I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les impositions dont le fait générateur intervient entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027, le tarif de sûreté et de sécurité applicable à chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes ne relevant pas de la classe 1 au sens de l’article L. 6328‑2 du code des transports ne peut excéder celui qui lui était applicable au 31 décembre 2026, y compris en cas de changement de classe. » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code forestier, sont insérés les mots :

« Doivent être gérés conformément à ce règlement type de gestion les bois et forêts d’un seul tenant, constitués d’une ou plusieurs parcelles forestières appartenant à un même propriétaire, dont la surface totale est égale ou supérieure à 10 hectares et qui ne sont pas soumis à l’obligation de plan simple de gestion prévue à l’article L. 312‑1 du code forestier. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le II de la section VII du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G. ― Taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme

« Art. 1530 ter. ― I. ― Les communes peuvent, par une délibération annuelle prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme qu’elles délivrent. 

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.

« II. ― La taxe s’applique à l’ensemble des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme instruits par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme, à l’exception des demandes opérées par des organismes d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« III. ― Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale :

« 1° Dans la limite d’un plafond fixé à 1 € par mètre carré de surface créée ou modifiée pour les autorisations d’urbanisme ;

« 2° Dans la limite d’un plafond forfaitaire fixé à 50 € par certificat pour les certificats d’urbanisme.

« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux frais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 157 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et coopératives » sont remplacés par les mots : « , à des coopératives d’utilisation de matériel agricole et à des coopératives » ;

2° À la dernière phrase du II, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole, cette convention tient compte, dans la définition des conditions d’éligibilité, des créances sur les associés coopérateurs et des emprunts contractés pour le financement des investissements collectifs. »

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent inclure dans le contrat pluriannuel conclu avec l’État en application du cinquième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation un objectif de progression d’au moins 15 % de leurs recettes nettes de formation continue sur la durée du contrat, adapté à leur situation initiale.

Insérer l'article suivant :

« I. – Le II de l'article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° A la fin du 3°, les mots : « des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd » sont remplacés par les mots : « de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » ;

« 2° Le 4° est supprimé.

« 3° Au b du même II, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».

« II. – La perte de recettes résultant pour France compétences du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 du code du travail. »

La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226‑1‑5. – L’État peut instaurer, pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions, un arrêt de travail pour les symptômes liés à la ménopause, s’ils sont incapacitants, dans les conditions définies aux articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité sociale.

« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret.

« Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des résultats de l’application de ces dispositions et sur l’opportunité de les pérenniser. »

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent des informations sur la santé sexuelle et reproductive tout au long de la vie de la personne, incluant les stades de puberté, d’activité génitale et, pour la femme, de ménopause. »

II. - Le 2° du I de l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que, pour le travailleur féminin, l’apparition de la ménopause ».

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « tout au long de leur vie, incluant les stades de puberté, d’activité génitale et de ménopause, ».

L’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur le modèle des établissements d’enseignement supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mettent à la disposition de leurs étudiants et de leurs personnels un dispositif accessible de recueil des signalements de violences sexistes ou sexuelles présentant un lien avec la vie de l’établissement. Ce dispositif assure leur orientation vers un accompagnement adapté et vers les autorités compétentes pour examiner les faits. Les étudiants et les personnels sont informés à chaque rentrée de l’existence et des modalités d’accès au dispositif. Le traitement du signalement et l’évaluation des mesures de protection ne peuvent être subordonnés au dépôt d’une plainte pénale. Un décret en Conseil d’État précise les garanties de confidentialité et les modalités d’application du présent alinéa. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa formation, son stage ou son parcours professionnel. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa formation, son stage ou son parcours professionnel. »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« examen », 

insérer les mots : 

« pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑1 à 222‑6‑4, 222‑7 à 222‑14, 222‑15, 222‑17, 222‑18, 222‑18‑3, 222‑22 à 222‑31, 222‑33, 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à 227‑27 du même code, ou ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession »

les mots :

« pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑1 à 222‑6‑4, 222‑7 à 222‑14, 222‑15, 222‑17, 222‑18, 222‑18‑3, 222‑22 à 222‑31, 222‑33, 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à 227‑27 du même code, ou pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession ». 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis La désignation d’au moins un professionnel référent spécifiquement formé à la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles féminines ; »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des mineurs victimes de violences sexuelles »

les mots :

« des personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les mineurs victimes de violences sexuelles » 

les mots :

« Les personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 

1° Après l'article 8-1-1, il est inséré un article 8-1-2 ainsi rédigé : 

« Art. 8-1-2. – Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du      visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction d'exercice, dans les parties privatives, d'une activité commerciale de vente au détail dont les horaires d'ouverture incluent, en tout ou partie, la période comprise entre 22 heures et 7 heures. » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article 26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« e) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction d'exercice, dans les parties privatives à usage commercial, d'une activité commerciale de vente au détail dont les horaires d'ouverture incluent, en tout ou partie, la période comprise entre 22 heures et 7 heures.

« La modification prévue au e du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement encadre déjà l'exercice d'une activité commerciale dans les lots à usage commercial. »

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 

"1° A Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’absence d’autorisation est présumée établie dès lors que le propriétaire du terrain atteste par écrit n’avoir délivré aucune autorisation d’occupation. Cette présomption peut être renversée par tout moyen produit par l’occupant. »

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l’exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques ainsi que l’intégrité des pratiques liées à leur activité.

« L’organisme mentionné au premier alinéa dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elles déterminent également les investissements nécessaires à la protection des systèmes de radiocommunication ferroviaire contre les cyberattaques et les défaillances d’origine numérique. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Pour ces dernières, ces investissements comprennent notamment les équipements de protection des voies contre les intrusions, afin de prévenir les accidents, les perturbations du trafic et les dommages aux matériels roulants. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« ferroviaires »

insérer les mots : 

« et le règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ». 

II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :

« ferroviaires », 

insérer les mots : 

« ou voyageant par autobus ou autocar de services réguliers de plus de 250 kilomètres, ». 

Supprimer l’alinéa 10. 

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la première phrase du III de l’article 8, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière de transport de chaque assemblée. »

Après l’article L. 2121‑1-1 du code des transports, il est ajouté un article L. 2121‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑1-2. – Lorsqu’un service national de transport ferroviaire de voyageurs mentionné à l’article L. 2121‑1 fait l’objet d’une dégradation significative et durable de la qualité de service, constatée par l’Autorité de régulation des transports au regard des indicateurs définis par la convention d’exploitation, aucune augmentation tarifaire ne peut être appliquée sur ce service tant que celle-ci n’a pas constaté le retour à un niveau de service conforme aux engagements de ladite convention. »

L’article L. 3111‑7 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la Région délègue tout ou partie de l’organisation des transports scolaires en application de l’article L. 1231‑4, la convention de délégation définit des critères minimaux d’harmonisation applicables à l’ensemble des délégataires sur le territoire régional, notamment en matière de tarification à la charge des familles, de conditions de desserte et de fréquence des services. Ces critères sont déterminés par la Région après consultation des autorités organisatrices concernées. »

Au premier alinéa de l’article L. 3132‑1 du code des transports les mots : « , dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte » sont supprimés. 

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5. – I. – Dans le respect de l’article L. 1 A, ce qui est autorisé par les actes de l’Union européenne, y compris les dérogations qu’ils prévoient ou les seuils qu’ils posent, ne peut être restreint, interdit ou abaissé par la loi ou par un acte réglementaire.

