Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. Nous savons que seuls 60 % environ des policiers peuvent suivre le minimum de trois séances de tir annuelles auxquelles ils sont pourtant astreints – ces trois séances représentent déjà très peu pour des personnes qui sont amenées à manier les armes quotidiennement. À cette formation au tir déficiente s’ajoute un manque de moyens : lorsque nous avons conduit en 2024, avec Thomas Rudigoz, une mission d’information sur les conséquences de la loi Cazeneuve, plusieurs policiers et représentants syndicaux de la police nous ont expliqué que, dans certaines régions, les policiers sont obligés, s’ils veulent pouvoir effectuer leurs trois séances de tir annuelles, de s’inscrire à leurs frais dans des clubs de tir privés. Par conséquent, il importe d’améliorer la formation au tir. Monsieur Coulomme, pourquoi attendre six mois pour que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet ? Il nous paraît essentiel d’obtenir ce rapport plus rapidement, dans les cinq mois qui suivent la promulgation du texte. Enfin, la formation à la déontologie mériterait également d’être approfondie. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Loin d’être un article pratique ou technique qui se contenterait de réguler, d’encadrer – ou plutôt, ici, de désencadrer – l’usage des armes par les forces de l’ordre, cet article change complètement la donne et la philosophie de notre droit en y intégrant un statut totalement dérogatoire dans les cas les plus graves, c’est-à-dire en cas d’ouverture du feu. Nous demandons évidemment sa suppression parce que c’est un article dangereux qui ne favorise ni la protection des Français ni celle des forces de l’ordre, lesquelles seraient au contraire juridiquement fragilisées.
Dans cette proposition de loi, il y a un élément déterminant qui nous choque : c’est qu’elle n’est pas nécessaire. Vous reconnaissez en effet vous-même, monsieur le ministre, qu’en cas de tir dangereux ou mortel, in fine, il faut faire confiance à la justice. Laquelle déterminera si le policier mis en cause a respecté la loi ou s’il n’était pas en situation de légitime défense – objet de votre amendement. Nul besoin, donc, d’une nouvelle proposition de loi – elle ne changera rien – et nul besoin d’un statut complètement dérogatoire, qui ne peut que desservir les forces de l’ordre – la police nationale et la gendarmerie. La loi Cazeneuve de 2017, qui ne délivre aucun permis de tuer, et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure fixent déjà et de manière très précise les conditions d’ouverture du feu. Pourquoi ajouter à ces conditions strictes et précisément définies une présomption ? Rien que le mot de « présomption » est susceptible de faire naître un régime dérogatoire et flou, qui n’est pas nécessaire. Pourquoi ajouter cette présomption, qu’elle soit présomption de légitime défense – si l’amendement du gouvernement n’est pas adopté – ou présomption d’avoir respecté la loi. Les policiers ne sont pas au-dessus des lois, ils doivent les respecter de façon exemplaire. La loi suffit, la loi Cazeneuve de 2017 suffit et l’article L. 435-1 suffit largement. En cas de difficulté, faisons confiance à la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La présomption de légitime défense existe déjà en droit pénal, mais uniquement dans deux situations : l’entrée par effraction, de nuit, avec violence ou ruse, dans un lieu habité ; la défense contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Votre proposition de loi établit un principe non pas en fonction de circonstances, mais de la seule qualité des personnes en cause – les forces