I. – Le code civil est ainsi modifié : 

1° L’article 515‑10 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi, lorsqu’il s’agit de violences sur mineurs, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 515‑13‑2. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’enfant partie à la procédure sera obligatoirement et à peine de nullité, assisté et représenté par un avocat. » ;

2° La première phrase du 3° de l’article 515‑11 est complétée par les mots : « et sur celle des mineurs ayant subi des violences » ;

3° Le titre XIV du livre I^er est complété par un article 515‑13‑2 ainsi rédigé :

« Art. 512‑13‑2. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge des enfants, par le juge aux affaires familiales ou par un juge délégué dans les conditions déterminées aux articles 515‑10 à 515‑13‑1 lorsque des violences sont exercées sur un mineur, par une personne ayant un lien de parenté ou non avec ce dernier, et lorsqu’elles mettent en danger sa santé physique ou qu’elles compromettent gravement sa santé mentale.

« Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur ou son délégataire, un membre de sa famille, une association de protection de l’enfance ou d’aides aux victimes, un professionnel de santé, un enseignant, un directeur d’établissement scolaire ou sportif, un professionnel de la petite enfance, un avocat, un élu. Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré pour la personne ayant saisi le juge, afin que l’auteur des violences ignore l’identité de la personne qui a déclenché la procédure.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article 515‑10, un avocat commis d’office est automatiquement désigné, sans délai et au plus tard le jour de l’audience, pour assister le mineur. Le mineur qui le souhaite pourra demander, en sus de l’avocat, la présence à l’audience et dans les actes et étapes de la procédure, de son représentant légal ou de toute autre personne en qui il a confiance. 

« Un avocat choisi peut être désigné par la suite en accord avec le mineur, s’il n’y a aucun risque de conflit d’intérêt avec son représentant légal. Le mineur a automatiquement droit à l’aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« six ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quatre ».

Avant l’alinéa 1, ajouter les cinq alinéas suivants : 

« I A. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 

« 1° Après le premier alinéa de l’article 132‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le sursis ne peut être ordonné en cas d’atteintes à la personne humaine mentionnées au titre II du livre II du code pénal lorsqu’elles s’exercent sur un mineur. » ; 

« 2° Après le premier alinéa de l’article 132‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, aucun sursis, même probatoire, ne peut être ordonné en cas d’atteintes à la personne humaine mentionnées au titre II du livre II lorsqu’elles s’exercent sur un mineur. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut prescrire »

les mots :

« prescrit, au moins une fois tous les trois ans, ».

L’alinéa 5 de l’article L313‑13 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les visites d’inspection sont conduites par :

« 1° Les médecins inspecteurs de santé publique ;

« 2° Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;

« 3° Les agents publics appartenant à des catégories déterminées par décret en Conseil d’État et spécialement formés à l’inspection des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du présent code.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de formation, les qualifications requises et les modalités de désignation de ces agents, ainsi que les garanties d’indépendance et de confidentialité dans l’exercice de leurs missions. »

Après le premier alinéa de l’article 388‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge est appelé à statuer sur une mesure de placement ou sur une décision modifiant le lieu d’accueil d’un mineur en application des articles 375 à 375‑8, le mineur capable de discernement doit entendu préalablement à sa décision. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article 132‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le sursis ne peut être ordonné en cas d’atteintes à la personne humaine mentionnées au titre II du livre II du code pénal lorsqu’elles s’exercent sur un mineur. » ;

« 2° Après le premier alinéa de l’article 132‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, aucun sursis, même probatoire, ne peut être ordonné en cas d’atteintes à la personne humaine mentionnées au titre II du livre II lorsqu’elles s’exercent sur un mineur. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots 

« peut prescrire »,

les mots :

« prescrit, au moins une fois tous les trois ans, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis toute structure visée au 1° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des locaux servant de domicile. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital, », 

insérer le mot :

« ou ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou avoir donné des directives anticipées rédigées sans ambiguïté sur la volonté de recourir à l’aide à mourir datant de moins d’un an. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« personne de confiance ou d’un proche aidant »

les mots :

« famille en ligne directe ».

Pour renforcer le contrôle de l’honorabilité et mieux protéger les enfants, une plateforme nationale sera créée afin que toute personne témoin de violences physiques, psychologiques ou sexuelles faites sur un enfant en milieu scolaire ou en foyer, puisse laisser son témoignage ainsi que l’identité de l’auteur si elle est connue.

L’anonymat sera garanti aux personnes ayant dénoncé les violences afin que l’auteur ou des tiers ne puissent en aucun cas connaître l’identité des personnes ayant dénoncé, en dehors des Ministères visés ci-dessous.

Cette plateforme sera consultable par le Directeur ou la Directrice de l’établissement concerné, par le Parquet, par les instances judiciaires, ainsi que par les Ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation Nationale, de la Santé, de la Famille, et par le Haut-Commissaire à l’Enfance.

Afin de libérer la parole, l’identité de la personne ayant dénoncé pourra, à la demande de celui qui dénonce, être masquée à la Direction de l’établissement. 

Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 300 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro relevant du système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN) ou du système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) ;

« – l’identifiant relevant du fichier national d’identification des carnivores domestiques I-CAD de l’animal ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprisesde la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026. »

Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro relevant du système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN) ou du système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) ;

« – l’identifiant relevant du fichier national d’identification des carnivores domestiques I-CAD de l’animal ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprisesde la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026. »

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° 

Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 300 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outreles mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;

« – le numéro d’identification de l’animal au titre du fichier national d’identification des carnivores domestiques ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprises de la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° 

Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outreles mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;

« – le numéro d’identification de l’animal au titre du fichier national d’identification des carnivores domestiques ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprises de la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026. »

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots : 

« lorsqu’elles sont françaises ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer les mots :

« Sous réserve d’être français ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 26, insérer les mots :

« Sous réserve d’être français ».

Après l’alinéa 972, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de cas où un enfant est représenté par un avocat ».

Après l’alinéa 1014, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre moyen de dossiers en attente de traitement au sein du pôle « violences intra-familiales » de chaque tribunal judiciaire ».

Après l’alinéa 1031, insérer l’alinéa suivant : 

« Taux de cas où un enfant devant être placé ne l’a pas été faute de place ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots :

« ainsi que les parlementaires ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots :

« ainsi que les parlementaires ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Une part de la dotation globale de financement mentionnée au présent article est spécifiquement affectée au renforcement de l’offre de soins pédopsychiatriques dans les établissements et services accueillant des mineurs en situation de handicap psychique ou présentant des troubles du comportement. »

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même article 15‑3 est ainsi rédigé : 

« « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations, les officiers et agents de police judiciaire ne pouvant ni refuser de recevoir la plainte, ni inciter la personne à déposer une main courante à la place d’une plainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir ces plaintes, y compris lorsqu’elles sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne peut faire l’objet d’une mesure d’aménagement de peine. » ;

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’une ou plusieurs infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement. »

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« un an ».

II. – En conséquence  procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque de places d’accueil des enfants.

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à chaque membre de la société »

les mots :

« aux personnes que la loi décide ».

II. – En conséquence, après le mot :

« public »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« dans les conditions fixées par la loi. Chacun, dans le cadre des règles que l’État fixe, y a droit... (le reste sans changement). »

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à chaque membre de la société »

les mots :

« aux personnes que la loi décide ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« dans les conditions fixées par la loi. »

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : 

« Chacun »

insérer les mots : 

« , dans le cadre des règles que l’État fixe ».

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Il instaure notamment un cautionnement public à hauteur de 50 % pour les prêts contractés à l’installation d’un exploitant agricole, il crée en outre un prêt d’honneur à taux zéro pour tous les jeunes installés. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« cinq ans »

le mot :

« un an ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« cinq ans » 

les mots :

« six mois ».

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état des services vétérinaires en milieu rural.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Propose au patient une consultation psychiatrique ; »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou le membre de son équipe ».

Supprimer cet article. 

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou le membre de son équipe ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« La confidentialité n’est opposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction, quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile, administrative ou autre. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de quinze jours » 

les mots :

« d’un mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le nombre de demandes formulées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial, ainsi que le nombre de personnes qu’elles concernent ; »

À l’alinéa 2, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« soit encore pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son enfant ».

Après l'alinéa 1002, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

"Taux d'application du protocole d'audition NICHD pour le témoignage des enfants dans les instances judiciaires"

Après l'alinéa 1002, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

"Nombre de programmes de formation sur les droits de l'enfant et thématiques associées destinés aux professionnels de la justice"

Après l'alinéa 1002, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

"Taux de cas où un enfant est représenté par un avocat ad hoc"

Après l’alinéa 1002, insérer l'alinéa suivant :

« Taux de cas où un enfant est représenté par un avocat ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie  de catégorie C vers un poste de catégorie B, en précisant les difficultés de mise en œuvre de cette faculté offerte par la loi. »

Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant : « Le juge fixe un calendrier de procédure avec des dates butoirs de communication de pièces et conclusions. L’absence de dépôt dans les délais impartis entraînera le rejet de celles-ci, sauf décision expresse et motivée du juge. »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera prévu une ligne budgétaire spécialement affectée à la protection des victimes de violences intra-familiales et à la lutte contre les violences faites aux mineurs. »

