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Dans les territoires ruraux, les absences non remplacées d’enseignants, qui mettent en difficulté élèves, familles et équipes éducatives, ne sont plus exceptionnelles. Ainsi, ces dernières années, au sein du collège de Lorrez-le-Bocage, situé dans ma circonscription, entre Nemours et Montereau-Fault-Yonne, des postes en attente n’ont pas été pourvus et plusieurs enseignants absents n’ont pas été remplacés dans des délais acceptables. L’an dernier, les élèves ont été privés d’une grande partie de leurs heures de français. Cette année, plusieurs disciplines ne sont pas assurées, notamment du fait de l’absence, depuis le mois de septembre – nous sommes en mai ! –, d’un professeur de physique-chimie, étant précisé que cette absence concerne des élèves qui vont passer le brevet des collèges.
Ces absences répétées fragilisent directement l’apprentissage des élèves et creusent les inégalités entre les territoires. Des matières fondamentales ne sont pas enseignées ; des parcours scolaires se construisent avec des manques ; dès le collège, des jeunes subissent une forme d’abandon républicain. Si je sais pouvoir compter sur la mobilisation des services départementaux de l’éducation nationale, qui font face avec les moyens dont ils disposent, ceux-ci sont insuffisants pour répondre aux besoins des élèves.
Derrière ces difficultés, la question de l’attractivité des territoires ruraux se pose, ainsi que celle des moyens concrets – remplacement et conditions d’exercice des enseignants, solutions de transport adaptées – alloués pour garantir la continuité du service public. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir la présence effective des enseignants dans les collèges des territoires ruraux – notamment via le renforcement des moyens alloués au remplacement, l’amélioration de l’attractivité de ces territoires et le développement de solutions de mobilité adaptées – afin que les élèves du sud de la Seine-et-Marne aient les mêmes chances que ceux de l’ensemble du territoire ?
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Pourtant, alors qu’on constate régulièrement des avancées médicales relatives à de nombreux types de cancers, un silence assourdissant entoure les tumeurs du cerveau, alors qu’elles font de plus en plus de ravages. Pire : au cours des dernières années, nous avons constaté très peu d’avancées et d’innovations médicales, par manque de financement et sans doute parce que l’État ne leur a pas accordé de traitement prioritaire. Cela donne très peu d’espoir aux personnes malheureusement touchées.
Un constat s’impose : les tumeurs cérébrales constituent un angle mort de notre politique de santé. Mais sait-on qu’elles sont la première cause de mortalité par cancer chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes jusqu’à 35 ans ? Sait-on que chaque année, 6 000 Français reçoivent ce diagnostic ? Sait-on qu’elles sont à l’origine de 4 000 morts par an – davantage que sur les routes de France ? Sait-on enfin que, face à certaines formes de ces tumeurs parmi les plus agressives, le taux de survie des patients reste dramatiquement faible ?
Pour que l’on parle du fléau que représentent ces tumeurs, des familles de patients, des associations, des soignants lancent cette année encore la campagne Mai en gris, en vue d’informer le grand public mais aussi de soutenir la recherche et les patients touchés par ce type de cancers.
Les financements sont quasi inexistants. Par conséquent, les avancées thérapeutiques demeurent modestes, en dépit du travail d’équipes de recherche reconnues dans le monde entier. Avec nos collègues Michel Lauzzana, président du groupe d’études sur le cancer, et Jérémie Patrier-Leitus, qui mènent également ce combat, je vous alerte : les patients et leurs familles attendent un soutien fort. La lutte contre les tumeurs du cerveau doit devenir une priorité nationale de la politique de santé et de recherche. Pouvez-vous nous le garantir ? Êtes-vous prête à soutenir des initiatives en ce sens ? Autant qu’une question, c’est un cri d’alerte !
