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Le stockage permet de mieux valoriser l’électricité produite, de limiter la pression sur les réseaux et de réduire le recours aux moyens de production de pointe. En étendant le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries éligibles, nous donnons aux ménages un véritable levier pour développer l’autoconsommation. Il s’agit d’une mesure de cohérence fiscale, de bon sens énergétique et de soutien concret à la transition énergétique.
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C’est un non-sens : nous ne pouvons pas encourager l’autoconsommation tout en pénalisant le stockage. Mon amendement vise donc à maintenir le taux réduit sur les équipements photovoltaïques éligibles, même lorsqu’ils sont associés à une batterie, et à encadrer le dispositif afin de favoriser une consommation réelle de l’électricité produite sur place. Il s’agit de donner de la cohérence à notre fiscalité, de soutenir les ménages qui investissent dans la transition énergétique et de lever un frein injustifiable à l’autoconsommation.
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Cette formation représente du temps passé loin de l’exploitation, avec des conséquences sur son organisation et son activité. Or le crédit d’impôt qui permettait d’accompagner cet effort a pris fin en 2024. Le présent amendement vise à le rétablir en 2027 car nous ne pouvons demander aux agriculteurs de réussir la transition agroécologique sans leur donner les moyens de s’y préparer. Soutenir leur formation leur permettra de mieux anticiper les évolutions de leur métier et de construire une agriculture plus durable et plus résiliente, génératrice d’économies significatives pour le pays tout entier.
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Le présent amendement, défendu par le groupe Les Démocrates, vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers.
Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification des obligations sociales du prestataire, il bénéficie d’une présomption de bonne foi. Cette disposition vise à éviter la mise en cause automatique de sa responsabilité, tout en maintenant l’exigence de lutte contre le travail dissimulé.
Ce dispositif contribue à sécuriser les exploitations, à structurer le recours à des prestataires qualifiés et à renforcer l’attractivité économique des territoires agricoles.
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Actuellement, ce taux bénéficie aux actifs du monde agricole, mais pas aux retraités. Ces derniers se voient donc appliquer un taux de 13,27 % voire de 20,27 % selon les caractéristiques du contrat. Cette différence de traitement n’est pas justifiable. Celles et ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre ne devraient pas être pénalisés au moment de leur retraite alors même qu’ils perçoivent des revenus parmi les plus modestes de la nation et que le coût de leur couverture santé pèse de plus en plus lourd sur leur budget.
En étendant ce taux réduit aux retraités, nous soutenons leur pouvoir d’achat et surtout, nous favorisons le maintien d’une couverture santé dans les territoires ruraux et nous reconnaissons la continuité de leur appartenance au monde agricole.
Cette mesure avait déjà été adoptée par notre assemblée en première lecture du PLFSS pour 2026 avant d’être supprimée par le Sénat. Nous proposons de réintroduire cette disposition attendue.
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Fixé en 2016, ce seuil n’a jamais été revalorisé depuis. Pourtant, depuis dix ans, les prix ont augmenté, notamment ceux de l’énergie et des matières premières. Pour les entreprises de négoce, cette hausse se traduit par une augmentation du chiffre d’affaires sans entraîner la progression de leurs marges. Certaines sont davantage imposées du seul fait de la hausse des prix, sans que leur capacité contributive ait augmenté.
Cette situation pénalise la compétitivité de ces entreprises, alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement des exploitations agricoles. Le relèvement proposé permettrait de corriger partiellement cette distorsion. Selon les estimations de NégoA, la Fédération des entreprises de négoce agricole, la C3S que devront payer les entreprises du secteur en 2027 passerait, si l’amendement est adopté, de 9 à 8,1 millions d’euros.
Il s’agit d’une mesure transitoire, ciblée et mesurée.
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Au-delà de cette question de pouvoir d’achat, nous devons nous interroger sur l’efficacité de la mesure. Taxer davantage les complémentaires santé ne réduit ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude, ni les dépenses évitables. Cela procure une recette supplémentaire sans traiter les causes structurelles du déficit de la sécurité sociale. Le redressement de nos comptes sociaux exige des économies durables fondées sur la prévention, la pertinence des soins et la lutte contre la fraude plutôt que sur l’accumulation de prélèvements.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article pour ne pas faire des complémentaires santé une variable d’ajustement.
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Face au problème climatique que nous vivons et à la crise que nous avons subie cet été, notre responsabilité est de permettre aux agriculteurs de préserver leur trésorerie, surtout pour qu’ils puissent continuer à faire vivre nos exploitations.
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Cet amendement vise donc à permettre aux exploitants concernés de constituer une provision de 50 000 euros, déductible fiscalement et socialement, pour anticiper ces dépenses et sécuriser la reprise de l’activité. Cette réserve pourrait financer l’adaptation des outils de production, le remplacement du chef d’exploitation ou le recours à de la main-d’œuvre supplémentaire. Elle serait ensuite réintégrée au résultat au fur et à mesure de son utilisation, dans les conditions prévues par le dispositif.
