Dans la sous-section 1 de la section1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après l’article L2334-6, est créé un article L2334-7 ainsi rédigé :

« I. – Les communes de plus de 30 000 habitants soumises aux obligations définies à L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation qui n’atteignent pas le taux minimal de logements sociaux requis voient leur dotation globale de fonctionnement (DGF) minorée dans les conditions définies au présent article.
« II. – Le montant de la minoration est calculé en appliquant au montant de la DGF notifié pour l’année en cours une minoration proportionnelle au déficit constaté l’écart constaté entre la cible législative de taux de logements sociaux dans la commune et la situation d’espèce, selon l’échelle suivante :
• déficit inférieur à 5 points : minoration de 5 % de la DGF ;
• déficit compris entre 5 et 10 points : minoration de 10 % de la DGF ;
• déficit compris entre 10 et 15 points : minoration de 15 % de la DGF ;
• déficit supérieur à 15 points : minoration de 20 % de la DGF.
III. – Ces montants s’ajoutent aux prélèvements de solidarité prévus à l’article L. 302-7.
« IV. – Les sommes ainsi retenues sont affectées à la Caisse des dépôts et consignations. »"

Après l'article 59, insérer l'article suivant : "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des pratiques financières et budgétaires de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) pouvant porter préjudice aux missions premières de cette association sportive, notamment concernant l’utilisation de cabinets de conseil, des rémunérations excessives au profit de la direction, ou encore sur l’emploi inconsidéré de frais de services."

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À ces fins, l’accès au premier cycle d’une formation d’enseignement supérieur agricole tel qu’il est défini à l’article L812‑1 du code rural et de la pêche maritime est rendu de droit pour tous les titulaires d’un baccalauréat professionnel de l’enseignement technique agricole ;». 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infra-régionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire mentionné au premier alinéa du présent II pour l’exercice de leurs missions. Ils offrent un outil de pilotage en vue de contribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration des politiques de l’installation-transmission. Ils sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Pour l’exercice de leurs missions, ils prennent appui, le cas échéant, sur les outils déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. »

Le I de l’article L. 312-1 du Code rural est complété par une phrase suivante ainsi rédigée :

Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux de la carte de formations agricoles existantes. Ce rapport fournit une analyse de son maillage territorial et étudie la capacité de la carte de formation actuelle à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire, de la bifurcation agroécologique et notamment de préservation de la biodiversité et de résilience aux changements climatiques. Il dresse des pistes de développement des formations publiques permetttant de concourir à ces objectifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseignement de danse formels comme informels, sur l’accès des professionnels à l’enseignement et sur l’accès des mineurs à la pratique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseignement de danse formels comme informels, sur l’accès des professionnels à l’enseignement et sur l’accès des mineurs à la pratique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;

« 2° Le second alinéa est supprimé. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L. 522‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet aux agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de déterminer les personnels sociaux et médicaux devant prendre en charge les personnes évaluées comme vulnérables et de procéder aux démarches nécessaires à une prise en charge réelle et effective. » »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la poursuite d’études supérieures. Le rapport détaille notamment la poursuite des études supérieurs en distinguant les secteurs dans lesquels l’indice de position sociale moyen des élèves est inférieur à 103 et ceux dans lesquels il est supérieur à cette valeur. Il expose la poursuite des études supérieures des personnes concernées en fonction des professions et catégories sociales des parents. Il élabore des recommandations afin de mener une politique garantissant à chacun le droit à la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, quelle que soit son origine sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la mixité sociale dans les établissements d’enseignement secondaire publics et privés. Il analysera notamment les indices de position sociale (IPS) existant et la profession et catégorie sociale (PCS) des parents. Il élaborera des recommandations pour mettre fin à la ségrégation sociale et scolaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la mixité sociale dans les établissements d’enseignement primaires publics et privés. Il analysera notamment les indices de position sociale (IPS) existant et la profession et catégorie sociale (PCS) des parents. Il élaborera des recommandations pour mettre fin à la ségrégation sociale et scolaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement en matière d’amélioration de la mixité sociale dans et entre les établissements d’enseignement. Il élaborera des recommandations afin de mener une politique mettant fin à la ségrégation sociale et scolaire dans les établissements scolaires.

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant sur l’opportunité de mettre en place une admission de droit, dans une filière technologique de l’enseignement supérieur concourant à la réduction de l'empreinte carbone de l’industrie, pour les étudiants titulaires d’un baccalauréat issue d’une filière professionnelle ou technologique de l’enseignement secondaire concourant à la satisfaction des mêmes objectifs. Il fait également état des filières actuelles et des besoins de qualification pour répondre à la bifurcation écologique."

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant sur l’opportunité de mettre en place une admission de droit, dans une filière technologique de l’enseignement supérieur concourant à la réduction de l’empreinte carbone de l’industrie, pour les étudiants titulaires d’un baccalauréat issue d’une filière professionnelle ou technologique de l’enseignement secondaire concourant à la satisfaction des mêmes objectifs. Il fait également état des filières actuelles et des besoins de qualification pour répondre à la bifurcation écologique. Il établit le coût de cette mesure pour les finances publiques et son effet sur l’équilibre budgétaire des programmes concernés.

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur les finances publiques et le tissu associatif en France.

"À l'alinéa 6, après le mot "plein", insérer les mots :

"ou en complément d'un avantage contributif mentionné aux articles L341-1; L351-1 et L434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L1 du code des pensions civiles et militaires de retraite,"

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étendue de l’exposition aux perturbateus endocriniens et recensant les intiaitives locales limitant l’exposition des populations.

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « sensibilisation », sont ajoutés les mots : « aux addictions comportementales au numérique et une sensibilisation ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique. »

À la fin du dernier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « , sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image » sont remplacés par les mots : « présenté comme mineur en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu, notamment lorsque celui-ci a été diffusé par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière renforcée sur l’ensemble du territoire national » ;

« 1° B Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation est complétée par des campagnes d’information régulières sur les contenus en ligne, en mettant l’accent sur la falsification de la réalité que peuvent induire les images retouchées et la promotion de certaines pratiques ou produits nuisibles pour la santé. Ces campagnes d’information régulières sont financées par les plateformes. Les modalités de financement sont précisées par décret. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux addictions comportementales au numérique et une sensibilisation » ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu présentant un caractère sexuel signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé sans son consentement, ou en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui-ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »