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Chez les jeunes de 17 ans, la part souffrant de symptômes anxio-dépressifs sévères est passée de 4,5 % en 2017 à 9,5 %, soit presque le double, tandis que la part de ceux qui avaient eu des pensées suicidaires dans l’année est passée de 11 % à 18 % – y compris chez les tout-petits. J’avais été sidérée d’apprendre lors de l’audition, le 11 décembre 2024, du docteur Anne Raynaud, psychiatre, dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, que les plus petits pouvaient avoir des pensées suicidaires et que ce phénomène s’était amplifié. Cette clinicienne indiquait qu’elle rencontrait très fréquemment « des petits patients de 4 ou 5 ans évoquant des idées suicidaires. Une telle détérioration, dont témoigne la prévalence accrue de toutes les pathologies, est très angoissante. »
Ayant exercé comme psychiatre à l’hôpital, cette médecin faisait état d’une embolisation totale des services de santé de l’enfant. Elle faisait remarquer que contrairement à d’autres pays, la France ne proposait pas de gradation dans la prise en charge, les familles étant directement orientées vers des services de pédopsychiatrie déjà saturés. Elle faisait le constat d’un système français créant des listes d’attente interminables, donc des pertes de chances pour des enfants qui s’installent dans des difficultés, voire qui seront confrontés à des troubles.
Nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions. J’ai en tête le dossier, en Seine-et-Marne, d’un élève de 6 ans environ, pourtant diagnostiqué d’un TDAH – trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité –, qui a mis plus de deux ans à obtenir un premier rendez-vous pour un parcours de soins chez un psychologue. Les chiffres de la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, révèlent par ailleurs une progression inédite des hospitalisations pour des gestes auto-infligés chez les adolescentes et jeunes femmes de 10 à 24 ans à partir de 2021. Ces tendances ne relèvent pas uniquement d’un effet ponctuel lié au covid. Les données de surveillance montrent que les recours aux urgences pour troubles de l’humeur et gestes suicidaires ont fortement augmenté à partir de 2021. En milieu scolaire, environ 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présentent un risque dépressif.
Face à cela, le gouvernement a tenté de réagir. Dès 2018, il a mis en place une feuille de route « santé mentale et psychiatrie » afin de prévenir et de repérer, puis il a organisé en 2021 les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui ont conduit à la création de plusieurs dispositifs : Santé psy étudiant, Mon Soutien psy, la création du numéro national de prévention du suicide, le 3114.
Entre 23 milliards et 28 milliards d’euros sont dépensés chaque année pour la santé mentale, soit 14 % du montant total de dépenses de l’assurance maladie. Mais quel est le bilan de ces politiques publiques en matière de santé mentale ? Le constat est sévère. La France compte entre 80 000 et 90 000 psychologues et en 2023, sur 15 582 psychiatres, seuls 700 étaient pédopsychiatres, soit moins de 5 %. La moyenne européenne est de 5 à 10 pédopsychiatres pour 100 000 enfants ; la France, avec 2 à 4 pédopsychiatres pour 100 000 enfants, est dans la moyenne basse.
Malgré les dispositifs nouveaux, la pédopsychiatrie reste le point faible majeur de la politique publique. Les délais d’accès aux structures publiques restent très élevés et souvent de plusieurs mois, ce qui contribue à une aggravation des situations avant prise en charge. La Cour des comptes et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont alerté sur l’insuffisance de l’offre, les délais d’attente, les inégalités territoriales et les difficultés à organiser des parcours coordonnés. Le paradoxe est le suivant : les politiques publiques ont fortement progressé en matière de visibilité, mais l’offre spécialisée de pédopsychiatrie demeure saturée. C’est une pénurie de médecins,
La faute incombe évidemment à ce gouvernement et à ceux qui l’ont précédé. En établissant un numerus clausus, à des fins uniquement comptables, notre pays a enclenché la disparition inexorable de pans entiers de médecins. C’est notre système de santé qui a généré les déserts médicaux. C’est cette politique qui a conduit à faire appel à des professionnels étrangers, alors que nous ne voulions pas en former. Le gouvernement macroniste a fait croire que le numerus clausus avait disparu, mais en réalité il l’a remplacé par un numerus apertus, qui ne permet pas de faire croître le nombre de médecins et de professionnels de santé.
Si l’on avait écouté Marine Le Pen dès sa première campagne présidentielle, le numerus clausus tel que nous le connaissions aurait été supprimé…
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Une extension de la durée du congé parental à neuf mois, voire plus – c’est le cas dans certains pays où il est parfois beaucoup plus long – pourrait résoudre les difficultés de financement et de places en crèche. Ma collègue Marine Hamelet insistait sur la nécessité d’offrir au couple de parents le choix de travailler ou de se consacrer exclusivement à son enfant durant ses premiers mois. Le gouvernement envisage-t-il d’allonger le congé parental ou de suivre les pistes proposées à l’étranger, en laissant la possibilité de s’occuper de son enfant jusqu’à l’âge de 2, voire 3 ans, quitte à ne pas bénéficier de l’intégralité de son salaire durant cette période ?
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La France insoumise nous dit qu’il ne sert à rien de légiférer.
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La proposition de loi servira efficacement les enfants de l’ASE, mais sa portée est plus grande encore, car elle couvre d’autres cas que ceux des enfants placés en foyer. Permettez-moi de citer une dernière fois l’histoire du petit Bastien, en Seine-et-Marne, âgé de 3 ans, qui avait fait l’objet de mesures éducatives après neuf signalements et trois informations préoccupantes. Son père, qui le maltraitait, a fini par causer sa mort en le mettant dans une machine à laver. Cet enfant n’aurait probablement pas perdu la vie si, lors de la procédure d’assistance éducative, il avait pu bénéficier d’un avocat qui aurait fait en sorte que Bastien soit retiré à ses parents bourreaux.
Cette proposition de loi constitue donc une réelle avancée, éminemment nécessaire, avant l’examen d’une proposition de loi plus générale – j’y travaille – couvrant toutes les instances civiles et pénales et permettant aux mineurs de bénéficier gratuitement, comme le prévoyait le programme présidentiel de Marine Le Pen, d’un avocat désigné d’office par le bâtonnier, dans toutes les procédures pénales et civiles, sans exception. Aujourd’hui est un grand jour ; je vous en remercie.
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Cet article ne modifie que l’article 375-1 du code civil, qui vise les mesures d’assistance éducative. Cela signifie que l’avocat sera présent uniquement dans le cadre de l’assistance éducative ; il ne le sera pas dans les autres instances civiles ni dans certaines procédures pénales.
Si certaines dispositions du code de procédure pénale prévoient la présence obligatoire d’un avocat, elles prévoient également que c’est l’administrateur
Paradoxalement, alors que le parent maltraitant bénéficie d’un avocat, l’enfant n’est pas représenté par un avocat. Cela fera sans doute l’objet d’une autre proposition de loi, que je souhaiterais présenter un jour. Cela répondrait d’ailleurs au souhait de Marine Le Pen que l’enfant soit représenté à toutes les instances, civiles et pénales, par un avocat.
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La législation qui régit la gestion des zones portuaires est actuellement très disparate et extrêmement complexe. À ce jour, les collectivités locales, qui ne peuvent pas bénéficier légalement du statut de la société portuaire, ne disposent que de deux outils juridiques insatisfaisants : d’une part, la société publique locale, qui présente l’inconvénient d’exclure tout acteur privé et prive donc de ce fait le port de la possibilité d’accroître ses ressources financières ; d’autre part, la société d’économie mixte, qui impose des procédures lourdes de mise en concurrence.
Actuellement, seuls les grands ports de France, comme celui de Sète, dans l’Hérault, mon département d’origine, mais aussi ceux de Calais, Boulogne-sur-Mer, Brest, Lorient, Bayonne, peuvent recourir à la société portuaire créée par la loi du 5 janvier 2006. Il n’existe en effet que 18 ports sur plus de 600 à pouvoir bénéficier du statut de la société portuaire, qui offre pourtant maints avantages. La souplesse d’abord, qui permet d’intégrer des CCI et favorise ainsi l’investissement, en conjuguant les capacités d’investissement des collectivités territoriales et des CCI ; la sécurité juridique ensuite, par rapport à la SEM qui est soumise à des exigences de concurrence difficiles à concilier avec l’activité portuaire. Ainsi, la société portuaire permet aux collectivités d’investir directement dans les infrastructures. Elle facilite le soutien aux criées, indispensables à la vitalité économique locale. Elle autorise une prise en charge partagée du risque, indispensable à la survie de certains ports.
L’objet de cette proposition de loi est de permettre à toutes les collectivités de pouvoir bénéficier de ces avantages. Elle a été déposée par trois sénateurs pour répondre à la situation du Finistère, dont les concessions portuaires arriveront à échéance le 1
Si cette proposition de loi était adoptée, la société portuaire permettrait aux collectivités d’investir dans la modernisation des infrastructures, équipements, criées et quais, comme cela a été le cas pour le port de Sète, en pleine expansion avec 5,6 millions de tonnes de marchandises en 2023.
Enfin, l’adoption d’un tel statut autoriserait également la prise en charge de certaines dépenses, qui pèsent actuellement sur les seuls pêcheurs. Sa généralisation constituerait donc une réelle avancée pour l’activité de pêche, car nous ne pouvons faire abstraction du contexte : la pêche française traverse une crise profonde marquée par la contraction des volumes, la hausse des coûts, les risques de délocalisation et une concurrence internationale déloyale. Dans ce cadre, le modèle classique de délégation de service public, fondé sur un opérateur qui assume seul le risque économique, n’est plus adapté. Il ne fonctionne plus lorsque l’activité décline et que le concessionnaire ne peut plus raisonnablement équilibrer son modèle.
La société portuaire, telle que proposée ici, apporte une solution souple dont on a vu les avantages. Ce texte est un outil simple et clair, qui respecte l’équilibre fondamental entre gestion publique du service portuaire et mobilisation des compétences économiques locales. Il permettrait aussi, s’il était adopté, d’uniformiser la gestion des ports, actuellement éclatée entre plusieurs opérateurs selon les secteurs d’activité – commerce, plaisance, pêche.
Les auditions l’ont montré de manière unanime, ce texte répond à une réelle attente des territoires. En ouvrant la possibilité de créer des sociétés portuaires à l’ensemble des collectivités propriétaires d’un port, cette proposition de loi redonne à ces dernières la capacité d’agir au plus près de leurs enjeux économiques, sociaux et maritimes.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national soutiendra ce texte.
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L’article 30 prévoit en effet qu’une contribution pour l’aide juridique est perçue pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale, afin de contribuer, dans une très faible mesure, aux frais de justice. La justice reste néanmoins gratuite en France, hors frais d’avocat.
Lorsqu’il relève de l’aide juridictionnelle, le justiciable est exonéré de cette contribution juridique modique. Le Rassemblement national ne voit pas pourquoi elle ne serait pas due par des personnes étrangères, qui bénéficient déjà de l’aide juridictionnelle et de la gratuité des procédures, comme les Français aux faibles revenus. Alors que notre pays connaît une crise budgétaire sans précédent, une telle exonération ne se justifie pas. La France offre généreusement l’accès à la justice aux étrangers, sans autres conditions que les revenus, elle ne va pas en plus les dispenser d’une contribution.
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