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📜Loi visant à exonérer les communes de moins de 2 000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de la redevance due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
19 mars 2024 • Jean-Philippe Tanguy
📜Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - états, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français
27 sept. 2022 • Jean-Philippe Tanguy