…puisque les articles qui concernent le plus les victimes sont supprimés au fur et à mesure, au prétexte qu’il y a un autre texte en navette. Pourtant, cela ne nous empêche pas de voter des articles pour soutenir les victimes.
Il tend à rétablir l’article 35, qui concerne la résidence de l’enfant victime de violences de la part d’un parent. Vous me répondrez sans doute de la même façon que sur les amendements précédents. Je le répète donc : nous examinons une proposition de loi désintégrée, complètement explosée, de laquelle quantité d’articles ont été supprimés. Je me demande même pourquoi nous continuons à siéger…
Il me semble que, sur une proposition de loi intégrale destinée répondre aux violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants, nous devrions prendre tout le temps nécessaire et siéger jusqu’à vendredi, minuit, et même jusqu’à samedi !
Pour moi, la volonté du gouvernement, telle que je la ressens en vous entendant vous exprimer aux bancs, et celle des rapporteurs du texte, qui sont soumis au gouvernement,…
Il s’agit d’un amendement de repli sur lequel le rapporteur a déjà donné son avis. Madame la ministre, j’étais présente aujourd’hui tout au long de nos débats. Et en tant que parlementaire, j’ai tout de même bien le droit d’exprimer ce que je ressens quand je vois la façon dont ce texte est traité !
On me dit qu’elle arrivera peut-être en octobre, mais on n’en sait rien. Il faut considérer combien la demande est forte. Enfin, on ne doit pas « gagner du temps » sur un texte comme celui-là. Nous examinons tout de même la proposition de loi intégrale, qui, précisément, nous demande du temps. Je suis particulièrement scandalisée que la rapporteure générale de la commission spéciale elle-même ait retiré un tiers de ses amendements pour que nous puissions aller plus vite. Pourquoi accélérer sur un sujet aussi important ? Alors que nous attendons depuis des années d’examiner un texte comme celui-ci, il faudrait accélérer pour avoir le temps d’étudier une pseudo-loi casseurs-payeurs que personne n’a demandée ? C’est absolument scandaleux ! Nous devons prendre ce temps au nom de toutes les femmes victimes !
Ensuite, monsieur le rapporteur, il n’est plus possible d’entendre ces arguments sur la navette. Je vous prie d’entendre la demande des mères protectrices, qui, elles, ne sont pas là à l’attendre, cette navette ! Quand arrivera-t-elle ?
D’abord, l’abrogation de l’article 227-5 ne crée pas de vide juridique puisqu’il existe toujours la possibilité d’invoquer le délit de soustraction de mineur par ascendant. Cela ne pose pas de problème.
Il tend à abroger l’article 227-5 du code pénal, c’est-à-dire le délit de non-représentation d’enfants. C’est un sujet majeur, auquel l’Assemblée nationale a consacré une part des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales et les droits des parents protecteurs. Je rappelle que 750 condamnations par an sont prononcées chaque année au titre de cet article, et que 80 % des personnes condamnées sont des femmes. Il faut ajouter à ce chiffre toutes ces mères qui se retrouvent à devoir faire le choix cornélien de ne pas remettre leur enfant à l’auteur des incestes ou de le protéger, quitte à se voir traînée devant les tribunaux par l’auteur des incestes. Ces femmes, nous les avons écoutées en commission d’enquête parlementaire, vous les avez sans doute vues, comme moi, dans vos circonscriptions, et nous avons lu leurs nombreux témoignages, envoyés par mail. Il est donc temps de leur rendre ce service de répondre à leur demande – demande que le garde des sceaux lui-même a reconnue comme légitime. La commission d’enquête est elle aussi parvenu à un consensus sur cette mesure. Or l’article 34, qui visait à suspendre les poursuites contre un parent protecteur en cas de non-représentation d’enfant, a été supprimé en commission sur la proposition du rapporteur Erwan Balanant pour, je cite, « nous faire gagner du temps ». C’est pour moi une forme de mépris à l’égard de toutes ces femmes qui, elles, passent beaucoup de temps en recours judiciaire et y laissent aussi beaucoup d’argent ! Certaines passent aussi du temps en prison au motif de non-représentation d’enfants. Il faut voter cet amendement pour rétablir l’article 34 – je m’adresse là en particulier à celles et à tous ceux qui ont participé à la commission d’enquête. Nous avons demandé un scrutin public qui nous permettra de voir qui soutient réellement ces mères protectrices et qui ne les soutient pas. Il s’agit d’un amendement majeur.
La circulaire du 28 février 2022 évoquée par M. le rapporteur n’est que très rarement appliquée, comme en attestent les nombreux témoignages cités dans le rapport publié par la Ciivise en 2023. Par conséquent, l’argument ne vaut pas et l’amendement me semble particulièrement intéressant s’agissant d’un problème qui nous a beaucoup occupés au cours des travaux de la commission d’enquête.
De quels moyens disposeront les collectivités territoriales, en particulier les départements, pour appliquer cette disposition ? Je soutiens l’amendement de notre collègue, qui, comme moi, est ligérienne. Dans le département de la Loire, la situation est si catastrophique que le président du conseil départemental a lancé une pétition il y a quelques mois pour inciter les citoyennes et les citoyens à s’emparer du sujet afin d’obtenir plus de moyens. Beaucoup de jeunes dorment à la rue et se retrouvent victimes de la prostitution, selon votre expression. En cette période de discussions budgétaires, nous devons garder à l’esprit la question des moyens alloués aux collectivités territoriales. Si on nous laisse l’occasion de le faire, il faudra voter contre un budget qui ne prévoit pas suffisamment de moyens ou l’amender pour les augmenter.