Amendements examinés : 🖋️100%
1 Irrecevables
Article 1À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
Article 2Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » » ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous représenté. » » ;
« 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les »
les mots :
« et s’applique à compter de la même date aux ».
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références :
« , 3° et 5° »
la référence :
« et 3° ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les employeurs mentionnés »
les mots :
« lorsque les nominations aux emplois mentionnés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour lesquels les nominations ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« , les employeurs ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entre en vigueur à l’issue »
les mots :
« s’applique à compter ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l’article L. 9.
« Le non‑respect de l’obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. » »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « 45 %, lorsque les candidatures le permettent, ». »
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L'article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis aux obligations du présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » ; »
« 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « cette règle » sont remplacés par les mots : « ces règles » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, supprimer la seconde phrase.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, après chaque occurrence de la référence :
« 3° »,
insérer la référence :
« , 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation, les assemblées parlementaires favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
Article 3 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« parmi les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chacun des ensembles »
les mots :
« les emplois ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132‑6. »
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette application »
les mots :
« la décision ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque sexe »
les mots :
« l’un des deux sexes ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 132‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2026, (le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une publication »
les mots :
« est publiée ».
Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , sur leur site internet, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »
I. – Après le mot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Supprimer les alinéas 10 et 11.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les »
le mot :
« aux ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« au ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »
les mots :
« ainsi qu’aux ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».
À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :
« le 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« le 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Article 5À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaires de mairie à des postes à plus forte responsabilité.
- 1 -
Article 1
I. – L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Article 2
I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 3
I. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;
1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».
Article 3 bis (nouveau)
I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑9‑1. – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 ne peut être inférieure à 40 %.
« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé.
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication au plus tard trois mois après cette application sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑8. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑9‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 4
I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie :
« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction
« Art. L. 132‑9‑2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 132‑9‑3 (nouveau). – En cas de non‑respect de la publication mentionnée à l’article L. 132‑9‑2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132‑8.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑4 (nouveau). – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132‑9‑2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.
« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑5 (nouveau). – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Le non‑respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article 5 (nouveau)
À l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
Article 2Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » » ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous représenté. » » ;
« 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les »
les mots :
« et s’applique à compter de la même date aux ».
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références :
« , 3° et 5° »
la référence :
« et 3° ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les employeurs mentionnés »
les mots :
« lorsque les nominations aux emplois mentionnés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour lesquels les nominations ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« , les employeurs ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entre en vigueur à l’issue »
les mots :
« s’applique à compter ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l’article L. 9.
« Le non‑respect de l’obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. » »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « 45 %, lorsque les candidatures le permettent, ». »
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L'article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis aux obligations du présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » ; »
« 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « cette règle » sont remplacés par les mots : « ces règles » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, supprimer la seconde phrase.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, après chaque occurrence de la référence :
« 3° »,
insérer la référence :
« , 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation, les assemblées parlementaires favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
Article 3 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« parmi les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chacun des ensembles »
les mots :
« les emplois ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132‑6. »
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette application »
les mots :
« la décision ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque sexe »
les mots :
« l’un des deux sexes ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 132‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2026, (le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une publication »
les mots :
« est publiée ».
Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , sur leur site internet, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »
I. – Après le mot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Supprimer les alinéas 10 et 11.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les »
le mot :
« aux ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« au ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »
les mots :
« ainsi qu’aux ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».
À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :
« le 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« le 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Article 5À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaires de mairie à des postes à plus forte responsabilité.
- 1 -
Article 1
I. – L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Article 2
I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 3
I. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;
1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».
Article 3 bis (nouveau)
I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑9‑1. – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 ne peut être inférieure à 40 %.
« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé.
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication au plus tard trois mois après cette application sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑8. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑9‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 4
I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie :
« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction
« Art. L. 132‑9‑2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 132‑9‑3 (nouveau). – En cas de non‑respect de la publication mentionnée à l’article L. 132‑9‑2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132‑8.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑4 (nouveau). – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132‑9‑2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.
« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑5 (nouveau). – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Le non‑respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article 5 (nouveau)
À l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » » ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous représenté. » » ;
« 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les »
les mots :
« et s’applique à compter de la même date aux ».
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références :
« , 3° et 5° »
la référence :
« et 3° ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les employeurs mentionnés »
les mots :
« lorsque les nominations aux emplois mentionnés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour lesquels les nominations ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« , les employeurs ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entre en vigueur à l’issue »
les mots :
« s’applique à compter ».
Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l’article L. 9.