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Cette incertitude, bien sûr, est d’abord liée aux incertitudes du monde et aux hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel. Par ailleurs, si le déficit public exécuté est plus faible que prévu – 5,1 %, contre 5,4 % dans le projet de loi de finances de fin de gestion –, ce dont nous nous félicitons, la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l’État, souligne la fragilité d’une telle baisse, qui repose pour moitié sur des hausses d’impôt importantes, que ce soit la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises ou la fin du bouclier tarifaire.
De son côté, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis relatif au projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2025, souligne que la baisse du déficit en 2025 ne constitue qu’une amorce de l’indispensable redressement des finances publiques que la France s’est engagée à mettre en œuvre. Pour atteindre l’objectif de ramener le déficit sous les 3 % en 2029, la Cour estime que des mesures d’ajustement importantes seront indispensables dès 2027 pour tenir l’objectif. Au sein du rapport d’avancement annuel, les comptes sociaux sont loin d’être l’élément central. On peut le regretter tant leur trajectoire sera déterminante dans celle des comptes de l’ensemble des administrations publiques. Entre 2025 et 2026, le solde agrégé ne devrait se résorber que de 0,1 point de PIB, tandis que les administrations de sécurité sociale devraient retrouver l’équilibre qu’elles avaient déjà connu en 2024.
En prenant un peu de recul par rapport à nos débats habituels de l’automne sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je vois à cette évolution deux explications très positives : d’une part, nous pouvons collectivement nous féliciter du pilotage de la dette sociale, en tout cas de son stock, et du soulagement que procure aux générations futures la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ; d’autre part, la gestion paritaire fonctionne, ce qu’illustrent les excédents, voire les réserves, de bien des régimes de retraite complémentaire.
Nul ne peut cependant fermer les yeux sur la réalité suivante : les régimes obligatoires de base s’inscrivent quant à eux dans une dynamique peu favorable. Au lieu de s’infléchir, leur déficit de 21,6 milliards d’euros à la fin de décembre dernier plongerait à 23,7 milliards d’ici à 2029 si l’on ne fait rien. Alors, que faire et dans quelle perspective inscrire la contribution de la sécurité sociale dans le redressement auquel notre pays s’est engagé vis-à-vis de ses partenaires européens ? Ce qui est clair, pour tous les sous-secteurs de l’administration publique, c’est que la hausse effrénée des recettes – 23 milliards de prélèvements obligatoires de plus l’année dernière, d’après la Cour des comptes – non seulement ne suffirait pas, dans l’absolu, à infléchir le solde, mais aurait en plus comme conséquence d’effacer les efforts des dix dernières années en faveur du pouvoir d’achat des Français et de l’attractivité de nos entreprises.
On commence donc à entendre, sinon une petite musique, du moins une sorte de bruit de fond : « Sabrons dans le financement des hôpitaux et des établissements pour les personnes âgées ou handicapées ! » Certes, aucune annonce précise n’a été faite à Bercy mardi dernier lors du comité d’alerte sur les finances publiques. Sur les 2 milliards de mesures de précaution dans le champ social, rien n’a été détaillé, mais ce levier serait facile à actionner pour l’exécutif, puisque les mises en réserve sont d’ores et déjà de 1,1 milliard d’euros. Ce serait pourtant une très mauvaise façon de procéder, à la fois inefficiente et inopportune : d’abord, c’est un rabot avec une économie en trompe-l’œil, qui peut paraître modeste – 0,4 % de l’Ondam, 0,16 % des dépenses totales retracées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) –, mais qui prend une autre proportion en comparaison des près de 3 milliards de déficit des hôpitaux en 2024 ; ensuite, c’est une coupe ponctuelle qui n’apporte aucune amélioration à la santé de nos concitoyens, aux conditions d’exercice des professionnels et à l’efficacité du système de santé, notamment du point de vue de l’équité territoriale.
