Supprimer l’alinéa 25.

Substituer au montant : 

« 23 320 855 052 € », 

le montant : 

« 18 000 000 000 € ».

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, ».

Supprimer l’alinéa 31.

À l’alinéa 34, après le mot :

« recommandations », 

insérer les mots :

« de tous les participants, incluant celles de la plateforme numérique ».

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 

1° Au second alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « , qui n’est pas réversible, » sont supprimés ; 

2° Après l’article L. 321‑6, il est inséré un article L. 321‑6-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 321‑6-1. – En cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds dédié au retour des indemnités dites de logement et de chauffage pour les mineurs, après l’âge retenu pour le calcul du rachat du capital 

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.

Un crédit d'impôt de trois ans est mis en place pour les entreprises qui vont au-delà de leurs obligations légales en matière de recrutement, concernant le seuil de 6% dans l'administration, ses organismes publics et les entreprises dans lesquelles l'État a des participations.

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »

L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de trente ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411‑2 du code de l’environnement. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut consulter »

le mot :

« consulte ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : 

« Art. L. 4122‑1‑2. – Le président du conseil départemental peut, s’il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département sur ce projet de modification de limites territoriales, demander à l’État de consulter les électeurs du département concerné afin de recueillir... (le reste sans changement) ; »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 33 par les mots :

« pour favoriser la méritocratie dans l’accès à ses filières et dans ses écoles ».

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :

« La France sortira du commandement intégré de l’OTAN, afin qu’elle puisse redevenir une France puissante pour conduire une diplomatie de défense réellement souveraine. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et le drapeau européen sont apposés »

les mots :

« est apposé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ». 

Tout projet d’implantation d’éoliennes dans une commune nécessite la validation par un scrutin secret à la majorité absolue du conseil municipal.

Tout projet d’installation d’une ou plusieurs éoliennes dans la commune doit faire l’objet d’un référendum dans la commune, à l’initiative du maire, conformément aux articles L. O. 1112‑1 à L. O 1112‑7 du code général des collectivités territoriales. En cas de vote défavorable, un nouveau projet d’installation ne peut plus être soumis au vote des habitants de cette commune pendant un délai de 12 mois. 

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

« À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport sur l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les déplacements par voie terrestre d’ordre professionnel en provenance de ces territoires d’une durée de moins de vingt-quatre heures. »