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Le texte issu de la commission a supprimé le renvoi au décret en Conseil d’État qui, dans la rédaction initiale, encadrait les conditions de saisine des titulaires de l’autorité parentale. Ni la forme ni le moment de cette saisine ne sont plus définis. En l’état, rien n’interdit donc qu’un parent soit saisi tardivement, voire concomitamment à la réalisation de l’acte, privant son droit d’opposition de toute effectivité.
Par cet amendement, nous proposons que les titulaires de l’autorité parentale soient saisis « sans délai ». Nous garantirons ainsi qu’ils disposent du temps utile pour exercer le droit d’opposition que le texte leur reconnaît.
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Certes, le texte prévoit une garantie : il dispose que, pour un même enfant, le relais sera assuré par un même assistant familial. Toutefois, il prévoit aussitôt deux exceptions : d’une part, l’impossibilité manifeste, mais celle-ci pourra être invoquée dans la plupart des cas, compte tenu de la saturation des dispositifs d’accueil ; d’autre part, l’intérêt de l’enfant, mais celui-ci permet en réalité de justifier n’importe quelle autre organisation. En pratique, ces deux exceptions couvriront toutes les situations, et la garantie ne s’appliquera pas.
En l’état, le dispositif ne préserve pas la stabilité du parcours de l’enfant. Nous demandons donc sa suppression.
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J’ai participé comme beaucoup d’entre nous à la commission d’enquête parlementaire qui s’est réunie pendant dix mois et qui a produit 500 pages de rapport et quatre-vingt-douze recommandations. Aucune ne préconisait d’abaisser ce délai à six mois. J’ai du mal à apprécier la pertinence d’une telle mesure, qui vise à accélérer l’adoption des enfants placés, quand la commission d’enquête parlementaire a pointé une longue série de défaillances institutionnelles graves, qui auraient mérité d’être corrigées grâce au présent texte.
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Ce délai a été créé pour les victimes, aussi une victime qui voit les mois passer sans que le suspect soit entendu doit-elle pouvoir en connaître la raison.
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En 2022, lors de sa réélection, Emmanuel Macron promettait de faire de l’enfance la priorité de son quinquennat. Le bilan est désormais clair : un poste ministériel dédié à l’enfance supprimé, remplacé par un simple haut-commissariat ; la Ciivise, ignorée ; l’aide sociale à l’enfance, qui tombe en lambeaux.
Il aura malheureusement fallu de nouveaux drames – je pense aux morts tragiques de Lyhanna et de Louis – ainsi qu’un calendrier électoral que personne n’ignore, pour qu’un projet de loi soit enfin déposé après des mois d’attente.
J’aimerais tout d’abord dire un mot sur la méthode. C’est un texte rédigé et déposé dans l’urgence – en deux temps et sous la pression médiatique –, et un texte examiné dans l’urgence également, sans audition digne de ce nom. Son article 6 a même été écrit en commission.
S’agissant du fond, il aura fallu dix ans de pouvoir pour aboutir à un texte dont la majorité des articles n’ont qu’un rapport lointain avec les défaillances pointées par la commission d’enquête parlementaire. Bien peu de dispositions visent à remédier à l’inapplication de la loi Taquet, à la saturation des dispositifs, à l’application inégale de la loi selon les territoires – au mépris du principe constitutionnel d’égalité et de l’impérieuse nécessité de garantir à chaque enfant vulnérable le même niveau de protection, quel que soit son code postal. Il n’y a rien sur les placements abusifs et injustifiés, rien sur les violences, rien sur la prostitution, rien sur la drogue, qui sévissent pourtant dans nos foyers sociaux.
Le volet pénal comporte quelques mesures que nous approuvons – une meilleure prise en compte des plaintes des victimes de crimes et délits sexuels, ou l’accélération des enquêtes pour les crimes commis sur mineurs. Nous regrettons toutefois qu’en l’état, ces dispositions demeurent des vœux pieux car les délais ne pourront pas être tenus par une justice maltraitée budgétairement depuis des années, et sommée de composer avec des injonctions multiples et contradictoires. Les magistrats nous le répètent, audition après audition : quand tout est prioritaire, plus rien ne l’est. Là encore, c’est le résultat de choix politiques.
