Ces taxes s’élèvent, au total, à 225 euros. Dans son projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement prévoyait de les augmenter jusqu’à 300 euros. Si nous voulons véritablement rendre automatique le renouvellement des titres de séjour de longue durée, nous devons, au contraire, supprimer ces taxes – elles représentent des sommes importantes pour des gens qui connaissent souvent la pauvreté. C’est le sens de cette demande de rapport.
Il vise à demander au gouvernement un rapport sur l’opportunité de supprimer les taxes et les droits de timbre applicables pour le renouvellement des titres de séjour. Nous avons travaillé cet amendement avec la Cimade et Aides, deux associations venant en aide aux personnes effectuant ces démarches. Je rappelle que le Rassemblement national veut supprimer la Cimade (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.– M. Laurent Jacobelli lève les deux pouces en forme d’approbation), association qui, depuis la fin des années 1930, soutient pleinement tous ceux qui veulent quitter leur pays parce qu’ils y sont pourchassés du fait de leur couleur de peau, de leur religion ou de leurs idées politiques.
Le gouvernement garantit-il la liberté d’expression lorsque des rassemblements sont interdits au seul motif qu’ils sont organisés en soutien à un peuple menacé de génocide ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.– M. Philippe Brun applauditégalement.) Pour que les étrangers puissent vraiment respecter les principes de la République, il faudrait déjà que le gouvernement les respecte lui-même ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Ensuite, je m’interroge sur votre intervention, madame Yadan : pensez-vous que l’égalité est toujours respectée, partout, sur notre territoire ? L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est-elle réalisée, par exemple ? Non.
Les chiffres que j’avance sont ceux de la Cour des comptes, madame la ministre : entre 2010 et 2020, 4 000 postes ont été supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures. Ne les reconnaissez-vous pas ? Bizarre. N’hésitez pas à passer un coup de fil à la Cour, qu’elle se mette à jour… Concernant le contrat d’engagement républicain, il me semble tout d’abord qu’on peut respecter la République sans le dire.
Le plus surprenant, c’est que figure désormais dans le Ceseda la notion de menace à l’ordre public pour l’avenir : les préfectures ne jugent pas seulement de la menace actuelle, mais doivent également se projeter dans l’avenir pour imaginer ce que la personne qui demande un renouvellement de titre de séjour pourrait éventuellement faire. Faut-il installer des boules de cristal dans les préfectures et les sous-préfectures ? Ce serait tout de même bizarre. L’amendement no 22 vise quant à lui à supprimer l’article du Ceseda qui permet à l’administration de refuser le renouvellement d’un document de séjour en cas de non-respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République – un document trop flou auquel nous nous étions déjà opposés au moment de sa création, lors des débats sur la loi immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne parlez jamais de tous les étrangers qui vivent paisiblement dans notre pays et qui n’ont aucun problème avec la justice. Pour vous, étranger rime immédiatement avec délinquant ou voyou.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai aussi l’amendement suivant. Ils visent à supprimer ce qui nous gêne le plus dans le texte : la notion de menace à l’ordre public. Les propos de M. Jacobelli étaient limpides : dès qu’il est question d’étrangers, les termes sont toujours les mêmes : délinquant, violeur, terroriste ou assassin, vous ne parlez que de cela.
Monsieur le député du Rassemblement national, c’est votre intervention qui est indigne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.– M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Vous dites des mensonges. Vous essayez de faire croire que tous les Français seraient contre l’immigration. Or, dans ma permanence à Saint-Étienne, beaucoup de personnes viennent me voir : des petits patrons, des artisans dont le salarié n’a plus de titre de séjour et qui ne savent que faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.) Tous ces petits artisans, tous ces chefs d’entreprise que vous ne soutenez pas – vous ne défendez que les gros milliardaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – plaident pour ce renouvellement automatique. Cela leur faciliterait la vie et serait aussi favorable à l’économie. Cela dit, je ne tiens pas à plaider en faveur de l’immigration sous un angle utilitariste – cela ne me plaît pas. Madame la ministre, puisque vous êtes défavorable à notre amendement, je vous invite à revenir sur les 4 000 postes que vous avez supprimés dans les préfectures et sous-préfectures : les procédures seraient alors beaucoup plus rapides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.– M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Il s’agit de rendre réellement effective l’automaticité du renouvellement des titres de long séjour. Je l’ai déjà évoqué, on peut se demander si, en pratique, le dispositif proposé par ce texte fonctionnera. Pourquoi ? Parce que les préfectures et les sous-préfectures sont submergées et n’arrivent pas à remplir leurs missions, non en raison d’une prétendue submersion migratoire mais parce que 4 000 postes ont été supprimés entre 2019 et 2022. Avec moins de moyens humains, l’administration ne parvient donc pas à accomplir son travail. Notre amendement vise à rendre le renouvellement de ce titre automatique en cas de silence de l’administration. Concrètement, si les services de la préfecture ne répondent pas dans un délai de quatre mois, un titre sera considéré comme renouvelé, le silence de l’administration valant acceptation. Cela permettrait de rendre l’automaticité du dispositif effective. Sinon je ne vois pas pourquoi l’administration ne continuerait pas à faire ce qu’elle fait – ne pas répondre, ou répondre en retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)