« II. – Dans le respect de l’article L. 1 A, ce qui est autorisé par la loi ou par un acte réglementaire à portée nationale, y compris les dérogations qu’ils prévoient ou les seuils qu’ils fixent, ne peut être restreint, interdit ou abaissé par un acte d’application local. »

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

L’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l’Union européenne relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques sont réputées constituer une performance environnementale reconnue comme excellente, au sens de la directive de l’Union européenne relative aux moyens d’agir des consommateurs en faveur de la transition verte, en particulier pour ce qui concerne les pratiques relatives à la gestion durable des sols, à la fertilisation, à l’usage des intrants et à la préservation de la biodiversité. De sorte que l’utilisation de déclarations environnementales générales à l’instar de « respectueux des sols et de la biodiversité » ou « sans intrants chimiques » par exemple, sont autorisées.

« Peuvent également bénéficier de ces déclarations environnementales générales, les normes nationales, régionales ou privées qui respectent pleinement les exigences de ce règlement, s’y rattachent ou les renforcent. 

« II – Un décret précisera les modalités d’application du présent article. »

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : 

« La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production agricole, la sécurité et la souveraineté alimentaires au niveau local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. L’évaluation a pour objet de justifier dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux les dispositions limitant dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis A L’article 315‑1 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ;

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole ». »

L'article 322-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » 

L’article L. 411‑2-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime approuvées par l’autorité administrative ou dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ».

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Section 4

« Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance

« Art. L. 2333‑8. — L’autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l’exécution d’un programme d’armement, un commissaire du Gouvernement de filière chargé d’assurer une mission de coordination et de surveillance auprès des sous-traitants principaux identifiés par l’autorité administrative.

« Le commissaire du Gouvernement de filière exerce, auprès des entreprises qui lui sont désignées, les missions et prérogatives prévues au II de l’article L. 2333‑1 et aux articles L. 2333‑3 à L. 2333‑6.

« Un décret en Conseil d’État détermine les critères de désignation des filières concernées et les modalités de coordination entre le commissaire du Gouvernement de filière et les commissaires du Gouvernement désignés en application de l’article L. 2333‑2. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet d’accord porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, le dossier transmis identifie l’ensemble des personnels participant au projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – Au second alinéa de l’article L. 122‑10 du code du service national, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « les activités accomplies dans la réserve opérationnelle, ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale telle que définie par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »

les mots :

« il est constitué un collège pluriprofessionnel composé au moins ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants :

« 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demande d’aide à mourir ; ».

« 2° D’un médecin, spécialiste de la pathologie concernée ; ».

« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège.

« L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne peut également être invité faire partie du collège.

« Le collège pluriprofessionnel se concerte en présentiel. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.

« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.

« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification »

les mots :

« En l’absence de confirmation de la demande ».

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant »

les mots :

« Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du médecin ».

les mots : 

« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« altéré », 

insérer les mots :

« ou porteuse d’un handicap mental ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un psychologue clinicien ou psychiatre intervenant dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue clinicien ou psychiatre ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et des psychologues »

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Le collège pluriprofessionnel s’assure que la décision du patient ne fait l'objet d’aucune pression extérieure. »

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin estime que le patient n’est pas en état de recevoir cette information dans des conditions favorables à sa compréhension et à son consentement éclairé, il peut l'en informer ultérieurement dès que l’état du patient le permet. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé de la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« délai d’un an »

les mots :

« délai de vingt-quatre mois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« délai d’un an »

les mots :

« délai de vingt-quatre mois ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant : 

« 5 euros ».

Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

Le II de la section VII du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G. ― Taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme

« Art. 1530 ter. ― I. ― Les communes peuvent, par une délibération annuelle prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme qu’elles délivrent. 

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.

« II. ― La taxe s’applique à l’ensemble des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme instruits par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme, à l’exception des demandes opérées par des organismes d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« III. ― Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale :

« 1° Dans la limite d’un plafond fixé à 1 € par mètre carré de surface créée ou modifiée pour les autorisations d’urbanisme ;

« 2° Dans la limite d’un plafond forfaitaire fixé à 50 € par certificat pour les certificats d’urbanisme.

« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux frais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme. »

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er juillet 2026, les agences et opérateurs de l’État sont soumis à une clause de caducité fixée à cinq ans à compter de leur création ou, pour les organismes existants, à la date de promulgation de la présente loi.