Notre objectif est simple : faire en sorte qu’une maladie ou un accident grave ne condamne pas un agriculteur à abandonner son exploitation faute de moyens pour adapter son outil de travail. Accompagner nos agriculteurs, c’est aussi leur donner les moyens de surmonter les accidents de la vie et de poursuivre leur activité dans des conditions adaptées. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
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Dans le village du Bonhomme, en Alsace, plusieurs jeunes souhaitent s’installer comme éleveurs de montagne. Pour rendre ces installations possibles, la commune doit rouvrir quelques hectares d’anciennes prairies, progressivement reboisées avec la déprise agricole. Or elle se heurte à une absurdité réglementaire. Elle possède déjà plusieurs hectares de terrains boisés, qu’elle souhaite mobiliser en les intégrant à son domaine forestier pour compenser chaque hectare défriché. Mais pour y être autorisée, elle doit avoir acquis ces terrains depuis moins de deux ans. Autrement dit, une commune qui possède déjà des terrains boisés, non seulement ne peut pas les utiliser, mais devrait encore acheter d’autres forêts pour pouvoir installer de jeunes agriculteurs.
Cette situation révèle de profondes contradictions, alors que derrière ce dossier se joue l’avenir de nos montagnes, l’agriculture de montagne française étant un modèle particulièrement en phase avec les attentes de notre société. Elle s’imbrique dans les écosystèmes, contribue à la biodiversité, offre un puits de carbone remarquable et renforce notre protection face aux incendies en créant du milieu ouvert. Cette agriculture répond pleinement aux exigences de la transition écologique, elle doit donc être une priorité nationale.
Nous sortons d’un été marqué par une sécheresse exceptionnelle qui a durement frappé nos agriculteurs. Or nous leur demandons de relever de grands défis, particulièrement de produire tout en protégeant. Notre responsabilité est de leur donner les moyens d’y parvenir, de simplifier plutôt que d’ajouter des obstacles aux difficultés qu’ils rencontrent déjà.
Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à changer la règle pour permettre aux communes de mobiliser les terrains qu’elles possèdent déjà et ainsi faciliter l’installation de ces jeunes éleveurs, dont notre montagne a grand besoin ?
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Le maintien des services publics est donc essentiel. Dans nos villages d’altitude, la question de l’école et de l’accès aux soins conditionne directement l’habitabilité par une vie locale. Le soutien à l’agriculture de montagne l’est tout autant, mais celui-ci ne peut pas être pensé avec les mêmes critères que pour l’agriculture de plaine, puisque notre agriculture repose sur l’élevage extensif, le pastoralisme et une gestion particulière, mais vertueuse, des espaces et des ressources. La prise en compte des usages pastoraux dans la gestion de l’eau répond, comme le développement de retenues collinaires, à une nécessité concrète face aux épisodes de sécheresse qui menacent tant ces territoires. Adapter les règles signifie tenir compte des difficultés liées aux reliefs afin de permettre le maintien des populations, des activités et des services.
Penser et réussir l’avenir de la montagne suppose avant tout de le construire avec celles et ceux qui y vivent. La montagne est un espace de vie, de biodiversité, de culture et de production. Elle est aussi en première ligne face aux bouleversements climatiques et peut forcément nous apprendre à mieux concilier l’activité humaine, quelle qu’elle soit, avec la préservation de la nature.
Parce que la montagne a droit à sa différence, parce que préserver la montagne, c’est aussi permettre à celles et ceux qui y vivent de continuer à y travailler, à y entreprendre et à y transmettre leurs savoir-faire, et parce que notre pays est fort de ses montagnes et que celles-ci enrichissent et renforcent notre destin commun, notamment notre aptitude à la résilience face au monde incertain qui nous attend tous, le groupe Les Démocrates soutient avec conviction cette proposition de loi.
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La montagne demeure aussi un espace de vérité : là où la mondialisation tend à uniformiser, elle a su conserver son identité avec une authentique capacité à résister à la banalisation des modes de production et des paysages. Mais la montagne est aujourd’hui en première ligne face au changement climatique : évolution de l’enneigement, transformation des forêts, risques naturels accrus et pression croissante sur la ressource en eau. Dans nos massifs, ces bouleversements ne sont pas une abstraction, ils fragilisent l’agriculture, les forêts, les activités touristiques et sportives. Nos territoires doivent donc s’adapter.
La montagne est à la fois un territoire à protéger et un territoire à faire vivre. C’est précisément tout le sens de cette proposition de loi. Je veux saluer le travail collectif conduit par les parlementaires de la montagne, toutes sensibilités confondues,…
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Or il est démontré de manière indiscutable que le cadmium endommage l’ADN, ce qui peut aboutir à un blocage du mécanisme de l’apoptose qui nous protège de la genèse des cancers. Que faut-il de plus pour clore ces débats et reconnaître qu’il y a urgence ?
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Quand on est dans une telle situation, la seule trajectoire qu’impose notre obligation morale, c’est la plus courte !
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Chers collègues du Rassemblement national, vous qui aimez souvent invoquer l’ordre et la sécurité, soyez au rendez-vous de l’ordre sanitaire et de la sécurité sanitaire, qui relèvent de l’intérêt général !
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En tant que membres de la représentation nationale, nous avons le devoir de nous faire l’écho de ce que nous disent nos concitoyens, à savoir ceux qui nous ont fait confiance pour siéger ici. C’est pourquoi je m’emploierai à ce que cette solution – la création d’une collectivité européenne d’Alsace dotée des compétences régionales – voie le jour le plus vite possible. C’est l’intérêt de l’Alsace ; c’est certainement aussi l’intérêt de l’ensemble du Grand Est.
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