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Dans le Jura, comme partout en France, avec le vieillissement de la population, la séparation entre les branches maladie et dépendance ne répond plus aux besoins réels. Derrière ce fonctionnement en silo, la prise en charge de la perte d’autonomie est dépassée, tant humainement que financièrement. Cela fait quatre ans que j’alerte sur ce sujet. Nous avons enfin des chiffres. Un rapport de la Cour des comptes paru aujourd’hui montre que chaque jour, près de 30 000 patients occupent des lits d’hôpitaux sans nécessité médicale. Le coût de ces hospitalisations inadéquates est estimé à 4,2 milliards d’euros par an.
La priorité doit être claire : diminuer nos dépenses, tout en relevant le défi de l’accompagnement des personnes plus vulnérables. Si nous devons préserver notre modèle face aux aléas de la vie, nous devons aussi mieux valoriser le travail. C’est urgent et vital. Il faut simplifier notre organisation publique et redonner aux Français l’accès à cette aspiration essentielle qu’est la liberté de pouvoir construire leur vie grâce au mérite et aux fruits de leur travail. Comment, dans les semaines à venir, entendez-vous montrer aux travailleurs que la véritable justice sociale, c’est de permettre à chacun, lorsqu’il en est capable, de vivre de son salaire et non de dépendre de l’État sous forme de chèques et d’allocations ?
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Ce type d’accord entre syndicats et organisations patronales montre que l’outil fonctionne. Il convient simplement de ne pas le détourner pour favoriser des démissions déguisées. Vous nous parlez beaucoup des licenciements, mais peu des démissions qui, je le rappelle, représentent près de 40 % des ruptures conventionnelles.
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Rappelons que ce projet de loi est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. Nous aurions pu aller plus loin, mais un accord a été trouvé entre l’ensemble des organisations patronales et une majorité d’organisations syndicales. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l’entreprise et de l’emploi. Le texte réduit la durée maximale d’indemnisation pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, tout en maintenant des protections spécifiques pour les seniors et les territoires ultramarins. Cette réforme permettra de réaliser au moins 400 millions d’euros d’économies par an pour l’assurance chômage tout en préservant son ADN, qui est de garantir la solidarité dans certaines situations spécifiques.
Certains pensent que la solution consiste à augmenter encore les charges pesant sur les entreprises ; plutôt qu’une hausse des prélèvements, ce texte privilégie la réforme structurelle, l’objectif étant de favoriser le retour à l’emploi. C’est une approche que nous soutenons pleinement. Nous avons ici l’exemple d’un dispositif initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique. Parce qu’il respecte le dialogue social, parce qu’il préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et parce qu’il contribuera au redressement de nos finances sociales et publiques, le groupe Droite républicaine soutiendra son adoption conforme.
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Pourquoi le ministre a-t-il engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles ? Parce que nous observons une évolution très dynamique de ce dispositif, introduit en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées – chaque année davantage. Elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI, selon les secteurs, et sont notamment surreprésentées parmi les entreprises de petite taille. Pourquoi ce nombre est-il en augmentation ? Parce que, dans 40 % des cas, la rupture conventionnelle se substitue à la démission.
Les études montrent que l’apparition de cet outil n’a pas permis de réduire significativement le nombre de licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. S’agissant du profil des allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle, on note qu’ils sont plus fréquemment en première partie de carrière, diplômés de l’enseignement supérieur et employés comme cadres. Ils sont également plus souvent couverts par des droits longs, de dix-huit mois ou plus, et bénéficient d’une allocation journalière plus élevée – alors même qu’ils devraient trouver plus rapidement et plus facilement un emploi qualifié.
C’est là le principal problème, qui affecte les finances publiques : la rupture conventionnelle individuelle ouvre des droits à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’une privation d’emploi dite involontaire à la suite d’un licenciement pour motif personnel ou économique. C’est d’ailleurs notre spécificité par rapport à des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Parallèlement à l’augmentation du nombre de ruptures conventionnelles, les ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la suite de ce mode de rupture représentent 19 % des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage le sont après une rupture conventionnelle. On assiste à une véritable dérive, qui pèse sur les finances publiques : les ruptures conventionnelles ont représenté 9,4 milliards d’euros en 2024 pour l’assurance chômage. C’est évidemment considérable. La négociation paritaire que nous transposons est donc bienvenue et nécessaire.
Sur le fond, personne ici ne conteste l’utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, parfois même indispensable. Mais, précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur, son usage a progressivement dérivé. Nous avons ici l’exemple typique d’un dispositif vertueux devenu un fardeau à cause des dérives qu’il engendre. Ce phénomène n’est plus marginal, il n’est plus ponctuel ; c’est devenu un déséquilibre structurel pour notre système d’assurance chômage, et même pour notre modèle social – autour de la question du sens que l’on donne au travail.
Le problème n’est pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d’adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l’objectif initial du dispositif.
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