II. – À l’issue du délai de cinq ans mentionné au I, l’organisme est automatiquement supprimé, sauf si une disposition de loi de finances ou de loi ordinaire en prévoit explicitement la prorogation pour une nouvelle période maximale de cinq ans.

III. – Six mois avant l’échéance prévue pour chaque agence ou opérateur, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :

1° La pertinence de ses missions ;

2° L’efficacité et l’efficience de ses actions ;

3° La justification du maintien d’un organisme dédié par rapport à une réintégration dans l’administration publique de droit commun.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des agences et opérateurs de l’État visés au I ainsi que les dispositions transitoires relatives au personnel, aux biens et aux contrats des organismes non prorogés.

Après l’article 65, insérer l’article suivant :

I. – Chaque agence ou opérateur de l’État est tenu de publier, au plus tard le 31 janvier, un rapport d’activité retraçant pour l’année précédente :

1° L’exécution budgétaire de l’exercice écoulé ;

2° Les actions conduites et les résultats atteints au regard des objectifs fixés par la loi, le Gouvernement ou leur tutelle ;

3° Les perspectives et orientations pour l’année en cours.

II. – Les agences ou opérateurs d’État sont tenus de transmettre les budgets votés et détaillés aux commissions des finances et des missions concernées, et de les publier avant le 31 mars sur le site internet. Si défaut de transmission, des mesures de rétorsion financière sont prises.

III. – Après le f du 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa g) ainsi rédigé : « g) Donne la liste des opérateurs n’ayant pas publié de rapport d’activité au cours de l’année précédent le dépôt du projet de loi de finances de l’année ».

IV. – Le défaut de publication du rapport prévu au I entraîne, sauf décision contraire motivée du Parlement ou du Gouvernement, la suppression automatique de l’agence ou opérateur concerné à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Les agences et opérateurs de l’État doivent se réunir au moins une fois par année civile.

À défaut de réunion constatée dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement intérieur, l’organisme est supprimé de plein droit à compter du 1^er janvier de l’année suivante, sauf décision contraire expresse du Parlement ou du Gouvernement, dûment motivée et publiée.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des agences et opérateurs de l’État visés au I ainsi que les conditions de constatation de l’absence de réunion.

À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Le II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles prévues pour l’année 2026 par l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie.

I. – À titre expérimental, et pour une durée maximale de cinq ans, les centrales d’achat fonctionnant en application des dispositions des articles L. 2113‑2 et suivants du code de la commande publique peuvent procéder, pour le compte de leurs membres et adhérents, à l’acquisition et à la revente de médicaments particulièrement sensibles ou sujets à des tensions d’approvisionnement.

II. – Cette expérimentation a pour objectif de renforcer la sécurisation des approvisionnements en médicaments critiques en favorisant la constitution de stocks mutualisés et sanctuarisés, afin d’anticiper les situations de tension. Elle vise également à générer des économies pour les établissements publics de santé, notamment par la rationalisation des flux logistiques et la mutualisation des achats.

III. – Les modalités d’application de la présente expérimentation, ainsi que la liste des médicaments concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – Lors de l’élaboration du décret prévu au III, une concertation avec les centrales d’achat publiques hospitalières et les représentants de l’industrie pharmaceutique est organisée. » 

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les prestations sociales visant à accompagner la parentalité des professionnels de santé libéraux. Ce rapport s’attache en particulier à décrire le taux de recours aux droits, comparé en fonction du genre des bénéficiaires, et à comparer la situation des professionnels de santé libéraux avec celle de leurs collègues salariés.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots : 

« ne peut être fractionné. »

les mots :

« peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. » 

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑7‑1. » ;

II. – Après l’article L. 2121‑7, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑7‑1. – Les conseillers municipaux peuvent demander au maire de participer à la réunion du conseil municipal en ayant recours à la visioconférence. Cette demande doit être formulée au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion.

