Rédiger ainsi le titre :

« relative à l’euthanasie ».

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »,

les mots :

« , fin de vie et euthanasie ».

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. Toute personne a droit à la vie.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :

« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée :

« Septième partie

« Euthanasie ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :

« Art. L. 1111‑12‑1 » 

la mention :

« Art. L. 7111‑1. – ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots 

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ».

Supprimer l'alinéa 6.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’euthanasie ». 

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou par un infirmier ». 

À l’alinéa 6, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot : 

« hospitalier ». 

I. – Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Le droit à ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« Le droit à ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« exprimé », 

insérer les mots :

« librement et expressément ». 

À l'alinéa 6, après le mot :

« consiste », 

insérer les mots : 

« , en ultime recours uniquement, ». 

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ». 

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots : 

« éclairée et définitive ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« accéder » 

les mots : 

« solliciter l’information relative ». 

À l’alinéa 4, après le mot :

« répondre », 

insérer les mots : 

« de manière certaine et définitive ». 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« quelle qu’en soit la cause, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse », 

insérer les mots :

« et motivée par écrit ». 

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité », 

insérer les mots :

« depuis plus de vingt ans ». 

À l’alinéa 12, après le mot : 

« Indique »

insérer le mot : 

« explicitement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne peut en aucune manière inciter ni encourager la personne à recourir à l’aide à mourir. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« D’un médecin qui remplit »

les mots :

« De trois médecins qui remplissent ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :

« intervient »

le mot :

« interviennent ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit aliéna 6, supprimer le mot :

« deux ».

IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« Ce médecin a »

les mots :

« Ces médecins ont ».

V. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« il examine »

les mots :

« ils examinent ».

VI. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». 

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« jours » 

le mot : 

« semaines ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« personne »,

insérer les mots : 

« hésite ou ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’aide à mourir ne peut faire l’objet d’aucune campagne de publicité, de promotion ou de communication de la part d’une administration publique centrale, d’une administration publique locale ou d’une administration de sécurité sociale sur quelconque support, écrit, électronique, télévisuel ou radiophonique.

Supprimer cet article.

Le fait d'inciter, de quelque manière que ce soit, une personne à recourir à l'aide à mourir est entendu comme une provocation au suicide au sens des articles 223-13 à 223-15-1 du code pénal.

Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une personne à recourir à l’aide à mourir.

La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de recourir à l’aide à mourir est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi sur les administrations de sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi sur les mutuelles. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dérives de l'euthanasie dans le monde et leurs impacts sur la situation française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la cohérence des politiques publiques de prévention du suicide au regard du présent texte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi sur les actions et compétences des conseils départementaux en matière de solidarité.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : 

« relative à l’euthanasie »

Supprimer cet article.

À la fin de l'article, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , fin de vie et euthanasie ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : 

« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée : 

« Septième partie 

« Euthanasie ». 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : 

« Art. L. 1111‑12‑1. –  » 

la mention : 

« Art. L. 7111‑1. – ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot : 

« euthanasie ». 

II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

le mot :

« euthanasie ». 

III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

le mot : 

« euthanasie ».

Supprimer l'alinéa 6.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir » 

les mots : 

« L’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« du droit à l’aide à mourir »

les mots : 

« de l’euthanasie »

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Le droit à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« du droit à »

le mot :

« de ».

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« le droit »

les mots : 

« la possibilité ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« exprimé »

insérer les mots : 

« librement et expressément ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« autorisée à recourir »

les mots : 

« informée sur le recours ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« autorisée »

insérer les mots : 

« , en ultime recours uniquement, ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« médecin », 

insérer le mot : 

« hospitalier ».

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par un infirmier ».

Supprimer cet article.

Substituer au mot : 

« comprend »

les mots : 

« peut comprendre ».

Après le mot : 

« délivrée »

insérer les mots : 

« par écrit ou »

Substituer aux mots : 

« cette aide »

les mots : 

« l’euthanasie » 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« accéder »,

les mots :

« solliciter l’information relative ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« remplir »,

insérer les mots :

« de manière certaine et définitive ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :

« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

 À l’alinéa 7, après le mot : 

« aggravation », 

insérer le mot : 

« fatale ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« qui affecte sa qualité de vie »

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »,

le mot : 

« et ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à »,

les mots : 

« résultant de ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« et éclairée » 

les mots : 

« éclairée et définitive ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affection »

le mot :

« pathologie ».