de l’ordre. Elle va à l’encontre de nos traditions juridiques : notre pays a toujours fait le choix d’examiner les circonstances d’usage des armes pour protéger les libertés publiques. L’article L. 435-1 précité, instauré par la loi Cazeneuve de 2017, prévoit déjà des circonstances spécifiques pour les forces de l’ordre. La présomption de légitime défense conduirait donc à un changement majeur d’interprétation de la loi, en renversant la charge de la preuve. Or toute réforme qui affaiblit les contraintes juridiques pesant sur l’usage des armes par les forces de l’ordre comporte un risque élevé – avéré – d’augmentation du nombre de morts ou de blessés dans la population. Cette présomption de légitime défense, mal comprise, pourrait donner aux forces de l’ordre, comme au grand public, l’illusion d’une irresponsabilité pénale. Une telle situation serait de nature à favoriser de forts risques juridiques pour les forces de l’ordre, tout en renforçant malheureusement la méfiance d’une partie de la population. En la matière, pour reprendre une belle expression, il est indispensable de légiférer d’une main tremblante, y compris dans l’intérêt des policiers, des gendarmes – de toutes les forces de l’ordre. Au quotidien, les agents de la police nationale et de la gendarmerie souffrent parfois d’une perte de confiance de la population. Il est nécessaire de renforcer leurs moyens et leur formation, et d’améliorer les modalités d’organisation du contrôle, notamment par le biais de l’IGPN. Le groupe Socialistes et apparentés a formulé plusieurs propositions en ce sens. Plutôt que de débattre d’une présomption qui pourrait aggraver les relations police-population, je nous invite à travailler ensemble sur l’indépendance des institutions de contrôle de la sécurité. Il n’est pas question d’accabler les forces de l’ordre : nous connaissons les difficultés de leur métier. Nous n’avons jamais repris à notre compte l’expression « la police tue », qui essentialise l’ensemble de la profession. Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
J’entends que l’amendement du gouvernement souhaite modifier le texte et le code de la sécurité intérieure. Mais, sur le fond, le problème reste exactement le même : on présume toujours que les forces de l’ordre ont respecté les conditions de la loi.
…en jouant sur l’opposition entre « eux » et « nous », au lieu d’établir un équilibre absolument nécessaire – et que nous devons chérir – entre la protection des forces de l’ordre et la défense des libertés publiques. Le principe d’usage légitime de la force est reconnu par la loi, mais il s’agit ici de donner aux forces de l’ordre un statut totalement dérogatoire, en présumant la légitime défense pour les policiers, les policiers municipaux et les gendarmes.
La présente proposition de loi aborde un sujet fondamental dans un État de droit – je le répète, de droit : la possibilité pour les policiers et les gendarmes d’employer la violence, y compris d’ouvrir le feu, en leur qualité de dépositaires de l’autorité publique. C’est ce que l’on appelle l’usage légitime de la force, d’autres l’ont rappelé. En préambule, je tiens à vous faire part de ma surprise : comment peut-on utiliser un sujet d’une telle importance pour notre société pour répondre à des préoccupations électoralistes – je partage les propos de notre collègue du groupe LIOT ? Opportunité électoraliste, puisque, de toute évidence, cette proposition de loi n’est pas nécessaire. M. Taverne s’est trompé tout à l’heure : la première personne à avoir formulé une telle proposition au cours des dernières décennies, ce n’est pas Marine Le Pen, mais Jean-Marie, Le Pen.