D’autres mesures vont dans le bon sens ; l’article 5, par exemple, qui renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants. Cette exigence réglementaire aurait dû être satisfaite depuis bien longtemps et elle ne devrait pas prêter à débat.
Deux autres mesures sont salutaires : l’aggravation des peines pour les viols en série commis sur mineurs de 15 ans et, surtout, l’extension de la peine de sûreté à la totalité de la peine en cas de condamnation à perpétuité pour viol sur mineur de 15 ans.
Après avoir méthodiquement affaibli la réponse pénale et sapé l’autorité de l’État, le législateur est aujourd’hui contraint de reconnaître l’échec des politiques menées jusqu’à présent. La réduction de la durée de condamnation au stade de l’application des peines n’est pas conciliable avec la protection des Français. Permettez-moi à cet égard de relever un paradoxe : le gouvernement prétend agir pour la défense des enfants et des femmes, mais s’occupe-t-il de garantir le prononcé d’une peine à la hauteur des actes commis par les prédateurs sexuels et de prohiber leur sortie avant terme ? Aucune peine plancher ne figure dans le texte, aucun principe d’intangibilité de la peine prononcée non plus.
Or, les premières victimes, ce sont bien les enfants et les femmes. Le 11 juillet dernier, à Aix-en-Provence, une étudiante de 19 ans a été enlevée, puis violée par un homme qui avait été condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle pour cinq viols, dont l’un sur mineur. Cet homme est sorti trois ans avant le terme de sa peine et il récidive un mois à peine après sa libération. Certains cas sont incurables. Une sortie trois ans avant le terme de la peine pour un profil présentant un tel danger relève-t-elle vraiment d’une bonne justice ?
Pour conclure sur ce texte, il comporte certaines avancées, bien sûr, mais il ne répare ni une aide sociale à l’enfance à bout de souffle ni une justice qui ne protège plus. Protéger l’enfance exige une refondation complète de la politique qui lui est dédiée, de sa recentralisation à la garantie que les peines prononcées contre les prédateurs seront à la hauteur et intégralement exécutées. C’est ce projet que Marine Le Pen et le Rassemblement national porteront devant les Français. La défense des plus vulnérables sera l’un des axes incontournables de la campagne de 2027.
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Le Rassemblement national soutient cette exigence de longue date ; elle figurait d’ailleurs dans notre programme présidentiel de 2022. En commission, nous avons contesté le report de l’entrée en vigueur – non par méconnaissance du coût, car nous savons qu’il faut abonder l’aide juridictionnelle, mais parce qu’un droit fondamental de l’enfant ne saurait attendre que les arbitrages budgétaires veuillent bien lui faire une place.
Puisque ce texte fait consensus, permettez-moi d’aller au-delà. Si nous voulons que ce nouveau droit soit réel et non un droit de papier, il faut en mesurer les conditions, que le Sénat a précisément pointées.
La première, c’est la formation des avocats. Défendre un enfant en assistance éducative n’est pas un contentieux comme les autres. C’est une matière sensible qui suppose de savoir recueillir la parole d’un enfant, parfois très jeune, parfois traumatisé. Il faut donc sensibiliser les avocats à la spécificité de ces procédures et s’assurer, grâce à une formation initiale et continue, que la défense de l’enfant sera effective et non de pure forme.
La seconde, ce sont les moyens procéduraux. Un avocat ne peut défendre que s’il a eu le temps de se préparer. Cela suppose qu’il reçoive le dossier de l’enfant dans un délai raisonnable avant l’audience. Or de nombreux avocats dénoncent le fait que, bien souvent, le dossier ne leur est transmis que le matin même de l’audience. Comment défendre convenablement dans ces conditions ? C’est un manquement au principe fondamental du contradictoire. Ce serait un comble que le droit nouveau vienne se heurter, dès le premier jour, à cette réalité. Pour l’enfant, nous voulons un défenseur, pas un figurant.
Nous voterons ce texte par conviction, par responsabilité, parce que c’est une mesure que nous soutenons de longue date. Cependant, nous prenons date : il n’est pas un aboutissement, mais un premier pas. Le Rassemblement national veillera à ce que les moyens, la formation et les délais suivent les intentions, pour que ce droit ne demeure pas une promesse sans lendemain.
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Cette résolution cumule trois fautes : elle s’ingère dans les affaires intérieures d’un État souverain ; elle engage la représentation nationale en faveur d’un élargissement qui ruinerait notre agriculture et diluerait notre poids dans l’Union ; elle n’apporte strictement aucune valeur ajoutée à l’action diplomatique de la France – la France parle pour elle-même, pas par procuration. Trois fautes, une solution : la suppression de cet article unique.
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En conclusion, le peuple géorgien est souverain. Notre rôle de parlementaires français n’est pas de lui donner des leçons, mais de défendre les intérêts de la France, qui ne sont ni dans l’ingérence ni dans un nouvel élargissement. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre cette résolution.
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En Hongrie, 17 milliards d’euros de fonds européens restaient gelés à la veille des élections législatives d’avril 2026. En Slovaquie, le Parlement européen a voté une résolution réclamant l’activation du même mécanisme contre le gouvernement Fico, pourtant démocratiquement élu. Le budget de l’Union est instrumentalisé et utilisé comme une arme politique. Bruxelles a inventé un nouveau concept : l’ingérence vertueuse.
Deuxièmement, cette résolution s’inscrit dans une fuite en avant sans fin de l’élargissement de l’Union européenne. Vous nous demandez de réaffirmer le « destin européen » de la Géorgie. Le Rassemblement national est, et restera, opposé à tout nouvel élargissement de l’Union européenne.
Bruxelles n’a plus les moyens de son ambition. En plus des dettes propres de ses États membres, l’Union européenne a contracté plus de 770 milliards d’euros d’emprunts, ce qui correspond à une explosion de sa dette de 1 400 % en seulement six ans ! Les chiffres sont implacables. D’après une étude du secrétariat du Conseil européen, révélée par le l’élargissement à l’Ukraine, à la Géorgie et à six autres pays, ferait exploser de 21 % le budget européen. Nos agriculteurs seraient les premiers à en pâtir, car, mécaniquement, les aides de la politique agricole commune (PAC) qui leur sont destinées seraient lourdement amputées.
C’est ici que la Macronie atteint un sommet d’hypocrisie. D’un côté, le président de la République se montre chaque année au Salon de l’agriculture ; il affiche son soutien à chaque crise, à chaque suicide, à chaque exploitation qui ferme. Son gouvernement nous présente en ce moment même un « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », censé prouver que la Macronie a enfin entendu, après trois années de mobilisation massive, la détresse de nos paysans. De l’autre côté, ce même président signe l’accord avec le Mercosur, soutient l’élargissement de l’Union européenne et milite activement pour intégrer dans le marché commun des concurrents qui ne respectent aucune des normes – phytosanitaires, environnementales, sociales et de bien-être animal – que l’on impose à nos agriculteurs.
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Premièrement, elle organise une ingérence directe dans les affaires d’un État souverain. Vous exigez l’abrogation de législations adoptées démocratiquement par le Parlement géorgien ; vous appelez à des sanctions individuelles ; vous demandez même au gouvernement français de retirer une Légion d’honneur, celle que le président Emmanuel Macron lui-même avait décernée à Bidzina Ivanichvili, le 6 janvier 2021. Hier, le macronisme le décorait ; aujourd’hui, le macronisme le renie. Voilà ce qu’est la diplomatie macroniste : de l’improvisation érigée en méthode.
