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Jusqu’à présent, en cas de manquement grave du parent, l’enfant pouvait être libéré de son obligation alimentaire par décision judiciaire. Seule la condamnation du parent pour un crime entraînait une décharge prévue par la loi. Si cet article est adopté, il existera un deuxième cas de décharge légale, celui du parent condamné pour une agression sexuelle incestueuse.
L’article 38 dispense aussi l’enfant de régler les frais funéraires de ce parent, y compris lorsqu’il renonce à sa succession, alors que l’article 806 du code civil l’y obligeait jusqu’à maintenant.
Ces dispenses constituent une avancée car il était choquant et extrêmement violent pour l’enfant agressé d’être obligé de verser ultérieurement des aliments à son agresseur ou de payer ses frais d’obsèques. Nous regrettons que les violences et maltraitances non criminelles ne bénéficient pas de la même dispense automatique alors qu’elles peuvent avoir des répercussions aussi graves. J’ai déposé un amendement au nom du groupe RN pour y remédier. Nous voterons néanmoins cet article, qui va dans le bon sens.
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Cela signifie qu’un enfant sera désormais systématiquement assisté et que cette assistance sera prise en charge de plein droit par l’aide juridictionnelle – autrement dit, elle sera gratuite. Jusqu’à présent, tel n’était pas toujours le cas pour l’enfant victime.
L’assistance systématique d’un avocat pour les mineurs était attendue depuis longtemps par de nombreuses associations. C’est également une mesure soutenue de longue date par notre présidente de groupe, Marine Le Pen, qui estime que, pour préserver les droits de l’enfant, l’enfant victime doit bénéficier de l’assistance d’un avocat prise en charge par la puissance publique.
La proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues du groupe Rassemblement national, rendant obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs, allait plus loin que le texte adopté en décembre dernier sur l’assistance éducative, et plus loin encore que les dispositions qui nous sont proposées aujourd’hui. En effet, elle ne faisait aucune différence selon la nature des violences.
Alors que ce texte ne vise que les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales – une priorité, certes –, il laisse de côté les autres violences faites aux enfants hors du cadre familial, par exemple les violences physiques subies dans un foyer ou dans une famille d’accueil. On peut le regretter.
Il faudra néanmoins voter cet article, qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre la maltraitance alors qu’en France, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses proches. Chaque enfant doit avoir à ses côtés une personne dont le seul rôle est de porter sa voix.
Rappelons-nous du cas du petit Bastien, âgé de 3 ans, mort dans le tambour d’une machine à laver. Alors que ses parents avaient fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, il aurait peut-être échappé à la mort s’il avait pu avoir un avocat à ses côtés.
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Dans son livre, Morgane Seliman décrit fort bien cette difficulté à porter plainte quand on est suivie, épiée et contrôlée jusque dans ses correspondances et messages. Il lui a fallu ruser pour se rendre au commissariat sans que son compagnon s’en aperçoive, car il l’aurait sans doute battue, cette fois-ci à mort. Certaines femmes ont payé leur courage au prix fort. Elles ont été brûlées vives, comme Chahinez Daoud en Gironde, pour avoir osé se rendre au commissariat.
Afin de venir en aide à toutes ces femmes victimes de violences, je vous demande d’accueillir favorablement mon amendement.
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Le présent amendement est issu de ma pratique professionnelle. J’ai constaté que lorsqu’elles se rendent au commissariat pour porter plainte, beaucoup de femmes se voient conseiller par l’officier de police judiciaire de déposer une main courante. D’une part, le dépôt d’une main courante est plus rapide que celui d’une plainte, d’autre part, l’officier sait pertinemment que la plainte risque d’être classée sans suite si la plaignante ne dispose pas de preuves suffisantes.
Cependant, la main courante ne produit pas les mêmes effets, notamment parce qu’elle n’est pas transmise au procureur de la République. Par ailleurs, l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire est « tenu » de recevoir la plainte déposée par la victime.
Afin de garantir le respect du choix de la victime, le présent amendement prévoit expressément qu’une main courante ne peut lui être proposée en lieu et place d’une plainte lorsqu’elle souhaite déposer plainte. Cette précision vise à garantir que toute victime souhaitant porter plainte pourra voir sa plainte enregistrée – j’ai rencontré des personnes qui n’ont jamais réussi à porter plainte.
Je vous demande de voter cet amendement que je présente chaque année.
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Que dirons-nous aux femmes qui viennent porter plainte si des unités spécialisées ne sont pas disponibles ? Qu’elles doivent retourner chez elles parce qu’elles ne peuvent être entendues ? Pour éviter cela, je vous invite à adopter cet amendement de sagesse.
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L’idée de créer des unités spécialisées est excellente en soi. L’unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) qui, comme celle d’Orléans, réunit en un même lieu médecins, psychologues, gendarmes ou policiers bien formés, ainsi qu’un chien d’assistance judiciaire, montre ce que la spécialisation peut apporter. Cependant ces unités nécessitent des moyens substantiels qui, s’ils ne sont pas mobilisés, rendront la mesure inefficace. Dans un contexte de restrictions budgétaires où les services travaillent en sous-effectif, il est à craindre que tous les commissariats et gendarmeries ne disposent pas d’unités spécialisées. Or le texte prévoit que les magistrats ne pourront confier ces enquêtes qu’à ces unités.
