Le droit de visite des lieux de privation de liberté est une question existentielle pour plus de 86 000 personnes actuellement incarcérées, entassées vingt-deux heures sur vingt-quatre à trois ou quatre par cellule de 9 mètres carrés, sur des matelas posés à même le sol, dans une crasse innommable – ce qui vaut à l’État d’être si régulièrement condamné. Visiter ces lieux de privation de liberté permet de documenter des situations d’indignité manifeste et d’y confronter l’administration pénitentiaire. Quand interpeller l’administration ne suffit pas, c’est devant le prétoire du juge administratif que se fait le rétablissement de la dignité de la personne humaine, au prix d’une documentation minutieuse et essentielle que le droit de visite accordé aux parlementaires et bâtonniers permet de réaliser. La proposition de loi telle qu’elle ressort de la commission mixte paritaire est incompatible avec le bon exercice de cet outil de contrôle démocratique fondamental. Depuis le dépôt du texte au Sénat jusqu’au compromis trouvé en CMP, une rumeur a hanté nos débats parlementaires : nous devions, paraît-il, légiférer dans l’urgence, sous peine de créer un vide juridique privant les titulaires de ce droit de visite du fondement leur permettant de l’exercer. Or, s’il avait dû y avoir un tel vide juridique, le gouvernement en aurait été seul responsable et aurait dû l’assumer ! L’abrogation différée de la base légale prononcée par le Conseil constitutionnel ne fait pas disparaître la note de l’administration pénitentiaire du 16 juillet 2024 relative à l’exercice de ce droit de visite. Autrement dit, il existe d’autres sources juridiques qui encadrent l’exercice de cet outil de contrôle. Celles-ci auraient continué de produire des effets de droit le temps que le Parlement légifère sereinement, pour tirer pleinement les conséquences de la décision du juge constitutionnel. Nous ne sommes pas dupes du chantage à l’urgence exercé par l’exécutif, qui s’inscrit dans une stratégie politique visant à réduire les droits du parlementaire en la matière. Plutôt que d’y céder, il était de la responsabilité des rapporteurs d’interpeller à ce sujet le ministre de la justice, lequel aurait dû s’engager devant la représentation nationale à ne pas abroger la note de l’administration si les débats parlementaires n’aboutissaient pas dans le délai imparti. Sous couvert de combler un vide juridique – qui n’aurait existé que par l’action du pouvoir exécutif, et non par l’inertie du Parlement –, vous verrouillez pour les années à venir toute réforme d’ampleur de cet outil essentiel de contrôle de l’administration pénitentiaire. Les effets de recul entraînés par ce texte sont majeurs. D’une part, les journalistes sont exclus des locaux de garde à vue, des geôles des tribunaux et des lieux d’internement psychiatrique sans consentement. D’autre part, la loi entérine l’impossibilité de s’entretenir de manière confidentielle avec des personnes incarcérées : plutôt que de garantir les conditions d’une libération de leur parole, cela provoquera chez elles l’autocensure. On ne peut reprocher aux députés de La France insoumise une quelconque inaction face aux politiques d’enfermement de masse et aux atteintes systémiques aux libertés individuelles qui en résultent. Nous exerçons un contrôle régulier au sein des administrations concernées. Par l’intermédiaire de notre collègue Ugo Bernalicis, nous avons déposé une proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté. En effet, le cadre législatif actuel est manifestement trop fragile et peu dissuasif. Ainsi, il n’a pas garanti à notre collègue l’exercice de son droit de visite à la maison d’arrêt de Bourges, l’administration lui ayant refusé l’accès au quartier disciplinaire alors qu’il était accompagné d’un journaliste de BFM TV pour y documenter les conditions de détention. Il était urgent de refonder cette mission essentielle de contrôle de l’action publique, que le Parlement tient de la Constitution, en définissant ses contours, pour l’heure tributaires de l’interprétation de l’administration. Il était urgent de préciser le rôle essentiel des assistants parlementaires qui garantissent l’exercice effectif de ce droit ; de renforcer l’effectivité des procédures en cas d’entrave à la visite ; de faciliter l’usage d’équipements techniques ; de créer un registre officiel permettant de stocker les rapports de visite ; de sensibiliser les parlementaires à l’usage de cette prérogative ; de contraindre l’administration à motiver sa réponse lorsqu’elle multiplie les entraves et de faciliter les recours juridictionnels pour y mettre en terme quand elles se produisent. Nous exigeons le renforcement d’un droit dont le champ d’action a constamment été étendu ; c’est ainsi qu’il s’est construit, toujours dans le même sens. Nous ne nous contenterons donc pas d’une réformette du droit de contrôle des lieux de privation de liberté promue à la faveur d’un chantage par ceux qui souhaitent secrètement sa suppression. Nous rejetons les reculades que vous appelez « compromis ». Le groupe La France insoumise votera contre ce texte.
…où la psychiatrie était instrumentalisée pour faire taire les dissidents. Monsieur Nuñez, vous êtes le Dzerjinski français de 2026, celui qui voudrait enfermer des personnes dans des hôpitaux psychiatriques, comme on le faisait dans les années 1920. Vous nous aviez déjà promis le monde d’Orwell ; ce que vous proposez en est la suite logique. Pourrions-nous suspendre la séance, afin que Mme la ministre de la santé vienne nous dire clairement ce qu’elle pense du respect du secret professionnel et de vos propositions, qui relèvent directement de son ministère ?
Je réitère la demande de mon collègue Antoine Léaument : où est la ministre de la santé ? Alors que nous employons à tour de bras les mots de psychiatrie et de patient, notre principale interlocutrice devrait siéger sur le banc des ministres. Cette absence m’effraie car elle nous renvoie aux années 1920 en Union soviétique,…