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Type
📊Stats
🖋️Amendements : 14% adopté(s)
34 Adoptés80 Non soutenus
76 Irrecevables
46 Rejetés
🗳️Votes : 94% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 jeu. 10 juil. 2025


📅 mer. 9 juil. 2025


📅 jeu. 3 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 2
🖋️n°714 Irrecevable
Article 2 bis
🖋️n°826 Irrecevable
Article 7 ter
🖋️n°424 Retiré
🖋️n°425 Irrecevable
🖋️n°589 Irrecevable
🖋️n°736 Irrecevable
Article 8 bis
🖋️n°420 Irrecevable
Article 12
🖋️n°555 Irrecevable
Article 13
🖋️n°741 Irrecevable
Article 15 bis
🖋️n°421 Retiré

📅 mer. 2 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 2
🖋️n°248 Irrecevable
Article 3 bis
🖋️n°249 Irrecevable
Article 9
🖋️n°250 Irrecevable
Article 13
🖋️n°251 Retiré
Article 15 bis
🖋️n°253 Irrecevable
Article 24
🖋️n°254 Irrecevable

📅 mar. 1 juil. 2025


📅 mer. 25 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 mer. 18 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local V2
Article 15 bis
🖋️n°CL186 Non soutenu
Article 16Article 18Article 20

📅 mar. 17 juin 2025


📅 ven. 13 juin 2025

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