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C’est pour cela, chers collègues, que je vous appelle à voter en faveur de ce texte.
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Le texte n’a pas été préparé dans la précipitation ou sans concertation. Au contraire, il procède de longs mois de travail, de longues années de réflexion, d’échanges et de maturation, dans le débat public et pour chacun des parlementaires. Alors que les débats sur la fin de vie agitaient le pays depuis des années, la société civile s’est exprimée, à travers une convention citoyenne, en décembre 2022.
Ce premier exercice de démocratie participative avait alors abouti à deux conclusions notables. La première : la création d’une aide active à mourir était majoritairement souhaitée par la population, confirmant ainsi de nombreuses enquêtes d’opinion. La deuxième : le nouveau dispositif devait être strictement encadré.
En somme, l’aide à mourir devait être et rester une exception, les soins palliatifs devant par là même être renforcés. En mai 2024 – nous nous en souvenons tous –, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de la vie était déposé sur le bureau de notre chambre. La dissolution a interrompu le parcours du projet de loi, mais sans avoir rendu inutiles le travail et les échanges qui avaient eu lieu.
Nous voilà deux ans plus tard, au terme de l’examen d’un texte scindé en deux propositions de loi. Cette séparation était opportune – je l’ai moi-même souhaitée – et je constate qu’elle a permis d’apporter de la clarté au débat. Non pas que la fin de vie ne doive pas être considérée avec une vue d’ensemble, mais parce que les deux parties de l’ancien projet de loi, respectivement relatives aux soins palliatifs et à l’aide à mourir, suscitaient pour l’une un large consensus et pour l’autre une saine controverse.
Je ne regrette pas les désaccords qui ont été exprimés au cours des lectures successives. La diversité de nos croyances morales et spirituelles, de nos expériences intimes et de nos rencontres nous fait naturellement voir les choses différemment. Le désaccord est constitutif de la démocratie, s’il sait s’exprimer par le dialogue. Je salue à cet égard, une nouvelle fois, le travail des membres de la commission des affaires sociales que j’ai l’honneur de présider.
Les dissensus profonds, parfois radicaux, n’ont jamais empêché que le respect perdure et marque la tonalité de nos débats. Leur bonne tenue a aussi été permise par la qualité du travail des rapporteurs. À mon tour, j’en profite pour saluer M. Olivier Falorni, d’abord, rapporteur lors des premiers examens, ainsi que son successeur, Philippe Vigier, qui a su relever le défi avec talent et succès, en vue de cette ultime lecture.
Les longues heures de travail en commission ou en séance, tôt le matin jusque tard le soir, ont abouti à ce texte que nous avons été plusieurs à qualifier de « texte d’équilibre ». Un texte d’équilibre pour permettre d’aider des personnes frappées de souffrances insoutenables – causées par une maladie qui, inéluctablement, les emportera bientôt. L’aide à mourir est réservée à ceux qui répondent à des critères stricts. Elle n’est pas ouverte, comme dans d’autres pays, aux mineurs, aux personnes dont la douleur proviendrait uniquement de troubles psychiques ou à celles qui ne seraient pas atteintes de maladies engageant le pronostic vital.
Les cinq critères d’éligibilité sont stricts. Ils sont un rempart contre les glissements et les abus. Le caractère cumulatif des cinq critères a été fondamental dans mon choix, personnel, de voter en faveur de ce texte.
De la même manière, la procédure suit elle-même un parcours équilibré, entre la volonté de rendre effectif un droit, dans un délai raisonnable, alors que la souffrance perdure, et la volonté d’éviter une décision hâtive et sans information suffisante du patient. Je salue le fait que notre assemblée ait retenu la procédure médicale collégiale en adoptant un amendement que j’avais soumis à son jugement. Je salue également l’ajout, lors de l’ultime lecture, de l’amendement du rapporteur général Philippe Vigier, qui renforce le rôle de la première consultation, pleinement dédiée au conseil et à l’échange entre le médecin et la personne envisageant de recourir au droit à l’aide à mourir.
J’ai dit ici, j’ai dit lors de mes nombreuses rencontres avec nos concitoyens, j’ai dit à des associations opposées à cette loi combien je respectais leurs convictions et leurs désaccords. Dans l’intérêt de tous, je formule le vœu que nous résistions ensemble à la désinformation et à la caricature, tant au sujet de ce que prévoit ce texte qu’au sujet de ce qu’il ne prévoit pas.