Mais cette certitude de l’inutilité de la prévention est fausse : il suffit de jeter un œil, même distrait, à de nombreux exemples internationaux pour s’en convaincre, qu’il s’agisse du mentorat, de l’éducation par les pairs, du travail de rue, des programmes éducatifs et familiaux, des programmes de réduction des risques, du conseil et des traitements. Il existe des voies de progrès, des expériences réussies, des exemples formateurs dans ce domaine. Malheureusement, la prévention de la délinquance est devenue l’un des parents pauvres de nos politiques publiques ces dernières années. Et pourtant, je mets au défi quiconque dans cette assemblée d’affirmer qu’à aucun moment il n’a été confronté, ni de près ni de loin, pas même dans son entourage amical, professionnel, familial, voire personnel, à la question des addictions. La consommation de stupéfiants est une addiction au même titre que l’alcool ou le tabac, mais davantage connectée et liée aux réseaux, davantage ravageuse et davantage incluse dans un terrible écosystème, c’est vrai. Nous appelons donc, parallèlement à l’application de la loi « narcotrafic », au vote d’une grande loi de prévention intégrant les dimensions sanitaires et sociales du phénomène, inspirée de la multitude d’initiatives dans notre pays aux niveaux associatif et municipal, après que leurs résultats auront été analysés et structurés, et en associant les conseils départementaux, ainsi bien sûr que les associations d’élus. Cette loi permettrait de fixer les grandes lignes de ce qui doit devenir un objectif majeur pour notre État. Notre proposition rejoint d’ailleurs en partie celle d’Amine Kessaci, que j’évoquais tout à l’heure, visant à la création d’une convention citoyenne de lutte contre le narcotrafic. Nous serions heureux d’y œuvrer à ses côtés si elle voyait le jour. La loi de 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic doit pouvoir s’appuyer sur le pilier de la prévention, pilier indispensable pour l’équilibre de nos politiques. Cette future loi que nous appelons de nos vœux peut, et doit, être transpartisane : ce qui est en jeu, c’est l’intérêt général, en l’occurrence l’avenir des plus jeunes, et la direction que nous voulons donner à notre pays. Enfin, notre assemblée n’évitera pas un débat de fond sur la question complexe de la dépénalisation, voire de la légalisation du cannabis. Toutes les grandes démocraties ont eu le courage d’aborder ce sujet, avec des positions plus ou moins tranchées, il est vrai, plus ou moins abouties, parfois expérimentales, mais toujours dans un esprit de responsabilité manifestant la volonté de comprendre et de servir l’intérêt général. Je n’ignore pas que ce thème est propice aux formules souvent brutales, mais je ne veux pas méconnaître le fait que la réalité nous impose cette réflexion. Le premier ministre propose à notre assemblée de renforcer notre cadre juridique, le dispositif de prévention et les moyens mobilisés. Par principe, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette approche. Mais soyons clairs : si ce renforcement impliquait de remettre sur la table certains débats, par exemple celui sur les backdoors des messageries cryptées ou celui sur l’évolution débridée des technologies de surveillance, notre vigilance serait tout aussi ferme et argumentée qu’en avril dernier. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
Être intraitable, oui bien sûr, mais pas au prix de ce qui fait la France, et en intégrant au contraire dans notre action ce qui fait la force de notre démocratie. (M. Boris Vallaud applaudit.) Si la loi du talion mettait fin à la violence et aux trafics, cela se saurait depuis longtemps et les pays qui ont tendance à la pratiquer seraient aujourd’hui prémunis contre ce fléau. Perdons nos valeurs et nos principes dans ce combat et nous y perdrons notre âme. Si l’on accepte l’idée que le narcotrafic s’attaque à tous les aspects de notre société, il y a alors aussi un enjeu de structuration et d’organisation, un autre défi à prendre en compte dans nos projets communs, pas uniquement sous les aspects policiers et judiciaires. À ce titre, nous avons eu l’occasion de l’affirmer à plusieurs reprises, la loi de 2025 est hémiplégique car elle n’aborde à aucun moment la dimension de la prévention de la délinquance, voire celle de la désistance, c’est-à-dire les processus par lesquels on sort de la délinquance – peu de délinquants le restant à vie. On peut le comprendre dans la mesure où le rapport des sénateurs Durain et Blanc, à l’origine du texte, n’avait pas pour ambition d’embrasser cette dimension de la prévention, qui constitue à la fois l’amont et l’aval du trafic, mais nous commettrions une faute si nous en restions là. Je sais bien que l’expression de « prévention de la délinquance » fait ricaner sur plusieurs bancs, certains de nos collègues étant convaincus de l’inutilité intrinsèque de la prévention, présumée consommatrice de crédits et jamais évaluée.