« Le non‑respect de l’obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. » »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « 45 %, lorsque les candidatures le permettent, ». »
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L'article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis aux obligations du présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » ; »
« 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « cette règle » sont remplacés par les mots : « ces règles » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, supprimer la seconde phrase.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, après chaque occurrence de la référence :
« 3° »,
insérer la référence :
« , 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation, les assemblées parlementaires favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
Article 3 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« parmi les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chacun des ensembles »
les mots :
« les emplois ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132‑6. »
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette application »
les mots :
« la décision ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque sexe »
les mots :
« l’un des deux sexes ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 132‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2026, (le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une publication »
les mots :
« est publiée ».
Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , sur leur site internet, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »
I. – Après le mot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Supprimer les alinéas 10 et 11.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les »
le mot :
« aux ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« au ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »
les mots :
« ainsi qu’aux ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».
À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :
« le 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« le 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Article 5À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaires de mairie à des postes à plus forte responsabilité.
- 1 -
Article 1
I. – L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Article 2
I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 3
I. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;
1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».
Article 3 bis (nouveau)
I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑9‑1. – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 ne peut être inférieure à 40 %.
« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé.
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication au plus tard trois mois après cette application sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑8. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑9‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 4
I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie :
« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction
« Art. L. 132‑9‑2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 132‑9‑3 (nouveau). – En cas de non‑respect de la publication mentionnée à l’article L. 132‑9‑2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132‑8.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑4 (nouveau). – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132‑9‑2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.
« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑5 (nouveau). – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Le non‑respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article 5 (nouveau)
À l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation, les assemblées parlementaires favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
Article 3 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« parmi les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chacun des ensembles »
les mots :
« les emplois ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132‑6. »
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette application »
les mots :
« la décision ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque sexe »
les mots :
« l’un des deux sexes ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 132‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2026, (le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une publication »
les mots :
« est publiée ».
Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , sur leur site internet, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »
I. – Après le mot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Supprimer les alinéas 10 et 11.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les »
le mot :
« aux ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« au ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »
les mots :
« ainsi qu’aux ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».
À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :
« le 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« le 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Article 5À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaires de mairie à des postes à plus forte responsabilité.
- 1 -
Article 1
I. – L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Article 2
I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 3
I. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;
1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».
Article 3 bis (nouveau)
I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑9‑1. – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 ne peut être inférieure à 40 %.
« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé.
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication au plus tard trois mois après cette application sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑8. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑9‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 4
I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie :
« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction
« Art. L. 132‑9‑2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 132‑9‑3 (nouveau). – En cas de non‑respect de la publication mentionnée à l’article L. 132‑9‑2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132‑8.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑4 (nouveau). – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132‑9‑2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.
« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑5 (nouveau). – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Le non‑respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article 5 (nouveau)
À l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« parmi les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chacun des ensembles »
les mots :
« les emplois ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132‑6. »
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette application »
les mots :
« la décision ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque sexe »
les mots :
« l’un des deux sexes ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 132‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2026, (le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une publication »
les mots :
« est publiée ».
Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , sur leur site internet, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »
I. – Après le mot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Supprimer les alinéas 10 et 11.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les »
le mot :
« aux ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« au ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »
les mots :
« ainsi qu’aux ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».
À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :
« le 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« le 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Article 5À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaires de mairie à des postes à plus forte responsabilité.
- 1 -
Article 1
I. – L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Article 2
I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 3
I. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;
1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».
Article 3 bis (nouveau)
I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑9‑1. – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 ne peut être inférieure à 40 %.
« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé.
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication au plus tard trois mois après cette application sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑8. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑9‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 4
I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie :
« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction
« Art. L. 132‑9‑2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 132‑9‑3 (nouveau). – En cas de non‑respect de la publication mentionnée à l’article L. 132‑9‑2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132‑8.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑4 (nouveau). – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132‑9‑2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.
« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑5 (nouveau). – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Le non‑respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article 5 (nouveau)
À l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , sur leur site internet, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. »
I. – Après le mot :
« contribution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Supprimer les alinéas 10 et 11.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les »
le mot :
« aux ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« au ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »
les mots :
« ainsi qu’aux ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».
À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :
« le 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« le 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Article 5À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaires de mairie à des postes à plus forte responsabilité.
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaires de mairie à des postes à plus forte responsabilité.
Article 1
I. – L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Article 2
I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 3
I. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;
1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».
Article 3 bis (nouveau)
I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑9‑1. – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 ne peut être inférieure à 40 %.
« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé.
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication au plus tard trois mois après cette application sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑8. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑9‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
Article 4
I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie :
« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction
« Art. L. 132‑9‑2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 132‑9‑3 (nouveau). – En cas de non‑respect de la publication mentionnée à l’article L. 132‑9‑2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132‑8.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑4 (nouveau). – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132‑9‑2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.
« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑5 (nouveau). – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Le non‑respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article 5 (nouveau)
À l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER