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En l’occurrence, un jugement a déclaré la responsabilité de l’État, mais les solutions qu’il préconise ne peuvent pas être mises en œuvre – cela est prouvé, attestations à l’appui. Les époux Pirih sont fatigués de ces procédures judiciaires qui ont gâché leur vie.
S’il vous plaît, monsieur le ministre, faites le nécessaire pour qu’une rencontre soit organisée et que nous puissions présenter l’ensemble de cet invraisemblable dossier. Je suis convaincu qu’en réunissant autour de la table votre ministère, la Dreal, les services compétents et les représentants des époux Pirih, nous pourrons trouver une solution rapide qui conviendrait à tout le monde. Ils ne demandent plus de nouvelles procédures ; ils veulent simplement retrouver une vie normale.
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Ce qui me touche le plus, ce n’est pas tant l’état de cette maison que ce qu’elle a fait de leur vie. Depuis plus de vingt ans, Gaston et Joëlle Pirih vivent au rythme des expertises, des procédures, des courriers, des recours et des audiences. Pendant que d’autres profitent de leur retraite, eux consacrent leur temps, leur énergie et leur santé à ce combat pour eux et pour d’autres.
Ils ne demandaient rien d’extraordinaire, simplement le droit de profiter de la maison qu’ils avaient construite pour leur famille. Ils ne sont pas victimes d’une catastrophe naturelle, mais des conséquences d’un choix industriel assumé à l’époque par un établissement public de l’État : l’exploitation des mines par foudroyage sans remblayage, qui a provoqué des affaissements considérables dans notre bassin houiller.
Après dix-sept années de procédure judiciaire, la cour d’appel de Metz leur a enfin donné raison le 14 mai 2024. Elle a reconnu la responsabilité de l’État, successeur de Charbonnages de France, et leur droit à une réparation intégrale. On pourrait croire que cette histoire s’arrête là, mais non. Deux ans après cette décision, Gaston et Joëlle Pirih vivent toujours dans cette maison, qui est restée dans le même état. Ils ont sollicité la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le préfet et d’autres services de l’État. Ils expliquent, attestations à l’appui, qu’aucune entreprise n’accepte de réaliser les travaux retenus par l’expertise judiciaire, car c’est impossible. Ils demandent qu’une solution alternative soit enfin étudiée.
Une décision de justice n’a de sens que si elle est réellement exécutée.
révélait le 2 mai que lorsqu’un affaissement d’origine minière a touché un talus de la SNCF à Forbach, l’État a rapidement reconnu l’origine minière des désordres et a indemnisé en quelques mois la communauté d’agglomération à hauteur de 490 000 euros. Cette indemnisation démontre que lorsque l’État le veut, il sait reconnaître rapidement un dommage d’origine minière et mobiliser les moyens nécessaires. Pourquoi cette volonté n’existe-t-elle pas lorsqu’il s’agit de particuliers comme les époux Pirih ? Monsieur le ministre, vous représentez ce matin Bercy, en charge des mines. Acceptez-vous de mobiliser les services de l’État pour trouver des solutions concrètes et rapides afin de clore ce douloureux dossier ?
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Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Nous défendrons des amendements à l’article 1
En Moselle, nous connaissons bien ce débat : dans leur grande majorité, les élus locaux sont favorables à l’exploitation des gaz de couche. Le volume du gisement est déjà connu, il est immédiatement exploitable et représente cinq années de consommation de gaz du département. La meilleure démonstration du caractère absurde de ces interdictions systématiques, c’est que ce sont précisément les recherches engagées sur les gaz de couche qui ont permis de découvrir dans le sous-sol mosellan une réserve d’hydrogène naturel renouvelable.
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Dès lors que ces honoraires sont imposés par la loi, ils devraient être admis au remboursement. Sinon, nous créons une charge financière injustifiée pour les candidats, donc un obstacle à la participation démocratique. Dans ce contexte, je veux aussi le dire clairement, il est sain que le législateur reprenne la main. En effet, ces dernières années, nous avons trop souvent vu la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques interpréter la loi à sa manière, vouloir la compléter, voire faire évoluer ses pratiques de manière imprévisible.