À l’alinéa 7, après le mot : 

« vital »

insérer les mots : 

« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« en phase avancée, », 

insérer les mots : 

« constatées dans le cadre d’une procédure collégiale telle que mentionnée à l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique et ».

À l’alinéa 8, après la référence :

« 4° »,

insérer les mots :

« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir, y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« médecin »

insérer le mot : 

« hospitalier » 

À l’alinéa 4, après le mot : 

« activité »

insérer les mots : 

« depuis plus de vingt ans ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« disponibles ».

les mots :

« et des soins palliatifs ». 

À l’alinéa 12, après le mot : 

« Indique » 

insérer le mot : 

« explicitement ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

les mots : 

« euthanasie »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

 « La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aide à mourir » 

le mot : 

« euthanasie »

I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« D’un médecin qui remplit »

les mots :

« De deux médecins qui remplissent »

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot : 

« intervient »

le mot : 

« interviennent ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 6, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« trois ».

IV. – En conséquence, à seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : 

« Ce médecin a »

les mots :

« Ces médecins ont ».

V. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« il examine celle‑ci, sauf s’il ne l’estime »

les mots :

« ils examinent celle‑ci, sauf s’ils ne l’estiment ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« D’un médecin qui remplit »

les mots :

« De trois médecins qui remplissent »

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot : 

« intervient »

le mot : 

« interviennent ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 6, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« quatre ».

IV. – En conséquence, à seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : 

« Ce médecin a »

les mots :

 « Ces médecins ont ».

V. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« il examine celle‑ci, sauf s’il ne l’estime »

les mots :

« ils examinent celle‑ci, sauf s’ils ne l’estiment ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« physique »

ajouter les mots : 

« et continue ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot : 

« cent »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« trente ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Ce délai ne peut être abrégé. ».

À l’alinéa 16, après le mot : 

« l’informe » 

insérer le mot : 

« clairement, »

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« cent »

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« trois mois »

les mots : 

« quinze jours ».

À l’alinéa 17, supprimer le mot :

« ou l’infirmier ».

À l’alinéa 17, après le mot : 

« médecin »

insérer le mot : 

« hospitalier »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« choix »

insérer les mots : 

« , et qui le souhaitent, »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« Toutefois, lorsque la personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement peut limiter le nombre de personnes présentes pendant l’administration de la substance létale. ». 

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Aucun mineur ne peut être présent au moment de l’administration de la substance létale ». 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« trois mois »

les mots : 

« quinze jours ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« confirme »

insérer le mot : 

« expressément » 

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ou pour renoncer »

À l’alinéa 7, après le mot : 

« suspend »

insérer le mot : 

« immédiatement »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« pressions avérées » 

les mots : 

« soupçons de pression »

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« la juridiction administrative »

les mots : 

« l’autorité judiciaire »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »

les mots : 

« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : 

« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

 « dissuasif », 

insérer les mots : 

« ou incitatif ».

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :

« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;

« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;

« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants

« III. – L’aide à mourir ne peut faire l’objet d’aucune campagne de publicité, de promotion ou de communication de la part d’une administration publique centrale, d’une administration publique locale ou d’une administration de sécurité sociale sur quelconque support, écrit, électronique, télévisuel ou radiophonique.

« IV. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de recourir à l’aide à mourir est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par un infirmier ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« avancée, », 

insérer les mots : 

« constatées dans le cadre d’une procédure collégiale telle que mentionnée à l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique et ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« D’un médecin qui remplit »

les mots :

« De deux médecins qui remplissent ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot : 

« intervient »

le mot : 

« interviennent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« trois ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« D’un médecin qui remplit »

les mots :

« De trois médecins qui remplissent »

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot : 

« intervient »

le mot : 

« interviennent ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« quatre ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« trois mois »

les mots : 

« quinze jours ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« ou par un infirmier ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots : 

« ou l’infirmier ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« trois mois »

les mots : 

« quinze jours ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« France », 

insérer les mots : 

« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers ». 