Comment en est-on arrivé là ? Il n’est pas question d’accabler ici les gouvernements qui se sont succédé ces vingt dernières années à la tête du pays, mais la France s’est réveillée relativement récemment avec, passez-moi l’expression, une véritable gueule de bois face à ce qu’elle doit affronter aujourd’hui. C’est d’autant plus rude et douloureux qu’elle ne peut plus ignorer des faits qui se sont accumulés, précipités, de façon folle et effrayante. Fou et effrayant, en effet, le fait de savoir qu’environ 240 000 personnes sont aujourd’hui concernées d’une manière ou d’une autre – importation, distribution, vente – par le trafic de drogue. Fou et effrayant cet autre chiffre de 21 000 personnes pour qui le trafic est un travail à temps plein. Folle et effrayante la liste, plus longue chaque année, des meurtres, assassinats, règlements de compte directement liés au narcotrafic. Fou et effrayant, mais surtout si douloureux, l’assassinat barbare, inhumain, de Mehdi Kessaci à Marseille, il y a quelques semaines. Je veux saluer ici son frère Amine, son immense courage face à l’innommable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Amine Kessaci est plus qu’un symbole : il est la force de toutes celles et de tous ceux qui se reconnaissent dans son combat, il est celui qui nous appelle à suivre l’impressionnant chemin dans lequel il s’est engagé. Nous sommes en train de livrer une guerre impitoyable. Ne nous y trompons pas, cette guerre ne vise pas seulement la polycriminalité qui englobe des réseaux internationaux structurés, des systèmes de blanchiment sophistiqués, des infrastructures logistiques complètes, des moyens et une cruauté sans limite. C’est aussi, et surtout, une lutte sans merci contre un modèle de société alternatif qui veut nous être imposé, un modèle qui n’hésite pas à s’appuyer sur toutes les formes de corruption, à s’attaquer aux structures de l’État, à son fonctionnement, à ses symboles et à ses représentants. Ce qui s’est passé ces jours derniers à Dijon en est un exemple frappant. Le sanctuaire éducatif est désormais piétiné. Je vous rappelle par ailleurs qu’il y a trois ans, un projet d’enlèvement de Vincent Van Quickenborne, ministre belge de la justice, avait été déjoué à la dernière minute, au moment même où des narcotrafiquants s’apprêtaient à pénétrer dans son domicile. Le narcotrafic est aujourd’hui la première menace criminelle contre nos démocraties et cette menace n’est pas abstraite : elle se matérialise dans nos ports, dans nos quartiers, sur nos plateformes numériques et jusque dans le milieu du rap, comme vient de le révéler le livre L’Empire des journalistes Paul Deutschmann, Simon Piel et Joan Tilouine. C’est une menace mouvante qui a développé une capacité impressionnante à s’adapter, à se jouer de nous, à se dissimuler, à s’introduire discrètement parmi nous ou au contraire à mettre en scène, de la pire manière qui soit, la terreur qu’elle sait inspirer. Je voudrais saluer ici Vincent Caure et Éric Pauget, corapporteurs avec moi du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, voté ici en avril dernier. Je ne me permettrai pas de m’exprimer en leur nom, bien entendu, mais je crois pouvoir dire que nous avons tenté, avec ce texte, de faire œuvre de pédagogie et d’objectivité et de manifester notre attachement à l’intérêt général, malgré les divergences politiques naturelles qui nous ont parfois opposés. Je les en remercie. Cette loi était absolument nécessaire et nous l’avons adoptée. Elle nous donne des moyens renforcés avec un parquet spécialisé et de nouveaux outils d’enquête et de lutte contre le blanchiment. Je n’y reviens pas, tout ceci a été très longuement détaillé ces derniers mois. Je veux rendre un hommage appuyé à nos enquêteurs, à toutes celles et ceux qui, jour après jour, combattent le crime organisé. À Marseille, par exemple, la PJ a procédé à plus de 1 500 interpellations liées au narcobanditisme et écroué plus de 700 malfaiteurs ces trois dernières années. Toutefois, monsieur le ministre de l’intérieur, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale pourquoi, six mois après le vote de la loi, seuls cinq décrets d’application sur quarante-deux ont été pris ? On sait que certains de ces décrets concernent les années 2026, voire 2027, mais nous avons besoin d’explications sur ce qui apparaît au grand public comme des retards inexcusables. La loi « narcotrafic » prévoit aussi un durcissement drastique du régime carcéral pour les plus grands trafiquants dont nous avons contesté certains aspects et souhaitait un accès facilité, contestable sur la forme et sur le fond, aux communications numériques, ce qui n’a pas été adopté. J’évoque ces questions pour rappeler un point à nos yeux fondamental : il nous faut certes frapper fort, frapper juste et frapper durablement, mais tout en veillant fermement au respect de l’État de droit, lequel garantit la sécurité sans sacrifier les principes qui fondent notre démocratie. Ce n’est ni inconscient ni naïf que de réaffirmer cette dimension.
