I. – Après le 2° de l’article L. 8222‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée avoir procédé aux vérifications qui lui incombent lorsqu’elle se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont déterminées par décret et qu’elle s’assure de leur authenticité. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 27.

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les rémunérations versées aux salariés titulaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime légalement obligatoire et exerçant une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite prévu à l’article L. 161‑22 ouvrent droit à une exonération des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13.

« Cette exonération est totale.

« II. – Les rémunérations mentionnées au I sont également exonérées des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage à la charge du salarié prévues à l’article L. 241‑3.

« III. – Les périodes d’activité au titre desquelles l’exonération prévue au II est appliquée ne sont pas prises en compte pour l’acquisition de nouveaux droits à pension au titre des régimes obligatoires de base.

« IV. – Le bénéfice des exonérations prévues au présent article ne peut être cumulé, pour une même rémunération, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec la réduction prévue à l’article L. 241‑13.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale demeurent applicables à l’ensemble des sommes versées directement ou indirectement au titre des prestations, des services, des avantages ou des rémunérations mentionnés au B du I de l’article L. 138‑17 du même code.

« Pour l’application du présent article, sont réputées perçues par un groupement les sommes versées directement ou indirectement à toute personne morale ou entité : 

« a) Qu’il contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;

« b) Qui le contrôle ;

« c) Placée sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne ;

« d) Agissant directement ou indirectement pour son compte. 

« Ces sommes demeurent comprises dans l’assiette de la contribution quelle que soit l’organisation juridique retenue pour les percevoir ou les encaisser.

« Les sommes correspondant à des prestations, des services ou des avantages entrant dans le champ du présent article demeurent comprises dans l’assiette de la contribution lorsqu’elles sont facturées ou encaissées par une personne distincte du groupement dans le cadre d’un schéma ayant pour objet principal ou pour effet principal d’éluder tout ou partie de cette contribution. »

I. – L’article L. 8222‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la solidarité prévue à l’article L. 8222‑2 résulte d’un manquement à une obligation de vérification périodique prévue aux articles L. 8222‑1 ou L. 8222‑1-1, les cotisations et contributions sociales dont le paiement peut être exigé auprès de la personne tenue solidairement sont limitées à celles afférentes à la période comprise entre la date à laquelle la vérification aurait dû être effectuée et la date à laquelle elle a effectivement été réalisée ou, à défaut de régularisation, la date de fin d’exécution du contrat. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 2° de l’article L. 8222‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée avoir procédé aux vérifications qui lui incombent lorsqu’elle se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont déterminées par décret et qu’elle s’assure de leur authenticité. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 8222‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la solidarité résulte de la méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8222‑1 ou L. 8222‑1-1 et que la personne tenue solidairement n’a pas été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé et qu’il n’est pas établi qu’elle avait connaissance de la situation de travail dissimulé, la solidarité prévue au 1°, s’agissant des sommes dues aux organismes de protection sociale, porte sur les seules cotisations et contributions sociales éludées, à l’exclusion des pénalités et majorations qui leur sont afférentes. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout ou partie de cette participation sur » sont remplacés par les mots : « la totalité de cette participation afférente à ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :

« Pour les logiciels proposant des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, le cahier des charges mentionné au premier alinéa prévoit des fonctionnalités permettant :

« 1° De signaler au pharmacien, lorsqu’elle est autorisée, la possibilité de substituer au médicament prescrit une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire ;

« 2° Lorsqu’une prescription comporte une mention excluant la substitution, de vérifier la présence du motif requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables et de signaler son absence au pharmacien ;

« 3° D’assurer la traçabilité de la substitution réalisée ainsi que, lorsqu’elle n’est pas mise en œuvre alors qu’elle est autorisée, de la décision du pharmacien. 

« Pour les logiciels proposant des fonctionnalités d’aide à la prescription, le cahier des charges prévoit également une fonctionnalité permettant, lors de l’apposition d’une mention excluant la substitution, de renseigner le motif prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables. »

II. – en conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« et troisième »

les mots :

« à huitième ».