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :

« À cet effet, il sera mené une réflexion sur la suppression des aménagements de peine ainsi que sur l’établissement de peines planchers (même en l’absence de récidive), en cas de violences physiques faites aux mineurs occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »

I. – Supprimer l'alinéa 271.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 285 à 293.

Rédiger ainsi l’alinéa 351 : 

« En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. »

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :

« Enfin, une réflexion sera menée pour transposer les mesures de protection des victimes de violences exercées au sein du couple prévues par les articles 515‑9 à 515‑13 du code civil, aux violences faites sur mineurs, lorsque ces dernières ne rentrent pas dans le champ d’application des violences intra-familiales. Ainsi, le mineur pourra bénéficier des mêmes mesures de protection que les femmes victimes de violences (saisine du juge en six jours, éloignement de l’auteur des violences, bracelet grave danger...). »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent ni refuser de recevoir la plainte, ni proposer à la personne de déposer une main courante au lieu et place d’une plainte quand ils ont été sollicités pour cela. Ils sont tenus de recevoir ces plaintes y compris lorsqu’elles ».

Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout type d’infraction, y compris les infractions envers les personnes.

« Dans ce cas, la plainte de la victime est adressée par voie électronique et le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1. Le récépissé de la plainte ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal doivent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais. »

Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute victime d’une violence intra-familiale peut, si elle le souhaite, déposer plainte par voie électronique selon des modalités prévues par décret.

« Dans ce cas, la plainte de la victime est adressée par voie électronique et le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1. Le récépissé de la plainte ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal doivent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais. »

Au premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique mise en mouvement concerne directement ou indirectement un mineur, un avocat est automatiquement désigné par le Procureur de la République dans les conditions fixées à l’article 706‑50. » ;

2° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’action civile concerne directement ou indirectement un mineur, le Procureur de la République désigne systématiquement un avocat « administrateur ad hoc » chargé de défendre les intérêts du mineur. » ;

3° La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑50 est ainsi modifiée : 

a) Après le mot : « désigne », il est inséré le mot : « automatiquement » ;

b) Après le mot : « hoc », sont insérés les mots : « y compris ».

I. – À l’alinéa 12, après le mot : 

« qui »

insérer les mots : 

« par deux fois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« démissionnaire »

insérer les mots : 

« d’office ».

« Chapitre III :

« Procédures civiles concernant le mineur

« Article XX

« L’article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans toute procédure le concernant, il est procédé à la désignation d’un avocat qui défend l’intérêt de l’enfant, l’assiste et le représente, à défaut d’avocat choisi par l’enfant ou ses représentants légaux. » »

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« « Il est entendu avec son avocat et éventuellement une personne de son choix. » »

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations, les officiers et agents de police judiciaire ne pouvant ni refuser de recevoir la plainte, ni inciter la personne à déposer une main courante à la place d’une plainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir ces plaintes y compris lorsqu’elles » ;

« 1° Après l’article 15‑3‑1, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 15‑3‑1‑1. – Aux fins de bonne administration de la justice, toute victime d’infraction pénale qui le souhaiterait peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le choix de la télécommunication audiovisuelle ne peut lui être imposé.

« « De même, aux fins de bonne administration de la justice, toute victime d’infraction pénale qui le souhaiterait peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou une gendarmerie, ou depuis son domicile sur un site sécurisé de dépôt de plainte en ligne mis en place par le Gouvernement.

« « La plainte en ligne peut porter sur tous les types d’infractions. Elle vaut plainte et sera validée par une signature électronique sécurisée de la personne ayant déposé plainte. »

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé :

« L’installation d’un système de vidéo protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une déclaration du maire au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, sauf en matière de défense nationale. En revanche, lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Les représentants de l’État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés. » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 252‑2, les mots : « l’autorisation préfectorale prescrit » sont remplacés par les mots : « après déclaration du maire auprès de la préfecture, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, prescrit ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quand bien même les victimes d’infractions à la loi pénale ne justifieraient pas de preuve de leurs allégations au moment où elles déposent plainte, les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent refuser de recevoir la plainte ni inciter la personne à déposer une main courante en lieu et place d’une plainte. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« De même, toute victime d’infraction pénale qui le souhaite peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou une gendarmerie, ou depuis son domicile sur un site sécurisé de dépôt de plainte en ligne mis en place par le Gouvernement. La plainte en ligne peut porter sur tous les types d’infractions. Elle vaut plainte et est validée par une signature électronique sécurisée de la personne ayant déposé plainte. »

Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :

« L’article L. 722‑8 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :

« « 5° Du second refus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure dans des conditions fixées par décret. » »