Le Haut Conseil a regretté, mercredi dernier, de devoir se prononcer sans information sur les pistes de consolidation que se fixe l’exécutif. Puissiez-vous nous les exposer aujourd’hui ! Messieurs les ministres, j’aurais aimé que vous nous en disiez un mot dans vos interventions liminaires, mais le débat ne fait que commencer et vous vous apporterez sans doute des réponses cet après-midi. Alors que nous sommes à quelques mois de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, pour lequel on nous avait d’ailleurs promis des réunions de travail dès le début de l’année, il est temps de travailler ! Une étude récente a révélé que 76 % des Français plaçaient la santé en tête des priorités pour 2027, avant tous les autres enjeux. Aussi est-il urgent d’agir afin de garantir la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.
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La troisième exigence à laquelle répond l’accord est la volonté de pragmatisme. La rupture conventionnelle individuelle, introduite en 2008 à l’initiative même des partenaires sociaux, est un dispositif pertinent, salué tant par les salariés que par les employeurs. Cependant, il connaît des effets de bord, voire des dévoiements. Il apporte de la flexibilité et limite – dans une certaine mesure – les contentieux évitables.
Il est donc nécessaire, comme pour bien des politiques publiques, de nuancer l’évaluation de cet instrument et d’en envisager la perfectibilité. Car les 515 000 ruptures conventionnelles annuelles occasionnent plus du quart des dépenses du régime d’assurance chômage. Or, selon une enquête de la Dares, près de 40 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné en l’absence du dispositif. Autrement dit, le régime indemnise pour une large part des départs qui, hier, n’auraient ouvert aucun droit.
Cet effet d’aubaine peut éloigner progressivement l’assurance chômage de sa vocation première : la couverture du risque de privation involontaire d’emploi.
Par son caractère consenti, la rupture conventionnelle se distingue du licenciement, qui s’impose unilatéralement au salarié. À situation distincte, régime protecteur certes, mais régime distinct. C’est précisément ce que permet l’article unique de ce projet de loi.
La quatrième exigence est celle de l’équité devant l’effort. Assurer la pérennité de notre modèle social suppose des efforts partagés, y compris concernant les personnes les plus favorisées. Or les bénéficiaires de la rupture conventionnelle présentent un profil objectivement plus favorable que la moyenne des allocataires : 25 % d’entre eux étaient cadres au titre de leur dernier contrat, contre 10 % pour l’ensemble des allocataires. La mesure proposée fait donc porter l’effort principal sur les allocataires les moins éloignés de l’emploi, tout en préservant, par la clause d’examen au douzième mois, les seniors qui rencontrent des difficultés réelles de réinsertion.
Il ne s’agit pas, bien sûr, d’être démesurément positif. Ce texte ne saurait résoudre à lui seul le déficit important de notre régime. Il ne répond pas à l’ambition initiale d’un rééquilibrage de plus grande ampleur, voulu par le gouvernement. Mais c’est un jalon qui répond aux exigences de concertation, de responsabilité, de pragmatisme et d’équité qui devront, demain comme aujourd’hui, guider notre action.
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Ce texte transposant l’avenant n
La première exigence à laquelle répond cet accord est le respect du dialogue social. Certes, l’État, garant de l’intérêt commun, n’est pas contraint par les corps intermédiaires, mais comment pourrait-il prétendre gouverner la société sans les considérer, les écouter, les consulter et donner toute sa chance au dialogue et à la négociation dans les instances paritaires ? À ce titre, le non-respect de ce principe nous a rattrapés il y a quelques jours et a conduit au très regrettable retrait du texte permettant de soutenir la possibilité du travail salarié lors du 1
En tant que président de la commission des affaires sociales, je veux redire ici tout mon attachement au respect du dialogue social. Dans une période où le système social est fragile, nous avons besoin de courage dans les propositions, de fermeté dans les convictions, mais cela ne signifie ni la verticalité ni l’ignorance des corps intermédiaires. C’est d’ailleurs pour cela que la commission a voté en faveur de cet avenant, parce que ce nouvel accord interprofessionnel est un bon exemple de concertation.