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts », 

insérer les mots : 

« , d’un membre de l’Agence des participations de l’État ». 

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts », 

insérer les mots : 

« , le vice-président du conseil national de l’industrie ». 

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de l’acier en Europe. 

Supprimer cet article.

À la fin du titre, supprimer les mots : 

« afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».

Rédiger ainsi cet article : 

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients de la nationalisation de la société ArcelorMittal France. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« à compter du 1^er janvier 2030 ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’État ne peut détenir une participation supérieure à 40 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« transferts, »,

insérer les mots : 

« d’un représentant de CCI France ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« transferts, »

insérer les mots :

« , les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« transferts, »

insérer les mots : 

« des présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationalisation de la société et établit une revue des participations.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« notamment »

le mot : 

« prioritairement ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« font »

les mots : 

« peuvent faire »

Supprimer l'alinéa 4. 

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« sont » 

les mots : 

« peuvent être ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : 

« , pour les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , dans des conditions déterminées par décret ».

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des bourses sur critères sociaux sur une base annuelle, en douze mensualités.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les pistes de financement de la réforme structurelle des bourses étudiantes, dont la suppression de la niche fiscale de l’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur et le recentrage sur les étudiants issus de foyers modestes et de classe moyenne du versement de l’allocation personnalisée au logement.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le deuxième volet de la réforme des bourses étudiantes. Ce rapport présente les apports de la fin du système par échelons au profit d’un système linéarisé et de la mise en place d’un montant socle assorti de modulations. Il présente également les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme afin qu’elle puisse être appliquée à la rentrée universitaire suivant la transmission du rapport.

Compléter cet article par les mots :

 « et par la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures prévue à l’article 199 quater F du code général des impôts. »

L’article L. 253‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009 précité, l’agence autorise le produit sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas l’agence motive son refus. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« IV. – Les analyses relatives aux gestions qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques en lien avec les usages agricoles respectent les intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, elles comprennent une évaluation des impacts socio-économiques agricoles des recommandations formulées en matière de volumes prélevables destinés à l’usage agricole, de débits de référence et de mesures de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. 

« L’évaluation précise les conséquences attendues et chiffrées sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires aux niveaux local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. Les recommandations qui en résultent intègrent ces conséquences dans différents scénarios. Le scénario retenu est celui qui limite, dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire, les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. 

« Les analyses indiquent les modalités d’élaboration, de suivi, d’actualisation et de concertation avec les représentants agricoles nécessaires à l’adoption et à l’ajustement des recommandations. 

« En principe, toute décision prise par l’autorité compétente sur le fondement d’une analyse relative à la gestion qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques, et portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, comporte des mesures d’évitement, d’atténuation puis, en dernier ressort, de compensation, y compris financières. 

« Les décisions déjà en vigueur, adoptées sans les analyses prévues au présent IV, font l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une adaptation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 2224‑7‑5. – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pas tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en application du 7° du I de l’article L. 1321‑4 du code de la santé publique.

« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.

« Un décret en Conseil d’État définit la méthode et les critères d’exonération, ainsi que les conditions de révision de cette exonération, en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. » ;

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié : 

« a) La première phrase est complété par les mots : « , identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions » ; 

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai fixé par décret, la personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département le plan d’action qu’elle a établi ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. »

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

« II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 211‑3 est ainsi modifié : 

« a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;

« b) Les V et VI sont ainsi rédigés :

« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages dont les zones les plus vulnérables aux pollutions. À défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui-même l’aire d’alimentation des captages. Il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages, identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions, pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.

« Le représentant de l’État dans le département arrête la liste de points de prélèvement prioritaires, en tenant notamment compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

« Dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, il arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actions encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages, ainsi que les critères d’identification des captages prioritaires en cohérence avec les moyens associés aux plans d’action mentionnés à l’article L2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales ».

