Filtres (0/1) ▾
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 160 000 € 160 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -160 000 € -160 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 160 000 € | 160 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -160 000 € | -160 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 2À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
«, selon le cas ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« relèvent pas de »,
les mots :
« sont pas soumis à ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« celle-ci »,
les mots :
« cette procédure ».
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« n’est pas »,
les mots :
« ne peut être ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mêmes modalités que celles »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou, à défaut, son suppléant ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« échange »,
les mots :
« avoir échangé ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« le projet de décision ne peut être définitivement adopté »,
les mots :
« la décision ne peut être adoptée ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou de son suppléant ».
À l’alinéa 47, supprimer le mot :
« diverses ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« l’initiative »,
les mots :
« la demande ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 181‑14 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« b) À l’alinéa 3, après la référence :« L. 181‑4. » sont insérés les mots : « du présent code ». »
À l’alinéa 5, après le mot :
« accélération »,
insérer les mots :
« pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ».
Article 3À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
À l’alinéa 5, supprimer les deux occurrences du mot :
« propre ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa vocation »
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre 2 du titre Ier, substituer au mot :
« la »,
les mots :
« les procédures de ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de ces décisions »,
les mots :
« des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa vocation »,
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, »
les mots :
« les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 9 bisI. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
🚀
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 2À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
«, selon le cas ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« relèvent pas de »,
les mots :
« sont pas soumis à ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« celle-ci »,
les mots :
« cette procédure ».
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« n’est pas »,
les mots :
« ne peut être ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mêmes modalités que celles »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou, à défaut, son suppléant ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« échange »,
les mots :
« avoir échangé ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« le projet de décision ne peut être définitivement adopté »,
les mots :
« la décision ne peut être adoptée ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou de son suppléant ».
À l’alinéa 47, supprimer le mot :
« diverses ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« l’initiative »,
les mots :
« la demande ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 181‑14 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« b) À l’alinéa 3, après la référence :« L. 181‑4. » sont insérés les mots : « du présent code ». »
À l’alinéa 5, après le mot :
« accélération »,
insérer les mots :
« pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ».
Article 3À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
À l’alinéa 5, supprimer les deux occurrences du mot :
« propre ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa vocation »
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre 2 du titre Ier, substituer au mot :
« la »,
les mots :
« les procédures de ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de ces décisions »,
les mots :
« des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa vocation »,
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, »
les mots :
« les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 9 bisI. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
🚀
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
«, selon le cas ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« relèvent pas de »,
les mots :
« sont pas soumis à ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« celle-ci »,
les mots :
« cette procédure ».
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« n’est pas »,
les mots :
« ne peut être ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mêmes modalités que celles »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou, à défaut, son suppléant ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« échange »,
les mots :
« avoir échangé ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« le projet de décision ne peut être définitivement adopté »,
les mots :
« la décision ne peut être adoptée ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou de son suppléant ».
À l’alinéa 47, supprimer le mot :
« diverses ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« l’initiative »,
les mots :
« la demande ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 181‑14 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« b) À l’alinéa 3, après la référence :« L. 181‑4. » sont insérés les mots : « du présent code ». »
À l’alinéa 5, après le mot :
« accélération »,
insérer les mots :
« pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ».
Article 3À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
À l’alinéa 5, supprimer les deux occurrences du mot :
« propre ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa vocation »
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre 2 du titre Ier, substituer au mot :
« la »,
les mots :
« les procédures de ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de ces décisions »,
les mots :
« des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa vocation »,
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, »
les mots :
« les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 9 bisI. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
🚀
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 181‑14 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« b) À l’alinéa 3, après la référence :« L. 181‑4. » sont insérés les mots : « du présent code ». »
À l’alinéa 5, après le mot :
« accélération »,
insérer les mots :
« pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ».
Article 3À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
À l’alinéa 5, supprimer les deux occurrences du mot :
« propre ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa vocation »
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre 2 du titre Ier, substituer au mot :
« la »,
les mots :
« les procédures de ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de ces décisions »,
les mots :
« des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa vocation »,
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, »
les mots :
« les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 9 bisI. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
🚀
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
À l’alinéa 5, supprimer les deux occurrences du mot :
« propre ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa vocation »
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre 2 du titre Ier, substituer au mot :
« la »,
les mots :
« les procédures de ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de ces décisions »,
les mots :
« des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa vocation »,
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, »
les mots :
« les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 9 bisI. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
🚀
À l’intitulé du chapitre 2 du titre Ier, substituer au mot :
« la »,
les mots :
« les procédures de ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de ces décisions »,
les mots :
« des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa vocation »,
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, »
les mots :
« les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 9 bisI. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de ces décisions »,
les mots :
« des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa vocation »,
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa vocation »,
les mots :
« la vocation de ce territoire ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, »
les mots :
« les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 9 bisI. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, »
les mots :
« les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».
Article 9À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 9 bisI. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 9 bisI. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 8.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« internes et ».
II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Article 17I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »
les mots et la phrase suivants :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. »
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».
Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131‑2. »,
les mots :
« pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2. La Commission de régulation de l’énergie peut préciser les contrats soumis à cette obligation, les modifications et évènements mentionnés au présent alinéa et établir la liste des éléments à lui adresser. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131‑2.
Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
À l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 443‑4‑1 »,
la référence :
« L. 443‑1 ».
Supprimer l'alinéa 42.