Personne ne s’aviserait de contredire l’idée que nos soignants remplissent une mission essentielle et qu’assurer leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions est un enjeu fondamental. Depuis la crise du covid qui a exacerbé les tensions – et souvent l’agressivité – dans de nombreux domaines, ceux que l’on appelait à juste titre « les premiers de cordée » se sont retrouvés au front de ces nouvelles confrontations. La tendance ne s’est malheureusement pas inversée depuis. C’est pourquoi le titre de cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé nous paraissait a priori annonciateur de propositions légitimes eu égard aux situations vécues par ces derniers. Quelle déception ! Rien dans ce texte – je dis bien rien – ne propose quelque mesure que ce soit de nature à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Vous aviez l’occasion d’instaurer, par la loi et pas seulement par voie réglementaire, un grand plan s’appuyant sur les réflexions déjà menées en les approfondissant. Ainsi, vous auriez figé dans le marbre de la loi des mesures permettant de renforcer la sécurité des professionnels de santé. Pourtant, vous disposiez de travaux sur le sujet et vous auriez pu profiter – permettez-moi l’expression – d’un véritable boulevard pour répondre aux problèmes posés. L’Observatoire national des violences en milieu de santé a ainsi dressé un état des lieux en novembre 2022 : 20 000 actes de violence étaient recensés pour l’année 2021, et le même organisme les estime à presque 21 000 en 2024. D’année en année, on observe donc une inquiétante stabilité, voire une légère augmentation des violences à l’encontre des professionnels de santé dans les lieux de soins – un phénomène qui constitue un enjeu sociétal. Dans un deuxième temps, en janvier 2023, le gouvernement de Mme Élisabeth Borne a confié au docteur Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins, et à Mme Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l’AP-HP, une mission sur le sujet. Après six mois de travail, leur rapport final présentait quarante-quatre propositions articulées autour de six axes : agir sur les déterminants de la violence ; acculturer les professionnels ; mieux objectiver les faits de violences internes et externes ; accompagner et soutenir les victimes ; préparer les futurs professionnels ; communiquer auprès de tous les acteurs. Il aurait fallu les graver dans le marbre de la loi, au lieu de limiter celle-ci à quelques modifications de la réglementation. Pour répondre aux problèmes posés, vous disposiez donc à la fois d’un état des lieux précis et de nombreuses propositions argumentées et formulées par des professionnels. Vous n’avez malheureusement rien retenu de cet excellent travail dans l’élaboration de la proposition de loi, qui s’est presque exclusivement focalisée sur l’aggravation des peines encourues. Nous nous retrouvons une fois de plus face à un texte hémiplégique, qui ignore à la fois le travail de terrain, l’accompagnement des professionnels et les enjeux de la formation initiale et continue. Les mesures qu’il prévoit ne protégeraient les professionnels que dans un seul cas : celui où les délinquants prendraient connaissance du code pénal avant de passer à l’acte et s’en trouveraient, éventuellement, réfrénés dans leurs actes. C’est dire l’efficacité que l’on peut en attendre ! Dans le cadre de nos travaux, nous avons également consulté plusieurs soignants, que j’ai interrogés sur la question de l’aggravation des peines. Soyez assurés que leur sentiment était, au mieux, empreint de scepticisme. En réalité, la problématique de la sécurité repose sur deux axes majeurs qu’on aurait dû, je le répète, intégrer dans ce texte. Premièrement, les personnels de santé sont-ils capables de gérer une crise quand elle se manifeste, c’est-à-dire de rester calmes et de désamorcer un emportement pour éviter une manifestation violente grâce aux savoir-faire en matière de désescalade ? Deuxième question : si un ou des individus introduisent