisse le choix, on compte 10 000 euthanasies pour sept suicides assistés. (M. Dominique Potier applaudit.)

Vous faites la promotion de l’autodétermination et vous semblez surpris que vos soutiens veuillent déjà aller trop loin et, peut-être, trop vite. Faute d’avoir tout obtenu, vous voulez entrebâiller une porte pour l’ouvrir grand ensuite.

Mon sous-amendement est extrêmement important. Il tend à permettre d’identifier, dès le début de la procédure, par quel geste la substance létale sera administrée – autoadministration pour cause d’incapacité physique constatée par écrit ou injection réalisée par un tiers ?

Au cours de nos débats, nous n’avons pas été suffisamment capables de nommer les choses ! L’euthanasie et le suicide assisté sont deux gestes bien différents. L’aide à mourir, qui paraît si facile à écrire dans un texte, n’est pas assez précise ; l’éthique commande d’écrire dès le début de la procédure que celle-ci s’achèvera par un suicide assisté ou par une euthanasie.

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Justine Gruet • 2026 Feb 25 15:36:01

Nous ne jouerons pas la politique du pire sur un sujet important. Cependant, monsieur Falorni, madame Rist, vous qui nous vantiez un texte si équilibré, cohérent et solide, comment expliquez-vous que par trois fois, la décision de l’Assemblée ait été de laisser le libre choix aux malades ?

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Justine Gruet • 2026 Feb 25 15:17:00

Cet amendement n’avait pas pu être examiné en raison de l’adoption des amendements nos 103 et 893. Il est pourtant essentiel de prendre en considération les technologies disponibles permettant l’autoadministration. Chers collègues, à défaut d’avoir précisément distingué deux actes bien différents du point de vue éthique – euthanasie et suicide assisté – et parce que vous avez privilégié une sémantique trop imprécise – aide à mourir –, il est impossible de déterminer qui pourra réaliser le geste létal, notamment en cas d’incapacité physique. L’amendement vise à assurer que tous les moyens seront mis en œuvre pour permettre l’autoadministration de la substance létale, que soit indiqué dès le début de la procédure qui injectera la substance létale et que l’incapacité physique soit constatée par écrit. Ce n’est ni neutre ni sans conséquence.

Chacune des trois secondes délibérations permettra à l’Assemblée de rediscuter du libre choix. Il nous apparaît essentiel que l’administration de la substance létale par un tiers soit décidée dès le début de la procédure et que l’incapacité physique qui l’autorise soit constatée par écrit.

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Justine Gruet • 2026 Feb 24 22:38:32

Je propose de faire figurer dans le titre que ce texte encadre l’euthanasie et le suicide assisté. Dans le langage courant, ce sont les termes qui continueront d’être employés, car ce sont ceux qui sont utilisés sur les plateaux de télévision et que nous entendons quand on nous interpelle. Le rapporteur général a utilisé un argument d’autorité sur les connotations historiques du terme d’euthanasie ; pour notre part, nous avons discuté de ce que le terme d’aide à mourir pouvait également évoquer. Finalement, nous n’avons pas su nommer les choses et nous n’avons pas su différencier, dans l’aide à mourir, l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous le verrons demain lors des secondes délibérations, une bonne partie de cet hémicycle souhaite laisser le libre choix du mode d’administration, tandis que d’autres préfèrent limiter le recours à un tiers aux cas d’incapacité physique.

Notre inaptitude à nommer les choses au cours de ce débat aboutit à ce que le langage courant utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie, que cet amendement propose de retenir, tandis que nous avons choisi le terme d’aide à mourir qui ne précise pas suffisamment le contenu de ce texte.

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Justine Gruet • 2026 Feb 24 22:28:35

Monsieur Delautrette, il y a environ 500 abus de faiblesse par an dans notre pays. J’aimerais pouvoir être aussi sûre que vous qu’aucune pression ne sera jamais exercée sur une personne vulnérable et que nous pouvons nous passer de cette protection supplémentaire.

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Justine Gruet • 2026 Feb 24 22:23:04

Ce n’est ni le rôle ni l’expertise du médecin, alors même qu’un juge disposerait à la fois de cette capacité et de cette expertise. En fin de compte, il n’existe pas de contrôle et de possibilité de recours avant que le geste létal soit accompli. Or ce n’est pas au moment de régler les aspects financiers inhérents au décès que les assurances seront capables de déterminer l’existence d’un abus de faiblesse. La réalité des abus de faiblesse en France ne doit pas être minimisée et c’est notre rôle de législateurs d’y être attentifs et d’instaurer des garde-fous.

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Justine Gruet • 2026 Feb 24 22:22:50

Je soutiens cet amendement. Je répète que nous parlons d’un contrôle a posteriori, car il n’y a pas de contrôle a priori ou ad hoc visant à s’assurer que l’avis libre et éclairé du demandeur ne fait pas l’objet de pression ou d’abus de faiblesse.

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Justine Gruet • 2026 Feb 24 22:16:33

…ne permet pas de distinguer l’autoadministration et l’administration par un tiers, et ne définit pas ce qu’implique une injection de substance létale. Depuis des semaines, nous essayons de vous convaincre de mieux définir ce dont il est question. Force est de constater que nous avons échoué dans cette entreprise.

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Justine Gruet • 2026 Feb 24 22:16:31

L’expression « aide à mourir »…

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