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Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait plus que cette commission, par exemple. Que je sache, nous ne sommes pas en train de créer un organe souverain – ou alors il faut l’expliciter, car nous découvrons que certains dispositifs vont beaucoup plus loin que ce que nous pouvions imaginer. Rien ne s’oppose à ce que nous bornions le champ des recommandations qui seront formulées par cette commission. C’est le travail du législateur.
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Vous auriez pu faire ce geste de les exclure du dispositif, d’autant, Patrick Hetzel l’a dit, qu’une disposition comparable a été prévue pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Je ne comprends pas votre obstination à imposer que les actes d’euthanasie et de suicide assisté puissent s’accomplir dans l’ensemble des établissements de santé du pays. C’est bien la preuve qu’une fois le train de l’euthanasie lancé, il ne s’arrête plus.
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C’est l’un des rares articles du texte que je vais soutenir, aux côtés – je crois – des opposants au texte, parce qu’il prévoit une clause de conscience. Qu’une clause de conscience figure dans pareil texte était cependant bien le minimum !
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Cette question s’ajoute aux nombreuses interrogations soulevées par ce texte. Je l’ai déjà posée à plusieurs reprises et je la renouvelle : pourquoi la juridiction administrative se substitue-t-elle, en l’espèce, à l’autorité judiciaire ? Ce choix est contraire à notre tradition juridique.
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Les temporalités prévues par ce texte sont extrêmement courtes, et je souhaite que cette information soit entendue très largement à l’extérieur de cet hémicycle. C’est une démonstration supplémentaire que, contrairement à ce que disent ses promoteurs, le texte que le Parlement français s’apprête à adopter n’est pas la loi la plus restrictive sur l’euthanasie et le suicide assisté. En effet, il y a des législations où les temporalités sont plus longues.
Dans un tel cas, où il s’agit de prendre une décision irréversible, puisqu’elle concerne la mort, il faut laisser du temps. Dans une situation de vulnérabilité terrible, l’humeur, les pensées, la perception de l’environnement, du monde et de sa propre situation peuvent varier en l’espace de quinze jours. J’ai donc déposé ces deux amendements pour allonger sensiblement les délais. Je le répète : ce texte n’est pas le plus restrictif ; c’est un texte permissif,…
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Notre collègue rappelait que le troisième critère de l’article 4 renvoie à deux cas différents, à savoir la « phase avancée », d’une part, et la « phase terminale », d’autre part. Il est donc légitime de discuter de l’opportunité de prévoir, de ce fait, des temporalités différenciées. En plus, si j’en crois notre collègue, cela existe au moins dans un autre pays.
À partir du moment où on admet qu’il y a deux temporalités en fonction de stades différents de la maladie, il est acceptable d’envisager deux chemins distincts, le délai donné au médecin pour statuer n’étant pas nécessairement le même dans les deux cas. En quoi est-ce cynique ? Je crains que l’emploi de ce qualificatif ne masque une volonté de banaliser complètement les pratiques d’euthanasie et de suicide assisté. Cela prouve une fois de plus que ce texte n’est pas une loi d’exception.
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Si, comme vous le suggérez, il faut prévoir l’intervention ponctuelle de professionnels pour se prononcer sur des cas d’une grande complexité qui requièrent une expertise de pointe, on peut l’écrire dans le texte, avec les termes appropriés du point de vue juridique. Mais ce qui est écrit à l’alinéa 14, c’est bien que le collège pluridisciplinaire qui décide de faire droit à la demande d’euthanasie ou de suicide assisté pourra se réunir en visioconférence !
Quelle contradiction, chers collègues, quand nous-mêmes sommes tenus de légiférer en présentiel dans cet hémicycle ! Nous allons vivre dans un pays où il sera possible de statuer en visioconférence sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, alors que nous, députés, travaillons selon une règle qui ne souffre aucune exception : la loi s’écrit en présentiel. On peut considérer que c’est absurde, mais c’est ainsi. On juge en effet que nos débats sont extrêmement importants et qu’il faut pouvoir sentir les choses. Je vous mets face à ce paradoxe.
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