I. - Le 4° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les situations médicales du patient susceptibles de justifier cette mention sont définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque leurs caractéristiques le permettent, pour plusieurs groupes biologiques similaires, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

II. - L’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, le bénéfice de la dispense d’avance de frais est subordonné à ce que le motif porté sur la prescription corresponde à l’une des situations médicales définies par l’arrêté mentionné au même 4°. »

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement mentionnée à l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut leur attribuer »

les mots :

« leur attribue, dans la limite des crédits disponibles, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« La détermination du montant de cette dotation tient notamment compte des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie résultant des actions conduites par les établissements et les services au titre de ces objectifs. »

L’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les documents de facturation adressés au bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie accueilli dans un établissement mentionné à l’article L. 313‑12 font apparaître distinctement le montant de la prise en charge dont il bénéficie au titre de cette allocation ainsi que la participation restant à sa charge. Les modalités de présentation de ces informations sont définies par décret. »

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou à la construction d’un immeuble à usage d’habitation que le donataire fait édifier » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « duquel », sont insérés les mots : « ou à la construction duquel » ;

3° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Pour les dons affectés à une construction mentionnée au 1° du I de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’engagement de construire doit être justifié par le dépôt d’une demande de permis de construire dans les six mois suivant le don et les sommes doivent être effectivement affectées à des dépenses de construction dans les deux ans suivant le don ; à défaut, l’exonération est remise en cause.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation prévue à la première phrase du présent alinéa n’est pas applicable aux logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».

2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots :« : concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i est ainsi modifié :

a) À la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

b) À la première phrase du huitième alinéa du i, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

c) À la seconde phrase du huitième alinéa du i, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

2° Le j est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quatrième alinéa du j, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

 – A la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

 – à la seconde phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts :

1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Après la première occurrence du mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et permettent au logement d’atteindre une classe de performance énergétique au moins égale à D ou, lorsque sa classe initiale est G, au moins égale à E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le P de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au présent article s’applique également à la livraison et à l’installation des équipements de stockage stationnaire de l’électricité produits pour être associés aux équipements mentionnés au premier alinéa du présent P, sous réserve qu’ils soient installés dans le même logement et répondent à des critères de sécurité, de capacité et de performance fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés à assurer le confort d’été des logements au moyen de solutions passives de protection contre les apports solaires ou de ventilation, ainsi que des systèmes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie »

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :  

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté et l'euthanasie consistent à... (le reste sans changement).»

À l'alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« âgée de dix huit ans révolus ». 

À l’alinéa 6, après le mot :

« a », 

insérer le mot : 

« récemment ».

Après le mot :

"administre",

supprimer la fin de l'alinéa 6.

À l’alinéa 6, après le mot :

« ou, »,

insérer le mot :

« uniquement »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en activité ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« Le suicide assisté est un... (le reste sans changement). »

Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir » 

les mots :

« au suicide assisté ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’aide à mourir ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« au suicide assisté ».

Après le mot :

« incurable »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« engageant son pronostic vital à court terme ».

Après le mot :

« incurable »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».

Après le mot :

« vital »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« à court terme ; ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à toutes les »

les mots :

« cumulativement aux ».

 À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, après le mot :

« traitements »,

supprimer la fin du même alinéa.

Après le mot :

« incurable »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« engageant son pronostic vital à court terme ».

À l’alinéa 9, substituer aux mot :

« apte à »

les mots :

« en capacité de ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse »,

insérer les mots :

« , écrite et signée, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre désigné par lui. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis doit être concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« regardée » 

le mot : 

« reconnue ».

À l’alinéa 4, substituer à la mention :

« 5° »

la mention :

« 4° ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Du médecin traitant ; ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

les mots : 

« qu’il examine ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« se prononce »

les mots :

« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« leur ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« deux jours » 

les mots : 

« une semaine ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissent l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« de la substance létale ».

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« préparation magistrale » 

le mot :

« substance ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le contrôle a posteriori »

les mots :

« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :

« , »

le mot :

« et ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».

Au titre, après le mot : 

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir consiste » 

les mots : 

« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« âgée de dix huit ans révolus ». 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en activité ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir » 

les mots :

« au suicide assisté ».

Après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« conditions »

insérer le mot :

« cumulatives ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »

les mots :

« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée ou terminale »

les mots :

« à court terme. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »

le mot :

« et ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »

les mots :

« engageant son pronostic vital à court terme ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 4° ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

les mots : 

« qu’il examine ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du médecin traitant ; ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :

« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« se prononce »

les mots :

« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :

« notifie »

le mot :

« notifient ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« leur ».

IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :

« Il en informe »

les mots :

« Ils en informent ». 

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deux jours »

les mots :

« une semaine ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« de la substance létale ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« convient », 

les mots : 

« peut convenir ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le contrôle a posteriori »

les mots :

« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

I – À l’alinéa 2, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot : 

« active ».