Plus étonnant encore, la première signataire de cette proposition de résolution est Mme Constance Le Grip, qui a été corapporteure de la loi du 25 juillet 2024, qui vise précisément à prévenir les ingérences étrangères en France. Cette loi instaure un registre obligatoire pour toute organisation menant des activités d’influence pour le compte d’une puissance étrangère. Le même principe exactement figure dans la loi géorgienne que vous condamnez aujourd’hui.
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Si nous en sommes arrivés là, c’est par la succession d’une multitude de choix politiques. N’ayant jamais été au pouvoir, le Rassemblement national est le seul à ne pas être coupable de cet état de fait calamiteux. En 2015, le gouvernement de François Hollande a brisé le pacte fondateur de 1945 en mettant fin à l’universalité de la politique familiale.
Depuis soixante-dix ans, la nation reconnaissait à toutes les familles le coût de l’éducation des enfants, parce qu’élever des enfants, c’est assurer l’avenir de la nation. Ce principe a été remplacé par un simple outil de redistribution sociale – un de plus parmi la myriade de guichets qui existent et redistribuent l’argent au détriment des familles qui travaillent. Cette rupture s’inscrivait dans une offensive plus large contre les familles. Dès 2013, le plafond du quotient familial avait été abaissé, faisant exploser l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Enfin, le bilan de François Hollande, c’est aussi le durcissement des conditions de ressources et la baisse des montants de la Paje, toujours au détriment des familles issues des classes moyennes.
Voilà comment, en trois ans, le socialisme a démoli ce que la Libération avait mis trente ans à construire ; et voilà comment, depuis dix ans, la Macronie laisse faire, tout en prétendant, chaque 1
Cette double faillite – celle du hollandisme hier, celle du macronisme aujourd’hui – ne se lit pas seulement dans les courbes de natalité ; elle se lit aussi dans le quotidien des familles. Il manque 200 000 berceaux dans notre pays ; en 2024, 11 700 assistantes maternelles ont disparu ; pourtant, le décret du 1
Face à ce naufrage, quelles voies nous propose-t-on ? La gauche, sous l’impulsion de La France insoumise, veut supprimer le privé et tout recentraliser à Paris. Elle punit les familles au nom d’une idéologie datée, d’un combat caricatural qui assimile l’ensemble du secteur privé aux grands groupes, alors que la majorité des structures privées sont de taille modeste, tenues par deux ou trois professionnels. Bien sûr, il faut contrôler fermement les grands groupes, mais sans caricaturer tout un secteur.
Quant à la Macronie, elle aligne les textes sans moyens et ne montre aucune réelle volonté de rebâtir une politique familiale digne de ce nom, héritée de la philosophie d’après-guerre. Quel est le bilan de la Macronie ? Un service public de la petite enfance sans financement – 87 millions pour les communes, c’est dérisoire – et un congé de naissance de deux mois qui n’entrera en vigueur qu’au 1
Ces deux voies, proposées par le centre et la gauche, continueront de nous mener droit dans le mur ; nous proposons une autre voie, fondée sur deux principes. Le premier, refonder une vraie politique familiale pour les familles françaises qui travaillent : restaurer l’universalité des allocations familiales ; créer un vrai congé parental long, au libre choix des parents, car un tel congé coûte moins cher à la nation qu’une place de crèche et s’accorde avec la volonté de nombreuses familles. Le deuxième, la liberté : liberté des communes d’organiser l’accueil selon les réalités de leur territoire ; dans les campagnes, favoriser les maisons d’assistants maternels (MAM), moins coûteuses que les crèches municipales ; liberté des parents de choisir entre crèche publique, crèche privée, microcrèche, maison d’assistants maternels, assistante maternelle ou garde à la maison – toutes ces solutions sont légitimes.
Aux familles de France, aux classes moyennes, aux couples qui travaillent et qui hésitent à avoir un enfant parce qu’ils ne savent ni où le faire garder ni comment le nourrir, le Rassemblement national envoie un message simple : vous n’êtes pas seuls. La nation doit à nouveau se tenir à vos côtés. Voilà notre politique pour la petite enfance, notre politique pour les familles, pour les classes moyennes et pour la France.
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