Si les budgets ne suivaient pas, des plaintes pourraient ne pas être prises et les enquêtes traîneraient davantage encore, faute d’enquêteurs spécialisés en nombre suffisant. Ce serait problématique dans la mesure où le stock de plaintes non traitées est déjà considérable – en septembre 2025, on comptait 450 dossiers en attente à Meaux.
De notre point de vue, il faut surtout, avant la spécialisation proprement dite, axer les efforts sur la formation : une formation hautement spécialisée, notamment au recueil de la parole de l’enfant et au psychotraumatisme ; une formation de qualité, dispensée selon une organisation souple pour favoriser sa conciliation avec la vie professionnelle ; une formation étendue à tous – professionnels de santé, forces de l’ordre, professions judiciaires –, sur l’ensemble du territoire.
Nous voterons pour les unités spécialisées, mais avec des réserves. Si les moyens matériels et financiers n’étaient pas apportés, l’article risquerait de ne pas atteindre l’objectif louable qu’il s’est fixé, celui d’aider les femmes et les enfants à libérer leur parole.
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Le livre, de Morgane Seliman, que j’ai lu, explique bien les mécanismes qui font que ces personnes sont suivies, épiées. L’agresseur surveille leur téléphone et va quelquefois jusqu’au commissariat pour les attendre et les tuer. C’est arrivé : Chahinez Daoud est morte brûlée vive après s’être fait tirer des balles dans les jambes.
Cet article, qui permet aux victimes de porter plainte dans un établissement de santé, est vraiment capital. Toutefois, je vous soumets un amendement car il est trop restrictif : il ne s’adresse qu’aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, laissant de côté toutes les autres violences. Je pense à Shaïna Hansye, brûlée vive également, à l’âge de 15 ans, par un petit ami violent. Je pense aussi à tous les jeunes qui sont harcelés, qui peuvent se retrouver à l’hôpital pour des violences, et qui aimeraient peut-être pouvoir déposer plainte à cette occasion. Un jeune harcelé est dans la même situation que les femmes victimes de violences : s’il se rend au commissariat, son agresseur le verra. L’établissement de santé est un lieu protecteur.
Je vous propose donc d’englober toutes les violences, grâce à l’ajout du mot « notamment ». Votez pour mon amendement !
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Une dispense de consignation est prévue pour le mineur victime de violences sexuelles ; je propose d’étendre cette dispense au mineur victime de violences de toute nature. Tout mineur victime de violences, quelles qu’elles soient, doit être dispensé de consignation.
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L’article 8 apporte une juste réponse à cette situation : il suffira à la victime de produire une ordonnance de protection ou la condamnation de son conjoint, partenaire ou ancien conjoint pour les violences commises contre elle. La disproportion marquée mentionnée à l’article 1691 du code général des impôts sera alors présumée établie et n’aura plus à être démontrée. Cependant, l’administration conservera la possibilité d’apporter la preuve contraire.
Le groupe Rassemblement national souhaite aller plus loin : nous proposons d’étendre cette présomption au cas où le conjoint, le partenaire ou l’ancien conjoint a été condamné pour violences commises sur un enfant du foyer. Ces violences conduisent elles aussi à la rupture. Le parent qui part pour protéger un enfant affronte les mêmes difficultés, les mêmes frais et les mêmes dettes. Se reconstruire après des violences, c’est retrouver sa sécurité, sa dignité, mais aussi son autonomie financière. Une victime ne doit pas continuer à payer pour son agresseur.
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L’article 8 comporte d’autres avancées, comme le fait de pouvoir saisir directement le procureur, afin que celui-ci puisse prendre dans les vingt-quatre heures des mesures provisoires de protection immédiate si les faits allégués de violences mettant l’enfant en danger lui paraissent vraisemblables. C’est une avancée majeure car, dans l’affaire Lyhanna comme dans bien d’autres, la saisine directe du procureur par la plaignante aurait sans doute permis de sauver la petite fille. De même, le petit Bastien, enfermé dans le tambour d’une machine à laver à l’âge de 3 ans, aurait probablement échappé à la mort si les services sociaux qui suivaient les parents et qui avaient déjà signalé à neuf reprises des faits de maltraitance, avaient pu saisir directement le procureur, lequel, semble-t-il, n’était pas informé du calvaire qu’endurait cet enfant depuis sa naissance. Rappelons que, selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), un enfant décède tous les cinq jours en France des suites de maltraitances.
Naturellement, nous voterons pour cet article.
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Il convient de développer ces Uaped et j’espère que nous aurons les moyens de le faire. Cet amendement lance un appel en ce sens, afin que chaque département dispose demain d’une telle unité. Cela ne retire rien aux compétences des salles Mélanie quand il faut agir en urgence. Cependant, les Uaped peuvent jouer un rôle que les salles Mélanie ne remplissent pas, c’est pourquoi il faut soutenir l’amendement de Mme Goulet.
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