« Le maire accorde cette demande après avoir examiné la motivation de l’absence du conseiller municipal, qui doit être fondée sur un impératif personnel ou professionnel. Le recours à la visioconférence est limité à dix utilisations par mandat.

« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, la condition de quorum mentionnée à l’article L. 2121‑17 est appréciée en tenant compte de la présence des conseillers municipaux, qu’ils soient physiquement présents ou qu’ils participent en visioconférence.

« Le recours à la visioconférence n’est pas autorisé pour les séances du conseil municipal consacrées aux élections prévues aux articles L. 2122‑4 et L. 5711‑1, aux désignations prévues à l’article L. 2121‑33, aux délibérations prévues aux articles LO. 1112‑1 et L. 2221‑10 et au vote prévu à l’article L. 2312‑1.

« Lorsqu’au moins un membre du conseil municipal participe à la réunion en ayant recours à la visioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutin public. Si une demande de vote à bulletin secret est adoptée, le maire reporte le point concerné de l’ordre du jour à une séance ultérieure, lors de laquelle la visioconférence n’est pas autorisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions lors desquelles il peut être fait recours à la visioconférence. »

1° Au cinquième alinéa, substituer au mot « trois » le mot : « cinq ».

2° Après le septième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ; » ;

« 8° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant les obligations légales, les dispositifs de signalement et d’accompagnement des victimes, ainsi que les bonnes pratiques pour garantir un environnement respectueux de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une information sur les enjeux climatiques et environnementaux, incluant les politiques publiques locales en la matière, ainsi que les leviers d’action des collectivités territoriales pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changement climatique. »

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

« L'article L. 2123-20-1 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cette délibération ne peut être modifiée pendant la durée du mandat. » ;

2°Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation au I, lorsque le conseil municipal n'a pas délibéré sur les indemnités de ses membres dans le délai de trois mois suivant son installation, les indemnités applicables sont celles qui étaient en vigueur dans la commune lors du précédent mandat, dans la limite des plafonds légaux en vigueur. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;

2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

L’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’Agence nationale de la cohésion des territoires met à disposition des communes, sur leur demande, les moyens techniques permettant l’organisation de réunions par visioconférence, notamment des équipements audiovisuels et informatiques adaptés ou l’accès à des plateformes numériques dédiées. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par décret en Conseil d’État. » 

L’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’Agence nationale de la cohésion des territoires met à disposition des communes, sur leur demande et gratuitement, les moyens techniques permettant l’organisation de réunions par visioconférence, notamment des équipements audiovisuels et informatiques adaptés ou l’accès à des plateformes numériques dédiées. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par décret en Conseil d’État. » 

Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle sont obligatoires. » 

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : 

« artisanal », 

insérer les mots : 

« ou d’une activité libérale ».

L’article L. 2122‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué dans une commune membre de cet établissement. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ; ».

L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réunions des commissions municipales se tiennent en principe après 18 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles imposent la tenue d’une réunion avant 18 heures, les élus salariés membres de la commission qui en font la demande bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour y participer, dans les conditions prévues à l’article L. 2123‑1. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Les membres du conseil départemental et du conseil régional bénéficient également, selon des modalités fixées par délibération des conseils, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées aux articles L. 3123‑1 et L. 4135‑1. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La première année suivant leur prise de fonction, les élus locaux nouvellement élus reçoivent une formation obligatoire portant sur les politiques publiques locales, les enjeux environnementaux ainsi que sur la gestion financière et administrative des collectivités. Cette formation peut être organisée conjointement avec celle prévue aux alinéas précédents. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le retrait d’une délégation par le maire ne peut être fondé sur le fait que l’élu concerné s’est porté candidat à un autre mandat électif local ou national. » ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le retrait d’une délégation par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut être fondé sur le fait que l’élu concerné s’est porté candidat à un autre mandat électif local ou national. »

Supprimer cet article.