« VI. – Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, l’acte délimitant l’aire d’alimentation de captage associée au point de prélèvement et arrêtant, le cas échéant, un programme d’actions pris en application du 5° du II ou du V du présent article, supprime ce périmètre de protection éloignée. » 

« 2° L’article L. 211‑11‑1 est abrogé.

« III. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Pour les points de prélèvement pour lesquels la contribution mentionnée à l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales n’est pas obligatoire, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et rapprochée. »

« IV. – L’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1 et L. 1614‑3‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° À la fin, les mots : « , à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines » sont supprimés ; 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « es dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas : »

3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Aux constructions ou installations nécessaires aux cultures marines ; 

« 2° Aux communes des départements, régions et collectivités d’outre-mer insulaires ; 

« 3° Aux communes insulaires des départements, régions et collectivités d’outre-mer ; 

« 4° Aux communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent. » 

Chapitre IV bis.

« Simplifier les procédures administratives pour les producteurs d’alcools à base de vin ou d’autres fruits afin de leur permettre de se concentrer sur leurs activités

« Art. 14 bis. – I. – Le chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 664‑5 à L. 664‑8 sont abrogés ;

« 2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 664‑9 sont supprimés ;

« 3° L’article L. 664‑10 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement » sont remplacés par les mots : « L’article L. 664‑9 ne s’applique pas » ;

« b) À la fin du 1°, les mots : « définis par l’arrêté mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé du budget » ;

« 4° L’article L. 664‑11 est abrogé ;

« 5° À l’article L. 664‑20, les mots : « de conservation, d’utilisation et de circulation » sont remplacés par les mots : « d’utilisation » ;

« 6° L’article L. 664‑23 est abrogé ;

« 7° À l’article L. 664‑25, les mots : « qui n’ont été ni déclaré, ni poinçonnés » sont remplacés par les mots : « qui n’ont pas été déclarés » ;

« 8° Au début du 1° de l’article L. 664‑26, les mots : « La fabrication, le transport, la vente et » sont supprimés ;

« 9° Le 1° de l’article L. 664‑30 est abrogé.

« II. – Pour l’application du 2° de l’article 1^er dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

« 1° Avant le 31 décembre 2026, la direction générale des douanes et droits indirects informe les propriétaires du stockage de leur portion d’appareil de distillation dans des locaux prévus à cet effet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre en charge du budget ;

« 2° Entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, la direction générale des douanes et droits indirects communique l’identité et l’adresse des détenteurs de portion d’appareils stockés dans les locaux mentionnés au 1° aux organismes représentant les intérêts des bouilleurs de cru en faisant la demande. Ces organismes peuvent communiquer ces informations à ceux de leurs adhérents qui souhaiteraient acquérir un appareil de distillation ou une portion d’un tel appareil ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2029, les portions d’appareils conservées dans les locaux mentionnés au 1° sont remis à l’administration des domaines aux fins d’être mis en vente. Le montant de la vente est acquis de plein droit au Trésor public deux ans après la cession. Cette administration peut, dans les conditions fixées par décret, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , et en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 dudit code et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits d’accès, de traitement et d’utilisation des données nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de ces missions, à la collecte, au traitement et à la mise à disposition de ces données. »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« d’accélérer »

les mots : 

« de rendre effective ». 

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi qu’à la coordination avec les acteurs européens de la défense. »

I. – À l’alinéa 17, substituer le mot : 

« trois »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : 

« Nation »

insérer les mots :

« , sensibiliser à l’Europe de la défense, ».

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« En outre, dans un contexte de basculement stratégique, cet effort de réarmement doit permettre à la France d’être un moteur de l’Europe de la défense, mais aussi de contribuer à la défense du continent européen en développant sa capacité à se positionner en nation-cadre, au sein d’une coalition européenne ou de circonstance. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Elle évoque les enjeux de l’Europe de la défense. ».

I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est compensée par la suppression d’une agence ou opérateur de l’État. 

II. – Toute création d’une commission ou instance consultative ou délibérative placée auprès du Premier ministre ou d’un ministre est compensée par la suppression de deux commissions ou instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre.

