Dans la sous-section 1 de la section1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après l’article L2334-6, est créé un article L2334-7 ainsi rédigé :

« I. – Les communes de plus de 30 000 habitants soumises aux obligations définies à L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation qui n’atteignent pas le taux minimal de logements sociaux requis voient leur dotation globale de fonctionnement (DGF) minorée dans les conditions définies au présent article.
« II. – Le montant de la minoration est calculé en appliquant au montant de la DGF notifié pour l’année en cours une minoration proportionnelle au déficit constaté l’écart constaté entre la cible législative de taux de logements sociaux dans la commune et la situation d’espèce, selon l’échelle suivante :
• déficit inférieur à 5 points : minoration de 5 % de la DGF ;
• déficit compris entre 5 et 10 points : minoration de 10 % de la DGF ;
• déficit compris entre 10 et 15 points : minoration de 15 % de la DGF ;
• déficit supérieur à 15 points : minoration de 20 % de la DGF.
III. – Ces montants s’ajoutent aux prélèvements de solidarité prévus à l’article L. 302-7.
« IV. – Les sommes ainsi retenues sont affectées à la Caisse des dépôts et consignations. »"

Après l'article 59, insérer l'article suivant : "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des pratiques financières et budgétaires de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) pouvant porter préjudice aux missions premières de cette association sportive, notamment concernant l’utilisation de cabinets de conseil, des rémunérations excessives au profit de la direction, ou encore sur l’emploi inconsidéré de frais de services."

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À ces fins, l’accès au premier cycle d’une formation d’enseignement supérieur agricole tel qu’il est défini à l’article L812‑1 du code rural et de la pêche maritime est rendu de droit pour tous les titulaires d’un baccalauréat professionnel de l’enseignement technique agricole ;». 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infra-régionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire mentionné au premier alinéa du présent II pour l’exercice de leurs missions. Ils offrent un outil de pilotage en vue de contribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration des politiques de l’installation-transmission. Ils sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Pour l’exercice de leurs missions, ils prennent appui, le cas échéant, sur les outils déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. »

Le I de l’article L. 312-1 du Code rural est complété par une phrase suivante ainsi rédigée :

Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux de la carte de formations agricoles existantes. Ce rapport fournit une analyse de son maillage territorial et étudie la capacité de la carte de formation actuelle à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire, de la bifurcation agroécologique et notamment de préservation de la biodiversité et de résilience aux changements climatiques. Il dresse des pistes de développement des formations publiques permetttant de concourir à ces objectifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseignement de danse formels comme informels, sur l’accès des professionnels à l’enseignement et sur l’accès des mineurs à la pratique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseignement de danse formels comme informels, sur l’accès des professionnels à l’enseignement et sur l’accès des mineurs à la pratique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;

« 2° Le second alinéa est supprimé. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L. 522‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet aux agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de déterminer les personnels sociaux et médicaux devant prendre en charge les personnes évaluées comme vulnérables et de procéder aux démarches nécessaires à une prise en charge réelle et effective. » »