L’article L. 5211‑4‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat au sens des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »

Le code du travail est ainsi modifié :

A l’article L1142-8, au premier alinéa de l’article L1142-9, de l’article L.1142-10 ; au premier alinéa de l’article L2142-1-1 ; à l’article L2142-1-4 ; aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6 ; au deuxième alinéa de l’article L2143-11 ; au 1° de l’article L2143-13 ; dans la 2ème partie, livre II, titre III, chapitre II, sous-section 3, les intitulés des paragraphes 2 et 3 ; à l’article L2232-23-1 ; aux premiers alinéas des articles L2232-24, L2232-25 et L2232-26 ; à l’article L2242-2 ; au premier alinéa de l’article L2242-8 ; au 8° de l’Article L2242-17 ; à l’article L2242-20 ; dans la 2ème partie, livre III, titre premier, chapitre 2, l’intitulé de la section II ; aux articles L2312-1, L2312-2 et L2312-3 ; dans la 2ème partie, livre III, titre premier, chapitre 2, l’intitulé de la section III ; au 2ème alinéa de l’article L2313-1 ; au 1° du premier alinéa de l’article L2315-61 ; au premier alinéa de l’article L3322-2, et à l’alinéa 3 de l’article L3322-9 ; au 1° et 2° du III de l’article L4121-3-1 ; aux I et II de l’article L4162-1, aux 1er et 6ème alinéas de l’article L6323-13, le mot « cinquante » est remplacé par le mot « cent »

Le second alinéa de l’article L. 146‑3 du code de commerce est supprimé.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux. »

Rétablir la division dans la rédaction suivante :

« Chapitre II 

« Simplifier et clarifier certaines formes de contrats ».

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’article L. 2152‑3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2152‑3‑1 ainsi rédigé

« Art. L. 2152‑3‑1. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement de données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes, les autorités publiques adjudicatrices choisissent une entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale et principal établissement sont établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

« Les autorités publiques adjudicatrices s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

Au cinquième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, les mots : « les missions d’une centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d’autres biens nécessaires au développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des activités d’une centrale d’achat, au sens du code de la commande publique, pour satisfaire les besoins d’autres acheteurs publics ou privés à but non lucratif, soumis ou non à ce code, en fournitures, services ou travaux destinés au fonctionnement de services de restauration ou d’hébergement. Lorsqu’il exerce ces activités, elles bénéficient en priorité aux acheteurs dont les services sont offerts au moins en partie à des étudiants ».

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :

« Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis

« 1° Les siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne

« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».

À la première phrase du 2° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou la réalisation de résidences universitaires définies à l’article L. 631-12 du même code ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La formation du Conseil national d’évaluation des normes chargée d’évaluer les normes applicables aux entreprises est chargée d’évaluer les normes applicables aux entreprises.

« La formation est composée de représentants des entreprises et du Parlement.

« Elle comprend :

« 1° Le président du Conseil national d’évaluation des normes ;

« 2° Un représentant des grandes entreprises ;

« 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;

« 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;

« 5° Un représentant des microentreprises ;

« 6° Un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;

« 7° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

« 8° Un membre du Conseil d’État, désigné par le Premier ministre, sur proposition du vice‑président du Conseil d’État.

« Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« À l’exception du président, est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au sein de la formation, pour quelque cause que ce soit.

« Les modalités de désignation au sein de la formation assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.

« La formation est renouvelée tous les trois ans.

« Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 8° est renouvelable une fois.

« La formation s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent.

« Elle est informée des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter pour ses travaux le concours de celles‑ci ou de toute personne pouvant éclairer ses débats.

« Le président du Conseil national d’évaluation des normes assure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodes d’évaluation préalables aux initiatives législatives ou réglementaires ainsi que des modes alternatifs à la réglementation.

« Il anime un réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales.

« II. – A. – La formation chargée de la simplification pour les entreprises du Conseil national d’évaluation des normes rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

« Elle rend également un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

« Elle rend un avis sur les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

« Sont exclues de la compétence de la formation les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale.

« B. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis de la formation une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.

« C. – La formation peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

« D. – La formation peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux entreprises par le Gouvernement ainsi que par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Elle peut se saisir lui‑même de ces normes.

« La formation peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes législatives et réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne, pour les entreprises, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par ces normes.

« Elle peut également proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.

« E. – Pour rendre son avis en application des A à D, le Conseil détermine la méthodologie de l’évaluation du coût des normes applicables aux entreprises.

« F. – Les avis rendus en application des A à C comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ».

« Dans ces avis, la formation peut proposer des mesures d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis. Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.

« G. – La formation dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du A ou d’un projet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même A, ou d’une demande d’avis formulée en application du B pour rendre son avis. Ce délai peut être prorogé une fois par décision de son président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.

« Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante‑douze heures.

« À défaut de délibération dans les délais, l’avis de la formation est réputée favorable.

« Lorsque la formation émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du A ou sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au deuxième alinéa du même A, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande de la formation, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent G, une seconde délibération est rendue par la formation.

« H. – Les avis de la formation en application des A, C et D sont rendus publics.

« Les avis rendus sur les propositions de loi en application du B sont adressés au président de l’Assemblée parlementaire qui les a soumises pour communication aux membres de cette Assemblée.

« Les travaux de la formation font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« III. – Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la formation du Conseil national d’évaluation des normes chargée d’évaluer les normes applicables aux entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prévue par la loi de finances de l’année.

« IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1212‑1, les mots : « est chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. » sont remplacés par les mots : « est constitué de deux formations chargées d’évaluer les normes applicables, pour l’une, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et, pour l’autre, aux entreprises. » ;

« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 1212‑1, les mots « Le conseil national est composé » sont remplacés par les mots : « La formation chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est composée » ;

« 3° Aux articles L. 1212‑1, L. 1212‑2 et L. 1212‑3, à l’exception des dispositions du I et du premier alinéa du II de l’article L. 1212‑1, toutes les occurrences des mots « du conseil national » sont remplacées par les mots « de la formation » ;

« 4° Aux articles L. 1212‑1, L. 1212‑2 et L. 1212‑3, à l’exception des dispositions du I et du premier alinéa du II de l’article L. 1212‑1, toutes les occurrences des mots « le conseil national » sont remplacées par les mots « la formation » ;

« 5° Au onzième alinéa du II de l’article L. 1212‑1, les mots « au conseil national » sont remplacés par les mots : « au sein de la formation » ;

« 6° Au quinzième alinéa du II de l’article L. 1212‑1, le mot « renouvelé » est remplacé par le mot : « renouvelée ».

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 1504, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement ».

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».

Substituer aux alinéas 1508 et 1509 les trois alinéas suivants :

« Promouvoir l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes

« Nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE)

« Nombre de femmes accompagnées vers l’entreprenariat grâce à des projets ou partenariats financés par le programme 137 ».

Après l’alinéa 1509, insérer les trois alinéas suivants :

« Promouvoir l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes

« Nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE)

« Nombre de femmes accompagnées vers l’entreprenariat grâce à des projets ou partenariats financés par le programme 137 ».

Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1530 ter ainsi rédigé : 

« Art. 1530 ter. – I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les permis de construire qu’elles délivrent. 

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.

« II. – La taxe s’applique à l’ensemble des permis de construire instruits par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme à l’exception des demandes opérées par des organismes d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« III. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d’un plafond fixé à 1 € par mètre carré de surface habitable.

« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux frais d’instruction des demandes de permis de construire. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le taux de compensation forfaitaire mentionné au premier alinéa est porté à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par les communes de moins de 3 500 habitants ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le taux de compensation forfaitaire mentionné au premier alinéa est porté à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par les communes de moins de 3 500 habitants ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le mot :

« préserver »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« , son bien-être physique et psychologique, sa qualité de vie et sa dignité ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le début »

les mots : 

« l’annonce ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« pluridisciplinaire » 

le mot : 

« interdisciplinaire ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« fin de vie » 

les mots : 

« situation palliative ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en l’articulant avec le plan personnalisé de soins. »

Modifier ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 :

1° Après les mots :

« médico-sociale »,

supprimer la fin de la troisième phrase.

2° Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante :

« La prise en soin consiste en l’évaluation et la gestion des symptômes d’inconfort de la personne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de ces échanges, le professionnel de santé a la responsabilité d’initier un plan personnalisé d’accompagnement où sera mis en place le plan personnalisé de soin à travers une consultation dédiée. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent notamment »

le mot :

« doivent ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les directives anticipées devront faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à autoriser et à accompagner »

les mots :

« en un suicide assisté ou en une euthanasie. Elle autorise et accompagne ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : 

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« soit » 

le mot : 

« et ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale telle que définie par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dont »

les mots : 

« porteuses d’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« altère »

les mots : 

« ou de toute autre pathologie altérant ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) De la personne de confiance. »

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« dans un délai de trois mois à compter de la notification ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article 9 ».

À l’intitulé du titre II, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« physique et psychologique »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« pluridisciplinaire » 

le mot : 

« interdisciplinaire ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« fin de vie » 

les mots : 

« situation palliative ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de ces échanges, le professionnel de santé a la responsabilité d’initier un plan personnalisé d’accompagnement où est mis en place le plan personnalisé de soin à travers une consultation dédiée. »

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les directives anticipées doivent faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : 

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« , soit »

le mot : 

« et ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

À l’intitulé du titre II, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 3, après les mots : 

« l’aquaculture », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les transformateurs de produits alimentaires de base, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« elles »,

le mot :

« ils ».

I. – À l’alinéa 3, après les mots : 

« l’aquaculture », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les produits stratégiques dont la liste est définie par décret, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« elles »,

le mot :

« ils ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de l’eau telle que définie au 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les ouvrages prévus ou destinés à cet effet étant réputés d’intérêt général. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase : 

« Ce rapport examine les effets des contrats de plan État-région sur la souveraineté alimentaire et émet des propositions pour améliorer le soutien à l’agriculture dans le cadre de ces contrats. »

À l’alinéa 3, après les mots : 

« l’aquaculture », 

insérer les mots : 

« et les transformateurs de produits alimentaires de base, ».

À l’alinéa 3, après les mots : 

« l’aquaculture », 

insérer les mots : 

« et les produits stratégiques dont la liste est définie par décret, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de l’eau telle que définie au 5 bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les ouvrages prévus ou destinés à cet effet étant réputés d’intérêt général. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – Maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Compléter l’alinéa 21 par les mots : 

« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : 

« Ce rapport examine les effets des contrats de plan État-région sur la souveraineté alimentaire et émet des propositions pour améliorer le soutien à l’agriculture dans le cadre de ces contrats. »

À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« vivant », 

insérer les mots : 

« , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :

 « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et numérique »

les mots :

« , numérique et managériale ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , en associant les professionnels des métiers concernés ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« vivant »,

insérer les mots :

« , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

«, en associant les professionnels des métiers concernés. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« agricole »,

insérer les mots : 

« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : 

« supérieur » 

insérer les mots : 

« , autour d’un tronc commun d’enseignement défini au niveau national, »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« Ils associent les représentants des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire à la construction du contenu pédagogique. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ils veillent à favoriser un équilibre des experts associés en termes de représentativité entre ceux issus du monde de l’enseignement et des ceux issus du monde professionnel. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Un référentiel national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. »

À l’alinéa 5, après les mots : 

« établissement vétérinaire », 

insérer les mots : 

« ou dans une exploitation agricole ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« compte »

insérer les mots : 

« les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Il inclura un module d’évaluation économique des exploitations utilisant une méthode reconnue et standardisée au niveau national. Ce module visera à estimer la valeur économique des exploitations en prenant en compte notamment des facteurs tels que la productivité, la rentabilité et le potentiel de croissance. »