directement la violence au sein d’un établissement – par exemple sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, et éventuellement armés –, des personnels de sécurité formés sont-ils prêts à intervenir ? Voilà, selon moi, le cœur du problème. Je conclurai en revenant sur l’interpellation que M. le ministre a faite à l’instant. La prochaine fois que des soignants seront agressés, vous leur direz que ce texte a permis d’aggraver certaines peines et que le vol de matériel médical est désormais plus sévèrement puni. Certes, le renforcement des sanctions n’est pas inutile. Mais je ne crois pas que ce texte réponde pleinement aux attentes des professionnels de santé. Je l’ai dit, et je le répète : il fallait inscrire dans la loi des mesures réellement adaptées au traitement global de la question.
…parce que ce texte est hémiplégique : il apporte certaines avancées mais comporte de nombreuses lacunes. Nous aurons l’occasion de préciser tout cela dans quelques instants.
Je serai bref car je m’exprimerai lors de la discussion générale. Nous nous abstiendrons sur la motion de rejet (Exclamations sur les bancs des groupes RN, Dem et HOR),…
Nous arrivons au bout d’un long chemin, car l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique associée nous a occupés pendant plusieurs semaines. Il me revient de faire état des négociations qui ont eu lieu en commission mixte paritaire au sujet des articles pour lesquels j’étais rapporteur. Le volet relatif au renseignement a été modifié à la marge. À l’article 8, qui porte sur l’extension du renseignement algorithmique, nous avons apporté une précision pour limiter cette extension au seul haut du spectre de la délinquance et de la criminalité organisées, dans l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous avons maintenu la suppression du désormais célèbre article 8 ter, qui visait à créer une obligation de déchiffrement applicable aux messageries chiffrées. Il y a eu sur ce point un véritable consensus entre les rapporteurs et les membres de la CMP. Je persiste à penser qu’un tel sujet méritait beaucoup mieux qu’un amendement déposé en séance lors de l’examen du texte au Sénat. Les autres articles ont connu des modifications plus substantielles. À l’article 19, nous avons rétabli à la demande des sénateurs le principe de l’infiltration civile, en l’assortissant toutefois de nouvelles garanties. Nous avons notamment fait en sorte que le dispositif constitue un véritable parcours de sortie de la délinquance, en fixant une durée de dix ans pendant laquelle l’infiltré civil peut voir ses avantages révoqués s’il commet une nouvelle infraction. Cette nouvelle rédaction est à mes yeux une véritable avancée, puisqu’elle structure le rôle de l’infiltré civil et ses perspectives de sortie de la délinquance. Comme nous le souhaitions, de nouvelles conditions ont été fixées pour l’accès au dispositif : les mineurs en sont exclus et il est interdit de commettre des violences ou des infractions plus graves que celles qu’on cherche à constater. Nous avons imposé le principe de l’évaluation préalable, par le service compétent du ministère de l’intérieur, de la dangerosité du recours à l’infiltration civile. À l’article 20, relatif au régime des nullités de procédure, nous avons supprimé le délai de cinq jours pour la production des mémoires en amont de l’audience devant la chambre de l’instruction, compte tenu des risques pour les droits des parties. Nous avons également exclu la possibilité de désigner un avocat chef de file par courrier recommandé dans les dossiers de criminalité organisée. Enfin, nous avons abandonné la possibilité de transmettre l’avis de saisine de la chambre de l’instruction par voie dématérialisée. Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail consistant à mieux encadrer l’extension des pouvoirs douaniers. À l’article 21 ter, nous avons limité la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit aux seuls cas de délits flagrants, et en avons exclu le domicile. Aller au-delà de la seule flagrance ou ouvrir la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit dans des locaux d’habitation présentait par ailleurs des risques d’inconstitutionnalité. Certains dispositifs issus du texte de l’Assemblée ont été maintenus. Ainsi, nous avons préservé la demande d’un rapport gouvernemental sur les dysfonctionnements des logiciels de police, introduite à l’article 1erbis par un amendement du groupe La France insoumise, au vu de l’enjeu que représente cette question pour les services enquêteurs. Nous avons également maintenu le dispositif de transmission d’informations sur les navires de plaisance prévu à l’article 7 bis, issu d’un amendement du groupe Les Démocrates. Au terme de ce long travail, nous avons, je crois, trouvé un point d’équilibre. Le texte que nous vous proposons fournit ainsi de nouveaux outils puissants pour lutter contre le fléau du narcotrafic, tandis que les garanties fondamentales de la procédure sont préservées. Permettez-moi de terminer en remerciant mes corapporteurs à l’Assemblée nationale – Éric Pauget et Vincent Caure –, les auteurs et rapporteurs du Sénat, le président de la commission des lois ainsi que les ministres et leurs services pour leur travail sur ces textes. Je veux aussi souligner que les administrateurs de l’Assemblée nationale – en particulier Clément Michelon, Raphaële Jegou, Alice Gondard et Laurie Phelut – nous ont tous impressionnés durant ces semaines de travail. Qu’ils en soient remerciés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, nous fêtons aujourd’hui un anniversaire. Il y a un an, votre prédécesseur, aujourd’hui garde des sceaux, lançait les opérations dites Place nette XXL à Roubaix, dans le quartier Sainte-Élisabeth, à grand renfort de policiers, de chiens en laisse mais surtout de caméras et de micros. À l’occasion de cet anniversaire, la presse locale dresse dans tout le pays un bilan de ce qui était présenté comme une solution pérenne au trafic de stupéfiants dans nos villes. Ce bilan est clair : ces opérations sont totalement inefficaces. Qui le dit ? Les habitants, d’une part : « Cela s’est calmé pendant quelques jours puis les dealers sont revenus comme avant, comme s’il ne s’était rien passé. » Les dealers aussi, dans la presse de ce matin : « Même quand la police était là tous les jours, on s’était juste déplacés de quelques rues. » La police, enfin, fait le même constat : « Il n’y a pas eu d’efficacité, c’était juste de la communication, de belles images. On a agi là où on pouvait agir, une heure après, les dealers étaient là, d’autant qu’il n’y a pas eu de moyens supplémentaires. » Nous sommes en train d’examiner un texte visant à lutter contre la criminalité organisée, en particulier contre les têtes de réseau, notamment du narcotrafic – ce qu’on appelle le haut du spectre. Au-delà de cette lutte évidemment indispensable, nos concitoyens attendent une réponse quotidienne que les opérations Place nette XXL n’ont de toute évidence pas apportée. Il y va de notre pacte républicain et de la crédibilité de nos institutions : comment envisagez-vous de rétablir efficacement et chaque jour le calme, dans nos villes comme désormais en milieu rural ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Même si je ne dispose que de deux minutes, permettez-moi de prendre quelques secondes pour rendre un hommage amical, sincère et respectueux à M. André Chassaigne qui posera sa dernière question au gouvernement dans quelques instants, avant de quitter notre assemblée. (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent longuement, rejoints par quelques députés des groupes DR et HOR ainsi que par Mme Brigitte Barèges. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) J’ose espérer, madame la présidente, que vous décompterez de mon temps de parole les applaudissements nourris à l’endroit de M. Chassaigne. (Sourires.)
J’ai cosigné l’amendement : je partage donc la totalité de l’argumentation de Mme Capdevielle. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.