Je pense au remboursement des frais de la soirée électorale du premier tour, autrefois admis et désormais refusé, aux frais de déplacement pour l’entretien des affiches officielles, la veille ou le jour du scrutin, qui ne sont plus pris en charge, aux prêts de particuliers pour le financement des campagnes – et à l’absence de définition de la notion d’habitude –, et surtout à la question de l’affichage électoral.
Sur ce dernier point, il importe de modifier rapidement l’article L. 51 du code électoral. Son objectif initial était légitime puisqu’il s’agissait de lutter contre l’affichage sauvage, source de pollution – notamment visuelle pour nos murs et notre mobilier urbain. Mais les modes de campagne ont évolué. Véhicules floqués, camping-cars faisant office de permanences mobiles, kakémonos déployés sur les marchés : autant d’outils utilisés, souvent de bonne foi, par les candidats. Pourtant, lors des dernières élections, plusieurs d’entre eux ont fait l’objet de recours en justice.
Au cours de la dernière campagne municipale, des préfets ont même exigé de certains candidats qu’ils retirent des affichages sur les vitrines de leur permanence, louée pour l’occasion. Des permanences sur lesquelles on ne pourrait plus apposer une vitrophanie avec sa photo, son slogan, son projet ! Et quelques semaines plus tard, le Conseil d’État est revenu sur cette interprétation. Ces revirements ne sont pas acceptables. Il est donc indispensable que le législateur intervienne, notamment pour clarifier l’article L. 51 du code électoral et définir précisément ce que recouvre la notion d’« affichage électoral ». Je sais, monsieur le rapporteur, que vous être sensible à ce sujet.
D’autres évolutions de notre code électoral, attendues et urgentes, sont donc nécessaires. Nous voterons toutefois ce texte sans proposer de l’amender et nous vous invitons à rejeter les amendements de l’extrême gauche qui, une fois de plus, s’inscrit dans une volonté de blocage au détriment des candidats, partout en France. Il est indispensable d’adopter ce texte conforme aujourd’hui pour permettre le remboursement des dépenses engagées par les candidats au cours des élections municipales.
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Je veux également dire un mot de la très forte abstention observée lors de ces élections municipales, alors que ce scrutin, autrefois, mobilisait beaucoup nos concitoyens. Cette évolution doit nous amener à nous interroger, et je tiens à souligner que certaines réformes récentes, validées par cette assemblée, n’y sont pas étrangères, notamment la modification du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui a réduit de fait la liberté de choix des électeurs. Moins de choix, c’est moins d’intérêt, donc moins de participation.
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En effet, depuis fin 2022, elle bénéficie, sur décision des autorités algériennes, d’un monopole de certification halal pour une large liste d’aliments produits en France et exportés vers l’Algérie : viande, produits laitiers, biscuits, confiserie, aliments pour nourrissons. Cette certification, obligatoire et payante, conditionne l’accès de productions françaises au marché algérien et s’apparente de fait à un droit de douane privé, appliqué par une structure religieuse française au bénéfice d’un État tiers. La Commission européenne a d’ailleurs souligné dès 2024 que cette mesure entravait de manière significative le commerce avec l’Union européenne.
Or la Grande Mosquée de Paris est une association ; et l’organisme de certification qui est hébergé en son sein est certes une société commerciale distincte, mais il est présidé par le recteur lui-même, pour un chiffre d’affaires estimé à plusieurs millions d’euros, sans que la destination précise des fonds – pas plus que la réalité des contrôles – ne soit clairement établie. Comment le gouvernement peut-il accepter qu’une structure religieuse française non mandatée par l’État devienne un opérateur économique obligatoire, au mépris possible de la loi de 1905, du droit européen de la concurrence et de notre souveraineté économique ? La légalité de ce mécanisme a-t-elle été étudiée et avons-nous des informations plus précises sur la destination des fonds perçus grâce à la certification des produits français exportés ?
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