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TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« ouvrant droit à l’aide à mourir ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie »
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté et l'euthanasie consistent à... (le reste sans changement).»
À l'alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, après le mot :
« ou, »,
insérer le mot :
« uniquement »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le suicide assisté est un... (le reste sans changement). »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 4Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes les »
les mots :
« cumulativement aux ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
À l’alinéa 9, substituer aux mot :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 3 avr. 2025 • Justine GruetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ;
« 7° Confier au médecin qui en a la charge la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre désigné par lui. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis doit être concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide mourir, afin de vérifier que cette dernière est bien apte à comprendre la portée de sa demande. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code »
le mot :
« palliatifs ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
À l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissent l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. »
Article 8🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« préparation magistrale »
les mots:
« substance létale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« ouvrant droit à l’aide à mourir ».
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie »
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté et l'euthanasie consistent à... (le reste sans changement).»
À l'alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, après le mot :
« ou, »,
insérer le mot :
« uniquement »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le suicide assisté est un... (le reste sans changement). »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 4Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes les »
les mots :
« cumulativement aux ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
À l’alinéa 9, substituer aux mot :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 3 avr. 2025 • Justine GruetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ;
« 7° Confier au médecin qui en a la charge la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre désigné par lui. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis doit être concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide mourir, afin de vérifier que cette dernière est bien apte à comprendre la portée de sa demande. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code »
le mot :
« palliatifs ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
À l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissent l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. »
Article 8🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« préparation magistrale »
les mots:
« substance létale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie »
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté et l'euthanasie consistent à... (le reste sans changement).»
À l'alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, après le mot :
« ou, »,
insérer le mot :
« uniquement »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le suicide assisté est un... (le reste sans changement). »
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 4Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes les »
les mots :
« cumulativement aux ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
À l’alinéa 9, substituer aux mot :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 3 avr. 2025 • Justine GruetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ;
« 7° Confier au médecin qui en a la charge la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre désigné par lui. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis doit être concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide mourir, afin de vérifier que cette dernière est bien apte à comprendre la portée de sa demande. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code »
le mot :
« palliatifs ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
À l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissent l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. »
Article 8🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« préparation magistrale »
les mots:
« substance létale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Article 4Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes les »
les mots :
« cumulativement aux ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
À l’alinéa 9, substituer aux mot :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 3 avr. 2025 • Justine GruetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ;
« 7° Confier au médecin qui en a la charge la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre désigné par lui. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis doit être concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide mourir, afin de vérifier que cette dernière est bien apte à comprendre la portée de sa demande. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code »
le mot :
« palliatifs ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
À l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissent l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. »
Article 8🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« préparation magistrale »
les mots:
« substance létale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes les »
les mots :
« cumulativement aux ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
À l’alinéa 9, substituer aux mot :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ;
« 7° Confier au médecin qui en a la charge la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre désigné par lui. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis doit être concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide mourir, afin de vérifier que cette dernière est bien apte à comprendre la portée de sa demande. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code »
le mot :
« palliatifs ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
À l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissent l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. »
Article 8🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« préparation magistrale »
les mots:
« substance létale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre désigné par lui. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis doit être concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide mourir, afin de vérifier que cette dernière est bien apte à comprendre la portée de sa demande. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code »
le mot :
« palliatifs ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
À l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissent l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. »
Article 8🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« préparation magistrale »
les mots:
« substance létale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
À l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Après l’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissent l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. »
Article 8🖋️ • Retiré • 2 avr. 2025 • Justine GruetI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« préparation magistrale »
les mots:
« substance létale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« préparation magistrale »
les mots:
« substance létale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir consiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix huit ans révolus ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
🖋️ • Retiré • 6 mai 2025 • Justine GruetÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Article 5Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir. Le juge statue après avoir recueilli l’avis d’un expert psychiatre qu’il désigne. L’avis du juge des contentieux de la protection est requis pour autoriser la prescription du produit létal. Cet avis est concordant avec celui du médecin en charge et d’un second médecin consulté. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Article 6À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« Recueille »,
insérer les mots :
« et tient compte de ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« concertation »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Article 9Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 10I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Article 15Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 16I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 17I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 18À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 4° Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, présenter... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même la première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
les mots :
« après un délai de quinze jours incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’injection, un suivi psychologique est obligatoire. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l'article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
🖋️ • Retiré • 30 janv. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’inscription au registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est subordonnée :
« 1° À la validation d’une formation spécifique relative à l’assistance à mourir, portant notamment sur les aspects médicaux, éthiques, juridiques et psychologiques de sa mise en œuvre ;
« 2° À l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel, destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à la participation à ces procédures.
« Les modalités de cette formation et de cet accompagnement sont définies par décret. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l'euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ». ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Article 18À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« de la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite ».
Article 3Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5‑1 et »
À l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Recueille, sauf opposition expresse de la personne, l’avis des proches qu’elle désigne. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 6Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 11 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4 ainsi que du compte rendu de la procédure collégiale mentionnée au II.
« La commission se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. À défaut de décision expresse dans ce délai, la validation est réputée refusée. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler la demande ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 11Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 10 févr. 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Article 17I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Après l’article L. 1115-4 du code de la santé publique, insérer un article L. 1115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne morale ou tout groupement organisé, d’intervenir dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social afin d’exercer une action incitative auprès d’une personne en vue de la conduire à recourir à l’aide à mourir. »
Article 18À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 19I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère libre et éclairé de la volonté des personnes demandant l’aide à mourir.
Ce rapport analyse notamment les modalités de prévention, de repérage et de traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues au cours de la procédure, ainsi que les pratiques mises en œuvre par les professionnels de santé à cette fin. »
Titre🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAu titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Article 3Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetI. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »
le mot :
« altération ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique constante ».
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Article 6I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase au même alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux médecins »
les mots :
« eux, ni avec le médecin mentionné au I du présent article, ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle-ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. – La personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les écoles, les collèges et les lycées et à leurs abords, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que dans les accueils collectifs de mineurs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les cinémas, les théâtres, les salles de concert et de spectacle, les musées et les bibliothèques ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs aquatiques et sur leurs installations, notamment les toboggans et les bassins à vagues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les édifices et dans les lieux affectés à l’exercice public d’un culte ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Article 11I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».
Article 13I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Article 15I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
🖋️ • Retiré • 4 juin 2026 • Justine GruetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »
les mots :
« à l’article 9 de la même loi »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑6 »
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »
Article 18
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article.
« III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »