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📅 jeu. 10 juil. 2025


📅 mer. 9 juil. 2025


📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 lun. 30 juin 2025


📅 jeu. 26 juin 2025


📅 mer. 25 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 lun. 23 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi de m. éric ciotti visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409) V2
Article 1
🖋️n°10 En attente
🖋️n°11 En attente
🖋️n°63 En attente
🖋️n°13 En attente
🖋️n°34 En attente
🖋️n°14 En attente
🖋️n°55 En attente
🖋️n°35 En attente
🖋️n°32 En attente
🖋️n°67 En attente
🖋️n°84 En attente
🖋️n°85 En attente
🖋️n°91 En attente
🖋️n°86 En attente
🖋️n°68 En attente
🖋️n°87 En attente
🖋️n°88 En attente
🖋️n°92 En attente
🖋️n°89 En attente
🖋️n°90 En attente
🖋️n°81 En attente
🖋️n°93 En attente
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🖋️n°65 En attente
🖋️n°66 En attente
🖋️n°69 En attente
🖋️n°70 En attente
🖋️n°83 Retiré
🖋️n°19 En attente
🖋️n°30 En attente
🖋️n°36 En attente
🖋️n°37 En attente
🖋️n°24 En attente
🖋️n°22 En attente
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🖋️n°21 Irrecevable
🖋️n°23 Irrecevable
🖋️n°25 Irrecevable
🖋️n°26 Irrecevable
🖋️n°27 Irrecevable
🖋️n°28 Irrecevable
🖋️n°29 Irrecevable
🖋️n°31 Irrecevable
Titre
🖋️n°15 En attente
🖋️n°16 En attente
🖋️n°17 En attente
🖋️n°18 En attente
🖋️n°38 En attente

📅 mar. 17 juin 2025

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