I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :

« aide », 

insérer les mots :

« active ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot : 

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’accès à la mort provoquée ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affection »

le mot :

« pathologie ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« avancée, »,

insérer les mots :

« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« conditions »,

insérer le mot :

« cumulatives ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.

« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« dans un délai de quinze jours »

les mots :

« après un délai de quinze jours incompressible ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : 

« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , lequel est adossé au dossier médical ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« à la mort provoquée ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »

les mots :

« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« à la mort provoquée ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« protection, », 

insérer les mots : 

« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté ou l’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Volontariat des professionnels de santé

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.

« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.

« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.

« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.

« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :

« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.

« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.

« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.

« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est tenu d’ »

les mots :

« peut ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.

« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.

« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.

« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.

« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« a priori et ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté ou l’euthanasie ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :

« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;

« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.

« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté et l'euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« mort provoquée ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« mort provoquée ».

À l’alinéa 2, après le mot :

 « dissuasif », 

insérer les mots : 

« ou incitatif ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :

« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;

« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;

« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’aide à mourir »

les mots :

« de la mort provoquée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :

« de l’aide à mourir »

les mots :

« de la mort provoquée ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« du suicide assisté et de l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Au titre, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Au titre, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’accès à la mort provoquée ».

Au titre, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« l’accès à la mort provoquée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l'exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« âgée de dix-huit ans révolus ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« a »,

insérer le mot :

« récemment ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en activité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

À l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« conditions »,

insérer le mot :

« cumulatives ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affection »

le mot :

« pathologie ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« avancée, »,

insérer les mots :

« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »

À l’alinéa 8, après la référence :

« 4° »,

insérer les mots :

« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »,

le mot : 

« et ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.

« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« dans »

le mot :

« après ».

II. – En conséquence, après le mot :

« jours »

insérer le mot :

« incompressible ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:

« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« proches »,

insérer les mots :

« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« procédure »,

insérer les mots :

« sans annuler la demande ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , lequel est adossé au dossier médical ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d'aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »

les mots :

« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« à la mort provoquée ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté ou l’euthanasie ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Volontariat des professionnels de santé

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.

« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.

« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.

« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.

« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »

Supprimer les alinéas 6 à 8.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »

les mots : 

« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :

« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.

« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »

les mots : 

« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est tenu d’ »

les mots :

« peut ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.

« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.

« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.

« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.

« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« contrôle »,

insérer le mot :

« systématique ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté ou l’euthanasie ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir définie »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de l’aide à mourir »

les mots :

« du suicide assisté et de l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 2, après le mot :

 « dissuasif », 

insérer les mots : 

« ou incitatif ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :

« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;

« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;

« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »,

les mots :

« de mort provoquée ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

À l’alinéa 18, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mort provoquée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mort provoquée ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’aide à mourir »,

les mots :

« du suicide assisté et de l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’aide à mourir »,

les mots :

« du suicide assisté et de l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.

Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : 

« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence : 

« Art. L. 1111‑12‑1. – ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »

les mots : 

« 4 à 9 ». 

IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »

les mots : 

« 4 à 9 ». 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« l’accès à la mort provoquée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« faire »,

insérer les mots :

« , après constatation médicale écrite, ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en activité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »

Après le mot : 

« rédigée : », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : 

« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« conditions »,

insérer le mot :

« cumulatives ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affection »

le mot :

« pathologie ».

Après le mot : 

« incurable, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« aggravation »

le mot :

« altération ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« accès à la mort provoquée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : 

« Art L. 1111‑12‑3. – ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »

les mots : 

« du présent article ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir et ses »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »

I. – Supprimer l’alinéa 1. 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : 

« Art. L. 1111‑12‑4. – ». 

III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence : 

« L. 1111‑12‑3 »

la référence : 

« 5 ». 

IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence : 

« L. 1111‑12‑2 »

la référence : 

« 4 ». 

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : 

« L. 1111‑12‑3 »

la référence : 

« 5 ». 

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. 

VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »

les mots : 

« présente loi ». 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« D’un médecin qui remplit »

les mots :

« De deux médecins qui remplissent ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :

« intervient »

le mot :

« interviennent ».

III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :

« spécialiste »

le mot :

« spécialistes ».

IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :

« les deux médecins »

les mots :

« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :

« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :

« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« dans »

le mot :

« après ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :

« jours »,

insérer le mot :

« incompressible ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quinze ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».