L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 322‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : 

a) Le mot : « constater » est remplacé par les mots : « établir par procès-verbal » ;

b) Après le mot : « place », sont insérés les mots : « une contravention constatant ».

2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée : 

a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « consignant les faits constatés, les éléments de preuve associés et les modalités de contestation le cas échéant. Ils »

b) Sont ajoutés les mots : « adjoint d’un avis de paiement ».

II. – Après l’article 529‑12 du code de procédure pénale, est insérée une section 2 quater ainsi rédigée :

« Section 2 quater 

« Dispositions applicables à certaines infractions au code de l’énergie

« Art. 529‑13. – I. – Pour la contravention constatée par les agents mentionnés à l’article L. 322‑11‑1 du code de l’énergie, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre le gestionnaire de réseau et le contrevenant.

« Toutefois, le premier alinéa n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.

« II. – La transaction est réalisée par le versement au gestionnaire de réseau d’une indemnité forfaitaire relative au constat des dégradations et au calcul de la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, d’une indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l’installation dont les montants sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie.

« Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé, auprès du service du gestionnaire de réseau indiqué dans la proposition de transaction.

« Le montant de l’indemnité forfaitaire, de l’indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l’installation sont acquis au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

« III. – Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans ce même délai une protestation auprès du gestionnaire de réseau. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.

« À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précités, le procès-verbal de contravention est adressé par le gestionnaire de réseau au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

« Le montant de l’indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et les frais de remise en conformité de l’installation restent dus au gestionnaire de réseau de distribution qui peut procéder à la suspension ou au refus de l’accès au réseau public de distribution dans des conditions définies par voie réglementaire, jusqu’au paiement de l’amende forfaitaire majorée, de l’électricité réellement consommée et des frais de remise en conformité de l’installation après notification de l’utilisateur du compteur et du fournisseur d’énergie titulaire du contrat du compteur concerné. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« Les », 

insérer les mots : 

« préfectures et les ». 

Supprimer l’alinéa 3. 

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après l'avant-dernière occurrence du mot : 

« de » 

insérer les mots : 

« soulager sa souffrance physique et psychologique, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

«, dès l’apparition de la souffrance liée à pathologie ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : 

« et » 

insérer les mots : 

« , à la demande de la personne malade, »

À l’alinéa 7, après le mot : 

« physiques, », 

insérer le mot : 

« agricoles, ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 ter B est abrogé ;

2° Au deuxième alinéa du I, au quatrième alinéa du a du I, au premier alinéa des b et f du I et au a du III de l’article 219, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % » ;

3° L’article 220 B est abrogé ;

4° Le b du 1 de l’article 223 O est abrogé ;

5° L’article 244 quater B est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises employant moins de 5 000 salariés, lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 1,5 fois leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »

2° Le d est ainsi rétabli :

« d) Ce pourcentage est fixé à 150 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 1,5 fois leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »

2° Le d est ainsi rétabli : 

« d) Ce pourcentage est fixé à 150 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’article L. 421‑197 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».

II. – Le 1° de l’article L. 3333‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,2 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». 

III. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° L’article L. 119‑16 du est ainsi modifié :

a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».

2° Après l’article L. 119‑18, il est inséré un article L. 119‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 119‑18‑1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :

« 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de ces paramètres sur cinq ans ;

« 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;

« 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;

« 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.

« L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. »

I. – L’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant : 

« 5 euros ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros » 

le montant :

« 3 euros ».

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 91 € ». 

Au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, après le mot : « sanitaire, », est inséré le mot : « écologique, ». 

I. – Substituer au montant : 

« 28 781 025 011 € »

le montant : 

« 28 781 025 012 € ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin, substituer au montant : 

« 28 781 025 011 € »

le montant : 

« 28 781 025 012 € ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : 

« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, ». 

Supprimer l'alinéa 8. 

Supprimer les alinéas 12 et 13. 

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’amélioration de la connaissance des salariés vis-à-vis des plans de retraite par capitalisation. »

Substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« un ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : 

« électricité »

insérer les mots : 

« selon les conditions énumérées par l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, ».