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Je veux adresser mon immense reconnaissance à tous ceux qui sont mobilisés sur le terrain – et qui le seront encore dans les prochains jours ou semaines car les feux sont loin d’être éteints – : pompiers et sécurité civile, agriculteurs, forces de police et de gendarmerie, agents de l’office national des forêts, associations d’entraide, maires et élus locaux, habitants, qui font preuve d’une extraordinaire solidarité. Du fond du cœur, un immense merci !
Je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre de l’intérieur, d’être venu très vite constater par vous-même l’ampleur du sinistre. L’enquête dessinera les contours exacts des responsabilités, mais nous savons déjà, grâce à des aveux rapidement obtenus, que ce désastre a été provoqué par des interventions humaines.
Mettre le feu à la forêt de Fontainebleau, c’est s’attaquer à un monument majeur de notre patrimoine national, à propos duquel Victor Hugo écrivait : « Un arbre est un édifice, une forêt est une cité, et, entre toutes les forêts, la forêt de Fontainebleau est un monument. » Cette forêt, dont l’inscription au patrimoine mondial de l’Unesco est en cours, est la forêt de tous les superlatifs. Massif étroitement lié à l’histoire de notre nation et à l’histoire des arts, premier site au monde à avoir fait l’objet d’une mesure de protection, bien avant la création des grands parcs américains ; il est le site naturel le plus fréquenté de France – avec 17 millions de visiteurs par an – et un espace de biodiversité majeur avec 6 600 espèces animales recensées. Loin d’être seulement un paysage remarquable, cette forêt est un héritage que nous avons le devoir de transmettre.
Il y a sept ans, alors que l’incendie de Notre-Dame bouleversait tous les Français, l’État sut mobiliser des moyens exceptionnels et agir vite. Aujourd’hui, un autre monument brûle sous nos yeux. Pour la forêt de Fontainebleau, la même réaction serait légitime, sous réserve, bien sûr, de spécificités. Comment faire de sa reconstruction une adaptation au changement climatique ? Comment le gouvernement compte-t-il agir pour que la forêt de Fontainebleau reste ce grand monument et cette fierté nationale ?
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Il s’agit du transfert unilatéral, imposé par la préfecture du Val-d’Oise, d’une licence IV aujourd’hui rattachée à une commune de ma circonscription qui compte 600 habitants, Thoury-Férottes, située au cœur du Gâtinais, vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, ville de 71 000 habitants au cœur d’une agglomération de 220 000 habitants. Sans se préoccuper de l’impact de sa décision sur cette commune rurale, le préfet du Val-d’Oise a en effet estimé qu’il pouvait mettre la main sur une licence IV qui était attachée au seul commerce et seul café du village de Thoury-Férottes, pour satisfaire les besoins d’un centre commercial.
Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d’Oise a argué du fait que la commune disposait de deux licences IV. Toutefois, l’autre est attachée à un golf privé situé à quelques kilomètres du centre-bourg ; il ne remplit évidemment pas les mêmes fonctions qu’un bar-tabac de village.
Ce bar-tabac a fermé après le décès soudain de son gérant, ce qui a laissé le champ libre à ce transfert. Celui-ci a été opéré sans aucune concertation, ni avec le maire, ni avec aucun élu, ni avec les services de la préfecture de Seine-et-Marne. Cette décision totalement arbitraire et unilatérale a suscité une vive émotion et des réactions non moins vives ; elle est contraire aux nécessités de l’aménagement du territoire et du maintien de la vitalité des commerces en milieu rural. Elle est totalement contradictoire avec la politique que mène le gouvernement en faveur du monde rural, dont les objectifs sont régulièrement rappelés par les membres du gouvernement et le premier ministre. Comme le gouvernement, je me bats, à mon échelle, pour défendre la dynamique du monde rural et favoriser son attractivité.
Une telle décision est totalement incompréhensible et catastrophique. Elle revient en effet à déposséder un territoire rural au profit d’un centre commercial déjà structuré qui n’a pas besoin d’aide supplémentaire. Le signal donné à ceux qui s’engagent pour défendre les collectivités rurales est délétère. La seule réponse de la préfecture du Val-d’Oise a consisté à proposer à la commune d’acquérir une autre licence IV – comme si cela pouvait suffire !