La deuxième exigence est celle de responsabilité. La situation du régime d’assurance chômage a été rappelée à l’instant par le ministre et le rapporteur général. Elle souffre d’un déficit structurel et d’une dette dépassant les 50 milliards d’euros. En réponse, six organisations – le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P), la CFDT, FO et la CFTC – ont su faire preuve de responsabilité.
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Si, depuis quelques années, l’arsenal de la lutte contre la fraude sociale s’est renforcé et le montant détecté a augmenté, ce texte constitue une étape supplémentaire, dont je me félicite. Selon la note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales publiée en janvier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, cette fraude a atteint en 2025 14 milliards d’euros, contre 13 milliards lors de l’évaluation précédente. Dans la même note, le Haut Conseil estime indispensable d’accentuer les efforts de lutte, notamment concernant le recouvrement, et souligne l’importance de la prévention. Éviter la fraude constitue donc la mesure la plus efficace en termes d’équité comme de rendement financier.
Ainsi que le rappelait en commission Patrick Hetzel, que je salue pour la qualité et la rigueur de son travail, le projet de loi a une triple ambition : mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer. Mieux détecter, en supprimant les obstacles au partage d’informations entre administrations, afin que l’action publique gagne en efficacité ; mieux sanctionner, en luttant résolument contre les comportements abusifs, le travail dissimulé ; mieux recouvrer, en sécurisant et accélérant les procédures, afin que les sommes dues reviennent effectivement à la collectivité. En prévoyant de nouveaux moyens de détection, des sanctions et obligations renforcées, un élargissement des pouvoirs de certains organismes publics – caisses de sécurité sociale, France Travail –, des outils mieux coordonnés, le projet de loi, je le répète, marque une nouvelle étape. Je tiens à souligner l’engagement de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales et la qualité des échanges dans ce cadre ; j’imagine, cher Daniel Labaronne, que la commission des finances a examiné ce texte avec autant d’exigence et de sérieux.
Bien évidemment – c’est un point auquel je suis très attaché –, nous devons constamment veiller à l’équilibre entre lutte contre la fraude et dispositions concernant l’accès aux données personnelles ou la préservation de la confidentialité des données de santé. Ce texte vise avant tout à protéger. Encore une fois, en luttant contre la fraude, nous protégeons les droits de celles et ceux qui perçoivent légitimement des prestations sociales, ce qui fait de cette lutte une composante essentielle de la confiance de nos concitoyens dans le système ; nous protégeons le principe même de solidarité qui fonde notre modèle social.
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Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet. La commission des affaires sociales, je le rappelle, avait adopté une modification analogue en première lecture, avant que nous n’estimions en séance que l’administration de la substance létale par un professionnel de santé devait être conditionnée à l’incapacité physique de la personne à se l’administrer elle-même. C’est cette rédaction de la proposition de loi qui a été largement adoptée en première lecture, par 305 voix contre 199. En deuxième lecture, la commission des affaires sociales a maintenu la condition d’incapacité physique.
Pour toutes ces raisons, il m’a semblé nécessaire que nous procédions, avant le vote solennel sur la proposition de loi, à une seconde délibération, qui, par souci de cohérence rédactionnelle, porterait sur les articles 2, 6 et 9. L’article 2 affirme le principe – libre choix de la modalité d’administration de la substance létale ou incapacité physique comme condition –, et les articles 6 et 9 doivent être en cohérence. Prenant acte de la modification de l’article 2, l’Assemblée a coordonné la rédaction des articles 6 et 9 par voie d’amendement. Dès lors, à l’issue de la seconde délibération sur l’article 2, il nous appartiendra d’être tout aussi cohérents en adoptant ou non les amendements de coordination que j’ai déposés aux articles 6 et 9.
Si nous revenons sur le vote de la semaine dernière à l’article 2, nous aurons à voter sur les deux autres articles ; si la rédaction actuelle de l’article 2 est maintenue, je retirerai les amendements aux articles 6 et 9, par souci de cohérence.
Pour ma part, je souhaite que la proposition de loi revienne à l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture, raison pour laquelle je vous invite à adopter ces trois amendements.
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