Cette situation soulève la question de la cohérence de l’action gouvernementale en faveur des territoires ruraux mais aussi celle de la cohérence de l’action au quotidien de certains représentants de l’État. Sur le papier, ils sont censés mettre en œuvre dans les territoires les orientations des politiques publiques du gouvernement.
Au regard de tous ces éléments, je vous demande de bien vouloir intervenir pour que cette décision administrative soit annulée et que la commune de Thoury-Férottes puisse retrouver le bénéfice de cette licence IV ; c’est le seul moyen de relancer l’unique commerce de cette commune.
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Je remercie aussi les services de l’Assemblée. Comme président de la commission, je connais leur qualité ; une fois de plus, ils en ont fait la démonstration. Merci aux services de la commission et de la séance, comme à tous ceux qui ont contribué à la qualité de nos débats.
Notre assemblée peut être très fière. Je relisais il y a quelques jours les comptes rendus des débats de 2016 sur la loi Claeys-Leonetti. Notre débat a été d’aussi bonne qualité qu’il y a dix ans et qu’il y a vingt ans, lorsqu’avait été adoptée la première loi Leonetti.
Malgré nos différences politiques, nous avons démontré que nos échanges et nos arguments étaient empreints des valeurs éthiques fondamentales. C’est une bonne chose pour la politique de pouvoir montrer un tel visage. Un immense merci à tous !
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Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir été si présente. Malgré quelques passes d’armes un peu tendues et la grande divergence des points de vue, vous avez su conduire nos débats de telle sorte qu’ils se déroulent de la plus belle des manières. Le fait que vous ayez vous-même présidé plusieurs séances illustre l’importance que cette proposition de loi revêt dans une législature compliquée.
Ce texte est important pour les Français, pour les malades qui l’attendent et pour l’ensemble de la société. Votre implication témoigne de cette importance.
Je remercie bien sûr les rapporteurs et le rapporteur général Philippe Vigier, qui a effectué les derniers cent mètres, après le premier kilomètre parcouru par Olivier Falorni. Vous avez suivi tous les deux la même trajectoire, garantissant ainsi la cohérence de ce texte. Vous avez réussi à discuter avec l’ensemble des groupes et avez accompli un travail d’orfèvre que je tiens à saluer. Vous aurez sans doute Olivier Falorni au téléphone : transmettez-lui mes amitiés et faites-lui part de l’issue positive de nos débats.
Je remercie également l’ensemble des membres de la commission. Il suffit de regarder les travées de l’hémicycle pour constater que la plupart des députés présents en sont membres.
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Le principe de l’autoadministration est affirmé, avec l’exception de l’intervention d’un tiers soignant lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder seule.
Avec cet amendement, la cohérence rédactionnelle serait préservée entre l’article 2 et l’article 9. On reviendrait ainsi sur une disposition introduite dans le texte à la suite de l’adoption en commission d’un amendement présenté par Mme Danielle Simonnet, disposition qui remet en cause le principe d’autoadministration.
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Ne faisons pas de procès à la visioconférence ; on n’y aura recours qu’en cas d’impossibilité. On se donne ainsi les chances de recueillir autant que possible les avis d’experts. Tous les jours, dans tous les hôpitaux, des professionnels donnent leur avis sur des traitements parfois très lourds, sans voir le patient. Ces praticiens disposent d’une expertise sur des traitements de plus en plus ciblés et pointus, et ils ne sont pas toujours à disposition.
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Le réintroduire reviendrait effectivement à enfoncer un coin dans cette confiance. Nous envoyons déjà beaucoup de signaux contradictoires aux soignants depuis quelques jours, alors essayons de préserver la confiance qu’ils méritent tous !
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Cher collègue Bentz, il semble que vous n’ayez pas bien entendu le rapporteur général. Il n’a pas du tout remis en cause le vote de l’amendement ni votre cohérence dans votre opposition au texte. Il a parlé de la cohérence de l’amendement. Lors de sa présentation, vous n’avez pas expliqué pourquoi vous souhaitez appliquer un traitement particulier aux médecins, laissant ainsi aux infirmières la responsabilité d’administrer la substance.
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